Décisions | Tribunal administratif de première instance

dans la cause

Monsieur A______

contre

OFFICE CANTONAL DES VÉHICULES

7.             Ces mesures constituent un retrait de sécurité (cf. ATF 139 II 95 consid. 3.4.1 ; 122 II 359 consid. 1a ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_531/2016 du 22 février 2017 consid. 2.1.2 ; 1C_593/2012 du 28 mars 2013 consid. 3.1 ; 1C_384/2011 du 7  février 2012 consid. 2.3.1), en ce sens qu'elles ne tendent pas à réprimer et ne supposent pas la commission d'une infraction fautive à une règle de la circulation, mais sont destinées à protéger la sécurité du trafic contre les conducteurs inaptes (cf. not. ATF 133 II 331 consid. 9.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_819/2013 du 25 novembre 2013 consid. 2 ; 6A.33/2001 et 35/2001 du 30 mai 2001 consid. 3a ; 6A.114/2000 du 20 février 2001 consid. 2).

8.             La décision de retrait de sécurité du permis de conduire constitue une atteinte grave à la sphère privée de l'intéressé ; elle doit donc reposer sur une instruction précise des circonstances déterminantes (ATF 139 II 95 consid. 3.4.1 ; 133 II 284 consid. 3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_593/2012 du 28 mars 2013
consid. 3.1 ; 6A.33/2001 et 35/2001 du 30 mai 2001 consid. 3a ; cf. en ce qui concerne le retrait justifié par des raisons médicales ou l'existence d'une dépendance : ATF 129 II 82 consid. 2.2), le pronostic devant être posé sur la base des antécédents du conducteur et de sa situation personnelle (ATF 139 II 95 consid. 3.4.1 ; 125 II 492 consid. 2a).

9.             En cas de doute, il y a lieu d'ordonner un examen médical, notamment un examen psychologique ou psychiatrique (art. 11b al. 1 let. a OAC ; ATF 139 II 95 consid. 3.4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_593/2012 du 28 mars 2013 consid. 3.1). Selon la jurisprudence, un tel doute peut reposer sur de simples indices (arrêts du Tribunal fédéral 1C_593/2012 du 28 mars 2013 consid. 3.1). Les mesures appropriées à cet effet, notamment l'opportunité d'une expertise médicale, varient en fonction des circonstances et relèvent du pouvoir d'appréciation de l'autorité cantonale appelée à se prononcer sur le retrait (ATF  129 II 82 consid. 2.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_593/2012 du 28 mars 2013 consid. 3.1 ; 1C_248/2011 du 30 janvier 2012 consid. 3.1 ; 6A.33/2001 et 35/2001 du 30 mai 2001 consid. 3a).

10.         Le rôle du médecin, en particulier du médecin-expert, est de décrire l'état clinique d'un intéressé et en aucune manière celle de se prononcer sur l'opportunité ou la nécessité de retirer son permis de conduire. La chose est d'autant plus vraie que certains concepts de la médecine n'ont pas la même portée en droit de la circulation routière. Cette considération doit toutefois être nuancée lorsque l'autorité compétente, administrative ou judiciaire, comme ce fut le cas en l'espèce, demande au médecin de se prononcer également sur l'aptitude à conduire d'un conducteur. Il reste qu'il appartient fondamentalement à l'autorité administrative, respectivement au juge, d'apprécier les éléments médicaux du rapport du médecin, puis de répondre à la question - de droit - de savoir si l'aptitude d'une personne est ou non donnée. L'autorité administrative, respectivement le juge, apprécient librement les preuves figurant au dossier ; cette considération est toutefois relativement théorique, dans la mesure où la liberté de l'autorité trouve sa limite dans l'interdiction de l'arbitraire : si le juge n'est en principe pas lié par les conclusions de l'expert médical, il ne peut s'en défaire, sous peine de violer l'art. 9 de la Constitution fédérale (protection contre l'arbitraire), qu'en exposant les motifs déterminants et les circonstances bien établies qui lui commandent d'agir de la sorte. Par contre, lorsque les conclusions médicales paraissent insuffisantes ou lacunaires, le juge se doit de les faire compléter (Cédric MIZEL, Aptitude à la conduite automobile, exigences médicales, procédure d'examen et secret médical, AJP/PJA 2008 p 596 ; cf. aussi ATF 133 II 384 consid. 4.2.3 ; 118 Ia 144 consid. 1c ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_359/2008 du 23 février 2009 consid. 2.2).

11.         En ce qui concerne la valeur probante d'un rapport médical, ce qui est décisif, c'est que les points litigieux aient fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu'il ait été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical et l'appréciation de la situation médicale soient claires et, enfin, que les conclusions de l'expert soient dûment motivées (ATF 125 V 351 consid. 3a ; 122 V 157 consid. 1c et les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_359/2008 du 23  février 2009 consid. 2.2).

12.         En vertu de l'art. 17 al. 3 LCR, le permis de conduire, retiré pour une durée indéterminée, peut être restitué à certaines conditions après expiration d’un éventuel délai d’attente légal ou prescrit si la personne concernée peut prouver que son inaptitude à la conduite a disparu.

13.         En l'espèce et conformément à la jurisprudence précitée, il importe peu que le recourant ait commis une infraction pénale ou non et qu'il nécessite de son permis de conduire dans le cadre de son travail, ce qu'il n'a d'ailleurs pas démontré se bornant à alléguer qu'il doit conduire la camionnette de son employeur. Seul importe son aptitude à la conduite au regard de son accoutumance aux drogues dures et aux benzodiazépines. La décision querellée est fondée sur les conclusions de l'expertise du 18 novembre 2022, laquelle décrit le parcours de l'intéressé, ancré dans la toxicomanie depuis son adolescence et à tout le moins jusqu'en juin 2022, soit récemment. Malgré ses dires, le recourant a encore consommé de l'héroïne dans les deux à trois mois avant les prélèvements du 29 septembre 2022. Son pronostic futur est réservé eu égard à sa dépendance aux opiacés. Ainsi, la consommation fréquente du recourant est bien de nature à diminuer son aptitude à la conduite et de mettre concrètement en danger la sécurité d'autrui. Il existe un risque concret qu'il se mette au volant dans un état ne lui permettant pas de conduire vu sa dépendance et ses rechutes successives. Certes, l'intéressé se trouve sur une meilleure voie et il y a lieu de l'encourager dans cette direction. Il bénéficie d'une prescription de morphine dans le cadre d'un suivi toxicologique et il travaille. A l'instar des conclusions de l'expertise, le tribunal retiendra qu'il y a lieu d'éprouver sa motivation et son abstinence sur la durée, avant de lui restituer son permis de conduire.

14.         Le recourant conteste que pour ce faire, il doive effectuer un suivi en addictologie durant une année car il bénéficie déjà d'un tel suivi et doive se soumettre à une expertise de niveau 4.

15.         Ces obligations sont sur le principe conforme à l'art. 17 al. 3 LCR (arrêt du Tribunal fédéral 1C_153/2015 du 23 avril 2015 consid. 5 ; Cédric MIZEL, Droit et pratique illustrée du retrait du permis de conduire, 2015, n. 78.5 p. 596 et la référence citée), qui prévoit que le permis de conduire, retiré pour une durée indéterminée, peut être restitué à certaines conditions après expiration d'un éventuel délai d'attente légal ou prescrit si la personne concernée peut prouver que son inaptitude à la conduite a disparu.

16.         S'astreignant déjà à un suivi toxicologique régulier, le recourant peut aisément transmettre à l'autorité un certificat attestant de celui-ci. La durée du traitement, soit une année au minimum, n'apparaît en soi pas excessive.

17.         En vertu de l'art. 5a^bis al. 1 de l'ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 (OAC - RS 741.51), l’autorité cantonale procède à la reconnaissance de médecins pour des examens conformément aux niveaux suivants :

-          niveau 1: contrôles relevant de la médecine du trafic de titulaires d’un permis de conduire âgés de plus de 75 ans (let. a) ;

-          niveau 2 : premier examen de candidats à un permis d’élève conducteur ou à un permis de conduire des catégories C ou D ou des sous-catégories C1 ou D1, ou à une autorisation de transporter des personnes à titre professionnel, contrôles relevant de la médecine du trafic de titulaires de l’un des permis de conduire visés au ch. 1 ou d’une autorisation de transporter des personnes à titre professionnel et examens prescrits pour les experts de la circulation conformément à l’art. 65, al. 2, let. d (let. b) ;

-          niveau 3 : deuxième examen des personnes visées aux let. a et b si le résultat du premier examen ne permet pas d’émettre des conclusions formelles sur leur aptitude à la conduite, premier examen de candidats à un permis d’élève conducteur, à un permis de conduire ou à une autorisation de transporter des personnes à titre professionnel dont l’aptitude médicale à conduire un véhicule automobile soulève des doutes pour l’autorité cantonale, premier examen de candidats à un permis d’élève conducteur, à un permis de conduire ou à une autorisation de transporter des personnes à titre professionnel qui ont plus de 75 ans ou sont handicapés physiquement et contrôles relevant de la médecine du trafic de titulaires de permis qui souffrent ou ont souffert de graves troubles physiques résultant de blessures consécutives à un accident ou de maladies graves, et examens relevant de la médecine du trafic effectués dans les cas visés à l’art. 15d al. 1 let. d et e LCR (let. c) ;

-          niveau 4 : tous les examens et toutes les expertises relevant de la médecine du trafic qui concernent l’aptitude à la conduite et la capacité de conduire (let. d).

18.         Si l’aptitude à la conduite soulève des doutes, la personne concernée fera l’objet d’une enquête, notamment lors d'une communication d’un médecin selon laquelle une personne n’est pas apte pour cause de dépendance, de conduire un véhicule automobile en toute sécurité (art. 15d al. 1 let. e LCR).

19.         Il s'ensuit qu'en cas de doute sur l'aptitude à la conduite d'une personne dépendante, les examens relevant de la médecine du trafic d'un niveau 3 doivent être réalisés (art. 5abis al. 1 let. c OAC). Un médecin qualifié en médecine du trafic niveau 4 interviendra dans le cadre d'expertises compliquées, y compris les évaluations délicates de problèmes de dépendance. En l'espèce, le recourant a déjà fait l'objet d'une expertise complète de niveau 4 le 18 novembre 2022, sur laquelle l'autorité pourra s'appuyer dans sa nouvelle décision. Le but de l'expertise ordonnée est d'évaluer la stricte abstinence du recourant, notamment au moyen d'une attestation de suivi en addictologie et des résultats des tests capillaires, sans qu'il ne soit nécessaire de revenir sur tout l'historique de l'expertisé. Il s'agit d'une expertise ordinaire prévue par l'art. 5abis al. 1 let. c OAC, sans complexité apparente. Partant et sous l'angle du principe de la proportionnalité, il y a lieu de subordonner la restitution du permis de conduire de M. A______ à la présentation d'un rapport d'expertise établi par un médecin de niveau 3, lequel devra se déterminer favorablement quant à son aptitude à la conduite. Cette exigence est apte à atteindre le but poursuivi.

20.         Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre partiellement le recours. La décision de l'OCV sera ainsi confirmée en ce qu'elle prononce le retrait du permis de conduire du recourant pour une durée indéterminée et annulée en ce qu'elle subordonne la levée de la mesure à la présentation d'un rapport d'expertise établi par un médecin de niveau 4.

21.         En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), le recourant, qui obtient partiellement gain de cause, est condamnée au paiement d’un émolument réduit s'élevant à CHF 300.-, lequel est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. Le solde de son avance de frais lui sera restitué.

22.         Vu l'issue du litige, une indemnité de procédure de CHF 500.-, à la charge de l’État de Genève, soit pour lui l'autorité intimée, sera allouée au recourant (art. 87 al. 2 à 4 LPA et 6 RFPA).