Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

Plainte 17 LP (A/3353/2021-CS) formée en date du 1^er octobre 2021 par A______, élisant domicile en l'étude de Me Claudio FEDELE, avocat.

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du 3 février 2022
à :

-       A______

c/o Me Claudio FEDELE

Rue de Saint-Léger 6

Case postale 444

1211 Genève 4.

- B______ SA

c/o Me Olivier FAIVRE

Rue de la Rôtisserie 2

CP 3809

1211 Genève 3.

- Office cantonal des poursuites.

1. 1.1 Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi (art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses intérêts (ATF
138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est recevable.

1.2 L'autorité de surveillance constate les faits d'office, apprécie librement les preuves et ne peut, sous réserve de l'art. 22 LP, aller au-delà des conclusions des parties (art. 20a al. 2 ch. 2 et 3 LP). Celles-ci ont néanmoins une obligation de collaborer (art. 20a al. 2 ch. 2 2^ème phrase LP), qui implique en particulier qu'elles décrivent l'état de fait auquel elles se réfèrent et produisent les moyens de preuve dont elles disposent (ATF 123 III 328 consid. 3). Il en est ainsi, notamment, lorsque la partie saisit dans son propre intérêt l'autorité de surveillance ou qu'il s'agit de circonstances qu'elle est le mieux à même de connaître ou qui touchent à sa situation personnelle, surtout lorsqu'elle sort de l'ordinaire (arrêts du Tribunal fédéral 5A_898/2016 du 27 janvier 2017 consid. 5.2; 5A_253/2015 du 9 juin 2015 consid. 4.1). A défaut de collaboration, l'autorité de surveillance n'a pas à établir des faits qui ne résultent pas du dossier (ATF 123 III 328 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_898/2016 précité consid. 5.2).

2. 2.1 Sont nulles les poursuites introduites en violation du principe de l'interdiction de l'abus de droit, tel qu'il résulte de l'art. 2 al. 2 CC (ATF 140 III 481 consid. 2.3.1). La nullité doit être constatée en tout temps et indépendamment de toute plainte par l'autorité de surveillance (art. 22 al. 1 LP).

La nullité d'une poursuite pour abus de droit (art. 2 al. 2 CC) ne peut être admise par les autorités de surveillance que dans des cas exceptionnels, notamment lorsqu'il est manifeste que le poursuivant agit dans un but n'ayant pas le moindre rapport avec la procédure de poursuite ou pour tourmenter délibérément le poursuivi; une telle éventualité est, par exemple, réalisée lorsque le poursuivant fait notifier plusieurs commandements de payer fondés sur la même cause et pour des sommes importantes, sans jamais requérir la mainlevée de l'opposition, ni la reconnaissance judiciaire de sa prétention, lorsqu'il procède par voie de poursuite contre une personne dans l'unique but de détruire sa bonne réputation, ou encore lorsqu'il reconnaît, devant l'office des poursuites ou le poursuivi lui-même, qu'il n'agit pas envers le véritable débiteur (ATF 140 III 481 consid. 2.3.1; 115 III 18 consid. 3b; arrêts 5A_1020/2018 du 11 février 2019; 5A_317/2015 du 13 octobre 2015 consid. 2.1, in Pra 2016 p. 53 n° 7; 5A_218/2015 du 30 novembre 2015 consid. 3).

La procédure de plainte des art. 17 ss LP ne permet pas d'obtenir l'annulation de la poursuite en se prévalant de l'art. 2 al. 2 CC, dans la mesure où le grief pris de l'abus de droit est invoqué à l'encontre de la réclamation litigieuse, la décision à ce sujet étant réservée au juge ordinaire. En effet, c'est une particularité du droit suisse que de permettre l'introduction d'une poursuite sans devoir prouver l'existence de la créance; le titre exécutoire n'est pas la créance elle-même ni le titre qui l'incorpore éventuellement, mais seulement le commandement de payer passé en force (ATF 113 III 2 consid. 2b; cf. ég., parmi plusieurs: arrêts 5A_838/2016 du 13 mars 2017 consid. 2.1).

2.2. Il résulte de ce qui précède que, dans le cas d'espèce, il ne s'agit pas de savoir si les prétentions en paiement du salaire invoquées par le plaignant et/ou celles en remboursement de frais de formation et en dommages et intérêts contractuels invoquées par l'intimée sont ou non bien fondées : il s'agit là, en effet, de questions relevant du droit matériel qui devront être tranchées par le juge ordinaire. Les développements consacrés par le plaignant à ce point sont donc dénuées de pertinence.

Est en revanche déterminante la question de savoir si, en engageant le 15 septembre 2021 à l'encontre du plaignant une poursuite en paiement d'un montant de 50'000 fr. au titre de "dommages et intérêts pour violation contractuelle", l'intimée poursuivait un but en rapport avec la procédure de poursuite prévue par la LP ou, au contraire, visait exclusivement à tourmenter et faire du tort au poursuivi, en guise de représailles pour les commandements de payer qu'il lui avait précédemment fait notifier.

Il y a lieu à cet égard de constater en premier lieu que la réquisition de poursuite litigieuse a été adressée à l'Office moins de trois semaines après la notification à l'intimée du troisième commandement de payer relatif au salaire que le plaignant estime avoir été indûment retenu par elle. Dans la mesure où l'intimée a expliqué qu'elle tenait cette démarche pour illégitime, voire abusive, dès lors que sa solvabilité ne prêtait pas à caution et que l'existence même de ces poursuites était susceptible de lui porter préjudice pour l'attribution de marchés publics (cf. observations du 1^er novembre 2021 p. 11, ch. 23 et 24, et p. 13), cette proximité temporelle doit être considérée comme un indice d'une intention de cette dernière d'exercer des représailles à l'encontre du plaignant, en lui faisant subir le même traitement que celui qu'il lui faisait subir.

En second lieu et surtout, l'intimée n'a pas explicité de manière suffisante la nature des prétentions visées par le commandement de payer litigieux. Or, s'il n'appartient certes pas à l'autorité de surveillance d'examiner le bien-fondé d'une prétention invoquée en poursuite, elle doit en revanche vérifier dans le cadre de l'application de l'art. 22 al. 1 LP que le poursuivant considère de bonne foi être titulaire à l'encontre du poursuivi d'une prétention du montant réclamé, ce qui suppose de sa part qu'il donne un minimum d'explication sur l'origine de ladite prétention. Ces explications doivent intervenir au plus tard dans la procédure de plainte, puisque l'autorité de surveillance doit à cette occasion s'assurer que le recours à la procédure de poursuite n'a pas pour but exclusif de nuire de quelque façon au débiteur, ce qui pourrait être le cas si le poursuivant ne s'estimait pas de bonne foi titulaire à son encontre de la prétention invoquée.

En l'occurrence, et alors que le plaignant a fait valoir dans sa plainte ne jamais avoir fait l'objet de la part de l'intimée de réclamations autres que celle relative au remboursement des frais de formation encourus par celle-ci, elle s'est bornée dans ses écritures sur plainte à indiquer que le plaignant "ne pouvait raisonnablement ignorer [les] manquements contractuels [qu'elle] lui reproche" (observations du 1^er novembre 2021 p. 12 ch. 30), se référant à cet égard à une pièce dénuée de toute valeur probante car caviardée dans sa quasi-intégralité. Le commandement de payer litigieux fait état de dommages et intérêts pour violation (au singulier) contractuelle, ce qui ne permet pas d'identifier le comportement générateur de responsabilité reproché au plaignant. L'intimée mentionne certes dans ses écritures, de manière toute générale, avoir subi un préjudice dont la nature n'est pas explicitée ni chiffrée, mais n'explique pas avec quel comportement fautif du plaignant il devrait être mis en relation. Elle reproche au plaignant d'avoir engagé à son encontre des poursuites qu'elle considère illégitimes mais, outre le fait que le dépôt d'une réquisition de poursuite ne paraît pas pouvoir être qualifié de violation contractuelle, ne met pas ce comportement en relation avec le préjudice – non chiffré – qu'elle allègue. Quant au grief selon lequel "certains" des anciens employés de l'intimée tenteraient de détourner sa clientèle, il n'est pas allégué qu'il s'appliquerait au plaignant.

S'il ressort enfin des pièces du dossier que l'intimée estime être titulaire à l'encontre du plaignant d'une créance – initialement de 13'444 fr. 70 mais, à suivre la thèse de l'intimée, éteinte depuis lors par compensation à hauteur de 6'000 fr. – en remboursement de frais de formation encourus pour le compte de ce dernier, cette prétention tend à l'exécution d'une obligation contractuelle (alléguée) et non à l'indemnisation d'un dommage lié à la violation d'une obligation. Son montant est en outre sans commune mesure avec celui réclamé dans le cadre de la poursuite litigieuse.

Il faut ainsi retenir des écritures et pièces produites par l'intimée que celle-ci, tout en invoquant de manière générale avoir subi un préjudice non spécifié et non chiffré en raison de la violation par le plaignant du contrat les ayant liés, n'est – à tout le moins en l'état – pas en mesure d'indiquer à quelle action ou omission attribuée à ce dernier ce préjudice serait dû. Elle ne fait pour le surplus valoir aucune circonstance – par exemple un risque de prescription – justifiant le dépôt immédiat d'une réquisition de poursuite pour un montant important nonobstant le manque de substance et de précision – à ce stade – de ses prétentions.

Ces divers éléments conduisent la Chambre de céans à retenir que le but poursuivi par l'intimée en déposant le 15 septembre 2021 la réquisition de poursuite litigieuse n'avait aucun rapport avec une procédure normale de poursuite mais consistait à tourmenter le plaignant, en représailles aux commandements de payer qu'il lui avait fait notifier et qu'elle tenait pour illégitimes.

La plainte doit donc être admise et la nullité de la poursuite constatée.

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 OELP).

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