Décisions | Tribunal administratif de première instance

dans la cause

Monsieur A______, représenté par Me Corinne ROCHAT POCHELON, avocate

contre

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS

15.         Par jugement du 20 juin 2025 (JTAPI/675/2025), le tribunal a confirmé la mise en détention de A______ pour une durée de quatre mois, soit jusqu’au 15 octobre 2025.

16.         Par acte du 30 juin 2025, A______ a interjeté recours devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre ce jugement. Il a conclu à son annulation, à sa libération immédiate et à son admission provisoire. Subsidiairement, il devait être immédiatement libéré et la cause renvoyée à l’OCPM pour instruction sur son état de santé et nouvelle décision. Préalablement, il devait être mis au bénéfice de l’assistance juridique.

Il souffrait d’un diabète de type 1 instable, de douleurs anales nécessitant une intervention chirurgicale à venir et son état de santé imposait un suivi médical régulier, des traitements lourds (notamment de l’insuline plusieurs fois par jour) et même des hospitalisations régulières. Il était de surcroît indigent et n’avait plus de famille en Algérie sauf une sœur avec laquelle il n’avait plus de contact. Une prise en charge adéquate ne pouvait être garantie dans son pays d’origine, en particulier en raison du manque d’accès aux outils de surveillance du glucose et des ruptures récurrentes et de longue durée dans l’approvisionnement en médicaments. Il existait dès lors un risque médical concret de dégradation très rapide de son état de santé au point de conduire de manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notamment plus grave de son intégrité physique. Preuve en était son hospitalisation en soins aigus du 28 février au 8 mars 2024 au motif qu’il n’avait plus d’insuline à sa disposition.

Contrairement à ce qu’avait retenu le tribunal, son renvoi était impossible et inexigible.

17.         Le commissaire de police a conclu au rejet du recours. Il n’était pas contesté que le recourant était atteint dans sa santé. Il ressortait des pièces versées à la procédure que les soins et, au besoin, l’intervention chirurgicale, nécessités par le recourant pouvaient être obtenus par celui-ci dans son pays d’origine. De surcroît, l’exécution du renvoi ne pourrait avoir lieu qu’après une analyse médicale effectuée par l’autorité compétente.

18.         Dans sa réplique, A______ a rappelé que les problèmes de santé, sa situation personnelle et l’absence de liens familiaux en Algérie étaient des obstacles à l’exécution de son renvoi. Contrairement à ce qu’avait soutenu le commissaire, le centre hospitalo-universitaire G______ d’F______(Algérie) n’indiquait pas être à même de traiter le diabète atypique LADA. L’accès aux soins n’était accordé aux personnes désargentées que s’ils étaient titulaires d’une carte attestant de leur qualité de démuni, non assuré socialement. Or, il ne la possédait pas et ne serait pas à même de se la procurer compte tenu de sa situation familiale soit en l’absence de famille, d’endroit pour vivre et donc sans attestation de résidence possible ni aucun moyen financier dans son pays d’origine. De surcroît il lui faudrait attendre des mois avant de l’obtenir ce qui le placerait concrètement dans une situation de risque médical certain. Enfin, le consulting médical versé à la procédure par le commissaire de police mentionnait, d’une part, que le système de gestion de l’insuline comme Omnipod et le système de mesure du glucose Freestyle n’étaient pas disponibles en Algérie. D’autre part, l’« analyse pays » du SEM n’était pas en mesure de juger si les traitements et médicaments disponibles étaient suffisants d’un point de vue médical. Il produisait un extrait de la Revue médicale suisse traitant des diabètes atypiques, dont le LADA (Latent Autoimmune Diabetes in Adults), défini comme une forme auto immune tardive du diabète, souvent initialement traitée comme un diabète de type 2 mais évoluant vers l’insulinodépendance.

19.         Par arrêt du 8 juillet 2025 (ATA/753/2025), la chambre administrative a rejeté le recours de A______, retenant, en substance, que ses pathologies pouvaient le cas échéant être traitées en Algérie, et qu’aucune des affections dont il faisait état n’étaient d’une gravité telle qu’un renvoi serait constitutif d’un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 3 CEDH. De surcroît, l’intéressé serait encore vu par le médecin mandaté par le SEM pour assurer, lors du départ, la surveillance médicale en vue de l’exécution d’un renvoi.

S’il n’était pas contesté que l’intéressé souffrait de plusieurs pathologies, au vu des pièces du dossier, seules étaient toutefois encore pertinentes les questions du suivi du diabète et de la fistulectomie. Cela étant, conformément à la jurisprudence, le juge de la détention administrative devait seulement s'assurer qu'une décision de renvoi existait, ce qui était le cas, laquelle n’apparaissait par ailleurs pas manifestement inadmissible, arbitraire ou nulle. En effet, le commissaire a produit des documents, soit une plaquette de présentation du service de diabétologie endocrinologie et maladies métaboliques du centre hospitalo‑universitaire Mustapha ainsi qu’un consulting médical d’une personne victime d’un diabète insulino-dépendant de type 1 du 3 mai 2023 évoquant à tout le moins deux autres établissements hospitaliers où le traitement et le suivi dudit diabète était possible. L’intéressé n’indiquait pas et ne produisait aucun document qui préciserait quelle spécificité du diabète LADA ne pourrait être prise en charge en Algérie.

Il n’était pour le surplus pas allégué qu’il ne pourrait être procédé à la fistulectomie en Algérie, étant précisé que l’intéressé aurait pu y procéder depuis fin mars 2025 sans qu’il soit indiqué dans la procédure pour quel motif cela n’avait pas encore été le cas. Ainsi, la lettre de sortie des soins aigus du 20 décembre 2024 mentionnait qu’il serait revu en proctologie dans quatre semaines et serait convoqué. Aucun document plus récent n’était produit en lien avec cette pathologie.

Il était de même produit copie du journal officiel algérien fixant les modalités d’accès aux soins en faveur des démunis non assurés sociaux. Les contacts pris et à venir avec un diabétologue lyonnais et un spécialiste à D______(ESPAGNE), témoignaient de son indépendance et de sa capacité à entreprendre les démarches nécessaires.

Enfin, A______ ne contestait pas, à juste titre, que les démarches avaient été rapidement entreprises par les autorités, la durée de la détention avait été dûment justifiée et confirmée à raison par le TAPI, il existait un intérêt public à la détention et l’éloignement de la Suisse du précité et il n'existait pas d'autres mesures moins contraignantes que la détention au vu de l'opposition manifestée à plusieurs reprises par le précité à regagner son pays d'origine.

20.         Par requête du 17 juillet 2025, A______ a déposé auprès du tribunal une demande de mise en liberté, expliquant être totalement contre l’idée de partir en Algérie.

21.         Lors de sa comparution, ce jour, devant le tribunal, A______ a confirmé sa demande de mise en liberté. Sa fille et sa femme étaient à D______(ESPAGNE). S’agissant des motifs à l’appui de sa demande, il versait deux nouvelles pièces, soit une fiche de suivi d’assignation indiquant une fin d’assignation le 2 mars 2024 et un certificat médical du 21 juillet 2025 de sa psychiatre, laquelle faisait notamment état d’une anxiété importante chez son patient en lien avec sa situation et l’incarcération, de troubles du sommeil, de ruminations anxieuses et d’un diabète mal contrôlé. Il n’avait pas d’autres nouvelles pièces par rapport à celles déjà examinées par la chambre administrative dans son arrêt du 8 juillet 2025. Sur question du représentant du commissaire de police, il n’avait pas de papiers en Espagne. Il avait une ordonnance suite à une intervention médicale à C______ (ESPAGNE) le 26 juillet 2020. Sur question de son conseil, il n’avait pas de permis de séjour en France. Il y avait uniquement une adresse. C’était son dossier médical qui lui avait permis de venir en Suisse où il avait été opéré de force à la main. Il concluait à sa mise en liberté immédiate et, cas échéant, s’engageait à quitter immédiatement la Suisse pour l’Espagne. Bien qu’il aurait voulu subir l’opération en Suisse, il se ferait opérer à D______(ESPAGNE).

Sur question du tribunal, le représentant de l’OCPM a indiqué que A______ s’était rendu à Berne le 26 juin 2025 en vue de l’entretien consulaire avec les autorités algériennes. A ce jour, ils n’avaient toutefois pas encore reçu de réponse. Ils attendaient également des réponses pour les autres personnes qu’ils avaient présentées. A la lecture de la pièce « suivi d’assignation » versée, laquelle portait la mention OQTF, il en déduisait que A______ faisait l’objet d’une décision de renvoi et qu’il ne disposait pas d’un droit à séjourner en France. Il a conclu au rejet de la demande de mise en liberté de A______ et à la confirmation de sa détention administrative, en l’absence de faits nouveaux.

Le conseil de A______ a plaidé et conclu à l’admission de la demande de mise en liberté de son client. Ce dernier souffrait et était préoccupé par sa détention administrative. Il était également préoccupé par sa santé en cas de renvoi en Algérie. Il pensait pouvoir être mieux soigné, notamment en Espagne, pour sa fistulectomie, s’il était remis en liberté. Elle appelait de ses vœux que le traitement du dossier de A______ puisse aller rapidement de l’avant.

6.            Si l'étranger a la possibilité de se rendre légalement dans plusieurs États, l'autorité compétente peut le renvoyer ou l'expulser dans le pays de son choix (art. 69 al. 2 LEI). La possibilité de choisir le pays de destination présuppose toutefois que l'étranger ait la possibilité de se rendre de manière effective et admissible dans chacun des pays concernés par son choix. Cela implique qu'il se trouve en possession des titres de voyage nécessaires et que le transport soit garanti (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_285/2013 du 23 avril 2013 consid. 7 ; 2C_935/2011 du 7 décembre 2011 consid. 6 ; ATA/324/2013 du 24 mai 2013 ; ATA/157/2013 du 7 mars 2013 ; ATA/58/2013 du 31 janvier 2013). Le renvoi ou l'expulsion dans un pays tiers du choix de l'étranger constitue par ailleurs seulement une faculté (« peut ») de l'autorité compétente (arrêt du Tribunal fédéral 2C_285/2013 du 23 avril 2013 consid. 7 ; cf. également arrêts 2C_935/2011 du 7 décembre 2011 consid. 6 ; 2C_393/2009 du 6 juillet 2009 consid. 3.4).

7.            En l’espèce, le tribunal de céans puis la chambre administrative ont confirmé, la dernière fois le 8 juillet 2025, que les conditions légales de la détention de A______ étaient remplies (JTAPI/1297/2024 et ATA/753/2025 précités). L’intéressé n’apporte aucun élément qui permettrait de considérer que tel ne serait plus le cas aujourd’hui, respectivement que la détention serait disproportionnée ou que son renvoi vers l'Algérie ne serait plus possible.

Au contraire, son refus de retourner en Algérie, encore répété devant le tribunal, confirme que sa détention est nécessaire pour garantir l'exécution de son expulsion dans son pays d'origine.

Rien au dossier ne permet pour le surplus de retenir que les autorités ne continuent pas d’agir avec diligence et célérité, le représentant de l’OCPM ayant à cet égard indiqué que A______ s’était rendu à Berne le 26 juin 2025 en vue de l’entretien consulaire avec les autorités algériennes mais qu’à ce jour, ils n’avaient toutefois pas encore reçu de réponse.

Partant, aucun motif ne justifie une levée de sa détention administrative.

Enfin, le tribunal doit constater que A______ ne démontre pas qu'il serait, d'une façon ou d'une autre, légitimé à se rendre valablement ailleurs - notamment en Espagne ou en France - que dans son pays d'origine. Partant, il n'est pas fondé à formuler un choix quant à son lieu de destination. La préparation de l'exécution de son renvoi à destination de l'Algérie, seul pays dans lequel il est autorisé à se rendre, ne prête donc pas le flanc à la critique en l'état du dossier. Il ne saurait donc être remis sans autre en liberté pour quitter la Suisse par ses propres moyens et en choisissant lui-même son lieu de destination. Les autorités suisses doivent au contraire s'assurer du fait qu'il quittera effectivement le pays vers son pays d'origine (cf. not. art. 15f de l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers du 11 août 1999 - OERE - RS 142.281).

8.            Au vu de ce qui précède, la demande de mise en liberté sera rejetée. En tant que de besoin, la détention administrative sera confirmée jusqu'au 15 octobre 2025, date jusqu'à laquelle elle a été confirmée selon jugement du tribunal JTAPI/675/2025 du 20 juin 2025 et arrêt de la chambre administrative ATA/753/2025 du 8 juillet 2025.

9.            Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à A______, à son avocat et à l’OCPM. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il sera en outre communiqué au SEM.