Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Madame A______ et Monsieur B______ (ci-après : les contribuables) sont assujettis à l’impôt sur le revenu et la fortune dans le canton de Genève.

2.             La contribuable exploite l’entreprise de nettoyage C______ en raison individuelle depuis le mois de décembre 2020.

3.             Le 23 mai 2023, les contribuables ont déposé leur déclaration fiscale 2022.

Sous le feuillet B2 relatif à son activité indépendante, la contribuable a déclaré un chiffre d’affaires de CHF 59'655.- et des charges commerciales à hauteur de CHF 58'484.-. Il en découlait un bénéfice net de CHF 1'171.-

En annexe à la déclaration, elle a produit le compte de pertes et profits suivant en lien avec son activité indépendante :

4.             Par bordereaux et avis de taxation ICC et IFD datés du 9 août 2023, l’administration fiscale cantonale (ci-après : l’AFC-GE) a taxé les contribuables pour l’année 2022.

Sous la rubrique 12.16 de l’avis de taxation concernant l’activité indépendante de la contribuable, l’AFC-GE a notamment repris, à titre d’autres produits, un montant de CHF 42'558.-. Cette reprise était motivée par le fait que le salaire versé à soi-même n’était pas déductible. Le bénéfice net de l’activité indépendante de la contribuable s’élevait ainsi à CHF 45'529.-. L’ICC 2022 se montait par conséquent à CHF 12'827.- et l’IFD 2022 à CHF 1'297.-.

5.             Par courrier du 12 septembre 2023, la contribuable, soit pour elle sa mandataire D______ E______, a prié l’AFC-GE de lui accorder un délai au 30 septembre 2023 pour lui adresser une réclamation relative à la taxation précitée.

6.             Par courrier recommandé du 25 septembre 2023 adressé à la mandataire susmentionnée, l’AFC-GE a imparti à la contribuable un délai au 16 octobre 2023 afin de lui indiquer si elle maintenait sa réclamation et, cas échéant, sur quels points celle-ci portait.

La poste a retourné ce courrier à l’AFC-GE avec la mention « non réclamé ».

7.             Le 27 septembre 2023, la mandataire de la contribuable a demandé à l’AFC-GE un délai supplémentaire au 30 octobre 2023 pour compléter sa réclamation.

8.             Le 4 octobre 2023, l’AFC-GE a renvoyé son courrier recommandé du 25 septembre 2023 à la mandataire de la contribuable. Ce pli lui a été retourné par la poste avec la mention « introuvable à cette adresse ».

9.             Le 3 novembre 2023, l’AFC-GE a adressé ses courriers des 25 septembre et 4 octobre 2023 à l’adresse privée des contribuables.

10.         Par décisions sur réclamation ICC et IFD du 2 janvier 2024, l’AFC-GE a maintenu les taxations au motif que les contribuables n’avaient pas répondu aux courriers des 25 septembre, 4 octobre et 3 novembre 2023 leur demandant de préciser sur quels aspects portait leur réclamation du 12 septembre 2023.

11.         Par courrier expédié le 24 janvier 2024, les contribuables ont recouru contre ces décisions au Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal).

La contribuable contestait en substance la reprise du montant de CHF 42'558.- dans ses taxations 2022, affirmant que celui-ci aurait dû être maintenu dans ses charges d’exploitation, lesquelles comprenaient le loyer, les frais de bureau et les frais de gestion. Une partie de ce montant était également liée à sa stratégie de promotion régionale, incluant des repas pour attirer de nouveaux clients, ce qui avait impacté significativement son chiffre d'affaires. Sa situation financière était en outre précaire. Elle avait de nombreuses dettes et n’était pas en mesure de s’acquitter de ses impôts 2022.

12.         Le 4 mars 2024, l’AFC-GE a demandé à la contribuable de lui communiquer le détail, la justification, les explications et les pièces utiles relatifs au poste « autres charges et prélèvement privé » en CHF 42'558.- figurant dans le compte de pertes et profits de sa raison individuelle.

13.         Par courrier du 18 mars 2024, la contribuable a exposé que sa stratégie publicitaire consistait à offrir des repas et des boissons à ses connaissances dans les bars, restaurants ou à son domicile, afin de se présenter professionnellement et personnellement. Elle privilégiait ainsi le contact direct par rapport à l’utilisation de supports publicitaires. À cette fin, elle avait investi 11.88% de son chiffre d’affaires durant l’exercice 2022, soit un montant de CHF 7'087.-. Elle a également invoqué des frais de fiduciaire de CHF 3'000.- et de « loyer partiel (débit bureau) » de CHF 4'206.-.

Elle a produit en annexe de nombreux tickets de caisse attestant de la consommation de repas et de boissons dans divers cafés, restaurants et chaînes de restauration rapide situés à Genève, dans le canton de Vaud et en France voisine, durant l’année 2022, pour une ou plusieurs personnes.

Elle a également joint une note d’honoraires de CHF 3'000.- du 19 décembre 2022 établie par Madame F______ pour la gestion comptable et administrative de l’entreprise C______, ainsi qu’un extrait de relevé de compte G______ daté du 1^er mars 2024 sur lequel était mis en évidence un débit de CHF 1'402.- en faveur de H______ SA, avec la mention « ordre permanent ».

14.         Dans sa réponse du 29 mai 2024, l’AFC-GE a conclu à ce qu’il lui soit donné acte de ce qu’elle admettait une déduction de CHF 3'000.- à titre de frais justifiés par l’usage commercial et à ce que le recours soit rejeté pour le surplus.

Dans le cadre de la taxation 2022, elle avait repris un montant de CHF 42'558.- comptabilisé par la contribuable en tant que « autres charges et prélèvement privé ». Elle avait estimé que ces charges n’étaient pas justifiées par l'usage commercial. Ce n’était que dans le cadre de la présente procédure de recours que la contribuable avait confirmé que sa réclamation se rapportait à la reprise susmentionnée et qu’elle lui avait transmis des pièces justificatives.

L’intéressée échouait toutefois à démontrer que les frais invoqués étaient justifiés par l’usage commercial. Ses explications très générales ne permettaient en effet pas d’établir la nécessité de telles dépenses en regard d’une activité professionnelle dans le domaine du nettoyage. Elle n’avait pas non plus détaillé les recettes que ces dépenses auraient permis de réaliser. À la lecture des tickets de caisse, il apparaissait au contraire que certaines consommations avaient été prises durant le week-end, ce qui donnait plutôt à penser qu’il s’agissait de dépenses de nature privée non déductibles.

S’agissant de la déduction d’un loyer professionnel, l’extrait de compte produit par la contribuable ne permettait pas de démontrer l’affectation d’une pièce du domicile privé à un usage professionnel. L’intéressée n’apportait par ailleurs aucune explication utile à cet égard.

L’AFC-GE acceptait en revanche de déduire des revenus de l’activité indépendante de la contribuable un montant de CHF 3'000.- correspondant à la note d’honoraires du 19 décembre 2022 de Mme F______ pour la gestion comptable et administrative de l’entreprise C______. Cette dépense était en effet justifiée par l’usage commercial.

15.         Invitée par courrier du greffe du 3 juin 2024 à déposer une éventuelle réplique, la contribuable ne s’est pas déterminée.

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 49 LPFisc et 140 LIFD.

3.             La recourante reproche en substance à l’AFC-GE d’avoir repris, à titre d’autres produits, un montant de CHF 42'558.- dans le cadre de la taxation de son activité indépendante en 2022. Elle fait valoir que ce montant comprenait ses frais de représentation soit CHF 7'087.-, ses frais de gestion et d’administration soit CHF 3'000.-, ainsi que son loyer professionnel soit CHF 4'206.-, et qu’il aurait dès lors dû être maintenu dans ses charges d’exploitation. Elle n’avait par ailleurs pas les moyens de s’acquitter de la somme réclamée par l’AFC-GE.

4.             Dans sa réponse du 29 mai 2024, l’AFC-GE a accepté de déduire des revenus de la recourante un montant de CHF 3'000.- correspondant aux frais de gestion comptable et administrative de son entreprise individuelle. Il s’agissait en effet de frais indispensables à l’exercice de sa profession. Le tribunal donnera par conséquent acte de cet engagement à l’autorité intimée et admettra le recours sur ce point.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 24 janvier 2024 par Madame A______ et Monsieur B______ contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale cantonale du 2 janvier 2024 ;

2.             donne acte à l’administration fiscale cantonale de ce qu’elle accepte de déduire des revenus de l’activité indépendante de la recourante un montant de CHF 3'000.- à titre de frais de gestion comptable et administrative ;

3.             annule les décisions sur réclamation de l’administration fiscale cantonale du 2 janvier 2024 dans la mesure de ce qui précède et renvoie le dossier à cette autorité afin qu’elle établisse des bordereaux ICC et IFD 2022 rectifiés en ce sens ;

4.             rejette le recours pour le surplus ;

5.             met à la charge des recourants un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par l'avance de frais de CHF 700.- ;

6.             ordonne la restitution aux recourants du solde de l'avance de frais, soit CHF 200.- ;

7.             dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

8.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Siégeant: Olivier BINDSCHEDLER TORNARE, président, Giedre LIDEIKYTE HUBER, Laurence DEMATRAZ, juges assesseurs.

Au nom du Tribunal :

Le président

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.