Décisions | Cour d'appel du Pouvoir judiciaire

1.   Le 13 août 2020, A______, né le ______ 1984, membre du Conseil municipal de la Ville de Genève depuis novembre 2005 et député au Grand Conseil de la République et canton de Genève du 5 mai 2018 au 17 janvier 2020, par ailleurs employé de la fonction publique depuis le 1^er octobre 2014, en qualité d’adjoint administratif du Département de la sécurité et de l’économie puis, à partir du 5 mai 2018, d’adjoint scientifique auprès de la police cantonale, à un taux de 80%, a adressé au Conseil supérieur de la magistrature (ci-après : CSM) une dénonciation concernant Monsieur B______, Procureur général.

Dans sa dénonciation, assortie de nombreuses pièces, A______ exposait, en résumé et en substance, qu’il avait fait l’objet, avec deux autres conseillers municipaux, d’une plainte pénale de la Ville de Genève, déposée le 13 décembre 2018, pour violation du secret de fonction en relation avec la publication partielle, dans la presse locale, d’un rapport d’audit de conformité émanant du Contrôle financier de la Ville à propos des frais professionnels du personnel et dont il avait reçu un exemplaire en sa qualité de parlementaire, plus précisément en sa qualité de membre de la Commission des finances.

Fin mai 2019, il avait été contacté par un inspecteur mis en œuvre par le Procureur général en vue de son audition en tant que personne appelée à donner des renseignements (PADR). Il s’était étonné que le Procureur général ne diligentait pas personnellement cette audition comme le prescrivait la directive de service concernant la gestion des affaires sensibles DS OSI.02.4 (du 19 juillet 2017), soit une procédure dirigée notamment contre un élu, mais l’inspecteur l’avait assuré que cette audition était une formalité et que, par ailleurs, la présence d’un avocat n’était pas nécessaire. Il avait donc été interrogé concernant le rapport d’audit et ses relations avec les journalistes de médias locaux. De plus, il lui avait été demandé de laisser contrôler son téléphone portable, ce qu’il avait fini par accepter, après avoir consulté son avocat et après avoir attiré l’attention des inspecteurs sur la problématique de son immunité parlementaire, le téléphone contenant de nombreuses informations confidentielles. Dans le contexte de la prétendue violation de son secret de fonction, il avait signalé aux inspecteurs, pour montrer sa collaboration, l’existence d’un vieil appareil téléphonique qui se trouvait au domicile de sa mère, et avait accepté de s’y rendre et de permettre la saisie de cet appareil.

Six mois plus tard, et alors que le préposé cantonal à la protection des données et à la transparence avait qualifié le rapport d’audit comme non confidentiel, un rapport d’enquête intermédiaire avait été remis, le 12 décembre 2019, au Procureur général par l’inspecteur mandaté par celui-ci. Selon ce rapport d’enquête, l’examen du téléphone portable avait révélé un échange de messages entre A______ et le Conseiller d’État C______, et permettait de suspecter que A______ avait transmis des informations tirées du journal de la police (P2K), sans autorisation. Cette supposition était fausse et aurait pu être facilement vérifiée, dès lors qu’il ne s’était jamais connecté à ce journal, comme l’avait ultérieurement confirmé l’Inspection générale des services (IGS) dans un rapport du 24 février 2020.

Sur la base de ce rapport d’enquête intermédiaire du 12 décembre 2019, le Procureur général B______ avait aussitôt décerné un mandat d’amener contre A______ et rendu diverses ordonnances de séquestre contre celui-ci et ses proches. Ces ordonnances se référaient expressément au contenu du téléphone portable saisi à la demande du Procureur général début juin 2019 et le mandat d’amener autorisait la fouille corporelle complète. Ainsi, le vendredi 13 décembre 2019, à 7h15 du matin, alors que A______ s’apprêtait à se rendre sur les lieux de ses activités parlementaires, jour de la semaine réservé à cette fin, le mandat d’amener avait été exécuté par neuf agents de police et A______ avait été conduit dans les locaux de l’IGS, mis en cellule (cachot sans fenêtre) moyennant une fouille corporelle complète, sa demande de pouvoir contacter son avocat ayant été refusée, puis il était ressorti, menotté, en vue d’être auditionné. Les inspecteurs chargés de cette audition l’avaient invité, de manière répétée, sous la menace d’être arrêté et gardé en détention, ou encore d’être soumis à un test ADN, à dénoncer le Conseiller d’État C______ comme étant la personne lui ayant demandé de fournir le rapport d’audit à la presse. Après plusieurs heures d’interrogatoire, il avait été libéré vers 22 heures et avait alors réalisé que son arrestation et les circonstances de celle-ci avaient été rendues publiques à travers différents organes de presse et que plusieurs journaux avaient obtenu des informations qui lui étaient inconnues concernant l’enquête menée contre lui.

Selon A______, non seulement les moyens utilisés par le Procureur général et les inspecteurs de police étaient sans rapport avec les faits qui lui étaient reprochés, mais ils étaient totalement disproportionnés et abusifs, dans la mesure où il avait collaboré à l’enquête et qu’aucun élément ne pouvait expliquer un tel déploiement de mesures coercitives. Il était domicilié à Genève, se rendait sur son lieu de travail selon des horaires connus et de manière régulière, et assumait des mandats publics importants comme conseiller municipal et député. Il était par ailleurs notoire qu’il était candidat au Conseil administratif de la Ville de Genève aux élections prévues pour le printemps 2020. Son interpellation l’avait empêché de participer aux séances plénières du Grand Conseil et du Conseil municipal, avec l’enjeu, en fin d’année, des budgets cantonal et municipal. La procédure dirigée contre lui avait ensuite été prolongée de manière artificielle par l’audition d’agents de police, alors qu’il était établi, courant décembre 2019, qu’il (A______) ne s’était jamais connecté au journal de la police (P2K) et qu’il ne pouvait donc avoir transmis une quelconque information tirée de ce journal au Conseiller d’État C______. Le Procureur général avait donc retardé le classement de ce volet de la procédure jusqu’à la fin du mois de février 2020, ce dans le but évident d’assurer sa propre réélection.

Le 5 mars 2020, A______ avait déposé plainte pénale contre le sergent-chef D______ mis en œuvre par le Procureur général, ainsi que contre tout participant, pour abus d’autorité, induction de la justice en erreur, violation du secret de fonction et dénonciation calomnieuse en raison des circonstances de l’enquête menée contre lui, notamment de l’interpellation du 13 décembre 2019 et les circonstances des perquisitions menées à son domicile et au domicile de sa famille et de proches, l’analyse complète de son téléphone portable, au-delà des besoins procéduraux, et la communication à différents organes de presse du détail de son audition. Après plus de deux mois et des relances de son conseil, le Procureur général B______ avait délégué le traitement de cette plainte au Premier Procureur E______, par ailleurs en charge de l’instruction de la procédure dirigée contre le Conseiller d’État C______ (sous n° P/_______).

2. Par décision du 7 septembre 2020, communiquée par lettre recommandée à A______, respectivement à son conseil, le CSM, sous la signature de sa Présidente, a classé cette dénonciation, considérant qu’il « n’est pas une autorité de révision, ni de recours contre les décisions des juridictions cantonales. Cette autorité statue uniquement sur les manquements disciplinaires des magistrats du Pouvoir judiciaire genevois. La compétence du conseil se limite ainsi aux éventuels éléments à caractère disciplinaire [ ]. Dans sa séance du 7 septembre 2020, le Conseil supérieur de la magistrature a décidé de classer la dénonciation de A______, aucun manquement disciplinaire n’étant relevé. »

3. Par acte du 7 octobre 2020 reçu au greffe de la Cour d’appel du Pouvoir judiciaire en date du 8 octobre 2020, A______ a recouru contre cette décision, concluant à l’annulation de la décision de classement du 7 septembre 2020, à la constatation des manquements du Procureur général B______ et au prononcé de mesures à l’encontre de ce dernier au sens des articles 20 et 21 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ – RS/GE E 2 05), avec suite de frais, subsidiairement à ce que la Cour enjoigne le CSM d’ouvrir une instruction disciplinaire à l’encontre du Procureur général B______ pour ses manquements dans la procédure et au renvoi de la cause au CSM pour nouvelle analyse et nouvelle décision, avec suite de frais et dépens.

A______ a fait valoir, à titre préliminaire, que le CSM n’avait évoqué, ni analysé aucun des griefs qu’il avait fait valoir dans sa dénonciation. Ainsi, il était recevable de se plaindre de la violation de l’art. 61 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-RS/GE E 5 10), à savoir pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation ainsi que pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents.

4. Dans le délai imparti pour se déterminer concernant le recours de A______, le CSM n’a pas pris position.

5. Par courrier du 13 novembre 2020, la Cour de céans a informé A______, respectivement son conseil, de la réception, par son greffe, du dossier transmis par le CSM et lui a imparti un délai échéant le 15 décembre 2020 pour le consulter et pour faire ses observations éventuelles.

6. Alors que le dossier se trouvait en délibération, A______, soit pour lui son avocat, a adressé à la Cour de céans, le 15 avril 2021, un bordereau de pièces complémentaires, dont il ressortait, selon lui, que, le 13 décembre 2019 déjà, il était établi qu’il (A______) ne s’était jamais connecté à la base de données P2K et, qu’ainsi, tout soupçon de violation du secret de fonction en lien avec son activité de fonctionnaire de police était écarté. Il était ainsi avéré, sur la base des auditions menées dans le cadre de la plainte pénale dirigée contre le sergent-chef D______, que son interpellation en date du 13 décembre 2019, dans les circonstances évoquées, était le résultat d’un abus de pouvoir de la part du Procureur général.

Selon le courrier de l’avocat du 15 avril 2021, une réunion avait eu lieu, le 12 décembre 2019, sous la direction du Procureur général et de fonctionnaires de police, dont le sergent-chef D______, lors de laquelle le premier nommé avait ordonné la mise en place d’une souricière autour de A______, au mépris de la directive de service DS OSI.0204 concernant la gestion des affaires de police sensibles, dont celles touchant un élu.

Le bordereau de pièces transmis consiste en un rapport à l’intention du Ministère public, soit plus précisément à l’intention du Premier Procureur E______, daté du 24 février 2021, lequel porte sur les procès-verbaux d’audition de tous les fonctionnaires de police intervenus lors de l’interpellation de A______ et les différentes perquisitions menées à son encontre, ainsi que sur diverses correspondances en lien avec cette plainte.

7. Le 27 avril 2021, la Cour de céans a transmis au CSM le courrier de l’avocat de A______ du 15 avril 2021 et les annexes jointes, pour détermination éventuelle.

Le 10 mai 2021, le CSM a fait savoir à la Cour qu’il renonçait à toute détermination.

1. Le recours a été interjeté dans le délai et les formes prescrites par la loi, auprès de la Cour de céans, compétente pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions du CSM (art. 62 al. 1 let. a, art. 64 al. 1 et art. 65 al. 1 et 2 LPA ; art. 138 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ – RS/GE E 2 05)).

2. La loi de procédure administrative (ci-après : LPA) est applicable aux procédures relevant de la compétence de la Cour de céans (art. 139 al. 1 LOJ).

3. Le recours devant la Cour de céans peut être formé pour violation du droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 61 al. 1 let. a LPA) ainsi que pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 let. b LPA).

Les juridictions administratives n’ont toutefois pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA) non réalisée en l’espèce.

La juridiction administrative chargée de statuer sur un recours est liée par les conclusions des parties (art. 69 al. 1 LPA).

4. La Cour de céans peut, sans instruction préalable, par une décision sommairement motivée, écarter un recours manifestement irrecevable ou rejeter un recours mal fondé (art. 72 LPA).

Tel est le cas, en l’espèce, pour les motifs qui suivent.

5.

5.1. A teneur de l’art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir, notamment, les parties à la procédure qui a abouti à la décision attaquée (let. a) et toute personne qui est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce que l’acte soit annulé ou modifié (let. b).

LA COUR D’APPEL DU POUVOIR JUDICIAIRE

- Déclare irrecevable le recours formé le 7 octobre 2020 par A______ contre la décision du Conseil supérieur de la magistrature du 7 septembre 2020.

- Met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.

- Dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF – RS 173.110) le présent arrêt peut être porté dans les 30 jours qui suivent sa notification par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public. Le délai est suspendu pendant les périodes prévues à l’article 46 LTF. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuves et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recours invoquées comme moyens de preuves doivent être joints à l’envoi.

- Communique le présent arrêt à A______ et au Conseil supérieur de la magistrature.

Siégeant : M. Matteo PEDRAZZINI, Président, Mme Renate PFISTER-LIECHTI, Vice-Présidente, Mme Marie-Laure PAPAUX VAN DELDEN, Juge titulaire.

AU NOM DE LA COUR D’APPEL DU POUVOIR JUDICIAIRE

Sonia NAINA Matteo PEDRAZZINI

Greffière Président

Copie conforme du présent arrêt a été communiqué à A______ et au Conseil supérieur de la magistrature, par pli recommandé.