Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

1.        X__________ SA (ci-après l’employeur) est une filiale de Y__________ SA (ci-après: Y__________) et a été affiliée d'office à la Fondation Institution supplétive LPP (ci-après FIS) avec effet au 1^er février 1986.

2.        Le 12 décembre 2002, Y__________ a donné procuration à Patria Société suisse d'assurance sur la vie (Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances sur la Vie SA) pour se renseigner sur le déroulement des sinistres jusqu'à présent auprès de la FIS.

3.        Par courrier du 24 juin 2003, Helvetia Patria Assurances a confirmé l'affiliation du personnel de Y__________ pour la prévoyance professionnelle à la Fondation Patria dès le 1^er juillet 2000.

4.        Par courrier du 29 décembre 2004, l’employeur a confirmé à la FIS "pour la forme" la résiliation de son affiliation, en précisant l'avoir informée il y a quelques années déjà qu'elle avait été affiliée pour la prévoyance professionnelle à Helvetia Patria, dans le cadre de la restructuration de sa société mère, Y__________. La FIS a refusé d'accepter cette résiliation pour fin 2004, celle-ci devant intervenir avec un préavis de six mois pour la fin de l'année.

5.        Par courrier du 23 novembre 2005, Helvetia Patria a résilié le contrat de prévoyance professionnelle de Y__________ auprès de sa fondation depuis le début de son affiliation, du fait de la double affiliation auprès de la FIS.

6.        Par arrêt du 28 janvier 2008, le Tribunal administratif fédéral a rejeté un recours de l'employeur contre la décision de la FIS de lever l'opposition formée contre le commandement de payer lui réclamant les cotisations pour les années 2002 à 2005, ainsi que les intérêts et frais d'encaissement.

7.        Le 6 avril 2010, l’employeur a signé une convention d’affiliation à Helvetia Fondation collective de prévoyance du personnel (ci-après, la fondation) avec effet rétroactif au 1^er janvier 2005.

8.        En 2010, la fondation a établi des factures afférentes aux années 2005 à 2010 d'un total de 69'900 fr. 50, après déduction des extournes et du subside pour le fonds de garantie. L'employeur a payé les primes à concurrence de deux fois 5'500 fr. le 13 août et le 17 septembre 2010.

9.        Le 10 janvier 2011, la fondation a fait parvenir à l'employeur l'extrait de compte pour 2010, dans lequel elle a mis à sa charge un intérêt de compte courant de 5% d'un montant de 10'412 fr. 85 au 1^er janvier 2010. Il est indiqué à la fin de cet extrait que sans nouvelles de la part de l'employeur dans un délai de quatre semaines, l'extrait sera considéré comme approuvé.

10.    Le 3 mars 2011, la fondation a facturé 10'172 fr. pour 2011. L'employeur s'est acquitté les 5 et 6 avril 2011 de la somme de 7'3190 fr.

11.    Le 7 septembre 2011, la fondation a sommé l’employeur de lui verser les cotisations dues au 7 septembre 2011 d’un montant de 65'251 fr. 15 et une indemnité de 300 fr., selon son règlement en matière de frais de gestion, dans un délai de 14 jours.

12.    Par courrier du 23 septembre 2011, l'employeur a demandé un plan de rattrapage de paiement à raison de 2'500 fr. par mois pendant 24 mois, en sus des cotisations courantes dues.

13.    Par courrier électronique du 27 septembre 2011, l'employeur s'est référé notamment à la sommation du 7 septembre 2011 et à l'extrait de compte au 31 décembre 2010. Il s'est étonné qu'un montant de 10'412 fr. 85 figurait à titre d'intérêts de compte courant dans l'extrait de compte et a demandé des explications à ce sujet. En ce qui concerne la sommation, il a demandé un délai de rattrapage.

14.    Par courrier électronique du 30 septembre 2011, la fondation a accordé à l'employeur un arrangement de paiement de 4'000 fr. par mois pendant 18 mois, tout en précisant que la moitié des intérêts de retard lui serait retournée, s'il payait régulièrement.

15.    Par courrier électronique du 4 octobre 2011, le conseiller en entreprises de la fondation, Monsieur P__________, a fait savoir à l'employeur que le responsable de la gestion de la fondation acceptera de faire une extourne pour les intérêts de retard dès que les primes arriérées auront été honorées conformément au plan de financement mis en place.

16.    Le 8 décembre 2011, la fondation a facturé 10'282 fr. 10 à titre de primes pour 2012.

17.    Le 10 janvier 2012, la fondation a communiqué à l'employeur l'extrait de compte pour 2011, lequel comprenait des intérêts de compte courant au 31 décembre 2011 de 3'349 fr. 55.

18.    Le 11 avril 2012, la fondation a sommé l’employeur à payer les cotisations dues à cette date de 79'181 fr. 80, ainsi qu’une indemnité de 300 fr. à titre de frais de gestion.

19.    Le 20 juillet 2012, la fondation a informé l’employeur avoir entamé une poursuite et a mis à sa charge des frais de gestion supplémentaires de 500 fr.

20.    Le 8 janvier 2013, la fondation a communiqué à l'employeur l'extrait de compte pour 2012 comprenant un intérêt de compte courant de 5 % d'un montant de 4'024 fr. 65.

21.    Le 26 février 2013, la fondation a résilié la convention d'affiliation au 31 mars 2013.

22.    Le 28 mars 2013, la fondation a fait notifier à l’employeur un commandement de payer, poursuite n° __________, portant sur la somme de 88'628 fr. 65 à titre de cotisations, avec intérêts à 5% dès le 26 février 2013, et la somme de 675 fr. 50 à titre d’intérêts du 1^er janvier au 25 février 2013. L’employeur a formé opposition à cet acte de poursuite.

23.    Le 9 août 2013, la fondation a saisi la chambre de céans d’une demande en paiement à l’encontre de l’employeur, en concluant à la condamnation de celui-ci au paiement 88'628 fr. 65 à titre de cotisations, avec intérêts à 5% dès le 26 février 2013, de la somme de 675 fr. 50 à titre d’intérêts du 1^er janvier au 25 février 2013 et d’une indemnité de 500 fr. à titre de frais de gestion, sous suite de dépens. Elle a également conclu à la mainlevée de l’opposition formée au commandement de payer.

24.    Dans sa réponse du 27 août 2013, la défenderesse a conclu au rejet de la demande, tout en demandant un délai supplémentaire pour mandater un avocat et compléter sa réponse. Elle a fait valoir que la demanderesse avait commis des erreurs dans l’administration de son contrat, de sorte qu’elle avait été exposée de 2003 à 2010 à une situation de double cotisation envers la demanderesse et la FIS, l'obligeant à avoir recours à un avocat. Finalement un contrat a été signé avec la demanderesse avec effet rétroactif au 1^er janvier 2005. Cependant, les comptes établis par la demanderesse, y compris les intérêts, n’avaient pas tenu compte des fautes graves d’administration, de sorte que tous les paiements de la défenderesse avaient été imputés sur les intérêts. De ce fait, la défenderesse s’est opposée au paiement de la somme réclamée.

25.    Le 22 octobre 2013, la demanderesse a produit les pièces et informations requises par la chambre de céans. Il ressort du relevé des intérêts pour 2010, qu'elle a facturé 7'083 fr. 60 d'intérêts pour les années 2005 à 2009 et 3'297 fr. 45 pour 2010.

26.    Par écriture du 15 novembre 2013, la défenderesse a persisté à conclure au rejet de la demande, sous suite de dépens, tout en précisant qu'elle contestait devoir payer les intérêts de 18'990 fr. 05. Elle a expliqué être une filiale « à 100% » de Y__________ dont le siège était dans le canton de Fribourg. La défenderesse avait été affiliée auparavant à la FIS. Le 12 décembre 2002, Y__________ avait affilié tout le groupe, et donc également la défenderesse, à la demanderesse pour la prévoyance professionnelle du personnel. Parallèlement, elle avait donné procuration à M. Q__________, conseiller d'entreprise auprès de la demanderesse, de renseigner et d'informer la FIS de la conclusion du nouveau contrat de prévoyance. Or, celui-ci avait omis de le faire et la demanderesse avait commis « des actes intempestifs et illicites le 23 novembre 2005 ». De concert avec la FIS, la demanderesse avait créé une situation floue et malsaine dans la gestion de la prévoyance professionnelle du personnel de la défenderesse et de Y__________ qui avait perduré plus de cinq ans. Ce n'était que le 7 janvier 2010 que la FIS avait reconnu que la défenderesse avait valablement résilié le contrat de prévoyance pour ses employés pour le 31 décembre 2004. En 2010, la défenderesse avait ainsi conclu avec la demanderesse un nouveau contrat de prévoyance professionnelle avec effet rétroactif au 1^er janvier 2005. Par la suite, la demanderesse lui avait réclamé des intérêts pour la période rétroactive. Pour les années 2011 et 2012, elle a en outre demandé des intérêts sur les intérêts des années précédentes. Or, la défenderesse a contesté devoir ces intérêts.

27.    Dans sa réplique du 17 janvier 2014, la demanderesse a persisté dans ses conclusions. Elle a allégué que Y__________ avait annoncé, après avoir conclu un contrat de prévoyance avec la demanderesse, quatre personnes comme employées, alors que deux des personnes étaient en fait employées de la défenderesse. Si la demanderesse avait été au courant de cette situation, elle n’aurait pas assuré les employés de la défenderesse dans le même contrat. Par ailleurs, la défenderesse n’avait jamais critiqué les intérêts facturés par la demanderesse, mais au contraire accepté ses décomptes en demandant un plan de rattrapage de paiement.

28.    Par écritures du 7 février 2014, la défenderesse a reconnu devoir le montant de 69'432 fr. 60 à titre de primes d’assurance, mais a persisté à contester les intérêts. Elle a annexé à ses écritures un échange de courriers électroniques entre Y__________ et M. Q__________, ainsi que copie des annexes « fichier Excel » dans lesquelles il est indiqué que deux salariés annoncés sont employés de la défenderesse. Elle a par ailleurs rappelé avoir contesté les intérêts par courrier électronique du 27 septembre 2011. La demanderesse s’était engagée à extourner les intérêts, à condition que le plan de paiement soit respecté.

29.    Sur ce, la cause a été gardée à juger.

1.        Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ; RSG E 2 05) en vigueur dès le 1^er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des obligations [CO ; RS 220]; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 [LPP ; RS 831.40]; art. 142 du Code civil [CC ; RS 210]).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.        Interjeté dans la forme prescrite par la loi, la demande est recevable (art. 89B al. 1 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 - LPA ; RS E 5 10).

3.        Sont litigieux en l'occurrence les intérêts de compte courant réclamés par la demanderesse.