Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             A______ est une entreprise individuelle active dans le domaine du bâtiment et de la construction. Son siège social est sis à Rolle, ______[VD].

2.             Par décision datée du 7 mars 2023, la ville de B______ (ci-après : la commune), soit pour elle son service des travaux, voirie et espace public, a infligé à A______ une amende de CHF 500.- pour avoir déposé sur le territoire communal des déchets alors qu'elle n'y est pas domiciliée, le jeudi 6 avril 2023, ce qui contrevenait à l'art. 24 al. 8 de son règlement communal relatif à la gestion des déchets (LC 44 911), (ci-après : le règlement LC 44 911).

Il avait été constaté que trois personnes utilisatrices d'un véhicule utilitaire de marque Mercedes Benz, immatriculé VD 1______ lui appartenant, avaient déposé des déchets encombrants dans l'enceinte du point de collecte C______.

3.             Par acte du 12 mai 2023, A______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) en concluant implicitement à son annulation et subsidiairement, à la réduction de l'amende au minimum prévu par le règlement.

Les déchets déposés à la déchetterie, soit du bois, appartenaient à une habitante de B______, Madame D______, domiciliée ______[VD]. Il apparaissait dès lors normal de les déposer à la déchetterie de B______. Dès que les collaborateurs de la déchetterie l'avaient informée de la situation, les déchets avaient été replacés dans le fourgon de sorte qu'aucun déchet ne reste sur place. La décision querellée était datée du 7 mars 2023 mais avait été postée le 5 mai 2023. Enfin, le montant de l'amende était excessif et totalement arbitraire.

La recourante a produit l'enveloppe contenant la décision attaquée, avec un timbre postal daté du 5 mai 2023, en courrier A.

4.             Dans ses observations du 25 mai 2023, la commune a relevé qu'un agent d'exploitation de la voirie assermenté, Monsieur E______, avait surpris trois personnes de l'entreprise A______ en train de déposer des déchets encombrants sur le point de collecte C______. M. E______ leur avait demandé de reprendre les déchets, ce qu'ils n'avaient fait que partiellement puisque quelques planches avaient été laissées sur ladite infrastructure. Les trois personnes s'étaient montrées si agressives à l'égard de M. E______ et de l'apprenti qui l'accompagnait que l'équipe du sous-traitant en charge de la levée mensuelle des déchets encombrants et de la ferraille, la société F______, avait dû les apaiser.

Une photographie du véhicule incriminé était jointe aux observations.

5.             Dans sa réplique du 7 juillet 2023, A______ a confirmé qu'aucun déchet déposé n'était resté sur place et qu'il y en avait déjà lorsqu'elle était arrivée sur les lieux.

6.             La commune n'a pas dupliqué dans le délai imparti.

7.             Par courrier du 24 novembre 2023, le tribunal a imparti un délai au 6 décembre 2023 à la recourante pour qu'elle produise tout moyen de preuves attestant que les déchets déposés appartenaient à Mme D______.

8.             Le même délai a été imparti à la commune pour produire le dossier complet relatif à l'infraction contestée, incluant le procès-verbal établi par M. E______.

9.             Par courrier du 28 novembre 2023, A______ a transmis au tribunal une facture datée du 6 avril 2023 adressée à Mme D______ pour des travaux de couverture avec nettoyage après chantier et évacuation des déchets.

10.         Par envoi du 1er décembre 2023, la commune a précisé que les déchets déposés par A______ étaient des déchets de chantier, lesquels ne pouvaient pas être collectés dans l'enceinte du point de collecte C______, destiné aux déchets urbains incinérables, assimilables à des ordures ménagères et recyclables des ménages privés. Par ailleurs, et même si les déchets provenaient de Mme D______, il n'en demeurait pas moins que la recourante en était devenue détentrice et qu'elle devait en assumer le transport et l'élimination comme le prévoyait l'art. 31c al. 1 de la loi fédérale sur la protection de l’environnement du 7 octobre 1983 (loi sur la protection de l’environnement, LPE - RS 814.01).

11.         Il ressort du procès-verbal du 6 avril 2023 établi par M. E______ que le dépôt sur le territoire de la commune de tout type de déchets par des personnes qui n'y étaient pas domiciliées avait été constaté le jeudi 6 avril 2023 à 9h56 au PDR C______ et que le contrevenant était A______. Dans la rubrique remarque, il était indiqué :"Présence sur le point de collecte PDR C______ de trois personnes utilisatrices d'un véhicule utilitaire de marque Mercedes Benz, modèle Vito 111 CDI, de couleur blanche, immatriculé VD 1______, occupées à déposer des déchets encombrants dans l'enceinte du point de collecte C______. La photographie du véhicule de la recourante fait partie du procès-verbal."

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions prises par la commune de Versoix en application de la loi sur la gestion des déchets du 20 mai 1999 (LGD - L 1 20) (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 50 LGD).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

3.             Conformément à l'art. 31b al. 1 LPE, les déchets urbains, les déchets de la voirie et des stations publiques d’épuration des eaux usées ainsi que les déchets dont le détenteur ne peut être identifié ou est insolvable, sont éliminés par les cantons. Les autres déchets doivent être éliminés par le détenteur étant précisé qu'il peut charger un tiers d’assurer cette élimination (art. 31c al. 1 LPE). Dans la mesure où cela est nécessaire, les cantons prennent des mesures propres à faciliter l’élimination de ces déchets. Ils peuvent notamment définir des zones d’apport (art. 31c al. 1 LPE).

4.             Par déchets, on entend les choses meubles dont le détenteur se défait ou dont l’élimination est commandée par l’intérêt public (art. 7 al. 6 LPE). Les autres déchets au sens de l'art. 31c al. 1 LPE sont notamment les déchets de chantier, lesquels font l'objet d'une réglementation spécifique (Flückiger in : Moor/Favre/Flückiger, Commentaire LPE, éd. 2010, ad art. 31c, p. 3). On parle de déchets de chantier lorsque ceux-ci sont produits lors de la construction, de la transformation ou de la déconstruction d’installations fixe (art. 3 let. e de l’ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets du 4 décembre 2015 (OLED - RS 814.600).

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 12 mai 2023 par A______ contre la décision de la ville de B______ du 7 mars 2023 ;

2.             le rejette ;

3.             met à la charge de la recourante un émolument de CHF 250.-, lequel est couvert par l'avance de frais ;

4.             dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

5.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Siégeant : Gwénaëlle GATTONI, présidente, Oleg CALAME et Aurèle MULLER, juges assesseurs.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Gwénaëlle GATTONI

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.