Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Monsieur A______, né le ______ 1994, est ressortissant de Colombie.

2.             Le ______ 2020, il a épousé à Genève Madame B______, née le ______ 1983, ressortissante colombienne alors titulaire d’une autorisation de séjour en Suisse.

3.             Suite à son mariage, il a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour dans le cadre du regroupement familial, régulièrement renouvelée jusqu’au 18 novembre 2024.

4.             Par arrêt de la chambre pénale d’appel et de révision de la Cour de Justice (ci‑après : CPAR) du 2 novembre 2022, M. A______ a été condamné à une peine pécuniaire de 180 jours-amende, avec sursis et délai d’épreuve de 3 ans, pour pornographie (art. 197 al. 4 2^e phr. du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0), séjour illégal (entre le 6 avril 2016 et le 22 juin 2020) et exercice d’une activité lucrative sans autorisation (entre janvier 2017 et le 22 juin 2020). Il a été renoncé à une expulsion pour cas de rigueur (art. 66a al. 2 CP).

Il ressortait notamment des faits retenus que M. A______ était né en Colombie, où vivaient ses parents et sa sœur. Il y avait été scolarisé jusqu’à la fin de l’école obligatoire, puis avait été formé comme coach sportif avant de travailler dans ce domaine durant quatre ans. Il était arrivé en Suisse en 2016 et avait notamment travaillé comme nettoyeur de chantier et plongeur.

5.             Par courrier du 25 janvier 2023, Mme B______, qui avait entre-temps été mise au bénéfice d’une autorisation d’établissement, a informé l’OCPM que son époux avait quitté le domicile conjugal le 10 novembre 2022 et que depuis cette date, aucune reprise de vie conjugale n’avait eu lieu.

6.             Par jugement du 13 juin 2023, le Tribunal de première instance (ci-après : TPI) a notamment autorisé les époux à vivre séparé.

7.             Le 10 août 2023, l’OCPM a réceptionné un formulaire d’annonce de changement d’adresse de M. A______ depuis le 24 juillet 2023.

8.             Par courrier du 10 avril 2024, l’OCPM a informé M. A______ de son intention de refuser le renouvellement de son autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse. Un délai de 30 jours lui était accordé pour exercer, par écrit, sont droit d’être entendu.

9.             Par courrier du 7 mai 2024, M. A______ a, en substance, fait valoir qu’il travaillait depuis le 1^er décembre 2023 auprès d’un EMS à C______ en tant qu’auxiliaire de santé à plein-temps pour un salaire mensuel brut de CHF 4’373.-. Il avait suivi une formation d’instructeur de fitness et consacrait son temps à préparer un business plan pour son projet de « fitness médical » dédié aux personnes âgées. Il souhaitait pouvoir rester en Suisse où il avait le centre de ses intérêts et ses attaches affectives. Toute sa famille habitait à Genève. Son épouse et lui n’avaient pas introduit de demande en divorce, car ils gardaient l’espoir de pouvoir reconstruire leur couple. Cela faisait huit ans qu’il n’habitait plus en Colombie et il avait perdu tout réflexe pour y vivre.

Il a produit des certificats de travail, un avenant à son contrat de travail signé le 1^er avril 2024, une attestation de C______ de niveau A2 en français, un certificat d’aptitude professionnelle de « fitness instructeur », un diplôme d’auxiliaire en soins, ainsi qu’un business plan pour son projet de « fitness médical ».

10.         Par décision du 19 juin 2024, l’OCPM a révoqué l’autorisation de séjour de M. A______ et prononcé son renvoi de Suisse, lui impartissant un délai au 19 septembre 2024 pour quitter le territoire.

Les conditions de prolongation d’une autorisation de séjour selon l’art. 43 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et de poursuite du séjour après la dissolution du mariage au sens de l’art. 50 LEI n’étaient pas remplies.

L’union conjugale en Suisse avait duré moins de trois ans, les époux s’étant mariés le ______ 2020 et séparés le 10 novembre 2022. Les conditions de l’art. 50 al. 1 let. a LEI étant cumulatives, il n’y avait pas lieu d’examiner plus avant le degré d’intégration de l’intéressé. En outre, ce dernier n’avait pas été victime de violences conjugales et son mariage n’avait pas été célébré contre sa volonté.

S’agissant des possibilités de réintégration sociale en Colombie, il y avait vécu durant toute son enfance et son adolescence, soit les années qui apparaissaient comme essentielles pour la formation de la personnalité et, partant, pour l’intégration sociale et culturelle. Dans ces conditions, il n’était pas concevable que son pays lui soit devenu à ce point étranger qu’il ne serait pas en mesure d’y retrouver ses repères. Ainsi, malgré la durée de son séjour en Suisse, sa réintégration en Colombie ne pouvait être tenue pour fortement compromise. Sa situation personnelle ne se distinguait guère de celle de bon nombre de ses concitoyens connaissant les mêmes réalités en Colombie, étant rappelé que l’exception aux mesures de limitation n’avait pas pour but de soustraire le requérant aux conditions de vie dans son pays d’origine.

Au surplus, le dossier ne faisait pas apparaître que l’exécution du renvoi ne serait pas possible, pas licite ou ne pourrait pas être raisonnablement exigée.

11.         Par acte du 17 juillet 2024, M. A______ (ci-après : le recourant) a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) contre cette décision, concluant principalement à son annulation et ce que l’OCPM soit enjoint à préaviser favorablement sa demande d’autorisation de séjour, subsidiairement à ce que le dossier soit renvoyé à l’OCPM pour nouvelle décision dans le sens des considérants, sous suite de frais et dépens. Sur mesures provisionnelles, il sollicitait l’octroi de l’effet suspensif à l’ordre de quitter le territoire suisse jusqu’à droit connu sur le recours.

Son intérêt privé à pouvoir poursuivre son séjour en Suisse le temps de la procédure devait l’emporter sur l’intérêt public à l’application stricte de la politique migratoire. Il était de surcroît actif dans une branche économique qui demandait fortement du personnel et son employeur avait besoin de lui. En cas de renvoi, il serait également privé de sa famille, dont il était très proche, et il lui serait également plus difficile d’obtenir le divorce depuis l’étranger.

Né à D______ en Colombie, il avait été élevé par sa grand-mère maternelle. Celle-ci constituait sa seule et unique attache avec son pays d’origine. Il était arrivé en Suisse le 27 avril 2016, où vivaient plusieurs membres de sa famille, notamment des oncles et tantes et des cousins. Il avait noué avec eux de forts liens, à tel point qu’il ne trouvait plus de sens de vivre ailleurs. Il avait également connu son épouse en Suisse, mais leur union conjugale avait pris fin moins de trois ans après leur mariage.

Il vivait sur le territoire helvétique depuis maintenant huit ans, y avait ses attaches affectives (sa famille) et le centre de ses intérêts. Il maîtrisait le français, était indépendant financièrement et bien intégré sur le marché du travail. Il travaillait dans le domaine des soins et de la santé, secteur connaissant une pénurie de main-d’œuvre, et participait ainsi à la bonne marche de l’économie suisse. Il avait par ailleurs un projet professionnel de « fitness médical » pour les personnes âgées. Or, ce projet serait anéanti s’il ne pouvait pas bénéficier d’un permis de séjour et de travail.

La décision querellée était arbitraire et violait le principe de proportionnalité, compte tenu de son intégration et des liens affectifs qu’il entretenait avec les membres de sa famille en Suisse.

Il a produit notamment une copie de son contrat de travail signé le 19 juin 2024 avec E______ pour un poste d’auxiliaire de santé à plein temps dès le 1^er août 2024 pour un salaire mensuel brut de CHF 4’231.-.

12.         Dans ses observations du 17 septembre 2024, l’OCPM a conclu au rejet du recours, les arguments soulevés dans ce cadre n’étant pas de nature à modifier sa position. Il a produit son dossier.

Le recours était assorti de l’effet suspensif ex lege de sorte qu’il ne convenait pas de se prononcer sur la demande de suspension de l’exécution du renvoi de Suisse de l’intéressé par le biais de l’octroi de mesures provisionnelles.

Sur le fond, le recourant n’avait pas vécu en union conjugale avec sa conjointe au moins trois ans, ce qui n’était pas contesté. La question de son intégration en Suisse n’était pas déterminante au regard des conditions de l’art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI, qui ne s’attachait qu’à l’intégration dans le pays d’origine, laquelle devait être fortement compromise. Or, le fait d’avoir vécu huit ans en Suisse, dont quatre ans de manière illégale, de sorte que ces années étaient à relativiser, ne pouvait fortement compromettre sa réintégration en Colombie. Le recourant, qui était aujourd’hui âgé de 29 ans, avait en effet vécu dans sa patrie jusqu’à l’âge de 22 ans, dont l’adolescence qui était une période déterminante pour le développement de la personnalité et de l’identité sociale et culturelle d’une personne. Il avait acquis en Suisse des connaissances professionnelles qu’il pouvait mettre à profil, étant relevé qu’il était jeune, en bonne santé et sans enfants. Enfin, les membres de sa famille vivant en Suisse ne faisaient pas partie de son cercle familial nucléaire et lui-même ne se trouvait pas dans une situation de dépendance grave à l’égard de ces derniers.

De plus, aucun élément au dossier n’indiquait qu’il avait noué des liens étroits avec la Suisse tels qu’on ne pourrait plus exiger qu’il se réadapte à la vie dans sa patrie, étant souligné que les autorités pouvaient demander un certain effort de la part de la personne dont l’âge et l’état de santé devaient permettre, en cas de retour dans sa patrie, de surmonter les difficultés initiales pour se trouver un logement et un travail qui lui assure le minimum vital.

Le recourant ne pouvait ainsi se prévaloir de raisons personnelles majeures justifiant la poursuite de son séjour.

Les conditions du cas de rigueur de l’art. 30 al. 1 let. b LEI en lien avec l’art. 31 de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) n’étaient pas non plus satisfaites.

Sous l’angle du respect de l’ordre et de la sécurité publics suisses, par arrêt de la CPAR du 2 novembre 2022, le recourant avait été condamné pour diffusion de pornographie dure contenant des actes d’ordres sexuels effectifs avec des mineurs. Ainsi, déjà en raison de ce fait, il ne pouvait pas se prévaloir d’une intégration exceptionnelle ou remarquable en Suisse. Enfin, le simple fait qu’un étranger doive retrouver les conditions de vie de son pays de provenance ne pouvait suffire à maintenir son titre de séjour, même si ces conditions étaient moins avantageuses que celles dont il bénéficiait en Suisse. Partant, c’était à bon droit que son renvoi avait été prononcé, l’exécution de celui-ci étant par ailleurs conforme à l’art. 83 LEI.

13.         Le recourant a répliqué par courrier du 9 octobre 2024.

Son épouse et lui n’avaient pas repris la vie commune et ils étaient en train de préparer une requête commune en divorce qui serait déposée prochainement. Il vivait en effet avec sa nouvelle compagne avec qui il avait l’intention de se marier une fois son divorce prononcé.

Il était actuellement au chômage et en l’absence de titre de séjour valable, il lui était difficile de trouver un emploi, car aucun employeur n’osait l’engager, même si son profil pour un emploi dans les soins aux personnes âgées était très demandé.

Il s’était marié par amour et non dans le but d’obtenir une autorisation de séjour. Il avait en effet déjà quatre ans de séjour et une vie en Suisse avant de se marier. Encore jeunes, son épouse et lui avaient décidé de refaire leur vie, raison pour laquelle ils avaient décidé de se séparer. Entre-temps, il continuait sa vie à Genève, à travailler et à s’investir dans son projet professionnel. Il continuait également à nourrir des liens affectifs avec sa famille vivant en Suisse.

Refuser de lui accorder une autorisation de séjour alors qu’il était jeune, formé et apte à travailler dans un domaine qui réclamait cruellement de personnel heurtait de manière choquante l’esprit de la loi.

14.         Le 5 novembre 2024, l’OCPM a informé le tribunal de céans qu’il n’avait pas d’observations complémentaires à formuler.

15.         Par courrier du 27 février 2025 adresse à l’OCPM, le recourant a demandé la reconsidération de la décision prononcée à son encontre le 19 juin 2024.

16.         Par décision du 11 mars 2025, déclaré exécutoire nonobstant recours, l’OCPM a refusé d’entrer en matière sur cette demande, en l’absence de faits nouveaux et important et/ou de modification importante de la situation du recourant depuis la décision attaquée.

17.         Le dossier de l’OCPM contient notamment un CV – non daté – du recourant mentionnant qu’il avait suivi une formation de peintre en bâtiment en Colombie et qu’il y avait travaillé comme aide en cuisine de 2014 à 2016. En Suisse, il avait travaillé comme peintre en bâtiment (2016), déménageur (2017 – inconnu) et agent d’entretien (2018-2019).

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions de l’office cantonal de la population et des migrations relatives au statut d’étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

3.             Sur mesures provisionnelles, le recourant sollicite l’octroi de l’effet suspensif au recours.

4.             Selon l’art. 66 al. 1 LPA, le recours a effet suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant recours. Le tribunal peut restituer l’effet suspensif à la demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés, lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose (art. 66 al. 3 LPA).

5.             En l’espèce, la décision litigieuse ne mentionne pas qu’elle aurait été déclarée exécutoire nonobstant recours. Dès lors, en l’absence d’une telle mention, la décision querellée dispose d’un effet suspensif automatique au sens de l’art. 66 al. 1 LPA. Il n’y a dès lors pas lieu d’ordonner de mesures provisionnelles à cet effet.

Le recours doit donc être déclaré sans objet sur ce point.

6.             Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en l’espèce.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 17 juillet 2024 par Monsieur A______ contre la décision de l’office cantonal de la population et des migrations du 19 juin 2024 ;

2.             le déclare sans objet s’agissant de la demande de mesures provisionnelles ;

3.             le rejette pour le surplus ;

4.             met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par l’avance de frais ;

5.             dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

6.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l’objet d’un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L’acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d’irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Au nom du Tribunal :

Le président

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat d’État aux migrations.