Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Madame A______ (ci-après : Mme A______), née le ______ 1964, et son époux, Monsieur C______, né le ______ 1962, sont ressortissants de Russie.

2.             Le couple a trois enfants : D______, née le ______ 1991, E______ (date de naissance inconnue) et B______, né le ______ 2004.

3.             D______ a résidé dans le canton de Vaud dès 2008 (au sein du Collège F______ à G______), puis à Genève, dès 2011, au bénéfice d’un permis de séjour pour études. Elle a été naturalisée le 25 septembre 2018.

4.             En date du 8 mars 2021, Mme A______ a déposé auprès de l’office cantonal de la population et des migrations (ci‑après : OCPM) une demande d’autorisation de séjour pour rentiers au sens de l’art. 28 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) ainsi qu’une demande d’autorisation de séjour en faveur de son fils B______, alors âgé de dix-sept ans, au titre de regroupement familial.

Désormais à la retraite, elle souhaitait s’établir à Genève, avec son fils, auprès de sa fille D______ dans l’appartement genevois de cette dernière. Elle restait propriétaire d’un salon de coiffure au sein duquel elle avait investi une partie de ses revenus mais son activité se limitait à la gestion de sa fortune personnelle. Quant à son époux, il n’était pas concerné par cette demande dans la mesure où il était encore très actif professionnellement en Russie et n’avait pas l’intention de mettre un terme à sa carrière.

5.             Par courriel du 30 septembre 2021, l’OCPM a demandé à l’intéressée de lui faire parvenir les justificatifs de ses moyens financiers (relevés de comptes bancaires).

6.             Par courriel du 2 novembre 2021, Mme A______ a envoyé à l’OCPM des relevés de comptes bancaires russes pour les mois de juillet à octobre 2021.

7.             Par courriel du 12 novembre 2021, l’OCPM a encore invité Mme A______ à déposer une demande de visa auprès de l’Ambassade suisse dont dépendait son lieu de résidence, ainsi qu’un accord notarié du père d’B______ quant à sa venue en Suisse, avec traduction française.

8.             Par courrier du 22 janvier 2022 adressé à l’OCPM, M. C______ a donné son consentement à ce que son épouse sollicite une demande d’autorisation de séjour en Suisse en faveur de leur fils.

9.             Le 10 février 2022, Mme A______ a déposé une demande de visa pour long séjour (visa D) auprès de l’Ambassade de Suisse à Moscou (Russie) ayant comme but un regroupement familial avec sa fille D______, domiciliée ______[GE].

Une demande identique a été déposée le même jour pour son fils.

10.         Par courrier du 11 mars 2022, l’OCPM a fait part à Mme A______ de son intention de ne pas donner une suite favorable à sa demande d’autorisation d’entrée et de séjour en Suisse, au motif que la condition légale des moyens financiers suffisants au sens de l’art. 25 al. 4 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) n’était pas remplie et que le risque d’une dépendance future à l’assistance publique ne pouvait être exclu. Un délai de trente jours lui a été imparti pour exercer par écrit son droit d’être entendu.

11.         Par courrier du 31 mars 2022, sous la plume de son conseil, Mme A______ a expliqué que, bien que n’exerçant à ce jour plus aucune activité lucrative, elle était détentrice de fonds d’actions d’une valeur, en mai 2020, de RUB 10'947'155,30. Elle était par ailleurs au bénéfice d’attestations bancaires pour des montants de RUB  1'124'348,11 et de RUB 2'752'732,34. Par transferts du 17 juin 2021,
RUB 19'900’000.- s’étaient en outre ajoutés à ses actifs et, par acte du 11 octobre 2017, elle avait vendu un de ses biens immobiliers pour un montant de RUB 17'700'000.- . L’ensemble des sommes évoquées correspondait à un total de RUB 64'495'738.16, soit environ CHF 609'543.-.

A l’appui de ses écritures, elle a fourni plusieurs pièces, notamment des extraits de comptes bancaires du 23 mars 2022 auprès de la H______ à I______ (Russie) faisant état d’un solde de RUB 11'132'812.37 et RUB 2'703’644,84 équivalent à un total d’environ CHF  181'000.- (taux du jour), des attestations traduites et légalisées par acte notarié relativement à ses fonds d’actions et un acte de vente d’un local non résidentiel, enregistré le 30 octobre 2017, dûment traduit et légalisé par acte notarié, pour un montant de RUB 17'700'000.-.

12.         En date du 6 avril 2022, elle a encore fait parvenir à l’OCPM la réactualisation de ses justificatifs financiers, qui totalisaient un montant de RUB 59'796'625,33 correspondant à près de CHF 670'188.-.

13.         Par nouveau courrier du 3 février 2023, l’OCPM a fait part à Mme A______ de son intention de refuser d’accéder à sa demande, au motif qu’elle n’avait pas démontré avoir des liens personnels particuliers avec la Suisse au sens de l’art. 28 let. b LEI.

Quand bien même elle disposait des moyens financiers pour vivre en Suisse, elle n’avait pas démontré qu’elle avait tissé des attaches propres avec la Suisse et le peu de liens qu’elle y avait développés étaient liés à la présence de sa fille sur le territoire helvétique.

Un délai de trente jours lui a été imparti pour exercer par écrit son droit d’être entendu.

14.         Par écritures du 9 mars 2023, sous la plume de son conseil, Mme A______ a indiqué à l’OCPM qu’elle venait en Suisse depuis 2011, à intervalles réguliers mais pour de courtes périodes, afin de rendre visite à sa fille. Elle s’y était construit un cercle d’amis et prenait des cours de chant depuis plusieurs années. Elle entretenait dès lors des contacts directs avec la communauté locale.

15.         Par décision du 14 juillet 2023, l’OCPM a refusé de donner une suite favorable à la demande d’autorisation d’entrée et de séjour pour rentiers de Mme A______. La demande de regroupement familial en faveur de son fils devenait dès lors sans objet.

L’intéressée était venue en Suisse régulièrement, depuis 2011 pour voir sa fille, dans le cadre de visites familiales ne dépassant pas nonante jours par année. Elle avait en outre vécu toute sa vie en Russie où elle restait propriétaire d’un salon de coiffure. Son époux poursuivait par ailleurs une activité professionnelle intense à J______. Elle disposait donc de liens importants avec son pays d'origine, liens qui apparaissaient plus forts que ceux qu'elle avait avec la Suisse où elle n'avait effectué que de courts séjours dans le cadre de visites familiales. Son cercle d'amis construit en Suisse, selon ses déclarations, et sa participation à un cours de chant en virtuel dispensé par un professeur à Genève n’étaient pas suffisants pour démontrer qu'elle entretenait des liens personnels particuliers avec la Suisse, en dehors de la présence de sa fille.

La condition des liens personnels particuliers avec la Suisse n’étant pas réalisée (art. 28 al. 1 let. b LEI cum art. 25 al. 2 OASA), la question de savoir si le fait d’être propriétaire d'un salon de coiffure, dans lequel l’intéressée avait investi une partie de ses revenus, devait être est considéré comme l'exercice d'une activité lucrative ou de la gestion de sa fortune personnelle, pouvait rester ouverte.

16.         Par acte du 14 septembre 2023, sous la plume de leur conseil, Mme A______ et son fils, B______, désormais majeur, ont interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci‑après : le tribunal), concluant principalement, sous suite de frais et dépens, à son annulation, et au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour nouvel examen, sous réserve de l’approbation du secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM).

Désormais à la retraite, elle était propriétaire d’un salon de coiffure, au sein duquel elle avait investi une partie de ses revenus. Son activité se limitait à la gestion de sa fortune personnelle et elle était considérée comme « pensionnaire » dans son pays. Son époux, en revanche, poursuivait une activité professionnelle intense en Russie et ne projetait pas de mettre un terme à sa carrière.

Bien qu’elle ait exercé par le passé une activité lucrative en Russie, elle avait réussi à tisser en Suisse un réseau personnel et social dense, au fur et à mesure de ses nombreuses visites dans ce pays, dont la première datait de 1991, soit bien avant que sa fille aînée ne s’y installe. Elle avait désormais le souhait de poursuivre sa vie de retraitée en Suisse et de s’y établir, avec son fils, auprès de sa fille qui vivait sur le territoire depuis une quinzaine année. Elle s’était en outre construit un cercle d’amis proches à Genève. En particulier, elle prenait des cours de chants auprès de Monsieur K______ depuis plusieurs années, lequel était devenu un ami. Elle attendait cependant d’être définitivement installée à Genève pour développer cette passion personnelle. Elle s’était également liée d’amitié avec Monsieur L______ qu’elle avait rencontré quand sa fille étudiait au collège F______ (VD), entre 2008 à 2011.

Au fil des années, elle avait en outre développé un réel et profond intérêt pour la Suisse, notamment pour ses monuments, institutions et paysages. De plus, compte tenu de son âge, de sa situation financière et de sa carrière passée, elle n’entendait nullement exercer une quelconque activité lucrative sur le territoire helvétique.

Enfin, elle bénéficiait de ressources financières suffisantes pour subvenir à ses besoins et à ceux de son fils. A cet égard, elle était détentrice d’une fortune personnelle confortable, dont un portefeuille d’investissements présentant au 23 mars 2022 un montant total de CHF  177’967,78 (valeur au 13 septembre 2023). De plus, elle était titulaire de deux comptes courants faisant état d’un solde au 23 mars 2022, d’environ CHF 128'398.-. Par acte du 11 octobre 2017, elle avait par ailleurs aliéné un de ses biens immobiliers pour un montant d’environ CHF 164'000.-. Elle ne faisait en outre l’objet d’aucune poursuites et son casier judiciaire était vierge. Au vu de ces éléments, elle disposait sans conteste des moyens financiers suffisants pour ne pas risquer de devoir recourir à l’aide sociale.

Son fils l’avait accompagnée lors de ses séjours en Suisse et avait pu profiter non seulement de voir sa sœur mais aussi de découvrir le patrimoine culturel et l’environnement géographique helvétiques. Il avait en outre fréquenté un camp d’été à M______ durant deux semaines et avait pu se perfectionner avec la langue française, qu’il connaissait déjà grâce aux cours particuliers qu’il suivait en Russie. Il y avait également rencontré d’autres étudiants avec lesquels il avait gardé contact par le bais des technologies modernes.

L’autorité intimée avait ainsi procédé à une appréciation inexacte des faits pertinents en lui reprochant de ne pas avoir démontré l’existence d’un réseau social propre à la rattacher étroitement à la Suisse.

Enfin, les deux intentions de refus prononcées par l’OCPM, à une année d’intervalle, pour des motifs distincts (d’abord le manque de moyens financiers puis l’absence d’attaches indépendantes de la présence de ses proches en Suisse) - qui auraient dû être analysés conjointement - lui laissaient « un sentiment amer d’une injuste appréciation de son cas personnel », contraire aux règles de la bonne foi et arbitraire, au sens des art. 9 in fine et art. 5 al. 3 de Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101).

A l’appui de son recours, elle a produit un chargé de plusieurs pièces, dont son curriculum vitae ; des copies de son passeport et de celui de son fils ; des photographies prises avec son époux en Suisse ; une copie de son casier judiciaire vierge ; une attestation de M. K______, professeur de chant de sa fille D______, indiquant qu’il avait également eu l’occasion de lui donner quelques cours par « What’s app » ou en vidéoconférence, et qu’il serait plus facile qu’elle puisse suivre des cours en présentiel ; une lettre de soutien du 3 mars 2023 de M. L______, domicilié à N______, indiquant qu’il était un ami de la famille et de sa fille D______, et qu’ils se connaissaient depuis que cette dernière avait étudié au Collège F______.

17.         Dans ses observations du 17 novembre 2021, l’OCPM a conclu au rejet du recours, les arguments invoqués n’étant pas de nature à modifier sa position.

En particulier, les attaches avec la Suisse de la recourante résultaient uniquement des visites qu’elle rendait régulièrement à sa fille et de la présence de cette dernière sur le territoire. De plus, son époux, lien important, résidait en Russie et, à teneur du dossier, il n’avait nullement l’intention de quitter son pays. Dans ces conditions, la décision entreprise devait être confirmée.

18.         Par courrier du 5 décembre 2023, le conseil de la recourante a informé le tribunal qu’il cessait d’occuper, avec effet immédiat.

19.         Par courrier du même jour, D______ a indiqué au tribunal qu’elle s’occuperait désormais elle-même des questions concernant le séjour de sa famille. Elle sollicitait dès lors une prolongation de délai de dix jours pour répliquer.

20.         Le 13 décembre 2023, dans le délai prolongé pour sa réplique, sous la plume de sa fille D______, la recourante a fait valoir qu’elle venait déjà en Suisse avant que sa fille ne s’y installe, qu’elle parlait bien le français, fréquentait O______ de Genève et y pratiquait le pilates avec Madame P______, sa professeure, qui était devenue son amie. De même, son fils s’était fait un ami en Suisse, Q______, avec lequel il allait faire des randonnées en montagne. Enfin, sa fille était la marraine de la fille de Monsieur R______, ressortissant suisse, et ils communiquaient « en famille ».

A l’appui de ses écritures, elle a produit des lettres de soutien de M. R______, de O______ de Genève, de Mme P______ et de M. Q ______, ainsi qu’une copie d’un résultat de test de français (pièce rédigée en russe, non traduite).

21.         Par duplique du 8 janvier 2024, l’autorité intimée a fait valoir que les éléments invoqués dans la réplique et les lettres de soutien produites par la recourante n’étaient pas de nature à modifier sa position.

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

3.             Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en l’espèce.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 14 septembre 2023 par Madame A______ et Monsieur B______ contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 19 juillet 2023 ;

2.             le rejette ;

3.             met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par l'avance de frais ;

4.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Marielle TONOSSI

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat d'État aux migrations.