Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Madame A______ est propriétaire de la parcelle n° 1______, feuille 2______, sise B______ 3______, sur la commune d'C______, située en zone 5.

Cette parcelle n° 1______ d’une surface de 825 m2 comprend une habitation (n° 4______) et trois petits bâtiments (n°5______, n° 6______ et n° 7______).

2.             Par courrier du 8 avril 2022, le service de l’inspection de la construction et des chantiers de l'office des autorisations de construire (ci-après : OAC) a informé Mme A______ qu’il avait été saisi d'une dénonciation concernant plusieurs éléments présents sur sa parcelle. Par conséquent, une procédure de régularisation (I-8______) était ouverte.

Il l’invitait à présenter ses éventuelles explications, dans un délai de dix jours, sur trois objets en particulier, à savoir la construction du bâtiment n° 5______, l'agrandissement du bâtiment cadastré n° 4______ et la pose de brise-vues.

3.             Par courrier reçu par l’OAC le 26 avril 2022, Mme A______ a fait valoir que le bâtiment n° A avait été construit en bois démontable, pour stocker des choses de manière provisoire, et qu’il était voué à être démonté, ce qu’elle avait prévu de faire durant l’été à venir. Concernant le bâtiment n° 4______, elle avait effectivement procédé à l’agrandissement de son salon. Enfin, les brise-vues étaient en place depuis des années afin de préserver son intimité vis-à-vis de la route, des véhicules et des promeneurs.

4.             Par courrier du 6 mai 2022, l’OAC a confirmé à Mme A______ que la réalisation des éléments précités était soumise à l’obtention d’une autorisation de construire, conformément à l’art. 1 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). Par conséquent, il lui était ordonné de requérir, dans un délai de trente jours, une autorisation de construire définitive (DD) afin de les régulariser. Si elle le souhaitait, il lui était aussi loisible de procéder, dans les trente jours, au démontage du bâtiment n° 5______ et de l'agrandissement du bâtiment cadastré n° 4______ ainsi qu’à la dépose des brise-vues. Dans ce cas, un reportage photographique ou tout autre élément attestant de cette remise en état devait être produit dans le même délai.

5.             Par courriel daté du 18 mai 2022, Mme A______ a informé l’OAC de sa volonté de démolir le bâtiment n° 5______, de déposer une autorisation de construire définitive pour le bâtiment cadastré n° 4______, et de procéder à l’enlèvement des
brise-vues. Aussi, elle sollicitait un délai supplémentaire pour ce faire.

6.             Par courriel du même jour, l’OAC lui a accordé un délai au 15 juillet 2022 pour exécuter son ordre du 6 mai 2022.

7.             Par courriel du 15 juillet 2022, Mme A______ a informé l’OAC que les brise-vues avaient été enlevés et qu’une requête de mise en conformité serait déposée dans les prochains jours. Enfin, elle avait le projet de démonter le bâtiment n° 5______ pour le remonter à sa place définitive une fois les autorisations obtenues. Elle sollicitait par conséquent un nouveau délai au 30 septembre 2022.

8.             Par courriel du même jour, l’OAC a accepté de prolonger le délai au 30 septembre 2022, au plus tard.

Dans le cas où l’intéressée n'aurait pas déposé de requête en autorisation de construire ni procédé à la mise en conformité complète dans le délai imparti, il se réservait le droit de prendre toutes autres mesures et/ou sanctions justifiées par la situation.

9.             Le ______ 2022, par l’intermédiaire de Monsieur D______, architecte, Mme A______ a déposé auprès du département du territoire
(ci-après : le département ou le DT) une demande d’autorisation de construire définitive, enregistrée sous le n° DD 9______/1 portant sur l’agrandissement d’une maison individuelle (n° 4______) d’une surface brute de plancher de 18 m².

10.         Dans le cadre de l’instruction de cette demande, l'office cantonal de l'eau
(ci-après : OCEau) a notamment rendu, en date du 22 septembre 2022, un premier préavis défavorable, relevant que, concernant la dynamique des eaux, la parcelle n° 1______ était située dans une zone de dangers dus aux crues de la rivière l’Aire. D’après l’état topographique 2009, le niveau de danger était moyen selon une annexe intitulée « Protection des personnes et des biens contre les dangers dus aux crues ». Pour le cas d’espèce, il avait mandaté un bureau spécialisé
(E______ 2018) afin d’appréhender plus finement les dangers touchant notamment la parcelle n° 1______. Il en ressortait que, pour un temps de retour de cent ans, un déficit de capacité du B______ situé en amont provoquait un débordement qui inondait entièrement la parcelle n° 1______ avec des hauteurs d’eau d’environ 50 cm et, surtout, des vitesses d’écoulement importantes. Ainsi, en l’état actuel des conditions hydrauliques locales, le projet ne respectait pas les objectifs de protection contre les crues et le SECOE-Dynamique de l’eau y était donc défavorable.

11.         Le 1^er février 2023, l'OCEau a mandaté le bureau F______ SA, gestion des eaux et environnement, pour préciser le danger d’inondation de l’Aire aux alentours du B______.

12.         Le 28 mars 2023, F______ SA a rendu son rapport intitulé « Etude de la sécurisation de l’habitation parcelle 1______ en rive droite du B______ », dont il ressort en substance que la parcelle en question se situe en zone bleue danger moyen, zone de réglementation.

13.         Par courrier du 31 juillet 2023, en réponse au prévis de l’OCEau, Mme A______ a indiqué que les brise-vues avaient été démontés et que ce point était dès lors résolu. Elle allait en outre procéder au démontage du bâtiment n° 5______. De plus, suite au rapport de F______ SA et d’entente avec l’OCEau, elle avait décidé de détruire le bâtiment n° 7______, d’enlever les panneaux rigides côté rivière et de planter des végétaux. Elle avait besoin de trois à cinq ans pour exécuter ces travaux.

14.         Dans le cadre de la suite de l’instruction de la requête, l’ensemble des instances de préavis ont finalement émis des préavis favorables, avec ou sans conditions :

-          en particulier, le 4 septembre 2023, l'OCEau a émis un deuxième préavis, favorable, avec dérogations et sous conditions. À titre de dérogation, s’agissant du cours d’eau et de l'agrandissement mesuré de la maison, il avait appliqué les art. 15 al. 7 de la loi cantonale sur les eaux du 5 juillet 1961
(L 2 05 - LEaux- GE) et 41c al. 2 de l'ordonnance sur la protection des Eaux du 28 juillet 1998 (RS 814.201 - OEaux). S’agissant de la dynamique des eaux, compte tenu du rapport du 28 mars 2023 de F______ SA, les conditions suivantes étaient requises : 1) démolir le bâtiment n° 7______ ; 2) démolir le bâtiment situé à l’angle nord-est de la parcelle ; 3) déposer l’ensemble des panneaux rigides situé du côté cours d’eau ; 4) déposer le grillage, la haie de charmilles ainsi que le portail du côté B______ ; 5) n’effectuer aucun travaux, dépôt, remodelage de terrain ou tout autres actions pouvant entraver le passage des crues. La mise en œuvre de ces conditions étaient impératives afin d’assurer la protection des personnes et des biens conte les dangers dus aux crues. Le projet était intégralement situé dans une surface inconstructible au sens de l’art.  15 al. 1 LEaux-GE et dans l’espace réservé aux eaux au sens de l’art. 36a de la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux- RS 814.20) ;

-          la direction des autorisations de construire (ci-après : DAC) a également rendu un préavis favorable le 22 septembre 2023, avec dérogations aux art. 15 LEaux-GE et 11 de la loi sur les forêts du 20 mai 1999 (M 5 10 - LForêts), s'agissant notamment de l'interdiction de constructions à une distance inférieure à 20 m de la lisière forestière ;

-          le 4 octobre 2023, l’office cantonal de l'agriculture et de la nature
(ci-après : OCAN) a rendu un préavis favorable, avec dérogations au sens de l’art. 11 al. 2 let. b LForêts, sous condition que l’agrandissement ne dépasse pas 30 % du bâtiment existant. De plus, lors des travaux, en particulier lors de la démolition des deux petits bâtiments, il convenait de prendre toutes les précautions utiles, afin de protéger la lisière forestière sise à proximité du chantier (art. 27 al. 1 de la loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991
[loi sur les forêts, LFo - RS 921.0] et 1 al. 1 let. b LForêts). La requérante était également rendue attentive à l’art. 12 LForêts lequel précisait la suppression de la responsabilité des propriétaires forestiers en cas de dommages à des constructions érigées en dérogation de la distance de construction par rapport à la forêt.

15.         Par décision du ______ 2023, le département a accordé l'autorisation de construire définitive DD 9______, laquelle a été publiée dans la FAO du même jour. Il était précisé que les conditions figurant dans les préavis ou dans les analyses de l’OAC devaient être strictement respectées et en faisaient partie intégrante.

16.         Le ______ 2023, le département a infligé à Mme A______ une amende administrative de CHF 3'000.- tenant compte de la gravité tant objective que subjective de l’infraction commise. Les travaux considérés avaient été engagés sans autorisation et cette manière d’agir, qui ne pouvait être tolérée sous aucun prétexte, devait être sanctionnée.

De plus, en application de l’art. 129 LCI, il lui était ordonné de rétablir une situation conforme au droit d’ici au 29 décembre 2023 en procédant à la réalisation des travaux conformément à l’autorisation DD 9______, y compris la démolition du bâtiment n°5______ et l’évacuation des brise-vues.

17.         Le 11 octobre 2023, l’OCEau a modifié les conditions de son préavis favorable du 4 septembre 2023 en ce sens qu’il était désormais requis de : 1) démolir le bâtiment n° 7______ ; 2) démolir le bâtiment situé à l’angle nord-est de la parcelle ; 3) déposer l’ensemble des panneaux rigides situé, du côté cours d’eau ; 4) déposer le grillage (clôture) du côté B______ ; 5) n’effectuer aucun travaux, dépôt, remodelage de terrain ou tout autres actions pouvant entraver le passage des crues. La mise en œuvre de ces conditions était impérative afin d’assurer la protection des personnes et des biens conte les dangers dus aux crues.

Pour le reste, les termes du préavis du 4 septembre 2023 étaient repris.

18.         En date du ______ 2023, le département a rendu un avenant à l'autorisation du ______ 2023, afin de tenir compte des modifications apportées au préavis de l'OCEau du 4 septembre 2023, remplacé par celui du 11 octobre 2023.

19.         Par deux actes distincts des 24 et 25 octobre 2023, Mme A______ a interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première instance
(ci-après : le tribunal), contre la décision d'autorisation de construire définitive DD 9______ du ______ 2023 et son avenant du ______ 2023, en ce qui concernait la condition du préavis de l’OCEau relative à l'enlèvement de la clôture, d’une part, et contre l'amende administrative du ______ 2023 et le délai imparti pour rétablir une situation conforme au droit, d’autre part. Ces recours ont été enregistrés sous les numéros de cause A/3516/2023, respectivement A/3537/2023.

L’OCEau avait mandaté le 1^er février 2023 le bureau F______ SA afin de réaliser une étude pour préciser le danger d'inondation sur sa parcelle. Or, à teneur de son rapport, son terrain se situait en « zone bleue de danger moyen », soumise à réglementation. Afin de limiter les risques d’impact d’inondation dû à de possibles crues, elle avait décidé, d’entente avec l’OCEau de détruire le bâtiment n° 7______, d’enlever les panneaux rigides côté rivière et de planter des végétaux. Elle était donc globalement satisfaite de la décision entreprise et la contestait uniquement en tant qu’elle l’obligeait à enlever son grillage côté route. Sur ce point, elle était prête à remplacer le grillage existant par un grillage à mailles plus larges - afin de laisser l'eau et ses résidus circuler plus librement en cas de crue - ou à mettre une barrière en bois. De plus, les piquets empêchant les voitures de se garer en face de chez elle, sur le chemin de débordement, constituaient déjà un premier obstacle aux débris engendrés par une éventuelle crue. Par ailleurs, l'état actuel de sa haie offrait un passage pour pénétrer dans son jardin. Or, elle avait des chiens et, sans grillage, il deviendrait compliqué de les empêcher de sortir du jardin et de ne pas risquer un accident. Enfin, elle avait saisi la problématique de la sécurité quant aux possibles risques d'inondations de son terrain mais soulignait également le problème de la sécurité relative « aux risques d'intrusions » dans son jardin.

Concernant l’amende et le délai imparti pour l’exécution des travaux, elle rencontrait des problèmes financiers liés à cette procédure, suite à l’intervention nécessaire de plusieurs mandataires pour se mettre en conformité. Le total des frais engagés ou à venir s’élevait à CHF 19'349,30 (facture du géomètre, facture de l’autorisation de construire, mise à jour des plans au registre foncier et frais de démolition des deux bâtiments, n° 5______ et n° 7______), soit une somme importante qu’elle n’avait pas. Supporter en plus le montant d’une amende lui était impossible. En tout état, elle ne pourrait la payer en une seule fois et avait d’ailleurs déposé une demande d’arrangement de paiement. Elle allait en outre produire des documents pour étayer sa situation financière (déclarations de salaire, factures en cours etc…).

Enfin, le délai au 29 décembre 2023 imparti pour démolir le bâtiment n° 5______ ne pouvait pas être respecté. En raison de la saison hivernale et de son manque de moyens financiers, elle sollicitait un délai à l’automne prochain pour procéder à cette démolition et évacuer les déchets y relatifs.

20.         Le 4 janvier 2024, le département a transmis ses observations dans les causes A/3516/2023 et A/3537/2023, concluant à leur jonction et au rejet des recours, sous suite de frais et dépens.

Concernant le grillage côté route et la proposition de le remplacer par un grillage à mailles plus larges, il ressortait du dossier que la parcelle n° 1______ était fortement exposée à un risque de débordement de l’Aire. Or, selon les termes du rapport de F______ SA, le fait de ceinturer cette parcelle avec une clôture pourrait bloquer, même partiellement, les écoulements et les matériaux charriés en cas de crues, créant un risque avéré pour les habitations alentours, notamment en termes de sécurité. Pour ces raisons déjà, la recourante ne pouvait justifier le maintien du grillage au motif d’un risque d’intrusion dans son jardin, au demeurant non prouvé.

Pour le surplus, le montant de l’amende prenait en compte le fait que les constructions avaient été réalisées sans autorisation. Ce montant paraissait proportionné en l’état des connaissances dont il disposait au moment de son prononcé, étant relevé que les frais encourus et futurs allégués par la recourante n’avaient pas été prouvés par pièces. Elle n’avait pas non plus produit de preuve exploitable pour établir sa situation financière et, le cas échéant, annuler ou réduire le montant de cette amende.

Enfin, concernant le délai fixé au 29 décembre 2023 pour rétablir une situation conforme au droit, la recourante savait depuis avril 2022 que les objets litigieux devaient être démolis. Elle ne pouvait dès lors prétendre, à ce stade, que le délai imparti ne pouvait être respecté.

21.         La recourante a répliqué le 29 janvier 2024.

Elle était favorable à la jonction des causes, mais sollicitait le remboursement de l’avance de frais payée à double (CHF 900.- pour chaque procédure).

Sur le fond, elle souhaitait conserver le grillage le long de sa parcelle, côté route. Ce dernier existait depuis près de cinquante ans et il n’entravait pas la circulation de l’eau en cas de crue. Elle proposait en outre de le remplacer par un grillage au maillage plus élevé (10 cm x 10 cm au lieu du 5,5 cm x 5,5 cm actuel). De plus, cette clôture lui avait permis d’avoir des chiens qui pouvaient se promener en toute sécurité dans son jardin.

Par ailleurs, elle avait appris par l’étude de F______ SA que le bassin G______, réalisé pour les eaux pluviales des bâtiments neufs, constituait le premier risque d’inondation de sa parcelle et donc d’atteinte à sa sécurité. Elle se demandait dès lors pourquoi ce risque n’avait pas été pris en compte.

Concernant l’amende, elle n’avait pas allégué qu’elle était disproportionnée mais qu’il lui serait compliqué de la payer, tout du moins en une seule fois. Si le DT lui accordait un arrangement de paiement, compte tenu de ses frais liés au dossier et à venir pour la mise en conformité, elle la réglerait.

En outre, elle sollicitait un ultime délai pour la mise en conformité car elle avait besoin de temps et d’argent pour effectuer ces travaux, qu’elle exécuterait elle-même, durant le printemps/été afin de ne pas travailler dans le froid et sous la pluie. Elle devrait également installer des bennes de chantier pour évacuer les matériaux. Quant aux brise-vues, elle les avait déjà été enlevés, ce dont l’autorité intimée avait été informée, photos à l’appui.

Elle relevait enfin qu’elle s’était beaucoup impliquée dans ce dossier et qu’elle avait été reçue plusieurs fois par l’OCEau pour discuter des problématiques liées aux risques de crues et à la sécurité. Elle avait ainsi prouvé sa bonne volonté afin d’arranger les choses. Le seul et unique frein à l’avancement des travaux était dû à des motifs financiers. Cette propriété familiale, outre sa valeur sentimentale, était son lieu de résidence.

A l’appui de ses écritures, elle a produit plusieurs pièces, dont son certificat de salaire 2023 faisant état d’un salaire annuel brut de CHF 65'228.05, un courrier du 30 janvier 2024 adressé à l’OAC pour solliciter un arrangement de paiement, des photographies non datées du grillage actuel et de la haie, côté route, ainsi que d’anciennes photographies de sa parcelle.

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

3.             Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en l'espèce.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevables les recours interjetés les 24 et 25 octobre 2023 par Madame A______ contre les décisions du département du territoire des ______ et ______ 2023.

2.             les rejette ;

3.             met à la charge de la recourante un émolument de CHF 1’200.-, lequel est couvert par les avances de frais versées ;

4.             ordonne la restitution à la recourante du solde des avances de frais de CHF 600.- ;

5.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Siégeant : Marielle TONOSSI, présidente, Patrick BLASER et Carmelo STENDARDO, juges assesseurs

Au nom du Tribunal :

La présidente

Marielle TONOSSI

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.