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4 correspondances exactes trouvées pour 2C_327/2018
  1. 16.12.2019 2C 327/2018 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Règlement sur la participation de l'Etat aux charges d'investissement immobilières ainsi que sur l'intégration des charges d'entretien et mobilières aux tarifs des établissements médico-sociaux reconnus d'intérêt public (RCIEMMS)
  2. 07.07.2022 2C 689/2021 Pertinence 100%
    II Corte di diritto pubblico
    Sanità & sicurezza sociale
    Modifica del 3 maggio 2021 della legge sull'apertura dei negozi del 23 marzo 2015 del Canton Ticino entrata in vigore il 9 luglio 2021
  3. 12.04.2023 2C 1020/2022 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
    Autorisation de pratiquer le métier de maître ramoneur - contrôle des connaissances des maîtres ramoneurs
  4. 14.03.2023 2C 688/2022 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus (COVID-19) par un soutien aux entreprises, dans des cas de rigueur du 19 mai 2021, publié dans la FAO du 25 mai 2021
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