Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Madame A______, née le ______ 1979, est titulaire d'un permis de conduire à l'essai toutes catégories, sous-catégories et catégories spéciales, délivré le 13 avril 2022, avec validité au 12 avril 2025.

2.             Le 31 mars 2023, à 4h09, elle a été interpellée par la police à Genève, au ______[GE], au volant de sa voiture de marque MINI COOPER, immatriculée GE 1______, en état d'ébriété qualifiée. Elle présentait un taux d'alcoolémie de 1.49 /00.

3.             Son permis de conduire a immédiatement été saisi et une interdiction de conduire un véhicule à moteur lui a été notifiée le 31 mars 2023 à 11h22.

4.             Il ressort du rapport d'arrestation du 31 mars 2023 que l'intéressée a tenté de prendre la fuite à plusieurs reprises après son interpellation et a injurié et asséné une gifle et un coup de pied dans la jambe d'une intervenante, laquelle a déposé plainte pénale à son encontre.

5.             Par courrier du 20 avril 2023, l'office cantonal des véhicules (ci-après : OCV) a proposé à Mme A______ de participer à un entretien de prévention de la récidive de la conduite automobile sous l'influence de l'alcool.

6.             Le 24 avril 2023, à 2h20, Mme A______ a été interpellée par la police à Genève, sur ______[GE], au volant de sa voiture de marque MINI COOPER, immatriculée GE 1______, en état d'ébriété qualifiée, en présentant un taux d'alcoolémie de 0.55 mg/l (1.10 /00) à l'éthylomètre et alors qu'elle se trouvait sous interdiction de conduire.

7.             Le 28 avril 2023, son permis de conduire lui a été restitué à titre provisoire par l'OCV qui n'était pas encore au courant de la deuxième conduite en état d'ébriété.

8.             Après avoir pris connaissance de l'infraction du 24 avril 2023, l'OCV a, le 15 mai 2023, imparti à Mme A______ un délai de quinze jours pour faire valoir ses observations, précisant qu'une seule mesure serait prononcée pour les faits du 31 mars et du 24 avril 2023.

9.             Par courriel du 26 juin 2023, l'OCV a informé Mme A______ que compte tenu de sa récidive, elle ne pouvait pas participer à l'entretien de prévention de la récidive de la conduite automobile sous l'influence de l'alcool et que les frais inhérents déjà réglés lui seraient remboursés.

10.         Par décision du 29 juin 2023, l'OCV a retiré le permis de conduire à l'essai toutes catégories, sous-catégories et catégories spéciales à Mme A______, lui a fait interdiction de conduire des cycles et véhicules pour lesquels un permis de conduire n'est pas nécessaire et a ordonné une expertise visant à évaluer son aptitude à la conduite réalisée par un médecin de niveau 4. Il lui a été fait obligation de déposer son permis de conduire d'ici au 9 juillet 2023, ce qu'elle n'a pas fait.

11.         Par constat médical du 7 juillet 2023, le Dr. B______ a certifié que sur la base du bilan sanguin pratiqué sur Mme A______, il n'y avait pas de trace de consommation d'alcool, ni récente, ni ancienne et ce de manière chronique.

12.         Par acte du 10 juillet 2023, Mme A______ a recouru contre la décision précitée (ch. 9 supra) auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), concluant à son annulation. Il a été enregistré sous le n° A/2______.

13.         Le 26 juillet 2023, l'OCV a annulé la décision précitée. Il a rendu une décision de caducité du permis de conduire à l'essai toutes catégories, sous-catégories et catégorie spéciale de Mme A______, nonobstant recours et lui a fait interdiction de conduire des cycles et véhicules pour lesquels un permis de conduire n'est pas nécessaire. Une demande d'un nouveau permis d'élève conducteur pourrait intervenir au plus tôt un an après l'infraction commise et sur présentation d'un rapport d'expertise favorable établi par un médecin de niveau 4 et un psychologue du trafic. Son permis de conduire devait être déposé au plus tard le 6 août 2023.

Elle avait conduit le 31 mars 2023, en état d'ébriété qualifié ainsi que le 24 avril 2023, malgré la saisie de son permis de conduire, ce qui justifiait la caducité du permis au sens de l'art. 15a al. 4 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01). Dès lors que son dossier soulevait des questions en raison de l'importance des taux d'alcool avec lesquels elle avait conduit, la récidive rapprochée et la conduite malgré une interdiction, une expertise était ordonnée.

14.         Par acte du 31 juillet 2023, Mme A______ a recouru contre cette décision auprès du tribunal, concluant à son annulation ainsi qu'au remboursement des frais de procédure et examens médicaux. Le 29 juin 2023, elle avait fait l'objet d'une première décision de retrait laquelle avait été annulée par l'OCV le 26 juillet 2023 suite à une erreur de traitement. Dans la foulée, une nouvelle décision plus restrictive avait été prise. Il y avait confusion entre les deux évènements de conduite en état d'ébriété qu'elle ne contestait pas et regrettait. Elle aurait dû s'attendre à un avertissement pour les événements du 31 mars 2023. L'OCV avait agi par formalisme excessif. La naissance du doute objectif de l'aptitude à la conduite en état d'ébriété était fixée à un minimum de 1.6 /00 dans le sang ou 0.8 mg par litre d'air expiré. Or, elle avait conduit à des niveaux bien inférieurs. Les tests sanguins et d'urine qu'elle avait passés étaient tous négatifs. Elle avait apporté les garanties d'une absence d'alcoolisme de sorte qu'aucune expertise devait être ordonnée.

15.         Le 23 août 2023, elle a déposé une demande de restitution de l'effet suspensif. Elle regrettait les deux conduites sous influence de l'alcool mais avait pris des mesures pour que cela ne se reproduise plus. Elle en voulait pour preuve les examens médicaux qu'elle avait subis. Pour des raisons professionnelles et personnelles, elle était amenée à se déplacer en véhicule dans des destinations mal desservies par les transports publics. Sous l'angle de la sécurité routière, elle n'avait pas d'autre antécédent et ne présentait pas de risque particulier.

16.         Le 27 août 2023, Mme A______ a retiré le recours formé le 10 juillet 2023. Par décisions du 29 août 2023, le tribunal a pris acte du retrait du recours et rayé la cause A/2______ du rôle (RTAPI/3______).

17.         Dans ses observations du 6 septembre 2023, l'OCV s'est opposé à la restitution de l'effet suspensif. Il existait des doutes sérieux sur l'aptitude caractérielle à la conduite de la recourante. Elle avait été interpellée pour deux conduites en état d'ébriété sur une courte période et ce, alors qu'elle était titulaire d'un permis de conduire à l'essai. Lors de sa deuxième arrestation, elle était également sous interdiction de conduire. Ces doutes étaient renforcés par l'attitude de la recourante qui refusait de déposer son permis de conduire tout en continuant à conduire selon ses lignes du 23 août 2023 à l'intention du tribunal. L'intérêt public tendant à la sécurité des usagers de la route devait primer sur son intérêt privé. Il a produit son dossier.

18.         Le 12 septembre 2023, la recourante a persisté dans sa demande en restitution de l'effet suspensif. Sa dangerosité n'était pas avérée, il ne s'agissait que de soupçons. La décision de l'OCV relevait du déni de justice, du formalisme administratif voir d'un abus d'autorité. Selon l'art. 15d LCR, une enquête était diligentée lorsque la conduite en état d'ébriété était de 1.6 gr. /00 ou plus ou d'un taux d'alcool dans l'haleine de 0.8 mg ou plus. Or, elle se trouvait en dessous de ces valeurs. Il n'existait que des soupçons non avérés d'alcoolisme. Par ailleurs, l'attitude de l'OCV était arbitraire. On l'avait tout d'abord informée qu'elle pouvait recouvrer son permis de conduire, avant qu'il ne lui soit retiré à nouveau. Elle s'était d'ailleurs portée volontaire pour une consultation avec un psychologue mais celle-ci avait été annulée par l'OCV. Le 29 juin 2023, Monsieur C______ de l'OCV l'avait reçue et s'était engagé à ce que son permis lui soit restitué provisoirement si elle faisait un contrôle avec un médecin de famille pour attester qu'elle n'était pas alcoolique, ce qu'elle avait fait, avec succès. Elle remplissait toutes les conditions techniques et pratiques de la conduite.

19.         Par réplique du 20 septembre 2023, l'OCV a persisté dans ses conclusions et déterminations. Il a souligné que la recourante était titulaire d'un permis de conduire à l'essai obtenu le 13 avril 2022 et soumis à une période probatoire de trois ans durant laquelle, il lui était notamment interdit de conduire sous l'influence de l'alcool (art. 16a al. 1 let. c et 31 al. 2^bis LCR). Les comportements de l'intéressée démontraient un mépris crasse de la législation en vigueur. Malgré les différentes relances et sommations, elle n'avait toujours pas déposé son permis et ne dissociait manifestement pas la conduite et la consommation d'alcool.

20.         Le 29 septembre 2023, Mme A______ a dupliqué, reprenant en substance, la motivation contenue dans ses précédentes écritures.

21.         Par décision DITAI/4______ du 3 octobre 2023, le tribunal a rejeté la demande d'effet suspensif au recours formé par Mme A______. Cette dernière a recouru contre cette décision auprès de la chambre administrative de la Cour de justice par acte du 16 octobre 2023.

22.         Dans ses observations du 10 octobre 2023, l'OCV a persisté dans les termes de sa décision du 26 juillet 2023. Il a en substance estimé que l'art. 15a al. 4 LCR devait s'appliquer également en cas de réitération, soit lorsqu'une infraction a été commise mais que le retrait de permis n'avait pas encore été exécuté ou que la décision y relative n'avait pas encore été prononcée. L'expertise par un médecin du trafic de niveau 4 associée à une expertise psychologique se justifiait car Mme A______ n'était pas capable de dissocier la conduite et la consommation d'alcool, qu'elle n'avait pas pris conscience des risques inhérents à la conduite en état d'ébriété et qu'elle avait en outre adopté un comportement agressif et/ou non coopératif, ce qui était conforme au guide de l'aptitude à la conduite du 27 novembre 2020. Au surplus, l'intéressée avait admis dans ses écritures continuer à conduire malgré le retrait de permis, s'obstinait à ne pas se présenter aux convocations de la police qu'elle avait tenté de fuir lors du contrôle du 31 mars 2023. Il a produit une copie du rapport de renseignements du 14 septembre 2023 d'où il ressort que Mme A______ n'avait pas restitué son permis de conduire malgré sommation et ne s'était pas présentée à l'audition du même jour fixée par la police pour l'entendre sur ces faits et conduite sans autorisation. Il était précisé que la police l'avait jointe par téléphone le 11 septembre 2023 et qu'elle avait précisé ne pas être poursuivie pour conduite sous défaut du permis de conduire et qu'on devait l'autoriser à faire usage de son permis de conduire.

23.         Dans sa duplique du 9 novembre 2023, Mme A______, sous la plume de son conseil, a conclu, sous suite de frais, principalement à l'annulation de la décision de l'OCV du 26 juillet 2023 et à ce qu'il soit rendu une nouvelle décision prolongeant sa période probatoire d'un an, subsidiairement à l'annulation de la décision rendue par l'OCV du 26 juillet 2023 et à ce que la cause soit renvoyée à l'autorité inférieure avec des instructions au sens des considérants.

Puisqu'aucune décision de retrait n'avait été prononcée au moment de la commission de la 2^ème infraction le 24 avril 2023, il ne s'agissait pas d'un cas de récidive selon l'art. 15a al. 4 LCR, si bien que la décision de caducité était injustifiée. S'agissant des conclusions de l'OCV sur l'expertise en médecine du trafic, le constat médical du 7 juillet 2023 attestant l'absence de traces de consommation d'alcool démontrait qu'elle était en mesure de dissocier la conduite et la consommation d'alcool. Elle avait de plus exprimé à plusieurs reprises ses regrets dans les différents échanges avec la police ainsi que dans les échanges intervenus dans le cadre de la présente procédure. Contrairement à l'interprétation faite par l'OCV, il fallait comprendre de ses lignes du 23 août 2023 qu'elle avait besoin de manière générale de son véhicule pour son travail, ce qui ne signifiait pas qu'elle l'avait utilisé pour autant. Enfin, son comportement agressif / non coopératif ne pouvait être supposé ni sur la base des infractions reprochées lors de son interpellation ni sur la base de son absence aux convocations policières, celle-ci ayant été justifiée par un certificat médical. Elle avait fait opposition à l'ordonnance pénale rendue à son encontre.

24.         Par courrier du 14 décembre 2023, l'OCV a indiqué ne pas avoir d'observations complémentaires à faire valoir.

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal des véhicules (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 17 de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière du 18 décembre 1987 - LaLCR - H 1 05).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

3.             Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en l’espèce.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 31 juillet 2023 par Madame A______ contre la décision de l'office cantonal des véhicules du 26 juillet 2023 ;

2.             le rejette ;

3.             met à la charge de la recourante un émolument de CHF 800.-, lequel est partiellement couvert par l'avance de frais ;

4.             dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

5.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions de la recourante. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose la recourante.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Gwénaëlle GATTONI

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.