Décisions | Tribunal administratif de première instance

1. Monsieur A______, né le ______ 1975 et originaire d'Algérie (alias B______, né le ______ 1975, originaire de Turquie), séjourne illégalement en Suisse depuis l'année 2005.

2. Il n’a depuis lors jamais cessé ses activités criminelles, lesquelles lui ont valu de très nombreuses condamnations pour, notamment, à maintes reprises, vol au sens de l'art. 139 al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), violation de domicile (art. 186 CP) et dommages à la propriété (art 144 al. CP).

3. Le 17 mars 2010, M. A______ a fait l'objet d'une décision de renvoi émise par l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM).

4. Il a par ailleurs fait l’objet de deux interdictions d'entrée en Suisse valables respectivement du 4 mai 2010 au 3 mai 2015 et du 4 mai 2015 au 16 février 2018 et de deux mesures d’expulsion de Suisse prononcées par le Tribunal de police, l’une pour une durée de cinq ans par jugement du 27 juin 2018 et l’autre pour une durée de dix ans par jugement du 16 janvier 2019, expulsions que l’OCPM a décidé de ne pas reporter et que l’intéressé n'a pas respectées, ce qui lui a valu deux condamnations pour rupture de ban (art. 291 CP).

5. Le 12 novembre 2020, après de nombreuses tentatives dans ce sens du secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM), M. A______ a finalement été reconnu par les autorités algériennes. À cette occasion, il était précisé que l'intéressé devait être présenté à un entretien consulaire à Wabern avant la réservation d'un vol.

6. Le 17 mars 2022, M. A______ a été incarcéré à la prison de Champ-Dollon en vue de purger diverses peines pénales.

7. Le 18 octobre 2022, le SEM a informé l'OCPM que M. A______ avait été retenu pour un counseling, mais qu'aucune date concrète n'était encore fixée.

8. Le 26 avril 2023, le Tribunal d'application des peines et des mesures a refusé la libération conditionnelle de l'intéressé. Il était retenu que sa situation personnelle restait inchangée, qu'il n'avait aucun projet de réinsertion susceptible de le détourner de la commission de nouvelles infractions et qu'il allait se retrouver dans la même situation que celle ayant mené à ses dernières condamnations, à savoir en situation illégale en Suisse, sans logement et sans possibilité d'y travailler légalement.

9. Le 11 septembre 2023, l'OCPM a informé le SEM que la fin de peine de M. A______ était arrêtée au 16 novembre 2023, l’invitant à prendre en compte cette date pour le counseling.

10. Par courriel du 19 octobre 2023, la cheffe de secteur Retour à l'OCPM a expliqué au commissaire de police que la délivrance de laissez-passer et les « counselings » auprès du consulat d'Algérie avaient pris du retard. Cette situation était due aux changements du personnel du consulat et en particulier au départ du vice-consul avec lequel le SEM entretenait une très bonne collaboration. Pour cette raison, des « counselings » n'avaient pas pu être organisés. Par ailleurs, le retard dans les « counselings » pris lors du Covid-19 n'était toujours pas résorbé.

11. Le 8 novembre 2023, dans le cadre d'un autre dossier de détention administrative d'un ressortissant algérien, le SEM a précisé aux autorités genevoises qu'il explorait avec le consulat algérien la possibilité d'une session/counseling fin novembre, début décembre 2023.

12. Le 16 novembre 2023, à sa libération de détention pénale, M. A______ a été remis aux services de police.

13. Le 16 novembre 2023, le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de quatre mois.

La date du « counseling » n’était pas encore confirmée, mais les places octroyées au canton de Genève par le SEM (au nombre de deux) pour le prochain rendez-vous avec le consul d'Algérie étaient d'ores et déjà occupées. Une fois la présentation de l'intéressé au consul algérien effectuée, les autorités procéderaient à la réservation d'un vol en sa faveur, à moins qu'il ne se déclare rapidement volontaire au retour et exige lui-même un rendez-vous avec le consul ainsi que la délivrance d'un laissez-passer, auquel cas les démarches relatives à son refoulement seraient accélérées.

Lors de son audition, M. A______ a déclaré qu’il s’opposait à son renvoi en Algérie car il avait quitté ce pays vingt-trois ans auparavant. Il voulait quitter la Suisse pour aller en France.

14. Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) le même jour.

15. Lors de l’audience du 17 novembre 2023, M. A______ a déclaré qu’il n’était toujours pas d'accord de retourner en Algérie. Il était d’accord d’aller en France, mais ne disposait toutefois pas d’une autorisation lui permettant d’y séjourner. Sur question de son conseil, il voulait aller en France pour gagner un peu d’argent, durant quelques mois, dans la boulangerie de son cousin. Ensuite, il retournerait chez lui en Algérie. Il envisageait désormais de retourner en Algérie car ses parents vieillissaient et sa sœur était malade. Il voulait changer de vie et tourner la page. Il avait été informé qu’il lui était possible de s’adresser directement au Consulat algérien en vue d’obtenir des documents de voyage pour un départ volontaire. Il n’avait toutefois pas envie d’entreprendre de telles démarches aujourd’hui. Il envisageait de rentrer en Algérie avec CHF 15'000.- en poche. Il pensait pouvoir gagner cette somme en travaillant, au maximum, une année dans la boulangerie de son cousin. Il travaillait beaucoup. Il disposait actuellement de CHF 3'300.- qu’il avait gagnés durant sa détention à la Brenaz.

Le représentant du commissaire de police a confirmé que M. A______ était inscrit sur la liste d’attente du canton de Genève pour le counseling. A ce jour, les autorités n’avaient toutefois pas de date fixée pour un rendez-vous avec le Consulat d’Algérie. Elles attendaient une réponse du SEM à ce sujet. En principe, le Consulat d’Algérie faisait des auditions une fois par mois. Deux places étaient réservées pour le canton de Genève. Il n’y avait plus eu de counseling depuis juillet 2023, car le Consulat avait pris du retard dans ses auditions. On ne pouvait pas garantir qu’un counseling aurait lieu en novembre 2023. Une fois le rendez-vous obtenu avec le Consul, ce dernier confirmerait la possibilité de délivrer ou non un laissez-passer en faveur de M. A______. Il faudrait ensuite que les autorités suisses proposent une date de vol dans les trente jours. Le représentant du commissaire de police a demandé la confirmation de l'ordre de mise en détention administrative prononcé le 16 novembre 2023 à l'encontre de M. A______.

Le conseil de M. A______ a plaidé et conclu à l'annulation de l'ordre de mise en détention administrative et à la mise en liberté immédiate de son client.

1.             Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour prolonger la détention administrative en vue de renvoi ou d'expulsion (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. e de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

2.             S'il entend demander la prolongation de la détention en vue du renvoi, l'OCPM doit saisir le tribunal d'une requête écrite et motivée dans ce sens au plus tard huit jours ouvrables avant l’expiration de la détention (art. 7 al. 1 let. d et 8 al. 4 LaLEtr).

3.             En l'occurrence, le 15 avril 2024, le tribunal a été valablement saisi, dans le délai légal précité, d'une requête de l'OCPM tendant à la prolongation de la détention administrative de M. A______ pour une durée de deux mois.

4.             Statuant ce jour, le tribunal respecte le délai fixé par l'art. 9 al. 4 LaLEtr, qui stipule qu'il lui incombe de statuer dans les huit jours ouvrables qui suivent sa saisine, étant précisé que, le cas échéant, il ordonne la mise en liberté de l’étranger.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable la demande de prolongation de la détention administrative de Monsieur A______ formée le 15 avril 2024 par l’office cantonal de la population et des migrations ;

2.             prolonge la détention administrative de Monsieur A______ pour une durée de deux mois, soit jusqu'au 25 juin 2024 inclus ;

3.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Au nom du Tribunal :

Le président

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, à l’office cantonal de la population et des migrations et au secrétariat d'État aux migrations.