Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             A______ (ci-après : la contribuable ou la recourante), a été créé par une assemblée constitutive du ______ 2001.

2.             Par un courrier de sa fiduciaire du 28 février 2019, elle a indiqué vouloir déposer une dénonciation spontanée non punissable et demandé un délai pour transmettre son dossier complet.

3.             A la suite de cette communication, le Service de la régularisation de l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a ouvert une procédure de rappels d’impôts pour l’IFD et l’ICC 2009 à 2017 par un courrier du 9 décembre 2019.

4.             L’instruction de cette procédure a donné lieu à plusieurs échanges entre la fiduciaire de la contribuable et l’AFC-GE en parallèle avec la procédure de taxation ordinaire pour les périodes ultérieures.

5.             Dans le contexte de cette dernière, ce mandataire a, par un courrier recommandé du 30 mai 2023, déposé une réclamation contre les bordereaux des périodes 2018 à 2021 notifiés le 23 mai 2023 « afin de préserver d’éventuels délais ». Elle indiquait que la procédure de rappel d’impôts pour les périodes antérieures était toujours pendante, si bien que les taxations des périodes ultérieures ne pouvaient pas intervenir.

6.             Par un courrier daté du 16 mai 2023 et envoyé en recommandé le 30 mai 2023 à l’adresse de sa fiduciaire, le Service du contrôle de l’AFC-GE l’a informée que la procédure de rappels d’impôts portant sur les années 2009 à 2017 était terminée et lui remettait des bordereaux de rappels d’impôts, tout lui en informant qu’aucune amende n’était infligée. Ces bordereaux, datés du même jour, mentionnent comme date de notification le 31 mai 2023.

7.             Il ressort du suivi de l’envoi recommandé par la poste que celui-ci a été distribué le 31 mai 2023.

8.             Ce même jour, la fiduciaire de la contribuable a écrit au Service des personnes morales de l’AFC-GE en se référant à la taxation des périodes 2018 à 2021. Elle indiquait que « nous vous informons avoir reçu ce jour la décision du Service du contrôle qui répond à nos questions » et retirait sa réclamation de la veille.

9.             Pour les bordereaux de rappels d’impôts des périodes 2009 à 2017, des rappels de paiement ont été envoyés à la contribuable le 14 juillet 2023.

10.         Par un courrier recommandé du 25 juillet 2023 adressé au Service des personnes morales de l’AFC-GE, la fiduciaire de la contribuable s’est référée à un entretien téléphonique qu’elle avait eu avec la taxatrice en charge du dossier le 2 juin 2023. Il aurait été convenu au cours de celui-ci que la procédure de rappel d’impôts était close et que seules les décisions de taxations reçues devaient être payées. Les rappels de paiement du 14 juillet pour les années 2014 à 2017 se référaient à une période clôturée et sans que des décisions de taxation n’aient été reçues. Elle formait une réclamation et sollicitait un entretien pour clarifier la situation du dossier.

11.         Par une décision expédiée sous pli recommandé le 30 octobre 2023, l’AFC-GE a déclaré irrecevable la réclamation contre les bordereaux de rappel d’impôts IFD 2009 à 2012 et ICC 2009 à 2017, notifiés le 31 mai 2023.

12.         Contre cette décision, un recours a été déposé devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) par un nouveau mandataire. Développant longuement l’historique et le but de l’association recourante, et le fait qu’elle remplit un but d’utilité publique, elle indique qu’au cours de l’entretien téléphonique précité, la taxatrice avait répondu, s’agissant des années 2009 à 2017 que « tout était réglé et en ordre ». Après avoir reçu des rappels de paiement en juillet 2023, sa fiduciaire s’est étonnée de ne pas avoir reçu des bordereaux correspondant et a envoyé un courriel, puis un courrier recommandé, ce dernier le 25 juillet 2023. Diverses démarches ont été entreprises ultérieurement auprès de la Direction de l’AFC-GE, qui ont abouti, pour toute réponse, à la décision querellée du 30 octobre 2023. Indiquant n’avoir pas reçu les bordereaux, elle estime que l'AFC-GE doit procéder à une nouvelle notification. Pour le surplus, elle a formé une réclamation dans les 30 jours après avoir eu connaissance des rappels de paiement. Elle conclut dès lors à l’annulation de la décision et à ce qu’une notification des bordereaux soit effectuée avec un délai de 30 jours pour se déterminer sur ceux-ci ainsi qu’à l’allocation de dépens.

13.         Dans sa réponse du 2 février 2024, l’AFC-GE conclut au rejet du recours. Elle indique que le courrier contenant les bordereaux litigieux a été notifié le 31 mai 2023, si bien que la réclamation déposée le 25 juillet 2024 seulement est manifestement tardive, sans qu’aucun motif sérieux ne soit invoqué pour justifier le retard. Elle constate certaines contradictions dans le descriptif des faits figurant dans le recours qui, de son point de vue, permettent de conclure que les bordereaux précités ont bien été notifiés en annexe à son courrier posté le 30 mai 2023.

14.         Après avoir sollicité une prolongation de délai, la contribuable a, dans une réplique du 30 avril 2024, indiqué que la tardiveté invoquée par l’AFC-GE n’est pas démontrée. Relevant les différences de date entre les dates de rédaction et de notification des envois de l’AFC-GE, elle indique que, comme les bordereaux de taxation ordinaire pour les périodes 2018 à 2021 ont été expédiés simultanément, rien ne prouve que c’est bien le courrier du Service du contrôle qui figurait dans l’enveloppe envoyée sous pli recommandé. Par ailleurs, la photo produite de l’enveloppe ne permet pas de retenir, au vu de son format, qu’elle aurait pu contenir des bordereaux de neuf périodes. Au vu du volume des documents, il se serait plutôt agi d’un colis. Il est dès lors plus que probable que les bordereaux litigieux n’ont jamais été notifiés, si bien que le délai de réclamation n’a pas commencé à courir.

15.         Par un courrier du 24 mai 2024 l’AFC-GE a fait savoir au tribunal qu’elle persistait dans les considérants et conclusions de sa réponse.

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 49 LPFisc et 140 LIFD.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 30 novembre 2023 par A______ et contre la décision sur réclamation de l'administration fiscale cantonale du 30 octobre 2023 ;

2.             le rejette ;

3.             met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par l'avance de frais ;

4.             ordonne la restitution à la recourante du solde de l’avance de frais de CHF 200.- ;

5.             dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

6.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Siégeant: Antoine BERTHOUD, président, Laurence DEMATRAZ et Caroline GOETTE, juges assesseurs

Au nom du Tribunal :

Le président suppléant

Antoine BERTHOUD

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.