Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Selon un rapport de contravention établi 13 avril 2021 par un agent du secteur des gardes de l'environnement du département du territoire (ci-après : DT ou le département), un avis de contravention a été apposé en date du 5 avril 2021 sur le scooter immatriculé 1______, appartenant à Monsieur A______, suite au constat de son stationnement dans l'aire agricole, le long de la route de Sauvergny, sur le territoire de la commune de Versoix.

2.             Par décision du 5 mai 2021, le secteur des gardes de l'environnement a infligé à M. A______ une amende de CHF 150.- pour circulation et stationnement interdits d'un véhicule dans l'aire agricole, le long de la route de Sauvergny.

Il était fait référence aux art. 2, 5, 13, 14 de la loi sur la police rurale du 31 août 2017 (LPRur - M 2 25) 1 et 3 du règlement d'application de la loi sur la police rurale du 25 avril 2018 (RPRur - M 2 25.01).

3.             Par acte du 10 mai 2021, adressé au Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), M. A______ a recouru contre cette amende, sollicitant la clémence du tribunal.

Le scooter était stationné au bord de la route, sur la bande de terre-plein séparant la piste cyclable et la zone agricole, à côté de l'intersection de la route avec un chemin agricole, mais sans empiéter sur ce dernier. Le stationnement, d'une durée d'une heure, ne gênait le passage d'aucun véhicule, piéton ou véhicule agricole. Aucun signal d'interdiction de stationner n'était présent le long de cette route à proximité du lieu où il avait stationné son scooter. Il n'avait pas trouvé mention dans la LPRur des interdictions ayant entrainé l'amende querellée. Son montant était en tout état hors de proportion avec la nature et la gravité de l'infraction commise par méconnaissance de cette loi.

4.             Le 14 janvier 2021, le département a transmis son dossier au tribunal accompagné de ses observations. Il a conclu au rejet du recours ainsi qu'à la condamnation du recourant aux frais de la procédure.

En l'occurrence, la surface dans laquelle le recourant avait stationné son véhicule était une voie d'accès à l'aire agricole. L'entrée de cette desserte jouxtait une surface déclarée en tant que surface herbagère de type prairie extensive et se trouvait à proximité de haies et bosquets, soit deux surfaces faisant partie des surfaces de promotion de la biodiversité. Le recourant ne contestait pas avoir stationné son véhicule à l'endroit de l'infraction et les motifs justificatifs qu'il invoquait n'étaient pas relevants. La législation sur la police rurale ne prévoyait pas la matérialisation du stationnement interdit, ni l'implantation de panneaux d'interdiction. L'interdiction générale de stationnement dans l'aire agricole prévue par la LPRur et son règlement, ainsi que la sanction y relative, étaient donc pleinement applicables, qu'une signalisation soit apposée ou non. Le fait qu'il n'ait pas su qu'une interdiction générale de stationner était prévue par le RPRur n'affectait pas la validité de l'amende administrative, la méconnaissance de la loi ne pouvant justifier sa non-application. Il avait par ailleurs, le 31 mars 2021, soit deux semaines avant la survenance de l'infraction querellée, publié un communiqué de presse traitant notamment de l'interdiction de stationnement dans l'aire agricole, afin de rappeler à la population l'existence de cette interdiction générale. Peu avant, le 19 mars 2021, un article portant sur le même sujet était également paru dans la Tribune de Genève (TdG). Le montant de l'amende correspondait enfin au tarif minimum appliqué aux infractions commises et le recourant ne faisait pas état de difficultés pécuniaires particulières l'empêchant de s'en acquitter.

Un chargé de pièces comprenant notamment le plan de situation de la localisation du véhicule et celui des surfaces agricoles concernées, le communiqué de presse et l'article de la TdG précités était joint.

5.             Le 21 août 2021, le recourant a persisté dans son argumentation, relevant pour le surplus l'existence d'un vice de forme entre la description du fait n° 4 dans les observations du département et le formulaire d'évènement du 5 avril 2021.

6.             Dans sa duplique du 15 septembre 2021, le département a également persisté dans ses précédentes écritures. Il a encore relevé que le recourant étant à la fois détenteur, conducteur et auteur de l'infraction il n'avait pas à s'annoncer. L'amende avait ainsi, à juste titre, été infligée à son nom et la décision ne souffrait d'aucun vice de forme.

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l'espèce, contre les décisions prises par le département chargé de l'agriculture et de la nature en application de la LPRur (art. 17 renvoyant à l'art. 143 de la loi sur les constructions et installations diverses du 14 avril 1988 - LCI - L 5 05; art. 116 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

3.             La LPRur a pour but de prévenir et réglementer les atteintes à l’aire agricole, en particulier aux terrains affectés ou appropriés à l’agriculture, y compris aux accès et aux délimitations, ainsi qu’aux valeurs naturelles qui s’y trouvent (art. 1).

4.             Elle s'applique à l’ensemble de l’aire agricole, y compris aux voies d’accès (art. 2 al. 1 LPRur).

5.             Conformément à l'art. 3 du RPRur, il est interdit à ceux qui ne sont pas des ayants droit de circuler ou de stationner un véhicule dans l'aire agricole, telle que définie à l'art. 2 de la loi.

6.             Sont des ayants droit les propriétaires de bien-fonds ainsi que tous autres titulaires d'un droit réel, les exploitants et leurs employés, les services officiels et leurs représentants (art. 2 RPRur).

7.             Selon l'art. 14 al. 1 LPRur, les contrevenants aux dispositions de la présente loi et de son règlement d’application sont passibles d’une amende administrative jusqu’à CHF 60'000.-.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 11 mai 2021 par Monsieur A______ contre la décision du département du territoire du 5 mai 2021 ;

2.             le rejette ;

3.             met à la charge du recourant un émolument de CHF 250.-, lequel est couvert par l'avance de frais ;

4.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Siégeant : Marielle TONOSSI, présidente, François DULON et Aurèle MÜLLER, juges assesseurs

Au nom du Tribunal :

La présidente

Marielle TONOSSI

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.