Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Le 6 décembre 2022, à savoir à une époque où Madame A______ (ci-après : l'assurée, l'intéressée ou la recourante) bénéficiait de prestations complémentaires AVS/AI (ci-après : PC), PC fédérales (ci-après : PCF) et PC cantonales (ci-après : PCC), le service des prestations complémentaires (ci‑après : le SPC, le service ou l’intimé) a adressé à celle-ci une décision fixant, dès le 1^er janvier 2023, le montant mensuel de sa PCF à CHF 1'633.- et celui de sa PCC à CHF 554.-, soit un total de CHF 2'187.- mensuellement, sur la base notamment d’une fortune, consistant uniquement en l’épargne, de CHF 947.95.

b. Par courrier du 9 octobre 2023, reçu le lendemain, l’assurée a informé le SPC qu’elle avait hérité le 11 septembre 2023 d’un montant de CHF 121'000.- de l’une de ses sœurs, décédée le 9 janvier 2023. Elle pensait donc ne plus entrer dans les critères d’attribution de PC, même si elle devait donner CHF 20'000.- à la filleule de sa sœur selon le désir de cette dernière. Était joint un avis de crédit établi le 11 septembre 2023 par sa banque montrant le créditement sur son compte de la somme de CHF 121'622.54, valeur au 11 septembre 2023.

c. Par décision du 12 octobre 2023, le SPC a, pour la période du 1^er janvier au 31 octobre 2023, fixé rétroactivement le droit de l’assurée à des PC à CHF 294.- de PCF par mois, soit CHF 2'940.- pour ladite période. La différence avec les PC déjà versées durant ladite période (mensuellement CHF 1'005.- de PCF et CHF 554.- de PCC) pour une somme totale de CHF 15'590.- s’élevait à CHF 12'650.-, solde rétroactif à restituer au service. Le nouveau calcul des PC pour la période susmentionnée, tel que figurant dans le plan de calcul (partie intégrante de la décision), était effectué selon le droit en vigueur avant le 1^er janvier 2021, considéré comme plus favorable à l’intéressée. À partir du 1^er novembre 2023, les PCF étaient fixées à CHF 922.-. Sous « voies et moyens de droit » était mentionnée la possibilité pour l’intéressée de demander par écrit une remise, dans les 30 jours suivant l’entrée en force de la décision de restitution, si les conditions de la bonne foi et d’une situation difficile étaient réalisées.

d. Le 10 novembre 2023, l’assurée a formé opposition contre la décision précitée, au motif que les avoirs de sa sœur défunte avaient été bloqués sur le compte de celle-ci jusqu’en septembre 2023, ce qui entraînait la caducité de la décision de restitution pour la période du 1^er janvier au 31 octobre 2023.

e. Par décision sur opposition rendue le 5 décembre 2023, le SPC a rejeté ladite opposition, la somme de CHF 12'650.- restant due. Selon le service, « la reprise des calculs au premier jour du mois de décès de [la sœur défunte était] correcte, étant constaté que les éléments retenus dans les plans de calcul [n’étaient] pas litigieux ».

B. a. Par acte du 21 décembre 2023 adressé au service puis transmis par ce dernier à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances sociales ou la chambre de céans) comme objet de sa compétence, l’assurée a interjeté recours contre ladite décision sur opposition, contestant devoir restituer la somme de CHF 12'650.- mais admettant que la période objet du remboursement commençait le mois ayant suivi le décès. Elle concluait donc à une réduction, par rapport à CHF 12'650.-, de CHF 1'265.-, de sorte que le montant dû s’élevait à CHF 11'385.-.

b. Par réponse du 18 janvier 2024, l’intimé a conclu au rejet du recours.

c. Le 22 février 2024, soit à l’échéance du délai octroyé par la chambre des assurances sociales pour consulter les pièces du dossier et présenter ses remarques et pièces utiles, la recourante a sollicité une prolongation d’un mois du délai de réplique, faisant valoir être souvent absente en raison de la grave maladie d’une amie à l’étranger et ne pas avoir pu encore rencontrer sa conseillère juridique.

La recourante ne s’est toutefois pas manifestée dans le délai prolongé au 25 mars 2024 par la chambre de céans, ni dans l’ultime délai au 7 mai 2024 accordé par la lettre recommandée de celle-ci du 2 avril 2024, non réclamée à la poste.

1.              

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC ‑ RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

1.2 Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations versées en vertu du chapitre 2 de la LPC, à moins que cette dernière ne déroge expressément à la LPGA (art. 1 al. 1 LPC).

Selon l’art. 1A al. 1 LPCC, en cas de silence de ladite loi, les PCC sont régies par : la LPC et ses dispositions d'exécution fédérales et cantonales (let. a) ; la LPGA et ses dispositions d'exécution (let. b).

1.3 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA [loi applicable par renvoi de l'art. 1 LPC pour les PCF et l'art. 1A al. 1 let. b LPCC pour les PCC] ; art. 9 de la loi cantonale sur les prestations fédérales complémentaires à l'assurance‑vieillesse et survivants et à l'assurance‑invalidité du 14 octobre 1965 [LPFC - J 4 20] ; art. 43 et 43B let. c LPCC).

2.             Il n’y a pas lieu de revenir sur l’application par l’intimé du droit antérieur au 1^er janvier 2021, plus favorable pour la recourante dans le cadre du présent litige, puisqu’il n’est pas fait application du seuil de fortune pour le droit à des PC introduit par le nouvel art. 9a LPC, entré en vigueur le 1^er janvier 2021.

3.             Le litige porte sur la question de savoir si l'intimé est fondé à réclamer à la recourante la restitution la part des PCF et PCC versées non due pour la période du 1^er janvier au 31 octobre 2023, plus précisément, selon les conclusions de recours de l’intéressée, si cette période inclut le mois de janvier 2023 ou commence seulement le mois suivant, la recourante admettant désormais devoir en restitution la somme de CHF 11'385.-.

4.              

4.1 Au plan fédéral, en vertu de l’art. 9 al. 1 LPC – dans sa version en vigueur avant le 1^er janvier 2021 comme les dispositions légales qui suivent –, le montant de la PC annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants. À teneur de l’art. 11 al. 1 let. c, 1^ère phr., LPC, les revenus déterminants comprennent un quinzième de la fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse – comme la recourante –, dans la mesure où elle dépasse CHF 37'500.- pour les personnes seules.

Au plan cantonal, l’art. 5 LPCC dispose que le revenu déterminant est calculé conformément aux règles fixées dans la loi fédérale – la LPC – et ses dispositions d'exécution, moyennant les adaptations suivantes, notamment : en dérogation à l'art. 11 al. 1 let. c LPC, la part de la fortune nette prise en compte dans le calcul du revenu déterminant est de un huitième, respectivement de un cinquième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, et ce après déduction : 1° des franchises prévues par cette disposition, 2° du montant des indemnités en capital obtenues à titre de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice corporel, y compris l'indemnisation éventuelle du tort moral (let. c).