Décisions | Chambre Constitutionnelle

A. a. A______ (ci-après : A______) est une association au sens des art. 60 ss du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) ayant son siège à Genève. Elle a notamment pour but statutaire de défendre globalement les intérêts de ses membres, à savoir tout médecin exerçant sa profession de manière prépondérante dans le canton de Genève, qui fait preuve d’une qualification professionnelle suffisante et d’une bonne réputation.

b. Messieurs B______ et C______ sont titulaires d’un diplôme fédéral en médecine humaine délivré par l’Université de Genève et poursuivent une formation postgrade respectivement en cardiologie et en chirurgie de la main qu’ils vont achever en 2023. Ils sont respectivement domiciliés dans les cantons de Neuchâtel et du Valais.

B. a.a. Le 1^er juillet 2021 est entrée en vigueur la modification du 19 juin 2020 de l’art. 55a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10), dont la teneur est la suivante :

a.b. Selon le message du Conseil fédéral concernant ladite modification (FF 2018 3263), l’évolution des coûts des prestations dans le domaine ambulatoire ces dernières années, qui avaient représenté à elles seules en 2016 plus de 70 % des coûts à la charge de l’assurance obligatoire des soins (ci-après : AOS), avait montré la nécessité d’une solution pour piloter ce domaine. Au cours des dix dernières années, les primes avaient connu une hausse annuelle de 3,7 %, dépassant largement l’inflation et prenant une part de plus en plus grande dans le budget des ménages. Un dispositif à trois niveaux était proposé devant permettre, d’une part, de renforcer la qualité et l’économicité des prestations en augmentant les exigences envers les fournisseurs de prestations et, d’autre part, de donner aux cantons un instrument plus efficace pour maîtriser l’offre.

Dans ce cadre, il s’agissait de transférer aux cantons la compétence de fixer des nombres maximaux de médecins et de bloquer les admissions en cas de hausse des coûts dans un domaine de spécialité supérieure à la moyenne par rapport aux autres domaines ou par rapport au reste de la Suisse. Les nombres maximaux s’appliqueraient à l’ensemble des médecins souhaitant exercer dans le domaine ambulatoire, qu’ils entendent pratiquer en cabinet ou dans une institution de soins ambulatoires employant des médecins, y compris dans le domaine ambulatoire des hôpitaux, de sorte à supprimer une importante distorsion du marché et à traiter de la même manière tous les médecins du domaine ambulatoire.

Pour garantir l’efficacité de la mesure et pour que les fournisseurs de prestations ne puissent pas la contourner, les cantons chargés de sa mise en œuvre prendraient en considération tous les secteurs du domaine ambulatoire, donc aussi bien les médecins en cabinet que ceux qui pratiquaient dans des institutions de soins ambulatoires, de même que ceux qui pratiquaient au sein d’un hôpital pour la part exercée dans le domaine ambulatoire. Pour tenir compte de l’évolution de la société, en particulier de l’augmentation du travail à temps partiel, les cantons pondéreraient les nombres maximaux de fournisseurs admis en équivalents plein-temps (ci-après : EPT). Pour fixer les nombres maximaux, ils consulteraient les fédérations de fournisseurs de prestations concernées et d’assureurs, qui devraient leur fournir gratuitement les données nécessaires, ainsi que les fédérations des assurés. La manière d’organiser cette consultation était laissée à l’appréciation de chaque canton.

Par analogie avec la planification hospitalière, le Conseil fédéral définirait des principes méthodologiques et des critères pour fixer les nombres maximaux de fournisseurs de prestations, afin de favoriser une application aussi uniforme que possible entre les cantons tout en leur laissant une marge de manœuvre suffisante.

L’art. 55a LAMal et les dispositions que le Conseil fédéral serait amené à édicter ne seraient plus directement applicables. Il appartiendrait ainsi au droit cantonal de fixer de manière autonome, dans le cadre du droit fédéral, les conditions de la limitation du nombre des médecins, qui constituerait un droit d’exécution cantonal autonome. Les décisions prises en application de l’art. 55a LAMal pourraient faire l’objet d’un recours devant un tribunal cantonal, puis devant le Tribunal fédéral en dernière instance.

b.a. Le 1^er juillet 2021 est également entrée en vigueur l’ordonnance sur la fixation de nombres maximaux de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires du 23 juin 2021 (ci-après : l’ordonnance fédérale - RS 832.107) adoptée sur la base de l’art. 55 al. 2 LAMal, qui prévoit notamment ce qui suit :

b.b. Selon le commentaire édité par l’office fédéral de la santé publique (ci-après : OFSP) du 23 juin 2021, l’ordonnance fédérale fixait les critères et principes méthodologiques pour définir les nombres maximaux de médecins par les cantons. L’approche impliquait de mettre en relation l’offre de médecins exerçant dans une région avec le taux de couverture calculé pour ladite région. Ce dernier taux correspondait au rapport entre l’offre effective en soins et le besoin en soins estimé grâce à un modèle de régression valable au niveau national, tous deux exprimés en volume de prestations. Pour définir les nombres maximaux par domaine de spécialisation médicale et par région selon l’art. 55a al. 1 LAMal, les cantons devaient évaluer le nombre d’EPT effectifs dans ledit domaine et ladite région et diviser ce nombre par le taux de couverture par domaine et par région déterminé par le département fédéral de l’intérieur (ci-après : DFI). Le nombre d’EPT effectifs englobait les médecins exerçant dans le domaine concerné et dans le canton, en cabinet et dans le secteur ambulatoire des hôpitaux. Les cantons pouvaient prévoir un facteur de pondération par domaine et par région, à appliquer sur les EPT ajustés au besoin afin de compenser des éléments influençant le besoin objectif en soins qui n’auraient pas pu être suffisamment pris en compte dans le cadre du modèle national. Par conséquent, le nombre maximal d’EPT de médecins autorisés à pratiquer dans un domaine de spécialisation médicale et dans une région dépendrait du nombre d’EPT effectifs du domaine et de la région évaluée par les cantons, du taux de couverture du besoin en soins du domaine et de la région défini grâce à la modélisation nationale ainsi que du facteur de pondération déterminé par les cantons pour ledit domaine et ladite région.

Plus précisément s’agissant de l’art. 2 de l’ordonnance fédérale, pour définir l’offre de soins, les cantons pouvaient s’appuyer sur les données mentionnées à l’art. 8 de l’ordonnance fédérale ou relever eux-mêmes le nombre d’EPT auprès des fournisseurs de prestations exerçant dans le domaine pour lequel ils souhaitaient fixer des nombres maximaux. Si par manque de données ou de données de qualité suffisante, il n’était pas possible de déterminer précisément le taux de travail d’un fournisseur de prestation, ce taux de travail était calculé proportionnellement au volume de prestations fourni par d’autres fournisseurs de prestations similaires.

C. a. Le 4 novembre 2021, la direction générale de la santé (ci-après : DGS), rattachée au département de la sécurité, de la population et de la santé (ci-après : le département), a informé A______ qu’elle travaillait à la mise en œuvre de la clause du besoin, qui s’appliquerait dans le courant de l’année 2022, et que la modification du système actuel dépendait de la possibilité de disposer d’une base de données des médecins à jour et complète. À cette fin, une enquête serait effectuée au première trimestre 2022, dans le cadre de laquelle elle serait sollicitée.

b. Par courrier du 17 juin 2022 adressé à la DGS, A______ s’est déterminée au sujet du projet de règlement d’application de l’ordonnance fédérale qui lui avait été transmis. Il convenait de tenir compte des sous-spécialités, souvent sensiblement distinctes de la spécialité de base, afin de garantir la qualité et la diversité de l’offre. Or, le formulaire qui avait été adressé aux médecins afin de dresser l’inventaire permettant de fixer de manière provisoire les nombres maximaux ne tenait pas compte de cette situation, pas plus qu’il ne permettait aux médecins d’indiquer s’ils étaient au bénéfice d’une double spécialité. L’activité des médecins des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) devait être régulée, au même titre que celle des médecins de « ville », sous peine d’inégalité de traitement. Dans le même ordre d’idées, un inventaire exhaustif devait être dressé énumérant tous les médecins employés, puisqu’il pouvait s’avérer que leur activité soit facturée à l’AOS par le biais de leur employeur. Enfin, des dispositions transitoires devaient être prévues pour les médecins internes actuellement en cours de formation qui devaient achever leur cursus didactique prochainement.

c. Le 8 juillet 2022, le département a répondu à A______, laquelle avait déjà été entendue au sujet de la mise en œuvre de la nouvelle clause du besoin lors de deux séances en début d’année 2022. La DGS menait à bien ses travaux en toute transparence et avec un fort engagement envers les personnes les plus concernées, soit les étudiants et les médecins en cours de formation. Le canton était entré en matière pour les médecins détenteurs d’un titre postgrade et salariés pour le compte d’une personne morale, ce qui constituait déjà une exception forte au cadre légal et représentait un nombre important de médecins allant potentiellement s’installer et retarder la délivrance d’admission à facturer pour les prochains médecins éligibles. De plus, le recensement de l’offre serait mis à jour annuellement et les taux d’activité en EPT pour chaque titre postgrade détenu par les médecins admis à facturer seraient réévalués dès l’automne 2023. Il serait ainsi possible de renseigner deux spécialités par médecin, ce qui permettrait une analyse fine et évolutive de l’offre disponible dans le canton. Bien que maintenue, la commission quadripartite voyait en outre son rôle modifié, puisqu’elle aurait pour mission de renseigner le département sur les disponibilités dans certaines spécialités. Il n’y avait en tout état de cause pas à remettre en question les principes de la législation fédérale, qui étaient du ressort de la Confédération.

d. Le 27 septembre 2022, se référant à une entrevue ayant eu lieu quelques jours plus tôt, A______ a rappelé à la DGS les points sur lesquels les discussions avaient porté et pour lesquels des ajustements réglementaires pourraient s’avérer nécessaires.

Il était probable que le document inventoriant le nombre de médecins genevois fournissant des prestations ambulatoires à la charge de l’AOS ne soit pas exhaustif et ne reflète ainsi pas précisément la situation existante, dès lors qu’un certain nombre de ses médecins membres n’avaient pas reçu le formulaire leur permettant de répondre à l’enquête. Ce document ne permettait au demeurant pas de signaler une seconde spécialisation ni une sous-spécialisation. Le tableau détaillant l’offre actuelle devait également tenir compte des médecins exerçant aux HUG à la charge de l’AOS dans le domaine ambulatoire, ceux-ci devant en outre être distingués des « médecins de ville ».

Pour que les HUG puissent facturer à l’AOS l’activité de leurs médecins, ceux-ci devaient être au bénéfice d’un droit de pratique. Or, l’éventuel droit de pratique à charge de l’AOS qui serait délivré aux médecins ayant achevé leur formation était visé par la limitation de l’admission. Si le quota était atteint, ce droit de pratique ne pouvait pas être attribué. Dès lors, le règlement, dans sa configuration actuelle, ne permettait pas aux HUG de régulariser la situation des médecins internes qui finissaient leur formation en leur proposant un poste au sein de l’institution, sauf à ne pas facturer leurs prestations. Les médecins concernés n’auraient ainsi d’autre solution que de déménager dans un canton où l’offre était insuffisante.

Dans certaines circonstances, les HUG devraient recruter un nouveau collaborateur aux spécificités particulières en vue de garantir la pérennité des prestations offertes, sans avoir à « piocher » parmi les médecins genevois déjà au bénéfice d’un droit de pratique à la charge de l’AOS. Si aucun médecin ne correspondait au profil ou n’était disposé à travailler pour les HUG, ces derniers devaient pouvoir être autorisés à recruter en dehors de la sphère cantonale, ce qui n’était pas prévu puisque la DGS devait attribuer le droit de pratique laissé vacant par le médecin des HUG qui partait à la retraite au premier médecin figurant sur la liste d’attente de la spécialité considérée. Il se justifiait dès lors également de définir des sous-spécialités au sein du milieu hospitalier afin de permettre le remplacement d’un chef de service parti à la retraite par un médecin répondant à des compétences et à une expérience similaires dont ne disposaient pas les jeunes médecins figurant sur la liste d’attente.

e. Le 11 octobre 2022, la DGS a répondu à A______ que ses services avaient procédé à une enquête aussi exhaustive que possible auprès des médecins en activité pour déterminer l’offre actuelle, conformément à l’ordonnance fédérale, mais qu’ils n’avaient pas comptabilisé les médecins n’ayant pas souhaité communiquer leurs coordonnées ni ceux n’ayant pas répondu à l’enquête. Les sous-spécialités médicales étaient en outre prises en considération par divers biais par la réglementation cantonale.

Ladite réglementation posait le principe qu’une admission à la charge de l’AOS pouvait être délivrée dans une spécialité uniquement si les nombres maximaux n’étaient ni atteints, ni dépassés. Toutefois, des ajustements, qui avaient une influence sur cette liste d’attente, dans la mesure où la réglementation concernée visait avant tout à couvrir les besoins en soins de la population genevoise, étaient prévus, la commission quadripartite ayant un rôle à jouer dans ce cadre.

La réglementation cantonale ne concernait pas le droit de pratique, mais l’autorisation de facturer à la charge de l’AOS. Un médecin pouvait ainsi disposer du droit de pratiquer, sans pour autant pourvoir facturer à la charge de la LAMal. Pour certaines spécialités, des motifs « d’intérêt public » permettraient de ne pas appliquer la clause du besoin pour les médecins internes, de sorte que les HUG pourraient garder ou engager des médecins n’étant plus en formation lorsque l’institution avait des besoins spécifiques. Lesdits médecins pourraient donc le cas échéant rester aux HUG et une autorisation de pratiquer leur serait délivrée, limitée aux HUG. Ils ne pourraient toutefois pas s’installer ailleurs sans passer par la liste d’attente.

Le même raisonnement s’appliquait au recrutement des médecins aux spécificités particulières, la notion « d’intérêt public » permettant dans certains cas de déroger au principe de la limitation de l’admission. Sur le plan pratique, les institutions concernées avaient besoin de médecins qui étaient également aptes à enseigner et former la relève. Il était très peu probable que les médecins sur la liste d’attente remplissent cette condition.

D. a. Le 14 septembre 2022, le Conseil d’État a adopté le règlement d’application de l’ordonnance fédérale sur la fixation de nombres maximaux de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires (RaOFNMMPA - J 3 05.50), dont la teneur est la suivante :

b. Le RaOFNMMPA a été publié dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO) du 20 septembre 2022 et est entré en vigueur le 1^er octobre 2022 conformément à son art. 17.

E. a. Par acte expédié le 20 octobre 2022, l’association ainsi que MM. B______ et C______ ont saisi la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre constitutionnelle) d’un recours dirigé contre le RaOFNMMPA, concluant préalablement à l’octroi de l’effet suspensif, principalement à l’annulation de l’acte entrepris, subsidiairement à l’annulation des art. 6 al. 2 cum annexe A et à ce que les mots « ou pour des raisons d’intérêt public » dans le libellé de l’art. 7 al. 2 soient « tracés », le tout « avec suite de frais et dépens ».

Les nombres maximaux de médecins avaient été fixés arbitrairement, sur la base d’un recensement bâclé et incomplet, comme le reconnaissait du reste la DGS dans son courrier du 11 octobre 2022, en sous-estimant le nombre réel de médecins actifs, alors même qu’elle savait depuis l’automne 2020 qu’elle devait mener à bien cette tâche. Par exemple, pour la chirurgie pédiatrique, l’annexe A du RaOFNMMPA avait fixé un nombre maximal de 6 EPT, alors que le recensement minutieux et nominatif qu’ils avaient effectué était parvenu à 11,4 EPT, voire 13,2 EPT, ce qui montrait une différence importante entre le calcul de la DGS et la réalité. Les pointages effectués avec des collègues d’autres spécialités avaient mené à un constat identique, démontrant que les chiffres maximaux de ladite annexe avaient grossièrement sous-estimé l’offre existante de médecins. Les besoins en soins de la population risquaient ainsi de ne plus être couverts et aucun nouveau médecin ne pourrait être admis à pratiquer à charge de l’AOS afin de contribuer à couvrir ces besoins, ce d’autant plus au regard des nombreux médecins amenés à prendre leur retraite dans les années à venir. Cette sous-estimation s’apparentait à une constatation inexacte des faits pertinents et aboutissait à une violation de l’ordonnance fédérale, sous l’angle de la primauté du droit fédéral, dont la mise en œuvre n’avait pas été correctement effectuée. La liberté économique des médecins désireux de s’installer, qui devaient rester pendant une période prolongée sur une liste d’attente, était aussi gravement atteinte, sans justification conforme puisque les bases de la restriction introduite par le RaOFNMMPA étaient viciées.

Il en allait de même de la levée temporaire des effets de la clause du besoin de l’art. 7 al. 2 RaOFNMMPA du fait de l’utilisation des termes « pour des raisons d’intérêt public », qui avaient été ajoutés dans le projet. Cette exception permettait à la DGS, comme elle l’avait indiqué dans son courrier du 11 octobre 2022, d’admettre les médecins de son choix pour des motifs non spécifiés et non précis, en passant outre la liste d’attente, alors même que les nombres maximaux étaient déjà atteints. Il en découlait une restriction grave à la liberté économique générant un problème additionnel d’égalité de traitement entre concurrents, puisque la possibilité de levée provisoire, qui n’était ouverte qu’à la DGS et non à la commission quadripartite, avait pour seule fin de permettre aux HUG de garder ou d’engager des médecins qui n’étaient plus en formation en cas de besoins spécifiques pour l’institution, alors que l’admission de pratiquer à la charge de l’AOS limitée à un seul établissement n’était pas prévue par le droit fédéral. La DGS avait en outre indiqué que la même solution serait appliquée aux médecins expérimentés, au motif qu’ils étaient aptes à enseigner et à former la relève. Une telle situation créait une importante distorsion du marché entre les médecins exerçant dans le domaine ambulatoire des hôpitaux et ceux fournissant des prestations ambulatoires dans un autre contexte, alors même que la nouvelle réglementation de la clause du besoin avait pour but de supprimer ce type de distorsion. Il s’agissait d’une mesure de politique économique visant à favoriser un type d’acteur économique au détriment des autres.

b. Le 8 décembre 2022, le Conseil d’État a conclu au rejet du recours.

En l’absence de données, la DGS avait dû conduire une enquête pour se conformer au droit fédéral. De manière générale, les ETP recherchés ne représentaient que les activités ambulatoires à charge de l’AOS, excluant l’activité stationnaire et celle à charge d’autres régimes d’assurance. Ainsi, par exemple, un médecin spécialiste en chirurgie exerçant à 100 % à la charge de l’AOS ne pouvait être décompté comme un EPT complet dans ce domaine de spécialité car, en pratique, il consacrait une part de son temps de travail à fournir des prestations dans le domaine stationnaire et, sur son temps de travail résiduel, effectuait également des consultations sans activité chirurgicale ou des tâches administratives. Le seul pourcentage d’activité pour la chirurgie pure en ambulatoire, à la charge de l’AOS, avait dès lors été pris en compte dans le calcul. La DGS avait ainsi déterminé le pourcentage d’activité d’un médecin dans la spécialité de prédilection pour laquelle il exerçait à la charge de l’AOS en ambulatoire dans un cabinet, au sein d’une institution ou dans le domaine ambulatoire des hôpitaux. D’abord, des invitations avaient été transmises, d’une part, à toutes les personnes physiques et morales détentrice d’un code créancier actif, auxquelles 60,8 % des participants avaient répondu, et, d’autre part, aux hôpitaux figurant sur la liste hospitalière cantonale concernant les médecins employés fournissant des prestations ambulatoires à la charge de l’AOS. La DGS avait consolidé les données provenant de ces deux sources, éliminé les doublons et pondéré les résultats afin de compenser au mieux les réponses manquantes. Ainsi, un taux d’activité moyen avait été calculé pour chaque spécialité sur la base des réponses valides pour être appliqué au nombre des médecins de ladite spécialité qui n’avaient pas répondu. Il en résultait un calcul de l’offre solide et traçable, qui permettait une analyse des améliorations à mettre en place pour les années à venir. Par ailleurs, à la suite des échanges avec les fédérations médicales genevoises, la DGS avait retenu le besoin de permettre aux médecins de déclarer des taux d’activité pour au moins deux spécialités dès 2023 au lieu d’une spécialité comme pour 2022. Ces améliorations étaient essentielles car la législation fédérale prévoyait que le calcul de l’offre resterait une compétence cantonale même à l’issue de la période transitoire. A______, en tant que membre de la commission quadripartite, avait été régulièrement informée du processus de détermination des EPT maximaux des médecins exerçant à la charge de l’AOS figurant dans l’annexe A du règlement litigieux. Malgré des demandes répétées, elle n’avait toutefois pas été capable de fournir à l’autorité sanitaire cantonale des statistiques fiables sur le nombre de médecins exerçant effectivement à la charge de l’AOS pour chaque spécialité médicale à Genève, alors qu’elle se trouvait sur le terrain.

La liberté économique n’était pas non plus violée, pas plus que le droit supérieur. En effet, le canton devait avant tout s’assurer de l’adéquation de la couverture des besoins en soins ambulatoires et de son adaptation en cas de pénurie avérée. L’objectif du règlement litigieux était de réguler l’admission à facturer à la charge de l’AOS, tout en permettant de couvrir les besoins en soins de la population. Il était dès lors évident que si des besoins devaient être identifiés, rôle de la commission quadripartite, alors la DGS pourrait lever tout ou partie des restrictions, comme le mentionnait l’art. 7 al. 2 RaOFNMMPA, dont aucun des cas de figure n’était à privilégier par rapport à l’autre. Les HUG constituaient un établissement de référence au niveau national et international en matière de formation de médecins et, à ce titre, Genève ne pouvait agir comme un quelconque autre canton et devait ainsi s’assurer qu’il disposait de suffisamment de médecins formateurs admis à facturer à la charge de l’AOS. Ces éléments, précisés à A______ dans le courrier du 11 octobre 2022, ne signifiaient pas que les HUG seraient systématiquement favorisés par rapport aux « médecins de ville ». En définitive, si un intérêt public devait être protégé, il appartiendrait au canton de prendre une mesure respectant la jurisprudence afin de ne pas contrevenir au principe de l’égalité de traitement entre personnes appartenant à la même branche économique.

c. Par décision du 23 novembre 2022, la chambre constitutionnelle a refusé d’octroyer l’effet suspensif au recours et réservé le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond.

d. Le 9 janvier 2023, les recourants ont persisté dans leur recours.

La fixation arbitraire des nombres maximaux découlait non seulement d’un recensement incomplet, mais également d’une méthodologie non conforme à l’ordonnance fédérale.

En effet, d’une part, à la suite du dépôt du recours, ils avaient procédé à un nouveau calcul pour déterminer l’offre de médecins pour la spécialisation de gastroentérologue, ce qui les avait conduits à constater encore une fois que les EPT figurant dans le RaOFNMMPA étaient le résultat d’une grossière sous-estimation. Ainsi, en prenant en compte les seuls EPT confirmés, ils étaient arrivés à un total de 37,4 EPT pour cette spécialité, alors que le règlement n’en retenait que 28,68.

D’autre part, en procédant au calcul, la DGS avait comptabilisé la seule activité ambulatoire des médecins, en violation de l’art. 2 de l’ordonnance fédérale, qui ne prévoyait pas une telle limitation, pas plus que le commentaire y relatif. Ainsi, le calcul de l’offre de médecins selon le droit fédéral dépendait du temps de travail effectué par les médecins, sans égard à la proportion de ce temps de travail consacrée aux prestations ambulatoires, puisqu’à la fin de la période transitoire, le volume des prestations ambulatoires serait pris en compte au niveau du taux de couverture, par l’entremise du modèle de régression national, qui n’était pas encore disponible. La DGS devait dès lors effectuer le recensement de tous les médecins selon la méthode découlant du droit fédéral et n’était pas habilitée à prendre en compte uniquement leur activité ambulatoire.

e. Le 19 janvier 2023, le Conseil d’État a précisé que les recourants, en prétendant que les EPT auraient dû être calculés sur la base du taux d’activité global de chaque médecin au lieu de celui effectué en ambulatoire à la charge de l’AOS, perdaient de vue la logique du nouveau cadre légal fédéral, qui visait à fixer les nombres maximaux de médecins en EPT uniquement dans le domaine ambulatoire à la charge de l’AOS. Sous peine de violer le droit fédéral, il n’était ainsi pas possible de prendre en considération le taux d’activité de ces médecins pour leurs activités stationnaires ou administratives ou lorsqu’ils délivraient des prestations remboursées par l’assurance-accidents ou l’assurance-invalidité, dès lors qu’il ne s’agissait pas de la couverture de ces derniers besoins qui devait être calculée. Le grief des recourants tombait par conséquent à faux.

f. Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées.

1) 1.1 La chambre constitutionnelle est l’autorité compétente pour contrôler, sur requête, la conformité des normes cantonales au droit supérieur (art. 124 let. a de la Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 - Cst-GE - A 2 00). Selon la législation d’application de cette disposition, il s’agit des lois constitutionnelles, des lois et des règlements du Conseil d’État (art. 130B al. 1 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05).