Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.            Monsieur A______, né le ______1985 et originaire de France, mais dépourvu de tout document d'identité, été condamné, le 18 octobre 2021, par le Ministère public de Genève pour dommages à la propriété, pour avoir, durant la nuit du 9 au 10 janvier 2021, endommagé la porte d'entrée vitrée de l'immeuble sis ______, ainsi qu'une fenêtre située au 1^er étage, en donnant un coup de pied dedans et en jetant des pierres dessus, causant ainsi au propriétaire un dommage de CHF 847,25.

2.            Le 20 avril 2022, l'intéressé a été interpellé dans le cadre du vol d'un téléphone portable et d'habits dans les locaux de l'association B______. A cette occasion, il a été entendu par la police et a contesté être l'auteur du vol, le rapport établi à cet égard indiquant que personne, au sein de l'association, n'avait vu le vol lui-même.

3.            Le 23 juillet 2022, M. A______ a été arrêté à la suite du vol de marchandises – représentant un montant de CHF 330,45.- -, commis au préjudice d'un magasin de l'enseigne MIGROS situé à la rue de Lausanne. Entendu par les enquêteurs, l'intéressé a reconnu les faits qui lui étaient reprochés, précisant avoir agi ainsi car "[il n'a] plus de nourriture à la maison", ajoutant encore qu'"[il n'a] également pas de travail donc pas d'argent pour [se] payer à manger". Il a par ailleurs déclaré avoir des antécédents judiciaires en France. Il a en outre indiqué être sans source légale de revenu, mais avoir une adresse chez quelqu'un à Genève ainsi qu'une amie qui serait enceinte de ses œuvres. Il a été prévenu de vol (au sens de l'article 139 ch. 1 CP).

4.            Le même jour, M. A______ a été condamné pour vol par ordonnance pénale du Ministère public pour les faits ayant mené à son arrestation, puis il a été libéré.

5.            Le 23 juillet 2022 à 18h25, en application de l'art. 74 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20 ; anciennement dénommée loi fédérale sur les étrangers - LEtr), le commissaire de police a prononcé à l'encontre de M. A______ une mesure d'interdiction de pénétrer dans l'ensemble du territoire genevois pour une durée de douze mois.

6.            Par courrier du 2 août 2022, M. A______ a formé opposition auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) contre cette décision.

7.            Lors de l'audience de ce jour, M. A______ a déclaré qu'il était arrivé à Genève environ trois ans auparavant et qu'il travaillait jusque-là dans le sud de la France en tant que technicien en expédition auprès d'une entreprise de produits d'entretien. Cette entreprise allait faire faillite et il avait alors décidé de tenter sa chance en cherchant du travail à Genève. Depuis son arrivée en Suisse, il n'avait trouvé un emploi que durant trois mois en travaillant dans les vignes dans le canton de Vaud. Il attendait cependant actuellement un entretien d'embauche avec une entreprise du bâtiment. Il préparait en outre un pacte de concubinage avec sa compagne, laquelle était enceinte de ses œuvres. Il était dépendant à l'alcool depuis son plus jeune âge, car il avait eu une jeunesse difficile avec un père violent. Il avait toutefois entrepris un traitement un mois auparavant et il diminuait sa consommation d'alcool. Il consommait actuellement une bière par jour. Il n'était pas suivi par un médecin, mais il pensait s'adresser à celui de sa compagne, laquelle était pour sa part également suivie en raison d'une addiction à l'alcool et à des drogues dures, en particulier l'héroïne. Il souhaitait pouvoir apporter son aide à sa compagne, vivre à ses côtés et assumer ses responsabilités de père. Il vivait actuellement auprès d'elle, qui ne disposait que d'une petite chambre dans un hôtel au Grand-Saconnex, payée par l'Hospice général. Il s'agissait d'un logement trop exigu pour une famille et ils souhaitaient tous deux s'installer dans un logement un peu plus grand. Lui-même souhaitait cependant donner la priorité aux efforts nécessaires en vue de se débarrasser de son addiction.

8.            Entendue à titre de renseignement, Madame C______a déclaré qu'elle connaissait M. A______ depuis environ un an et demi, mais qu'ils s'étaient mis ensemble vers le mois de mars 2022. Elle était enceinte de lui, mais estimait que sa grossesse n'avait pas encore atteint trois mois. Elle n'avait jamais eu d'addiction à l'alcool, mais à l'héroïne, et était actuellement en cure de méthadone. Sa grossesse constituait pour elle une occasion de reprendre un nouveau départ.

9.            M. A______, par l'intermédiaire de son conseil, a plaidé l'annulation de la décision litigieuse.

La représentante du commissaire de police en a au contraire demandé la confirmation.

1.             Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner sur opposition la légalité et l’adéquation de l'interdiction de pénétrer dans une région déterminée prononcée par le commissaire de police à l'encontre d'un ressortissant étranger (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. a de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

2.             L'opposition ayant été formée dans le délai de dix jours courant dès la notification de la mesure querellée, elle est recevable sous l'angle de l'art. 8 al. 1 LaLEtr.

3.             Statuant ce jour, le tribunal respecte en outre le délai de vingt jours que lui impose l'art. 9 al. 1 let. b LaLEtr.

4.             Aux termes de l'art. 74 al. 1 let. a LEI, l'autorité cantonale compétente peut enjoindre à un étranger de ne pas pénétrer dans une région déterminée si celui-ci n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, d'une autorisation de séjour ou d'une autorisation d'établissement et trouble ou menace la sécurité et l'ordre publics. Cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de stupéfiants.

5.             L'art. 6 al. 3 LaLEtr prévoit que l'étranger peut être contraint à ne pas pénétrer dans une région déterminée, aux conditions prévues à l'art. 74 LEI, notamment à la suite d’une condamnation pour vol, brigandage, lésions corporelles intentionnelles, dommages à la propriété ou pour une infraction à la LStup.

6.             L'interdiction de pénétrer dans une région déterminée ne constitue pas une mesure équivalant à une privation de liberté au sens de l'art. 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et n'a donc pas à satisfaire aux conditions du premier alinéa de cette disposition (Tarkan GÖKSU, in Martina CARONI/Thomas GÄCHTER/Daniela TURNHERR [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, Berne, 2010 ; Andreas ZÜND in Marc SPESCHA/Hanspeter THÜR/Peter BOLZLI, Migrationsrecht, 2ème éd., 2013, ad art. 74, p. 204 n. 1).

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable l'opposition formée le 2 août 2022 par Monsieur A______ contre la décision d’interdiction de pénétrer dans l'ensemble du territoire genevois prise par le commissaire de police le 23 juillet 2022 pour une durée de douze mois ;

2.             l'admet ;

3.             annule la décision d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée prise par le commissaire de police le 23 juillet 2022 à l'encontre de Monsieur A______ pour une durée de 12 mois ;

4.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant ;

Au nom du Tribunal :

Le président

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A_____, à son avocat, au commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations.