Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Madame A______, ressortissante des Philippines née le ______ 1983, est domiciliée à ______, aux Bahamas.

Elle est employée par la société B______.

2.             Par requête du 3 mai 2021, complétée le 5 mai 2021 et adressée à l'ambassade de Suisse à Manille, aux Philippines (ci-après: l'Ambassade), B______ sollicité la délivrance d'un visa de courte durée en faveur de Mme A______.

Cette requête a été motivée par le fait que l'intéressée faisait partie depuis 2013 de l'équipe médicale qui s'occupait en permanence de Monsieur C________, né le ______ 1926 et de son épouse, née le______1936, ressortissants suisses résidents aux Bahamas qui avaient été transférés à Genève en mai 2021 suite à des problèmes de santé.

3.             Le 12 mai 2021, l'Ambassade a délivré à Mme A______ un visa valable dans l'espace Schengen durant nonante jour.

4.             Mme A______ est arrivée en Suisse le 14 mai 2021.

5.             Le 26 juillet 2021, sous la plume de l'assistante de la famille C______, Mme A_____ a sollicité la prolongation de son visa pour une durée de trois mois, invoquant la nécessité de pouvoir rester auprès de ses employeurs, les époux C______, qui avaient besoin d'aide à domicile 24h/24h en raison de leurs problèmes de santé.

6.             Par décision du 10 août 2021, l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a refusé de prolonger le visa de Mme A______.

L'intéressée n'était pas empêchée de quitter la Suisse (force majeure ou raisons humanitaires) au sens des dispositions légales applicables. Par ailleurs, toute activité lucrative sur le territoire suisse devait faire l'objet d'une demande préalable.

7.             Par acte du 13 août 2021, sous la plume de son conseil, Mme A______ a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), concluant principalement, sous suite de frais et dépens, à son annulation et à la délivrance d'un visa de nonante jours. A titre préalable, elle a sollicité l'autorisation de rester en Suisse durant la présente procédure, ainsi que l'octroi d'un délai pour compléter son recours.

L'état de santé des époux C______ ne leur permettait pas, à l'heure actuelle, de se séparer d'elle. Il était ainsi extrêmement urgent que des mesures provisionnelles soient ordonnées en vue de lui permettre de rester en Suisse jusqu'à la fin de la procédure de recours. En effet, son départ causerait un dommage difficile à réparer dans la mesure où les époux C______ ne disposeraient plus de leur « équipe médicale » au complet. Elle était en outre inquiète pour l'état de santé de ses employeurs avec lesquels elle avait établi des liens étroits et souhaitait rester à leurs côtés. Son visa lui avait d'ailleurs été délivré à cette fin et, dans la mesure où l'état de santé de ses employeurs ne s'était pas amélioré, il aurait dû être prolongé.

Sur le fond, l'OCPM avait violé l'art. 33 al. 2 du Code des visas en ne retenant pas que les motifs allégués à l'appui de sa demande de prolongation consistaient en des « raisons personnelles impératives » au sens de cette disposition. De plus, l'autorité intimée avait violé le principe de proportionnalité en ne procédant pas à une pesée des intérêts en présence dans la motivation de sa décision de refus du 10 août 2021.

8.             Par acte de recours complémentaire du 31 août 2021, la recourante a repris les faits et arguments déjà exposés dans son recours.

Pour le surplus, la décision entreprise violait les dispositions applicables en matière de visas ainsi que les principes généraux du droit administratif dans la mesure où la prolongation de visa était justifiée par l'état de santé critique des époux C______ qui nécessitaient ses soins et sa présence de manière permanente.

Par ailleurs, selon le « Manuel des visas et compléments du SEM », la prolongation du séjour d'un proche à l'hôpital (durant deux semaines) ou la prolongation de négociations (d'une semaine) avaient été considérées comme des « raisons personnelles impératives » justifiant la prolongation d'un visa. Or, en l'espèce, l'OCPM avait omis d'analyser cette question, alors qu'il lui avait initialement délivré un visa pour lui permettre de rejoindre d'urgence ses employeurs à Genève, le temps de Mme C______ se rétablisse de ses opérations du cœur. Le but de son séjour s'était cependant prolongé puisque cette dernière ne s'était toujours pas remise et qu'un retour aux Bahamas n'était pas encore possible. L'OCPM avait dès lors violé l'art. 33 al. 2 du Code des visas et excédé son pouvoir d'appréciation. Enfin, et comme déjà dit, l'autorité intimée avait omis de procéder à une pesée des intérêts en présence. Elle s'était ainsi contentée d'indiquer que l'existence d'une force majeure et de raisons humanitaires l'empêchant de quitter la Suisse n'avait pas été démontrée, sans tenir compte de l'état de santé critique de ses employeurs et de la nécessité urgente pour elle de pouvoir prolonger temporairement son séjour.

A l'appui de son recours, la recourante a produit un chargé de pièces dont un certificat médical de la clinique D______, établi 26 août 2021 par le Dr. E______, indiquant que « l'état de santé et de dépendance de M. C______, 94 ans, et de son épouse, 85 ans, nécessite la présence permanente à leur domicile, de l'auxiliaire de santé – nommée Mme A______, née le ______ 1983 – pour les assister dans les activités de la vie quotidienne (toilette, habillage, repas, distribution de médicaments, contrôle tensionnel, etc ). Cette personne est familière de longue date avec les problèmes médicaux présentés par les époux C______ et est capable d'exécuter avec compétences les directives médicales qui lui sont données ».

9.             Dans ses observations du 24 août 2021, l'OCPM s'est opposé à l'octroi de mesures provisionnelles et, sur le fond, a conclu au rejet du recours.

Selon les déclarations de la recourante, sa demande de prolongation de visa d'une durée de nonante jours avait principalement été motivée par le fait que les soins médicaux prodigués aux époux C______ n'étaient pas encore terminés et que ceux-ci avaient besoin de leur équipe médicale au complet. En cela, la recourante invoquait l'existence de raisons personnelles impératives au sens de l'art. 33 du Code des visas. Or, toute activité exercée sur le territoire suisse devait faire l'objet d'une demande de permis, ce qui n'avait pas été le cas. L'OCPM ne voyait ainsi pas en quoi une prolongation de visa permettrait de remédier à la situation de la recourante. Par ailleurs, la situation de la famille C______, sous l'angle médical, n'apparaissait pas encore fixée, la possibilité même de leur retour aux Bahamas n'ayant au demeurant pas été évoquée.

Pour le surplus, l'OCPM renvoyait aux termes de la décision contestée, estimant que les circonstances du cas d'espèce ne justifiaient pas de prolonger le visa de la recourante.Partant, il s'opposait à l'octroi de mesures provisionnelles qui auraient pour effet de faire droit aux conclusions de la recourante en lui permettant de demeurer en Suisse durant la procédure de recours alors qu'elle n'y était pas autorisée, étant démunie de toute autorisation. Enfin, dans la mesure où l'intéressée n'était pas personnellement empêchée de quitter le territoire et qu'elle était toujours liée contractuellement à son employeur B______ sis au Bahamas, l'OCPM proposait le rejet du recours.

10.         Par réplique du 1^er septembre 2021, sur mesures provisionnelles, la recourante a fait valoir, sous la plume de son conseil, que le dépôt d'une demande de permis de travail de courte durée n'avait pas été possible au vu l'urgence de son transfert en Suisse et de l'état de santé de ses employeurs qui nécessitaient actuellement des traitements jour et nuit. Les démarches administratives nécessaires étaient toutefois en cours et une demande de permis de travail allait être déposée dans les meilleurs délais, même si les époux C______ comptaient retourner aux Bahamas dès que leur état de santé le leur permettrait. Enfin, il était nécessaire qu'elle soit autorisée à rester en Suisse le temps que sa demande de permis de travail soit acceptée et l'argument de l'OCPM, selon lequel l'octroi de mesures provisionnelles ferait droit à ses conclusions, ne pouvait être suivi dans la mesure où la procédure de recours serait « brève », alors qu'elle avait sollicité une prolongation de visa de nonante jours.

11.         Par courrier du 17 septembre 2021, sous la plume de son conseil, la recourante a indiqué au tribunal qu'elle ne souhaitait pas répliquer sur le fond.

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

3.             Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en l’espèce.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 13 août 2021 par Madame A______ contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 10 août 2021 ;

2.             le rejette ;

3.             met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par son avance de frais du même montant ;

4.             dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

5.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Michèle PERNET

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat d'État aux migrations.