Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

La convention dite d’affiliation d’un employeur à une fondation collective ou à une fondation commune est un contrat sui generis fondé sur l’art. 11 LPP
(ATF 120 V 299 consid. 4a et les références).

3.3 À teneur de l’art. 66 al. 2 LPP, l’employeur est débiteur de la totalité des cotisations – fixées dans les dispositions réglementaires – envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d’un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement.

Le taux d'intérêt se détermine en premier lieu selon la convention conclue par les parties dans le contrat de prévoyance et, à défaut, selon les dispositions légales sur les intérêts moratoires des art. 102 ss CO (SVR 1994 BVG n° 2 p. 5 consid. 3b/aa ; RSAS 1990 p. 161 consid. 4b).

Aux termes de l'art. 102 CO, le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier (al. 1). Lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour (al. 2). Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5% l'an, dans la mesure où un taux d'intérêt plus élevé n'a pas été convenu par contrat (art. 104 al. 1 et 2 CO ; ATF 130 V 414 consid. 5.1 ; 127 V 377 consid. 5e/bb et les références). Des intérêts ne peuvent être portés en compte pour cause de retard dans le paiement des intérêts moratoires (art. 105 al. 3 CO ; RSAS 2003 p. 500 consid. 6.1).

3.4 Selon la doctrine, le solde reconnu du compte courant étant une créance nouvelle issue de la novation, convenue par avance, il est le fruit d’une convention qui ne peut être anéantie ou modifiée qu’aux conditions des art. 21 (lésion) et 23ss CO (vices du consentement), la novation étant elle-même réputée être causale, sauf disposition contraire voulue par les parties (Denis PIOTET, Commentaire romand Code des obligations I, 2021, n. 18 ad art. 117 CO). À teneur de la jurisprudence fédérale, dans des relations contractuelles complexes, il est possible de revenir sur un article comptabilisé à tort lors du bouclement du compte, en cas de vice du consentement (ATF 127 III 147 consid. 2d et e ; 135 V 113 consid. 3.6 ; ATAS/721/2018 du 22 août 2018 consid. 7c/cc ; ATAS/292/2014 du 12 mars 2014 consid. 6).

3.5 Les institutions de prévoyance ont des frais administratifs, pour le financement desquels elles peuvent prévoir des cotisations et adopter des dispositions dans leurs règlements (cf. art. 65 al. 3 LPP et 48a de l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 1984 [OPP 2 - RS 831.441.1] ; Jürg BRECHBÜHL/Lara FRETZ respectivement Maya GECKELER HUNZIKER [traduction], in Jacques-André SCHNEIDER/Thomas GEISER/Thomas GÄCHTER, Commentaire LPP et LFLP, 2020, n. 35ss. ad art. 65 LPP et n. 5ss. ad art. 66 LPP ; aussi ATAS/1055/2021 du 13 octobre 2021 consid. 5d).

3.6 Des intérêts ne peuvent être portés en compte pour cause de retard dans le paiement des intérêts moratoires (art. 105 al. 3 CO). Cette disposition interdit la composition (anatocisme) de l'intérêt moratoire : le créancier ne peut pas faire courir un (nouvel) intérêt moratoire sur une dette d'intérêt moratoire déjà échue par une (nouvelle) interpellation, ni même une poursuite ou une demande en justice, le but étant de protéger le débiteur contre une augmentation exponentielle imprévue de sa dette qui résulterait de la composition des intérêts. Les parties peuvent cependant convenir d'ajouter un intérêt moratoire échu au capital et faire courir un intérêt sur le tout : il s'agit en principe d'une novation. Celle-ci peut être convenue d'avance, notamment par une convention de compte courant (art. 117 CO). C'est pourquoi le Tribunal fédéral considère que l'art. 105 al. 3 CO est une règle de droit dispositif qui interdit au créancier de provoquer unilatéralement une capitalisation des intérêts, mais pas aux parties de la stipuler (Luc THÉVENOZ, in Commentaire romand, Code des obligations I, 2021, n. 6 et 7 ad art. 105 CO, et les références ; aussi ATAS/1055/2021 précité consid. 5c). Cela étant, l'interdiction de l'anatocisme n'est pas applicable aux contrats de compte courant (art. 314 al. 3 CO).

Il est précisé que les frais de poursuite sont d'office supportés par le débiteur lorsque la poursuite aboutit (ATAS/1055/2021 précité consid. 16c ; JdT 1974 III 32). Il n'y a donc effectivement pas lieu de prononcer la mainlevée définitive pour les frais du commandement de payer, dont le sort suit celui de la poursuite (art. 68 LP ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_8/2008 du 11 avril 2008 consid. 4 ; ATAS/1055/2021 précité consid. 16c).

À teneur de l’art. 88 al. 2 LP, le droit du créancier de requérir la continuation de la poursuite se périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si une opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l’introduction de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif.

4.             Les décisions des autorités administratives fédérales portant condamnation à payer une somme d'argent sont exécutées par la voie de la poursuite pour dettes et sont, une fois passées en force, assimilées à des jugements exécutoires au sens de l'art. 80 al. 2 ch. 2 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 (LP - RS 281.1 ; Pierre-Robert GILLIÉRON, Commentaire de la LP, 1999 p. 1226 ch. 45).

Il en est de même des décisions passées en force des autorités administratives cantonales de dernière instance qui statuent, dans l'accomplissement de tâches de droit public à elles confiées par la Confédération, en application du droit fédéral, mais qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit fédéral – autrement dit, dont les décisions sont susceptibles d'un recours administratif auprès d'une autorité fédérale ou d'un recours de droit administratif (Carl JEAGER, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 1999 p. 621). Par autorités administratives fédérales, et par extension autorités administratives cantonales de dernière instance, il faut entendre les tribunaux fédéraux et les autres autorités ou organisations indépendantes de l'administration fédérale en tant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public à elles confiées par la Confédération (art. 1 al. 2 lit. b et e de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 - PA - RS 172.021).

La Chambre des assurances sociales statuant en dernière instance cantonale et dans l'accomplissement de tâches de droit public peut, selon ce qui précède, prononcer la mainlevée définitive d'une opposition à un commandement de payer puisque, statuant au fond, la condamnation au paiement est assimilée à un jugement exécutoire. Cette solution est d'ailleurs la conséquence du fait que, dans les matières qui sont de son ressort, le juge des assurances est effectivement le juge ordinaire selon l'art. 79 LP et qu'il a qualité pour lever une opposition à la poursuite en statuant sur le fond (ATF 109 V 51).

5.              

5.1 En l'espèce, la Cour de céans tient pour établi qu'en sa qualité d'employeur occupant des salariés, la défenderesse devait obligatoirement être affiliée à une caisse de prévoyance professionnelle, ce qui, du reste, n'est pas contesté.

5.2 Il ressort de l'ensemble des pièces produites par la demanderesse que la défenderesse est demeurée débitrice à son encontre d'un montant de CHF 15'840.15, correspondant aux cotisations des employés dues à la demanderesse. En outre, la simple passivité de la débitrice, celle-ci n'ayant réagi ni aux sommations de la fondation, ni à celles de la Cour de céans, ne saurait empêcher la fondation d'engager et de continuer des procédures de recouvrement afin d'obtenir la reconnaissance de ses droits (ATA J. du 5 septembre 1995).

5.3 En l’espèce, la demande a été formée dans le délai de prescription de cinq ans. Le commandement de payer a été notifié à la défenderesse le 5 décembre 2023, date à laquelle le délai de péremption d’un an de l’art. 88 al. 2 LPP a commencé à courir. Par conséquent, celui-ci n’était pas atteint lorsque la demanderesse a saisi la Cour de céans, le 19 novembre 2024, ce délai ne courant par ailleurs pas durant la procédure judiciaire, vu l'opposition de la société.

5.4 Le règlement pour frais de gestion émis par la demanderesse prévoit en son article 4 le montant des frais dus en cas de mise en demeure (CHF 100.-), de réquisition de poursuite pour un montant supérieur à CHF 10'000.- (CHF 600.-), et le fait que les émoluments des offices de poursuites et faillites soient imputés en plus. En son article 6, le même règlement prévoit des frais de CHF 700.- en cas de résiliation partielle ou totale du contrat d’adhésion. Il prévoit enfin CHF 1'500.- de frais en cas d’action en reconnaissance de dette (art. 4).

En l’espèce, le solde en faveur de la fondation de CHF 15'840.15, selon le décompte final du 21 septembre 2023, comprend les cotisations dues jusqu’au 31 juillet 2020 – date de prise d’effet de la résiliation de l’affiliation, ainsi que les frais de gestion, les frais de rappel et les frais de résiliation.

B______ admet n’avoir aucun argument pour contester les montants des cotisations 2020. Cela étant, la demanderesse a examiné l’attestation AVS 2020 produite, et constaté que cela n’entraînait pas de différence majeure : il n’y avait eu que deux modifications concernant les employés D______ (qui avait quitté la société le 31 décembre 2019) et H______ (qui y était entré en 2020). S’agissant des deux autres employés occupés par la société, il ne pouvait procéder a posteriori à une rectification, leurs avoirs de libre passage ayant d’ores et déjà été transférés vers leur nouvelle caisse de pension. Cela étant, les modifications ne revêtaient pas une grande importance, ces deux employés ayant quitté la société deux mois avant la période de référence.

La défenderesse, par le biais de B______, se contente d’alléguer que les explications fournies par la demanderesse seraient « peu convaincantes », sans pour autant avancer de grief pertinent.

Elle s’insurge que la demanderesse ait facturé, en date du 30 septembre 2020, un montant de CHF 3'110.10, et, en date du 19 octobre 2020, un montant de CHF 1'036.50, pour une relation contractuelle résiliée avec effet au 31 juillet 2020. À cet égard, la demanderesse a expliqué qu’elle n’avait pas procédé à une facturation en date du 30 septembre 2020, mais que cette date correspondait au délai de paiement. La facture, de CHF 3'110.10, datait en réalité du 3 juillet 2020 et concernait les cotisations jusqu’au 30 juin 2020 (2^ème facture trimestrielle de l’année 2020), avec un délai de paiement au 30 septembre 2020 (annexe 9.3). Figurent sur le décompte comptable les dates du délai de paiement et non les dates de facturation.

De même, la facture de CHF 1'036.50 correspond à la dernière facture jusqu’à la résiliation du contrat. Elle ne date pas du 19 octobre 2020, mais concerne la période du 1^er au 31 juillet 2020.

Pour le surplus, s’agissant de son décompte du 20 février 2025, la demanderesse a expliqué que le solde dû à la fin de l’année 2018 était de CHF 1'650.40. Les paiements effectués en 2019 par la défenderesse (soit CHF 1'650.40 le 3 janvier 2019 et CHF 1'616.70 le 6 mai 2019) ont été attribués aux cotisations dues pour 2018 (y compris celles de l’employé G______, facturées rétroactivement).

La défenderesse n’ayant fait valoir aucun élément permettant de faire apparaître la demande de mainlevée comme contestable, il y a lieu d'admettre celle-ci et de prononcer la mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer.

En ce qui concerne les frais et dépens de la cause, l'art. 73 al. 2 LPP précise que les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite. L'art. 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) prévoit quant à lui que la procédure est gratuite pour les parties.

***

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare la demande recevable.

Au fond :

2.        Condamne la société A______ Sàrl à payer à l'institution de prévoyance COLUMNA SAMMELSTIFTUNG GROUP INVEST la somme de CHF 15'840.15, plus intérêts à 5% l'an dès le 24 octobre 2023, ainsi que CHF 600.- de frais d’encaissement, CHF 90.- de frais de poursuite et CHF 1’500.- de frais de contentieux.

3.        Prononce la mainlevée définitive de l'opposition faite au commandement de payer, poursuite N° 2______ à due concurrence.

4.        Dit qu'il n'est pas perçu d'émolument.

5.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le