Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

Plainte 17 LP (A/1335/2021-CS) formée en date du 19 avril 2021 par A______, élisant domicile en l'étude de Me Stéphane CECCONI, avocat.

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du 23 avril 2021
à :

-       A______

c/o Me CECCONI Stéphane

Rue de l'Hôtel-de-Ville 12

Case postale 1311

1211 Genève 1.

- B______

______

______ [AG].

- Office cantonal des poursuites.

1. Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi
(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est recevable.

2. La plainte étant toutefois manifestement mal fondée, aucune instruction préalable n'a été ordonnée et elle sera écartée par une décision sommairement motivée, conformément à l'art. 72 LPA applicable par renvoi de l'article 9 al. 4 LaLP.

3. La plaignante invoque en substance la nullité de la poursuite n° 3______ en raison de son caractère abusif, vu la renégociation de la dette entre les parties.

3.1 Sont nulles les poursuites introduites en violation du principe de l'interdiction de l'abus de droit, tel qu'il résulte de l'art. 2 al. 2 CC (ATF 140 III 481
consid. 2.3.1). La nullité doit être constatée en tout temps et indépendamment de toute plainte par l'autorité de surveillance (art. 22 al. 1 LP).

La nullité d'une poursuite pour abus de droit ne peut être admise par les autorités de surveillance que dans des cas exceptionnels, notamment lorsqu'il est manifeste que le poursuivant agit dans un but n'ayant pas le moindre rapport avec la procédure de poursuite ou pour tourmenter délibérément le poursuivi; une telle éventualité est, par exemple, réalisée lorsque le poursuivant fait notifier plusieurs commandements de payer fondés sur la même cause et pour des sommes importantes, sans jamais requérir la mainlevée de l'opposition, ni la reconnaissance judiciaire de sa prétention, lorsqu'il procède par voie de poursuite contre une personne dans l'unique but de détruire sa bonne réputation, ou encore lorsqu'il reconnaît, devant l'Office des poursuites ou le poursuivi lui-même, qu'il n'agit pas envers le véritable débiteur. L'existence d'un abus ne peut donc être reconnue que sur la base d'éléments ou d'un ensemble d'indices démontrant de façon patente que l'institution du droit de l'exécution forcée est détournée de sa finalité (ATF 140 III 481 consid. 2.3.1; ATF 115 III 18 consid. 3b; arrêts du Tribunal fédéral 5A_1020/2018 du 11 février 2019, 5A_317/2015 du 13 octobre 2015 consid. 2.1, 5A_218/2015 du 30 novembre 2015 consid. 3; DCSO/321/10 du 8 juillet 2010 consid. 3.b). En revanche, celui qui poursuit son débiteur dans le seul but d'interrompre la prescription ne commet en principe pas d'abus de droit, la notification d'un commandement de payer représentant un moyen légal pour ce faire (art. 135 ch. 2 CO; arrêt du Tribunal fédéral 5A_250/2015 précité consid. 4.2 in fine; Peter, Interrompre la prescription par une poursuite, in BlSchK 2018 p. 175 ss, 179 in fine).

La procédure de plainte des art. 17 ss LP ne permet par ailleurs pas d'obtenir l'annulation de la poursuite en se prévalant de l'art. 2 al. 2 CC, dans la mesure où le grief pris de l'abus de droit est invoqué à l'encontre de la créance litigieuse. L'autorité de surveillance n'est en effet pas compétente pour statuer sur le bienfondé matériel des prétentions du créancier déduites en poursuite qui relèvent de la compétence du juge ordinaire; elle n'est notamment pas compétente pour déterminer si le poursuivi est bien le débiteur du montant qui lui est réclamé; ce dernier doit utiliser les moyens que lui offre la procédure de poursuite, soit notamment l'opposition au commandement de payer, l'action en libération de dette, l'annulation de la poursuite, cas échéant avec requête de mesures provisionnelles en suspension de la poursuite (art. 85 et 85a LP), l'action en constatation de l'inexistence de la dette ou l'action en répétition de l'indu. L'Office ne peut ainsi exiger des explications sur la nature de la prétention ni refuser d'émettre un commandement de payer ou de continuer la poursuite à partir du moment où il est saisi d'une réquisition valable à la forme, accompagnée des documents idoines, même si la cause de la créance est discutable (parmi d'autres ATF 136 III 365 consid. 2.1, avec la jurisprudence citée, ATF 115 III 18
consid. 3b, ATF 113 III 2 consid. 2b = JdT 1989 II 120; arrêts du Tribunal fédéral 5A_250-252/2015 du 10 septembre 2015 consid. 4.1, 5A_76/2013 du 15 mars 2013 consid. 3.1, 5A_890/2012 du 5 mars 2013 consid. 5.3, 5A_595/2012 du 24 octobre 2012 consid. 5).

3.2 En l'espèce, la plaignante invoque l'existence d'un accord entre les parties visant au rachat de la dette incorporée dans l'acte de défaut de biens
n° 1______ du 24 janvier 2012, conclu en marge de la poursuite
n° 2______. Ce faisant, elle invoque des griefs en lien avec l'existence, le montant et l'exigibilité de la créance en poursuite, soit des arguments de fond et non de pur droit des poursuites. Or, l'Office et la Chambre de surveillance n'ont pas à en tenir compte dans la mesure où la poursuite n° 3______ a été continuée sur la base d'une requête valable et accompagnée d'un acte de défaut de biens récent et entré en force, faute d'avoir été contesté. Il appartient à la débitrice d'agir selon les voies mentionnées ci-dessus, plus spécifiquement, à ce stade de la poursuite, les actions en annulation ou suspension de la poursuite en application des art. 85 et 85a LP.

Pour le surplus, la plaignante n'invoque aucune circonstance approchant des situations décrites ci-dessus permettant de retenir une poursuite abusive.

Les conditions pour constater la nullité de la poursuite en raison de son caractère abusif ne sont donc pas réunies.

4. Vu l'issue de la procédure, la requête d'effet suspensif n'a plus d'objet.

5. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP).

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