Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             B______, devenue A______, à C______ (ci-après : l'association) le 7 novembre 2017, est une association dont l'activité principale consiste à diriger une école privée située à C______ comprenant une crèche, des classes enfantines et des classes primaires.

2.             Le 1^er juillet 2016, l'association a demandé à être exonérée d'impôt. Aucune requête n'avait été effectuée par le passé, l'intéressée n'ayant jamais eu recours à une fiduciaire.

3.             Par décision du 18 juillet 2017, après des échanges de courriers, l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a refusé d'octroyer l'exonération fiscale sollicitée. L'association réalisait des bénéfices accumulés grâce à l'écolage. Une exploitation sous la forme commerciale d'une école, même sans but lucratif, était considérée comme une activité à but économique et ne correspondait pas aux critères d'intérêt général et de désintérêt.

4.             Cette décision a été confirmée le 29 septembre 2017 à la suite de la réclamation formée le 18 août 2017 par l'association.

5.             Par acte du 1^er novembre 2017, l'association a interjeté recours contre cette décision sur réclamation du 29 septembre 2017 devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), concluant à son annulation et à son exonération complète à compter de l'exercice fiscal 2016.

Ses statuts avaient été modifiés et, par conséquent, son activité était désormais exercée dans un but d'intérêt général.

6.             Par jugement du 13 août 2018 (JTAPI/1______), le tribunal a admis partiellement le recours et renvoyé le dossier à l'AFC-GE pour « nouvelle décision d'exonération partielle de la recourante de l'ICC et de l'IFD » à partir de la période fiscale durant laquelle l'activité de service public a été effectuée, soit 2018.

La situation de l'association avait été modifiée depuis l'adoption de ses nouveaux statuts, le 7 novembre 2017. Elle offrait depuis lors des alternatives éducatives dans les domaines de la petite enfance et de l'enseignement primaire. Le cercle des destinataires des prestations était ouvert. L'activité revêtait dès lors un intérêt général. En ce qui concernait la condition du désintéressement, le tribunal observait que les membres du comité de direction n'étaient pas rémunérés. L'association adoptait en parallèle à son but d'utilité publique les principes de l'économie de marché. Elle exerçait ainsi en partie une activité économique avec but lucratif. S'agissant de l'exonération pour but de service public, l'association exploitait une école privée dont la direction, la gestion professionnelle, l'organisation et les locaux d'enseignement étaient semblables à ceux d'une école publique et garantissaient la formation sur une longue durée. De plus, le plan d'enseignement était reconnu par le DIP. Ainsi, dans la mesure où l'association œuvrait à la fois en faveur de la formation et prenait ainsi en charge une portion de service public mais exerçait en parallèle une activité commerciale, une exonération partielle à hauteur de 50 % à partir de 2018 devait être admise.

7.             Par arrêt du 5 novembre 2019, la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours interjeté le 17 septembre 2018 par l'association contre ce jugement (ATA/2______).

Une exonération complète serait contraire au principe de la neutralité concurrentielle, dès lors que l'exonération placerait l'association, sans justification, dans une situation plus favorable que celle d'autres écoles privées du canton de Genève s'adressant à un même public et pratiquant les mêmes tarifs. Par ailleurs, l'association avait exercé et exerçait encore une activité économique prépondérante incompatible avec les conditions strictes relatives à l'exonération. En principe, dans un tel cas de figure, aucune exonération ne serait possible, l'exonération partielle impliquant que l'activité exonérée soit importante et que les fonds pour lesquels l'exonération est demandée soient clairement séparés du reste de la fortune et des revenus. Conformément à l'interdiction de la reformatio in pejus, la chambre administrative ne pouvait que confirmer l'exonération partielle, de 50 %, octroyée par le tribunal à l'association dans le jugement querellé.

8.             Par arrêt du 22 juillet 2020 (2C_3______), le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par l'association le 13 décembre 2019 à l'encontre de cet arrêt et a exposé (au consid. 6.3) que l'activité en cause telle que déployée par la recourante ne pouvait être qualifiée de tâche de service public au sens de l'art. 56 let. g loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11), de sorte que le recours était rejeté en tant qu'il concernait l'impôt fédéral direct et qu'il n'y avait pas lieu d'examiner si l'exonération fiscale de 50% accordée par le tribunal de céans était justifiée ou pas, cet élément ne faisant pas partie de l'objet du litige.

9.             En date du 9 décembre 2020, l'AFC-GE a ainsi rendu une décision d'exonération à hauteur de 50% de l'impôt cantonal et communal (ICC) et de l'impôt fédéral direct (IFD) en faveur de l'association pour les années 2018 à 2021 pour autant que les fonds recueillis soient effectivement utilisés conformément à son but social. Elle se réservait expressément la faculté de revoir en tout temps l'exonération accordée notamment dès que les conditions qui l'avaient motivée n'étaient plus réalisées. A cet égard, toute modification substantielle portant sur le but statutaire ou les activités effective de l'association devrait être portée à sa connaissance sans délai. Enfin, à l'échéance de la validité de la décision, il lui serait loisible, dans la mesure où elle en remplirait les conditions, de déposer une nouvelle requête d'exonération fiscale, laquelle serait examinée sur la base des dispositions légales applicables et compte tenu de toute éventuelle évolution de la pratique.

10.         Le 11 janvier 2021, l'association a élevé réclamation à l'encontre de cette décision, concluant à son annulation, le jugement du tribunal en force ne prévoyant pas que l'exonération octroyée puisse prendre automatiquement fin en l'absence d'un changement de circonstances pouvant le justifier.

11.         Par décision sur réclamation du 29 mars 2021, l'AFC-GE a rejeté la réclamation. Si le tribunal avait renvoyé dans son jugement le dossier à l'intimée pour nouvelle décision d'exonération ICC et IFD à partir de 2018, il ressortait de la pratique de l'AFC-GE ancrée dans son information aux associations professionnelles n° 1/2016 du 4 mai 2016, qu'elle était en droit de fixer une durée déterminée à une exonération fiscale. En l'occurrence, elle estimait avoir fait preuve de souplesse au profit de l'association à quatre ans, cette durée étant destinée à tenir compte tant des délais de la procédure judiciaire que de la possibilité pour l'institution de s'adapter, le cas échéant, aux considérants du Tribunal fédéral du 22 juillet 2020.

12.         Par acte du 29 avril 2021, l'association, sous la plume de son conseil, a interjeté recours contre cette décision sur réclamation devant le tribunal, concluant, principalement, à son annulation, à ce que soit confirmé le jugement JTAPI/1______ et qu'il soit dit qu'en l'absence de modifications substantielles portant sur le but statutaire de la recourante ou ses activités effectives, celle-ci bénéficierait pour une durée indéterminée de l'exonération partielle, à hauteur de 50%, de l'ICC et de l'FD, octroyée par le dit jugement ; le tout sous suite de frais et dépens.

Il ressortait de la directive interne de l'AFC-GE que les exonérations étaient en principe octroyées pour une durée indéterminée et qu'elles n'étaient remises en cause qu'en présence de modification dans les circonstances qui prévalaient au moment de leur octroi.

Etait reproché à l'AFC-GE, en l'absence de toute modification, même mineure, du but de service public de la recourante et de la nature effective de ses activités, d'avoir contrevenu au jugement du tribunal du 13 août 2018 en violation du principe de la force jugée et de la séparation des pouvoirs. De même, la décision querellée consacrait un abus du pouvoir d'appréciation dans la mesure où elle ne se fondait pas sur des circonstances nouvelles pouvant la justifier, en contradiction avec la propre directive de l'AFC-GE, et contrevenait aux principes généraux du droit. L'intimée avait un comportement contradictoire, non compatible avec le principe de la bonne foi, dans la mesure où elle avait elle-même considéré dans ses écritures à l'attention de la chambre administrative que l'exonération partielle octroyée par le tribunal était justifiée.

13.         Dans sa réponse du 4 août 2021, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours.

Rien n'indiquait à teneur des lois applicables que les exonérations octroyées pour but d'utilité publique avaient une validité illimitée dans le temps. Au contraire, la jurisprudence du Tribunal fédéral avait précisé que l'autorité devait s'assurer à chaque période fiscale que l'autorité remplissait encore les conditions d'exonération, cette manière de procéder répondant par ailleurs aux principes de légalité, d'égalité de traitement, ainsi que du principe d'étanchéité des exercices fiscaux, et était spécifiquement prévue dans l'information n° 1/2016 du 4 mai 2016. Rendre par ailleurs attentive la recourante à la possibilité de déposer une nouvelle requête d'exonération pour les années subséquentes respectait le principe du fardeau de la preuve, et la décision en résultant ouvrirait une nouvelle fois les voies de droit. Pour le surplus, le tribunal n'avait pas octroyé une exonération à durée indéterminée.

14.         Par réplique du 26 août 2021, la recourante a persisté dans ses conclusions, soutenant en substance que la propre pratique de l'AFC-GE (information n° 1/2016 du 4 mai 2016) ne permettait pas de réduire la durée de validité de l'exonération partielle accordée en dehors de tout changement de circonstances, et ce d'autant plus qu'elle se fondait, en l'espèce, sur une décision émanant d'un pouvoir tiers indépendant, soit le tribunal de céans.

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 LIFD).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 49 LPFisc et 140 LIFD.

3.             La recourante offre à titre de preuve l'audition de Madame D______, directrice, et de Monsieur E______, trésorier, afin de démontrer que la décision querellée est « intervenue en dehors de tout changement dans les activités effectives de l'association, et donc dans les conditions qui ont motivé l'exonération partielle » octroyée par le tribunal.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 29 avril 2021 par l’A______, À C______ contre la décision sur réclamation de l'administration fiscale cantonale du 29 mars 2021 ;

2.             le rejette ;

3.             met à la charge la recourante un émolument de CHF 700.-, lequel est couvert par son avance de frais du même montant ;

4.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Siégeant: Michèle PERNET, présidente, Pascal DE LUCIA et Philippe FONTAINE, juges assesseurs

Au nom du Tribunal :

La présidente

Michèle PERNET

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.