Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             L'ancienne parcelle n° 1______ de la commune de B______ (ci-après: la commune), sise à l’époque à l'adresse 2______, route C______, en zone agricole, était la propriété de Madame A______, viticultrice.

Cette parcelle a fait l’objet d’une division parcellaire le 4 mai 2020 dont sont issues les parcelles n^os 3______ – 4______, route C______ – et 5______ – 2______, route C______.

2.             Mme A______ a déposé, le ______ 2018, une requête en autorisation de construire portant sur l’édification d’une maison sur la parcelle n° 1______ auprès du département du territoire (ci-après : le département), laquelle a été enregistrée sous la référence DD 6______.

3.             Dans le cadre de l’instruction de cette demande, la direction générale des eaux, devenue l'office cantonal de l'eau (ci-après: OCEau), a rendu un préavis favorable sous conditions le 12 novembre 2018.

Concernant l’assainissement individuel, le préaviseur a indiqué avoir eu un entretien téléphonique avec Mme A______ le 25 juin 2018 lors duquel il était ressorti notamment que l’installation existante était vétuste (environ 40 ans), qu’elle était située à environ 100 m en aval de la maison d’habitation, que l’évacuation de l’effluent de l’installation était inconnue, qu’une partie de la parcelle était inscrite au registre des sites pollués par le service de géologie, sols et déchets (ci-après: GESDEC) (D______), que la DD 7______ avait été refusée par l’office des autorisations de construire, que les autorités communales étaient en train de conduire une étude de faisabilité afin de desservir le périmètre par un système public d’assainissement des eaux, que, compte tenu des circonstances particulières, du faible nombre d’équivalent-habitant (ci-après: EH) et nonobstant la non-conformité vraisemblable de l’installation individuelle d’assainissement, le service de l’écologie des eaux avait toléré, à titre exceptionnel, une situation transitoire de maintien du statu quo de maximum 5 ans avec pour objectif un raccordement au système public d’assainissement des eaux à construire et que, dans le cadre du concept d’évacuation des eaux, il avait vivement suggéré d’orienter celles-ci côté route C______ afin de faciliter les travaux de raccordement le moment venu.

L’autorisation de construire a été délivrée le ______ 2019.

4.             Le 6 janvier 2020, suite à un contrôle effectué le 5 décembre 2019, le bureau E______ a établi un rapport de conformité concernant la parcelle n° 1______ – 2______, route C______ – relatif aux écoulements des biens-fonds privés, lequel indiquait en substance que l'évacuation des eaux polluées – eaux usées s'effectuait dans une fosse individuelle.

5.             Le 24 mai 2023 s’est tenue une séance d’information à la Mairie de B______ concernant le projet de collecteur d’eaux usées et station de pompage sur la route C______ entre le domaine F______ et le hameau G______, à laquelle Mme A______ s’était faite excuser.

Concernant la mise en séparatif, il a été indiqué que les travaux relatifs au collecteur public en limite de propriété étaient à la charge de la commune et que, dans les limites de parcelles privées, les frais étaient à la charge des propriétaires privés qui choisissait son entreprise.

Le représentant de l'OCEau a précisé qu’une mise en demeure serait envoyée aux riverains concernés courant juin 2023 spécifiant un délai de mise en conformité des biens fonds privés à fin 2024.

6.             Par courrier recommandé du 14 juin 2023, le service de l’assainissement et de la gestion des eaux (ci-après : SAGE) de l’OCEau a notifié à Mme A______ une décision concernant le raccordement en système séparatif des canalisations d’eaux polluées et non polluées de la parcelle n° 3______.

Le SAGE a précisé les points suivants :

- la commune allait procéder prochainement à la construction d'un système public d'assainissement des eaux polluées dans la route C______, du n° 8______ au carrefour de la route H______ ;

- que, dans ce contexte, les eaux polluées provenant de sa/ses propriété(s) devaient être raccordées à la canalisation appropriée de l'équipement susvisé, les eaux non polluées continuant de s'écouler selon l'état existant ;

- que, sous domaine public, la commune, autorité compétente en la matière, ferait exécuter, aux frais des propriétaires, tous les travaux nécessaires et que ceux-ci seraient facturés aux propriétaires après leur réalisation, conformément aux dispositions légales en la matière ;

- qu'à l'intérieur de sa/ses parcelle(s), il lui appartenait, si nécessaire, de procéder à la séparation des eaux polluées et non polluées et de mettre définitivement hors service les éventuelles installations d'épuration individuelle ;

- qu'elle devait vérifier l'état et le bon fonctionnement de ses canalisations existantes, engager les travaux de réfection ou de reconstruction de celles-ci, et créer des dispositifs de contrôles et d'entretien distincts sur ses réseaux d'eaux polluées et non polluées si elles étaient actuellement inexistantes ;

- que le délai qui lui était accordé pour effectuer lesdits travaux était fixé au 31 décembre 2024 (pour les travaux à l'intérieur de sa parcelle) ;

7.             Par courrier du 16 juin 2023, Mme A______ a interpelé la commune suite à la séance d’information du 24 mai précédent sur différents points.

Elle a notamment fait valoir qu’étant donné que, pour se brancher au collecteur au niveau du 2______, route C______, elle se verrait dans l’obligation de réaliser une fouille d’environ 100 m sur le fond privé à sa charge, elle demandait à la commune de bien vouloir participer aux frais, à l’instar de la participation communale dont avait bénéficié la Cave I______, ce dans un esprit d’équité entre les citoyens de B______.

8.             La commune a répondu à Mme A______ le 16 juillet 2023 sur les points évoqués.

Elle a notamment précisé que seules les eaux usées étaient concernées par l’assainissement. Quant à sa demande de participation communale aux frais de raccordement, elle avait entrepris des recherches concernant ce qui fut octroyé au domaine I______.

9.             Par acte du 14 juillet 2023, Mme A______ a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) contre la décision du 14 juin 2023, concluant à son annulation.

Elle habitait au 4______, route C______ avec trois personnes en moyenne à l’année, où se situait également le siège de son activité viticole. L’OCEau l’obligeait à se brancher au niveau du 2______, route C______ ce qui représentait environ 150 m de tuyau à poser sur sa propriété au lieu des 50 m qui permettraient de rejoindre, au plus court, le domaine communal. Ces 150 m représentaient une dépense de CHF 82'500.- (soit CHF 500.- à 600.- le mètre selon le technicien de l’entreprise J______ SA). Le montant des travaux ainsi que la taxe de raccordement à rajouter équivaudrait à CHF 28'416.- par EH, ce qui était quatre fois supérieur à ce que la jurisprudence admettait.

La commune avait participé financièrement au branchement aux séparatifs de la cave viticole; elle avait ainsi demandé à la commune une participation communale.

En 1993, on avait exigé qu’elle branchât les eaux usées du 4______, route C______ au séparatif de la route H______ ; elle avait recouru contre cette décision et les juges avaient conclu que la dépense était excessive. La situation en 2023 n’avait guère changé. Elle était propriétaire de l’exploitation familiale et dégageait de faibles revenus : sa maison était toujours équipée de la station d’épuration individuelle à trois compartiments qui fonctionnait parfaitement. Si elle devait payer CHF 82'500.-, elle devrait emprunter et les limites de la charge maximale selon la loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991 (LDFR - RS 211.412.11) devraient alors être négociées. Cette dépense pénaliserait fortement ses investissements prévus à 5 ans.

Enfin, les stations d’épuration individuelles n’étaient pas les seules sources de pollution. Elle n’avait pas reçu de réponse à la question de savoir si des projections avaient été faites afin de connaitre le débit d’étiage du Nant sans l’apport des eaux des stations d’épuration.

Pour terminer, le rapport de conformité produit concernait le 2______, route C______ et non le 4______.

10.         Le 24 août 2023, la commune a répondu au courrier du 8 juillet 2023 de Mme A______. Il s’avérait que la commune avait, en son temps, avancé le montant des travaux à la charge du domaine I______ afin de réaliser les travaux sur son bien-fonds mais que son bénéficiaire avait procédé à son remboursement. Elle était consciente que de tels travaux représentaient un coût conséquent et tous les frais liés à ces raccordements seraient engagés par la commune, agissant en qualité de maître d'ouvrage ; ensuite, ils seraient facturés aux propriétaires privés riverains dont elle faisait partie. En effet, les raccordements des bien-fonds privés au réseau public d'assainissement étaient à leur charge.

11.         Le département s’est déterminé sur le recours le 18 septembre 2023, concluant principalement à son rejet, subsidiairement à ce que la recourante produise des pièces destinées à démontrer la disproportion des coûts induits par les mesures demandées (projet d’assainissement, devis comparatifs, contrat d’entretien ou contrôles techniques réguliers et récents ainsi que tout autre document utile). Il a produit un chargé de pièces.

La décision querellée s'inscrivait dans le cadre d'un projet d'assainissement global initié au début de l'année 2018, concernant le périmètre du Domaine F______ et des habitations environnantes qui n'étaient pas raccordés à un système d'assainissement public, dont la propriété de la recourante faisait partie. Les eaux usées (domestiques et liés à des activités viticoles) transitaient par des installations individuelles d'assainissement dont les effluents étaient rejetés dans le nant du K______, par l'intermédiaire des réseaux de drainage, puis dans le L______, environ 700 m en amont du barrage de M______, avec les eaux pluviales. La très mauvaise qualité de l'eau du nant du K______ et l'existence de graves pollutions avaient été confirmées au moyen des prélèvements réalisés en 2017 par le Service de l'écologie de l'eau, devenu le service de la surveillance et de la protection des eaux et des milieux aquatiques, si bien que la mise en place du projet d'assainissement communal et de raccordement des installations individuelles d'assainissement des habitations et exploitations concernées avait été considérée comme une nécessité au regard du grave impact sur le milieu naturel et du non-respect répété des exigences de la législation fédérale sur la protection des eaux, en particulier de l'OEaux.

Suite à un monitoring des eaux superficielles du Nant réalisé pour l’année 2017, la réalisation d’un concept global d’assainissement (réseau public et raccordements des réseaux d’épuration individuels) avait été considéré comme une nécessité. Cette étude avait conduit au préavis favorable sous condition de l’autorisation de construire DD 6______ du ______ 2018 concernant la construire de la maison sise sur la parcelle sise route C______ 2______ (statu quo toléré pour un maximum de 5 ans avant un raccordement au système public d’assainissement des eaux). La recourante connaissait ainsi depuis de longues années l’existence et l’origine des pollutions du Nant et avait donc été informée de la nécessité de devoir, à court terme, se raccorder au réseau public d’assainissement.

L’argument du faible débit d’étiage n’était pas pertinent, même si parfois le nant était à sec, l’absence de pollution de l’eau n’en restant pas moins une nécessité.

En sa qualité de propriétaire du bien-fonds, c’était elle qui devait prendre en charge l’intégralité des coûts liés au raccordement de son système d’épuration individuelle en suivant les recommandations de l’OCEau et de la commune.

La situation avait changé depuis la décision de 1993 : le réseau d’assainissement s’était développé et le point de raccordement imposé à la recourante se situait à 100 m de son habitation, dans la direction opposée sur la route C______, si bien que la construction d’une station de pompage n’était plus nécessaire.

Les montants avancés par la recourante ne reposaient sur aucun projet, calcul ou devis mais uniquement sur des discussions orales avec l’entreprise J______ SA : le métrage de 150 m évoqué dans le recours prêtait à confusion puisque la recourante avait mentionné une autre distance dans son courrier du 16 juin 2023 à la commune. Un raccordement directement en face de sa propriété était par ailleurs impossible du fait que, dans cette zone, la conduite était sous pression et les raccordements privés techniquement irréalisables. Ainsi, le raccordement proposé par l’OCEau de 100 m était la meilleure option possible.

Dans le calcul effectué par la recourante de la taxe de raccordement, elle avait pris en compte le tarif de CHF 25.-/ m² correspondant à la composante des eaux pluviales mais n’avait semble-t-il pas tenu compte de la composante des eaux usées : ses calculs étaient dès lors tout à fait approximatifs, voire inexacts.

Le montant de CHF 82'500.- avancé par la recourante étant erroné, voire surévalué, il lui était dès lors difficile de se prononcer sur la pesée des intérêts en présence. En tout état la recourante avait été informée depuis de nombreuses années que ces travaux de raccordement allaient lui être imposés et qu’ils auraient pu être prévus dans les investissements budgétés.

12.         La recourante a répliqué le 6 octobre 2023, maintenant son recours.

Elle estimait que le département faisait une confusion entre le 4______ et le 2______, route C______, et notamment que le rapport de E______ ne concernait pas la présente procédure.

Il était faux de prétendre qu’elle connaissait depuis de nombreuses années l’existence et l’origine de la pollution du nant du K______. Elle savait depuis le préavis de l’OCEau de 2019 (dans le cadre de la demande d’autorisation de construire) que si la construction d’un réseau d’eau se réalisait elle devrait relier les eaux usées du 2______ route C______.

Aucun élément ne permettait de retenir que les eaux provenant des installations individuelles d’épuration étaient polluées au-delà des mesures admises. Elle prenait personnellement soin de sa fosse septique en injectant régulièrement des bactéries et en utilisant des détergents bio.

Elle maintenait que, si nécessaire, la commune de B______ avait participé aux dépenses de raccordement.

Concernant le métrage, les 150 m (exactement 141.82) avaient été calculés grâce aux instruments de mesure du système d'information du territoire genevoise (ci-après: SITG) ; le métrage exact devait encore être affiné mais il était certain qu’il ne serait pas de 100 m. Le métrage de l’OCEau de 100 m était en ligne direct impliquant l’arrache de la vigne située sur le tracé : les incidences financières liées à l’arrachage de la vigne seraient à rajouter au coût des travaux. Elle estimait que le département aurait pu formuler un prix du mètre : le sien lui avait été transmis par un technicien de l’entreprise J______ SA et ne lui semblait pas irréaliste. Enfin, comme une fouille serait réalisée sur le chemin C______ pour le passage de la conduite, cette même fouille pourrait être utilisée pour placer le tuyau de raccordement et permettre un raccordement au plus court, soit de 50 m.

N’étant pas une spécialiste, il se pouvait tout à fait qu’elle se soit trompée sur le montant de la taxe de raccordement.

Pour terminer, elle n’avait appris la réalisation du projet de mise en séparatif en 2023 seulement et sa capacité financière dépendait de ses récoltes : en l’occurrence, 2022 et 2023 avaient été des années très sèches avec une quantité de raisin divisée par deux.

13.         Le département a informé le tribunal, le 30 octobre 2023, qu’il considérait que toutes les observations émises par la recourante dans sa réplique avaient déjà été soumises dans le recours et trouvaient réponse dans ses écritures du 29 septembre 2023. Par conséquent, il n’avait aucune détermination à exprimer.

14.         Le 15 février 2024, le tribunal a procédé à l'audition des parties.

a.              La recourante a déclaré qu'elle s'opposait totalement à son obligation de se raccorder au réseau public depuis la maison sise 4______, route C______. Le système actuel pouvait selon elle être maintenu. Concernant la villa sise au 2______, route C______, tout était en ordre. Elle n'avait pas le plan relatif aux travaux réalisés sur la route C______, raison pour laquelle elle ne pouvait pas demander un devis pour les travaux à sa charge. Elle contestait que sa fosse septique fut responsable de la pollution du nant du K______ et doutait que le fait de raccorder toutes les habitations aux quatre stations d'épuration de Genève fut une bonne idée.

Elle contestait que le rapport de E______ du 12 novembre 2019 concernait la parcelle au 4______, route C______.

b.             L'ingénieur du DT-OCEau a déclaré qu'il s'agissait d'une problématique de qualité des eaux des habitations de la route C______ nécessitant des travaux. L'OCEau avait demandé à la commune d'étendre son réseau d'assainissement ; les travaux sur la route C______ étaient en cours de réalisation. Tous les propriétaires avaient reçu une décision de se raccorder.

Il pouvait produire les plans des travaux réalisés sur la route C______. Le point où la recourante devait raccorder ses canalisations avait déjà été prévu. C'était l'endroit le plus opportun qui avait été choisi. Pour un raccordement à la hauteur de la maison de la recourante, il faudrait creuser une fouille plus profonde pour se raccorder ; ces frais seraient à sa charge. Il se tenait à disposition de la recourante pour une réunion avec les ingénieurs et les entreprises, notamment la société J______ SA.

Le rapport E______ du 12 novembre 2019 avait été mis à titre indicatif et concernait l'ancienne parcelle. Dans les deux décisions rendues, soit celle relative au 2______, route C______ et celle relative au 4______, route C______, il avait mis en annexe le même rapport de E______ puisqu'il concernait la parcelle avant la division.

Les fosses septiques étaient une source de pollution de façon générale du fait que le niveau d'entretien, l'étanchéité et la qualité de l'épuration de ces fosses étaient inconnus. Elles étaient encore tolérées dans les endroits où il n'était pas possible de se raccorder.

L'OCEau a déposé des plans concernant la réalisation de la canalisation de la route C______. Il s'engageait à envoyer à la recourante, par courriel, les plans d'autorisation des travaux en cours sur la route C______ ainsi que le montant de la taxe de branchement.

c.              La juriste de l'OCEau a indiqué que le nant du K______ était un cours d'eau qui supportait le fait de ne pas être irrigué toute l'année. Par ailleurs, ce n'était pas parce qu'il serait en déficit d'eau qu'il faudrait continuer à l'alimenter par des eaux à évacuer, et donc, maintenir la fosse septique chez la recourante. L'autorité se plaçait au niveau de l'assainissement des eaux et non pas au niveau du fait que le nant du K______ pourrait être quelque temps à sec. Le département était également disposé à décaler l'obligation de réaliser les travaux dans le temps si l'aspect financier était un point bloquant, il pouvait encore attendre un petit peu mais il faudrait que ce raccordement soit réalisé à terme. La politique globale voulait que les gens se raccordassent au réseau d'assainissement public; La recourante était au courant de son obligation de se raccorder depuis le jugement du tribunal de 1993.

15.         Le 18 mars 2024, la recourante a transmis au tribunal un devis du 28 février 2024 de la société J______ SA pour les travaux de raccordement privé des eaux usées sur la parcelle n° 3______ au réseau public d'assainissement. Cette société était aussi mandatée par la commune pour effectuer les travaux de création de ce réseau. Le montant du devis était de CHF 64'633.-. Elle joignait également la taxe unique de raccordement fixée par l'OCEau d'un montant de CHF 1'983.-.

16.         Le 9 avril 2024, le département s'est déterminé sur le courrier de la recourante du 18 mars 2024.

Le devis du 28 février 2024 précité, lequel, bien que reflétant une estimation sérieuse et professionnelle, devait être considérée avec prudence, compte tenu de sa nature intrinsèquement prévisionnelle. Certains éléments du devis, notamment le calcul du métrage linéaire et le poste n° 6 (exécution de regards en béton) pouvaient bénéficier d'une réévaluation pour mieux correspondre aux coûts réels attendus. Dans l'optique d'optimiser la gestion financière de ce projet, il suggérait à la recourante de rechercher des offres alternatives, afin de favoriser une concurrence saine et l'émergence de propositions plus compétitives, et possiblement plus avantageuses en termes de coûts et de qualité. La prise en compte exhaustive des travaux nécessaires pour un raccordement intégral, y compris ceux sous le domaine public, évalué à CHF 7'273.75.- d'après un devis de J______ SA du 19 janvier 2024, s'avérait cruciale. L'ajout de frais relatifs au nettoyage et à la mise hors service de la fosse existante était également requis pour une estimation complète.

En l'absence d'un raccordement effectif au réseau public, il serait impératif de procéder à un diagnostic complet de la fosse en place, opérationnelle depuis plus de trois décennies. Vu l'ancienneté de cette installation, les éventuels travaux nécessaires en vue de sa mise en conformité pourraient entrainer des frais importants. La recourante devait également évaluer cet élément avec attention.

S'agissant des inquiétudes de la recourante au sujet du coût présumé excessif des travaux de raccordement, les interventions projetées ne nécessitaient pas de méthodes hors du commun ni de dépenses dépassant ce qui était généralement observé. Par ailleurs, ils n'étaient pas significativement plus élevés que ceux d'un raccordement similaire dans une zone à bâtir. Dès lors, on pouvait exiger de la recourante le raccordement des eaux usées provenant de sa parcelle au système d'égouts public.

17.         Le 26 avril 2024, la recourante a transmis ses observations suite au courrier du département du 9 avril 2024.

Elle ne disposait pas des compétences pour juger de la véracité des propos de l'OCEau. Elle estimait pouvoir faire confiance à l'entreprise qui avait été mandatée par la commune pour réaliser les travaux. En outre, l'ingénieur de l'OCEau était présent lors de l'établissement du devis le 22 février 2024, lequel était ainsi au plus près de la réalité. En ajoutant les frais de nettoyage et de mise hors service de la fosse existante, la facture totale des travaux augmentait.

Après deux années de sécheresse ayant provoquées d'importantes pertes de récolte, le gel avait détruit près de 50% de son vignoble. Couplé au fait que sa banque lui refusait un emprunt hypothécaire vu son âge, elle n'aurait ainsi pas les capacités financières pour engager cette dépense.

18.         Le 8 mai 2024, l'OCEau a transmis ses observations suite au courrier de la recourante du 26 avril 2024.

La véracité du devis produit n'était pas contestée, mais ce document était insuffisant à lui seul pour fournir une vision réaliste des coûts projetés. À l'occasion de ses précédentes déterminations du 18 septembre 2023 et du 9 avril 2024, il avait été demandé à la recourante d'obtenir des devis comparatifs, prenant en compte notamment les éventuels frais de nettoyage et de mise hors service de la fosse septique, et de fournir tout document relatif à l'état de la fosse. Or, elle n'avait fourni aucun de ces documents.

Lors de la rencontre du 22 février 2023, l'ingénieur de l'OCEau avait observé la présence de chevelus racinaires au niveau du regard de la fosse. Cette indice tendait à mettre en doute la fiabilité de l'étanchéité de l'installation, ce qui démontrait la pertinence des demandes précitées.

De manière générale, il était rappelé qu'en tant que procédé d'épuration, les fosses septiques ou digestives ne correspondaient plus à l'état de la technique, que la recourante avait connaissance de son obligation de raccorder sa parcelle depuis de nombreuses années, si bien qu'elle ne pouvait de bonne foi se prévaloir d'un état de fait datant des années 2023 et 2024 pour se dérober à ses obligations légales, et qu'elle n'entrait pas dans les cas de dérogation à l'obligation de se raccorder.

Concernant la question de la mauvaise situation financière de son exploitation, elle n'apportait pas d'éléments justificatifs (par exemple constat d'assurance ou indemnisation pour la perte de récolte ou la destruction du vignoble, refus de prêt hypothécaire, bilan financier, etc.).

19.         Le 27 mai 2024, la recourante a informé le tribunal qu'elle venait de recevoir de la commune un devis estimatif de l'entreprise J______ SA d'un montant de CHF 7'273.75.- pour relier le tuyau d'eaux polluées sous la route à la limite de sa propriété. La commune lui transmettrait la facture correspondante, alors qu'elle pensait que cette autorité prendrait en charge ses frais. Ainsi, le coût du raccordement de sa parcelle avoisinerait probablement les CHF 80'000.-.

Elle avait aussi demandé une expertise de ses vignes à Suisse Grêle afin de déterminer les dégâts causés par le gel, lesquels avaient été estimés entre 4/10^ème et 9/10^ème.

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre des décisions prises par le département en application de la loi sur les eaux (LEaux-GE - L 2 05) (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 130 LEaux-GE).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

3.             Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en l’espèce.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 14 juillet 2023 par Madame A______ contre la décision du département du territoire du 14 juin 2023 ;

2.             le rejette ;

3.             met à la charge de Madame A______ un émolument de CHF 1'200.-, lequel est partiellement couvert par l'avance de frais ;

4.             dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

5.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Siégeant : Sophie CORNIOLEY BERGER, présidente, Loïc ANTONIOLI et Damien BLANC, juges assesseurs.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Sophie CORNIOLEY BERGER

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.