Décisions | Tribunal administratif de première instance

dans la cause

Monsieur M. A______, représenté par CSP-CENTRE SOCIAL PROTESTANT, mandataire avec élection de domicile

contre

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS

Il y a en particulier abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité se fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou lorsqu’elle viole des principes généraux du droit tels que l’interdiction de l’arbitraire et de l’inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, n. 515 p. 179).

4.             Il convient en premier lieu de circonscrire l’objet du litige.

5.             L’objet du litige est principalement défini par l’objet du recours (ou objet de la contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou motifs qu’il invoque. L’objet du litige correspond objectivement à l’objet de la décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 consid. 1.5 ; ATA/504/2023 du 16 mai 2023 consid. 3.2). La contestation ne peut excéder l’objet de la décision attaquée, c’est-à-dire les prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l’autorité inférieure s’est prononcée ou aurait dû se prononcer. L’objet d’une procédure administrative ne peut donc pas s’étendre ou qualitativement se modifier au fil des instances, mais peut tout au plus se réduire dans la mesure où certains éléments de la décision attaquée ne sont plus contestés. Ainsi, si un recourant est libre de contester tout ou partie de la décision attaquée, il ne peut pas prendre, dans son mémoire de recours, des conclusions qui sortent du cadre des questions traitées dans la procédure antérieure (ATA/504/2023 précité, ibidem).

6.             L’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 LPA). Il contient également l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de preuve (art. 65 al. 2 1^ère phr. LPA). La juridiction administrative applique le droit d’office et ne peut aller au-delà des conclusions des parties, sans pour autant être liée par les motifs invoqués (art. 69 al. 1 LPA).

Compte tenu du caractère peu formaliste de l’art. 65 LPA, il convient de ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que le tribunal et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant. Une requête en annulation d’une décision doit par exemple être déclarée recevable dans la mesure où le recourant a de manière suffisante manifesté son désaccord avec la décision, ainsi que sa volonté qu’elle ne développe pas d’effets juridiques (ATA/1028/2023 du 19 septembre 2023 consid. 1.1 et les arrêts cités). Des conclusions conditionnelles sont en revanche irrecevables. Il en va de même des conclusions subsidiaires prises en dehors du délai de recours, pendant le cours de la procédure (ATA/398/2020 du 23 avril 2020 consid. 2b). Des conclusions nouvelles prises au stade de la réplique sont également irrecevables (ATA/429/2024 du 26 mars 2024 consid. 1.3 et les arrêts cités; ATA/270/2012 du 8 mai 2012 consid. 2 et l’arrêt cité).

7.             En l’espèce, le recourant a conclu, dans son recours du 4 septembre 2024, à l’annulation de la décision de l’OCPM du 8 août 2024 refusant de prolonger son autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse ainsi que des État-membres de l’Union européenne et des État associés Schengen. Il a sollicité, cela fait, que le tribunal ordonne à cet office de soumettre son dossier au SEM en vue du prononcé d’une admission provisoire. Il n’a en revanche pris aucune conclusion tendant à la prolongation de son autorisation de séjour en vertu de l’art. 50 al. 1 let. b LEI, prolongation qui lui avait pourtant été refusée par l’OCPM au terme de la décision entreprise et qui pouvait par conséquent être contestée par-devant le tribunal de céans.

Une telle conclusion ne ressort pas non plus de la motivation du recours. Bien qu’il ait exposé, dans la partie « En droit » de cette écriture, qu’il se trouvait dans une situation personnelle d’extrême gravité et qu’il sollicitait pour cette raison l’annulation de la décision entreprise, le recourant n’a formulé ce grief que dans la perspective d’une transmission de son dossier au SEM, en vue du prononcé d’une admission provisoire pour inexigibilité du renvoi. Force est dès lors de constater que le recourant, représenté par un mandataire professionnellement qualifié rompu au droit des étrangers, a expressément limité ses conclusions au prononcé de l’admission provisoire susmentionnée, renonçant ainsi implicitement à soumettre la question de la prolongation de son autorisation de séjour au tribunal de céans.

Cette absence de conclusion tendant à la prolongation de ladite autorisation ne pouvait au surplus être corrigée par le recourant dans le cadre de sa réplique du 3 décembre 2024. À supposer que la phrase selon laquelle ses problèmes de santé « constituaient une situation personnelle d’extrême gravité au sens de l’art. 50 al. 1 let. b LEI » puisse être interprétée comme une conclusion tendant à une telle prolongation, celle-ci devrait être déclarée irrecevable pour cause de tardiveté, conformément à la jurisprudence rappelée plus haut.

8.             Au demeurant, quand bien même le recourant aurait valablement conclu à la prolongation de son autorisation de séjour dans le cadre du présent recours, force serait de constater que les conditions d’une telle prolongation ne seraient pas réunies, l’intéressé ne pouvant se prévaloir de « raisons personnelles majeures » imposant la poursuite de son séjour en Suisse au sens de l’art. 50 al. 1 let. b LEI.

En effet, bien que des motifs médicaux puissent, suivant les circonstances, conduire à la reconnaissance d’une raison personnelle majeure (cf. parmi plusieurs : ATF 128 II 200 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_861/2015 du 11 février 2016 consid. 4.2), ils ne sauraient justifier, à eux seuls, la reconnaissance d’un cas de rigueur. L’aspect médical ne constitue en effet que l’un des éléments, parmi d’autres (durée du séjour, intégration socioprofessionnelle et formations accomplies en Suisse, présence d’enfants scolarisés en Suisse et degré de scolarité atteint, attaches familiales en Suisse et à l’étranger, etc.), à prendre en considération dans le cadre de l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur (cf. notamment arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6545/2010 du 25 octobre 2011 consid. 6.4 et les arrêts cités).

Or, s'il a invoqué ses liens familiaux en Suisse dans le cadre de son courrier à l'OCPM du 4 juillet 2024, il n'y a plus fait allusion dans son recours, à teneur duquel il ne prétend pas non plus que la durée de son séjour en Suisse, son intégration socioprofessionnelle dans ce pays ou encore les attaches familiales qu’il y aurait, justifieraient de lui octroyer une telle autorisation, et ce malgré sa situation financière obérée, la condamnation pénale prononcée à son encontre en 2019 et les nombreuses procédures pénales dont il continue de faire l’objet. À ces différents éléments s'ajoutent encore les renseignements découlant du rapport de police du 6 mars 2025, dont il ressort que même pendant la procédure devant le tribunal de céans, le recourant persiste à démontrer un comportement extrêmement problématique dans son rapport à la loi et à l'autorité. Au vu de ces éléments, une hypothétique conclusion tendant à un renouvellement de son autorisation de séjour pour raisons personnelles majeures ne pourrait qu’être rejetée.

9.             Ces questions préliminaires étant résolues, il reste à déterminer si c’est à bon droit que l’OCPM a considéré que le renvoi du recourant était possible, licite et raisonnablement exigible, l'intéressé mettant de son côté en avant ses problèmes médicaux et le fait que ceux-ci feraient obstacle à l’exécution de son renvoi au sens de l’art. 83 al. 4 LEI.

10.         Conformément à l’art. 83 al. 1 LEI, le SEM décide d’admettre provisoirement l’étranger si l’exécution du renvoi ou de l’expulsion n’est pas possible, n’est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. Ces trois conditions susceptibles d’empêcher l’exécution du renvoi sont de nature alternative : il suffit que l’une d’elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (arrêt du Tribunal administratif fédéral D-6776/2023 du 15 décembre 2023).

Les étrangers admis provisoirement en Suisse bénéficient d’un statut précaire, qui assure leur présence dans le pays aussi longtemps que l’exécution du renvoi n’est pas possible, n’est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée (ATF 141 I 49 consid. 3.5 ; 138 I 246 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_639/2012 du 13 février 2013 consid. 1.2.1). L’admission provisoire constitue en d’autres termes une mesure qui se substitue, en principe pour une durée limitée, à la mise en œuvre du renvoi, lorsque celui-ci s’avère inexécutable. Elle coexiste donc avec la mesure de renvoi entrée en force, dont elle ne remet pas en cause la validité. L’admission provisoire n’équivaut pas à une autorisation de séjour, mais fonde un statut provisoire, qui réglemente la présence en Suisse de l’étranger tant et aussi longtemps que l’exécution de son renvoi apparaîtra comme impossible, illicite ou non raisonnablement exigible (ATF 141 I 49 précité, ibidem ; 138 I 246 précité, ibidem ; 137 II 305 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1001/2019 du 3 décembre 2019 consid. 3 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5915/2007 du 18 février 2009 consid. 6 ; ATA/675/2014 du 26 août 2014 consid. 7 et les références citées).

L’admission provisoire est de la seule compétence du SEM ; elle ne peut être que proposée par les autorités cantonales (art. 83 al. 6 LEI ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1001/2019 précité, ibidem). Les intéressés n’ont, pour leur part, aucun droit à ce que le canton demande au SEM une admission provisoire en leur faveur sur la base de l’art. 83 al. 6 LEI (ATF 141 I 49 précité consid. 3.5.3 ; 137 II 305 précité consid. 3.2). Néanmoins, l’existence même de l’art. 83 LEI implique que l’autorité cantonale de police des étrangers, lorsqu’elle entend exécuter la décision de renvoi, statue sur la question de son exigibilité (ATA/675/2014 précité, ibidem).

11.         Aux termes de l’art. 83 al. 4 LEI, l’exécution de la décision de renvoi peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.

Selon une jurisprudence constante, l’exécution du renvoi des personnes en traitement médical en Suisse ne devient inexigible que dans la mesure où, à leur retour dans leur pays d’origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d’existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d’urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. Cette définition des soins essentiels tend en principe à exclure les soins avancés relativement communs et les soins coûteux, les soins devant consister en principe en des actes relativement simples, limités aux méthodes diagnostiques et traitements de routine relativement bon marché ; les soins vitaux ou permettant d’éviter d’intenses souffrances demeurent toutefois réservés. En effet, l’art. 83 al. 4 LEI est une disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d’exécution du renvoi et ne saurait être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d’accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures de soins et le savoir-faire médical dans le pays d’origine ou de destination de l’intéressé n’atteignent pas le standard élevé que l’on trouve en Suisse. Ce qui compte, ce sont, d’une part, la gravité de l’état de santé et, d’autre part, l’accès à des soins essentiels. Ainsi, l’exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible, si les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s’ils ne sont pas tels que, en l’absence de possibilités de traitement adéquat, l’état de santé de l’intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d’une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique à son retour au pays. De même, l’exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l’accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d’origine ou de provenance. Il pourra s’agir, le cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui – tout en correspondant aux standards du pays d’origine – sont adéquats à l’état de santé de l’intéressé, fussent-ils d’un niveau de qualité, d’une efficacité de terrain (ou clinique) et d’une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d’une génération plus ancienne et moins efficaces peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats (arrêt du Tribunal administratif fédéral E-6559/2018 du 3 octobre 2019 consid. 3.6 et les références citées).

12.         Il ressort de la jurisprudence que le Kosovo dispose de structures de soins et des médicaments nécessaires au traitement des maladies tant physiques que psychiques (arrêt du Tribunal administratif fédéral 2011/50 du 2 mai 2011 consid. 8.8.2). Le système de santé est ainsi en mesure d’offrir des prestations médicales correctes, y compris des traitements psychothérapeutiques (arrêt du Tribunal administratif fédéral F-1602/2020 du 14 février 2022 consid. 5.3.8). Cela est notamment le cas dans les domaines de la physiothérapie, de la pneumologie, de l’urologie et de la cardiologie (arrêt du Tribunal administratif fédéral F-3505/2018 du 20 novembre 2018 consid. 3.3.2).

La jurisprudence a également retenu qu’il existait au Kosovo sept centres de traitement ambulatoire pour les maladies psychiques (Centres Communautaires de Santé Mentale), que certains hôpitaux généraux disposaient d’espaces réservés à la neuropsychiatrie pour le traitement des cas de psychiatrie aiguë, et que grâce à la coopération internationale, de nouvelles structures appelées « Maisons de l’intégration » avaient vu le jour dans certaines villes. Ces établissements logeaient des personnes atteintes de troubles mineurs de la santé mentale dans des appartements protégés et leur proposaient un soutien tant thérapeutique que socio-psychologique (arrêt du Tribunal administratif fédéral E-6397/2018 du 22 janvier 2019 ; ATA/1852/2021 du 24 mai 2022 consid. 8f ; ATA/821/2021 du 10 août 2021 consid. 3f et les arrêts cités, confirmé par arrêt du Tribunal fédéral 2C_671/2021 du 15 février 2022 consid. 8.2 et les références citées).

La jurisprudence a en outre confirmé à plusieurs reprises que le Kosovo disposait de structures adaptées dans le domaine des soins psychiatriques.

Ainsi, le Tribunal administratif fédéral a jugé dans un arrêt rendu en 2017 qu’un recourant souffrant de schizophrénie paranoïde ne présentait pas un trouble d’une gravité telle que l’exécution de son renvoi serait illicite. Son traitement, pouvait être poursuivi au Kosovo, même si celui-ci, de nature essentiellement médicamenteuse (prise de neuroleptiques) et la qualité de l'encadrement offerts étaient inférieurs aux standards suisses. Il lui appartiendrait, avec l’aide de ses thérapeutes, de mettre en place les conditions adéquates lui permettant d'appréhender son retour au pays, et de préparer avec eux la poursuite de son traitement dans le cadre des structures médicales kosovares (arrêt du Tribunal administratif fédéral D-1462/2017 du 20 mars 2017).

Il en est allé de même dans un arrêt rendu en 2014 à l’encontre d’un recourant d’origine kosovare qui souffrait d’un stress post-traumatique complexe. Selon cet arrêt, le pays disposait des infrastructures médicales nécessaires pour la prise en charge d’un tel trouble, même si les soins donnés et les médicaments prescrits ne correspondaient pas toujours aux standards élevés de qualité prévalant en Suisse. Il appartiendrait aux thérapeutes et à l’entourage familial du recourant de prendre les mesures adéquates pour le préparer à la perspective d’un retour, et aux autorités d’exécution de vérifier le besoin de mesures particulières que requerrait son état lors de l’organisation du renvoi (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5631/2013 du 5 mars 2014 consid. 5.3.4).

En 2019, la chambre administrative a également admis qu’un recourant souffrant de schizophrénie paranoïde continue, laquelle nécessitait un traitement serré et la prise quotidienne de médicaments, et qui était stabilisée sans toutefois que des décompensations futures ne puissent être exclues, pourrait bénéficier au Kosovo d’un suivi psychiatrique adapté. Elle a dès lors ordonné à l’OCPM de prendre les mesures de coordination nécessaires avec les autorités compétentes (notamment le service de l’application des peines et des mesures) et les médecins en Suisse et au Kosovo afin que les autorités kosovares compétentes en matière de suivi de personnes présentant un danger pour leur propre intégrité corporelle et/ou celle de tiers du fait de troubles mentaux soient effectivement informées de la situation et du traitement médical du recourant ainsi que du risque important que représenterait un arrêt de son traitement et qu’elles s’assurent que celui-ci ait un accès à un encadrement médical adéquat pour, notamment, qu’il prenne ses médicaments quotidiennement (ATA/1279/2019 du 27 août 2019 consid. 8 ; cf. également ATA/1852/2021 du 24 mai 2022 consid. 8f et ATA/357/2018 du 17 avril 2018 consid. 9e, dans lesquels la chambre administrative a retenu qu’un recourant souffrant d’un trouble de la personnalité émotionnellement labile et d’une dépendance aux toxiques, respectivement une recourante souffrant d’un état anxieux et dépressif, pourraient tous deux bénéficier de soins psychiatriques adéquats au Kosovo, y compris dans un appartement protégé si nécessaire).

13.         Selon la maxime inquisitoire, qui prévaut en particulier en droit public, l’autorité définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment prouvés. Elle ne dispense pas pour autant les parties de collaborer à l’établissement des faits ; il incombe à celles-ci d’étayer leurs propres thèses, de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves disponibles, spécialement lorsqu’il s’agit d’élucider des faits qu’elles sont le mieux à même de connaître (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_728/2020 du 25 février 2021 consid. 4.1; 2C_1156/2018 du 12 juillet 2019 consid. 3.3 et les arrêts cités). En matière de droit des étrangers, l’art. 90 LEI met un devoir spécifique de collaborer à la constatation des faits déterminants à la charge de l’étranger ou des tiers participants (ATF 142 II 265 consid. 3.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_728/2020 précité, ibidem ; 2C_323/2018 du 21 septembre 2018 consid. 8.3.3 ; 2C_767/2015 du 19 février 2016 consid. 5.3.1).

Lorsque les preuves font défaut ou s’il ne peut être raisonnablement exigé de l’autorité qu’elle les recueille pour les faits constitutifs d’un droit, le fardeau de la preuve incombe à celui qui entend se prévaloir de ce droit (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_27/2018 du 10 septembre 2018 consid. 2.2 ; 1C_170/2011 du 18 août 2011 consid. 3.2 et les références citées ; ATA/99/2020 du 28 janvier 2020 consid. 5b). Il appartient ainsi à l’administré d’établir les faits qui sont de nature à lui procurer un avantage et à l’administration de démontrer l’existence de ceux qui imposent une obligation en sa faveur (ATA/978/2019 du 4 juin 2019 consid. 4a ; ATA/1155/2018 du 30 octobre 2018 consid. 3b).

14.         En l’espèce, il ressort des documents médicaux versés au dossier que le recourant souffre tout d’abord de problèmes cardiaques ayant nécessité la pose d’un stent. Les derniers examens cardiologiques effectués au mois de juin 2024 sont toutefois rassurants – le recourant étant décrit comme stable et asymptomatique – et se limitent à lui prescrire un suivi régulier ainsi qu’un contrôle de son taux de cholestérol, soit des traitements médicaux que la jurisprudence considère comme disponibles au Kosovo.

S’agissant des rapports médicaux établis par le Dr G______ en 2022, 2023 et 2024, ceux-ci font état d’un trouble dégénératif de la colonne vertébrale avec discopathie étagée, d’une arthrose tibio-talienne du pied gauche et d’une épicondylite chronique du coude gauche. Sans vouloir minimiser ces affections somatiques, force est de constater que les rapports précités ont un contenu presque similaire et ne mettent en évidence aucune dégradation de l’état de santé du recourant. En outre, bien que ces rapports mentionnent que ces affections nécessitent des consultations auprès de spécialistes, voire des hospitalisations et des « interventions invasives », et indiquent qu’une interruption des suivis en cours « atteindrait gravement le recourant dans sa santé et mettrait sa vie en danger », ils n’affirment à aucun moment que les prestations médicales susmentionnées ne seraient pas disponibles au Kosovo. Tel ne semble du reste pas être le cas dès lors que ce pays dispose, conformément à la jurisprudence, des infrastructures permettant de traiter de manière adéquate un large spectre de pathologies. Partant, il ne saurait être retenu que les affections précitées pourraient faire échec à l’exécution du renvoi du recourant, étant ici rappelé que le fait que la qualité des soins au Kosovo ne soit pas la même qu’en Suisse ne saurait être considéré comme un obstacle insurmontable au retour dans ce pays (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_193/2020 du 18 août 2020 consid. 4.2 et l’arrêt cité).

Sur le plan psychique, le recourant présente depuis plusieurs années un état dépressif sévère ayant nécessité une hospitalisation en 2023 et persistant malgré une prise en charge « multidisciplinaire », dont la nature n’a toutefois pas été décrite. Selon le dernier certificat médical versé au dossier, le Dr F______ craint qu’en cas de rupture du lien thérapeutique consécutive à un renvoi au Kosovo, le recourant ne connaisse une dégradation rapide de son état psychique, voire un passage à l’acte auto-agressif, compte tenu du trouble de la personnalité dont il souffre.

Cependant, compte tenu de la jurisprudence restrictive en la matière, et sans vouloir amoindrir les difficultés que pourrait rencontrer le recourant en cas de retour dans son pays d’origine, il y a lieu de considérer que de telles affections psychiques ne sauraient justifier qu’il soit renoncé à son renvoi. Ainsi que le Tribunal administratif fédéral et la chambre administrative l’ont retenu dans plusieurs décisions, le Kosovo dispose depuis plusieurs années d’une infrastructure offrant une prise en charge adéquate des maladies psychiques telles que l’anxiété, la dépression, la schizophrénie ou encore le stress post-traumatique. L’Ambassade de Suisse à Pristina a en outre confirmé à l’OCPM que les médicaments consommés par le recourant sont disponibles sur le marché kosovar. Partant, l’affirmation du recourant selon laquelle les traitements dont il aurait besoin ne seraient pas garantis au Kosovo ne saurait être suivie. Il en va de même de la prétendue inaccessibilité de ces traitements, étant rappelé que la prise en charge est gratuite à l’hôpital public, que la rente d’invalidité dont bénéficie le recourant pourra lui être versée au Kosovo et que celui-ci pourra encore percevoir l’aide sociale en cas d’indigence.

Le fait que la prise en charge dont bénéficiera le recourant dans ce pays n'atteint pas le même niveau qualitatif qu’en Suisse ne constitue pas non plus un motif permettant de renoncer au renvoi. Quant à la rupture du lien thérapeutique avec le Dr F______ et à son effet néfaste sur le fonctionnement psychique du recourant, aucun élément du dossier ne permet de retenir que cet obstacle ne pourrait être surmonté par la prise de mesures en amont permettant de garantir que l’intéressé disposera d’un encadrement médical adéquat dès son arrivée au Kosovo. Le cas échéant, l’OCPM devra tenir compte de ce besoin de coordination lorsqu’il impartira au recourant un nouveau délai de départ pour quitter la Suisse.

Sous réserve de ce qui précède, il convient de retenir que l’exécution du renvoi du recourant est raisonnablement exigible au sens de l’art. 83 LEI, de sorte que l’OCPM n’avait pas à proposer l’admission provisoire du précité au SEM.

Le recours s’avère par conséquent infondé. Il sera dès lors rejeté et la décision attaquée confirmée.

15.         En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), le recourant, qui succombe, est condamné au paiement d’un émolument s’élevant à CHF 500.-, lequel est couvert par l’avance de frais du même montant versée à la suite du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

16.         En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au SEM.