Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

Plainte 17 LP (A/1221/2023-CS) formée en date du 4 avril 2023 par A______.

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du 14 novembre 2023
à :

-       A______

______

______ [GE].

- B______

______

______ [GE].

- Office cantonal des poursuites.

f. Par décision DCSO/341/2022 du 1er septembre 2022, la Chambre de surveillance a confirmé le calcul de l'Office en tant qu'il a fixé, dans la série précitée, le minimum vital de A______ à 3'440 fr. par mois, et ce à compter du mois de mai 2022. Compte tenu du caractère variable des revenus de la plaignante, des ajustements de la quotité saisissable étaient susceptibles d'intervenir au cours de la période de saisie.

B. a. Le 13 février 2023, l'Office a établi un procès-verbal de saisie dans la série n° 4______, pour la période allant du 9 avril 2023 au 2 janvier 2024. La saisie portait sur toute somme supérieure à 3'440 fr. par mois.

b. A la suite d'une plainte pour atteinte au minimum vital formée le 20 février 2023 par A______ contre ce procès-verbal de saisie, la Chambre de céans a confirmé le calcul de l'Office, à l'exception du montant de la prime d'assurance-maladie, qui avait augmenté de 42 fr. 65, ce qui portait le minimum vital mensuel de la poursuivie à un montant arrondi de 3'480 fr. (DCSO/236/23 du 25 mai 2023).

C. a. Par acte posté le 4 avril 2023, A______ porte plainte auprès de la Chambre de surveillance pour atteinte à son minimum vital. Elle fait valoir que ses revenus du mois d'avril 2023 seront vraisemblablement inférieurs à ses charges et qu'elle devrait de plus assumer des frais médicaux supplémentaires. Elle s'oppose à ce qu'un montant de 1'070 fr. 40 soit distribué aux créanciers dans le cadre de la série qui arrivait à échéance le 8 avril 2023 (n° 2______).

b. Par décision du 11 avril 2023, la Chambre de surveillance a accordé l'effet suspensif à la plainte, afin que l'Office s'abstienne de procéder à une éventuelle distribution aux créanciers participants dans le cadre de la série n° 2______.

c. Dans son rapport du 2 mai 2023, l'Office a exposé que le salaire du mois d'avril 2023, en 3'783 fr. 65 versés le 25 avril 2023, n'avait pas été pris en considération dans le cadre de la série n° 2______, qui avait pris fin le 8 avril 2023. Il était tombé dans la série suivante, n° 4______. Le salaire du mois d'avril 2023 avait par ailleurs couvert le minimum vital de la plaignante en 3'480 fr. Tout au long de la série n° 2______, l'Office avait restitué à la plaignante les montants nécessaires à couvrir ses frais médicaux. Les frais médicaux supplémentaires annoncés dans la plainte n'avaient pas été justifiés de sorte qu'aucune restitution ne paraissait en l'état justifiée pour le mois d'avril 2023.

d. A______ s'est déterminée en date des 3 mai, 17 mai et 24 juillet 2023.

La qualité pour porter plainte selon l'art. 17 LP - condition de recevabilité devant être examinée d'office (Gillieron, Commentaire LP, n. 140 ad art. 17 LP) - est reconnue à toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés, ou à tout le moins atteinte dans ses intérêts de fait, par une mesure ou une omission d'un organe de la poursuite (ATF 138 III 219 consid. 2.3;
129 III 595 consid. 3, JT 2004 II 96; 120 III 42 consid. 3)

1.1.2 La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). La motivation peut être sommaire mais doit permettre à l'autorité de surveillance de comprendre les griefs soulevés par la partie plaignante ainsi que ce qu'elle demande (Erard, CR LP, n° 32 et 33 ad art. 17 LP).

1.1.3 Lorsque la plainte est dirigée contre la saisie, le délai de dix jours prévu par l'art. 17 al. 2 LP commence à courir avec la communication du procès-verbal de saisie (ATF 107 III 7 consid. 2), avec pour conséquence qu'il ne pourrait être entré en matière sur une plainte déposée avant cette communication (en ce sens : Jent-Sorensen, in BSK SchKG I, 2010, n° 19 ad art. 112 LP et Zondler, in Kommentar SchKG, 2017, Kren Kostkiewicz/Vock [éd.], n° 4 ad art. 114 LP). Selon la jurisprudence de la Chambre de céans (DCSO/196/2021 du 27 mai 2021; DCSO/203/2019 du 2 mai 2019), les plaintes formées par le débiteur avant la communication du procès-verbal de saisie contre une saisie ou une mesure de sûreté sont toutefois recevables lorsque ce dernier fait valoir une atteinte à son minimum vital. Dans cette hypothèse en effet, l'impossibilité de contester la mesure litigieuse avant la communication du procès-verbal de saisie pourrait conduire à priver le débiteur pendant plusieurs semaines des moyens nécessaires à son existence.

1.1.4. L'autorité de la chose jugée ou la force de chose jugée au sens matériel (materielle Rechtskraft) est un principe général permettant de s'opposer à ce qu'un jugement soit remis en discussion par les mêmes parties sur le même objet. En droit de la poursuite et des faillites, l'autorité de la chose jugée a toutefois une portée limitée: elle ne vaut que pour la procédure d'exécution en cause et pour autant que l'état de fait reste le même. La saisie réalisée dans le cadre d'une nouvelle série selon l'art. 110 al. 2 LP est opérée dans une autre procédure d'exécution; elle ouvre la voie de la plainte sans que l'on puisse exciper de l'autorité de chose jugée de décisions rendues dans le cadre des séries précédentes ATF 133 III 580 consid. 2).

1.2 En l'espèce, la plainte porte sur la saisie de salaire pour le mois d'avril 2023 dans la série n° 2______. Dans la mesure où la Chambre de céans, aux termes de sa décision DCSO/341/2022 du 1er septembre 2022, s'est déjà prononcée sur le calcul du minimum vital de la plaignante dans le cadre de cette série, sa plainte est en principe irrecevable, sauf si la situation s'est modifiée. A cet égard, la plaignante n'a fait état d'aucun élément concret justifiant de modifier le calcul de son minimum vital. Elle n'a en particulier ni chiffré ni justifié les frais dentaires évoqués par elle. Enfin, comme l'a relevé l'Office, son salaire du mois d'avril 2023 n'a pas été saisi dans le cadre de la série n° 2______, qui s'est terminée le 8 avril 2023.

Concernant la série suivante, n° 4______, la Chambre de céans s'est aussi prononcée sur le calcul du minimum vital de la plaignante dans sa décision DCSO/236/2023 du 25 mai 2023. La nouvelle plainte apparaît donc aussi irrecevable en tant qu'elle viserait cette série, dès lors que la plaignante n'a pas établi une modification de ses charges. En particulier, comme déjà indiqué ci-dessus, la plaignante n'a fourni aucune pièce justifiant de dépenses supplémentaires devant être intégrées à son minimum vital. Quant à ses revenus, il sera rappelé que l'Office a fixé la quotité saisissable à toute somme supérieure au minimum vital de la plaignante, afin de tenir compte de leur caractère fluctuant. Or, le salaire du mois d'avril 2023, en 3'783 fr. 65, a été supérieur au minimum vital fixé à 3'480 fr., de sorte qu'aucune atteinte au minimum vital n'est constatée pour ce mois-là. Il appartient pour le surplus à l’Office de rétrocéder les montants qu’il pourrait encaisser, de manière à permettre à la plaignante de couvrir son minimum vital pour les mois où son salaire serait inférieur à celui-ci. Ces ajustements se feront aussi longtemps que les salaires saisis ne sont pas distribués, soit jusqu’à la fin de la période de saisie.

Aussi, la plainte doit être rejetée, dans la faible mesure de sa recevabilité.

2. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 61 al. 2 let. a OELP).

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