Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

3.2 La notification d’un acte soumis à réception, comme un jugement, une décision ou une communication de procédure, est réputée faite au moment où l’envoi entre dans la sphère de pouvoir de son destinataire (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, n. 2.2.8.3 p. 353 s). Il suffit que celui-ci puisse en prendre connaissance (ATF 137 III 308 consid. 3.1.2 ; ATF 118 II 42 consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.1).

Selon la jurisprudence, la preuve de la notification d’un acte et de la date de celle-ci incombe en principe à l’autorité qui entend en tirer une conséquence juridique. L’autorité qui veut contrer le risque d’un échec de la preuve de la notification peut communiquer ses décisions par pli recommandé. En tel cas, lorsque le destinataire de l’envoi n’est pas atteint et qu’un avis de retrait est déposé dans sa boîte aux lettres ou dans sa case postale, l’envoi est considéré comme notifié au moment où il est retiré. Si le retrait n’a pas eu lieu dans le délai de garde – de sept jours –, il est réputé notifié le dernier jour de celui-ci, pour autant que le destinataire devait s’attendre à recevoir ledit pli (ATF 134 V 49 consid 4 ; ATF 130 III 396 consid. 1.2.3).

De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure administrative ou judiciaire et qui doit dès lors s'attendre, selon une certaine vraisemblance, à recevoir des actes de l'autorité, est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; ATF 139 IV 228 consid. 1.1 et les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_174/2016 du 24 août 2016 consid. 2.1). Ce devoir procédural ne naît toutefois qu'avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure, étant précisé que par ce terme « procès », il faut entendre une procédure administrative ou judiciaire déjà pendante qui conduit à ce que l’administré – ou l’assuré – doive compter avec la notification d’un ou des actes de l’autorité (ATF 138 III 225 consid. 3.1 ; ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_174/2016 précité consid. 2.1 et 2.2).

Dans le cas de la pose dans la boîte aux lettres ou dans la case postale d’un avis de retrait d’un pli recommandé, comme d’un courrier "A+", une erreur dans la notification par voie postale ne saurait être d’emblée exclue. Pareille erreur ne peut toutefois pas non plus être présumée et ne peut être retenue que si des circonstances particulières la rendent plausible. L’allégation d’un justiciable selon laquelle il est victime d’une erreur de notification par voie postale et par conséquent sa bonne foi ne peuvent être prises en considération que si la présentation qu’il fait des circonstances entourant la notification en cause est concevable et repose sur une certaine vraisemblance (ATF 142 III 599 consid. 2.4.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_382/2015 du 21 mai 2015 consid. 5.2 et 2C_570/2011 du 24 janvier 2012 consid. 4.3, et les références citées).

3.3 Lorsque l'autorité procède à une nouvelle notification, celle-ci est - sauf circonstances particulières, telles que la protection de la bonne foi - sans effet juridique (ATF 117 V 131 consid. 4a; ATF 111 V 99 consid. 2b; arrêts du Tribunal fédéral 2C_140/2022 du 11 février 2022 consid. 2.1 et 2C_806/2021 du 25 octobre 2021 consid. 2.1 et les références citées).

4.              

4.1 En l'espèce, dans sa réplique, concernant la question du respect du délai de recours, le recourant expose qu'en cas d'absence d'avis de retrait d'un courrier recommandé dans la boîte aux lettres ou la case postale, le recommandé n'est pas réputé reçu. En l'occurrence, toujours selon les explications de l'intéressé, son mandataire – le syndicat – a une case postale. Lorsque des recommandés sont adressés au syndicat, La Poste "dépose un document interne à la poste sur lequel il est indiqué que des recommandés doivent être récupérés. Toutefois, aucune indication sur la provenance ou le nombre de recommandés n'est fournie". Ainsi, le 3 janvier 2022, lorsque les recommandés ont été récupérés – par le syndicat –, il était impossible de savoir qu'un recommandé de l'intimée avait été reçu et retourné. Rien ne permettait dès lors au destinataire de prendre connaissance de la décision sur opposition et de savoir que cette dernière était entrée dans sa sphère de pouvoir. Le recours n'était donc pas tardif, mais recevable.

4.2 Cela étant, l'assuré ne conteste pas le contenu du suivi des envois émis par La Poste concernant la notification en recommandé de la décision sur opposition du 23 décembre 2021, ni, partant, le fait que le syndicat a été avisé de cet envoi le lendemain 24 décembre 2021 (vendredi) dans sa case postale. Ce mandataire n'est pas allé chercher l'enveloppe recommandée au guichet postal dans le délai de garde de sept jours après ce jour-là, soit jusqu'au vendredi 31 décembre 2021, de sorte que ledit envoi a été retourné à la caisse, le lundi 3 janvier 2022.

L'envoi recommandé contenant la décision sur opposition du 23 décembre 2021 est réputé avoir été notifié le dernier jour du délai de garde, soit le 31 décembre 2021.

À cet égard, conformément à la jurisprudence rappelée plus haut, l'intéressé, représenté par le syndicat, ayant formé une opposition, devait, à tout le moins dans la seconde partie du mois de décembre 2021, s'attendre à recevoir une décision sur opposition et il devait prendre toutes les dispositions nécessaires pour que celle-ci lui parvienne et qu'elle puisse faire l'objet d'un recours de sa part. Le fait que son mandataire a laissé tous les avis de retrait de recommandés dans sa case postale et ne les a cherchés que le lundi 3 janvier 2022, ne pouvant ainsi pas connaître les expéditeurs (vu que le délai de garde de sept jours était déjà terminé), ne lui est d'aucun secours et n'empêche en rien que la décision sur opposition querellée est réputée lui avoir été notifiée le 31 décembre 2021.

Le délai de recours de trente jours n'a pas couru jusqu'au 2 janvier 2022 conformément à l'art. 38 al. 4 LPGA, mais seulement à partir du 3 janvier 2022, et il est arrivé à échéance le mardi 1^er février 2022.

Partant, le recours, posté le 4 février 2022, est en principe tardif.

4.3 Une deuxième notification à laquelle procède une autorité ou un assureur social étant sans effets juridiques (cf. la jurisprudence énoncée plus haut), le fait que la caisse a, le 5 janvier 2022, renvoyé une copie de sa décision sur opposition à l'assuré sous pli simple n'a pas fait courir un nouveau délai de recours (dans ce sens, notamment ATAS/252/2021 du 25 mars 2021 consid. 4).

Certes, c'est au lendemain de la réception de ce courrier A (prioritaire) le 6 janvier 2022, soit dès le 7 janvier suivant, que l'intéressé fait partir le délai de recours. Ceci n'est toutefois aucunement de nature à remettre en question le fait que la décision sur opposition lui a été notifiée dans le cadre du premier envoi, recommandé, lequel est seul valable pour le début du délai de recours. Ce délai a commencé à courir, comme retenu ci-dessus, le 3 janvier 2022. Au surplus, le recourant ne soutient – à juste titre – pas, sous l'angle du principe de la bonne foi, qu'il aurait été trompé concernant le début du délai de recours par le pli simple de l'intimée du 5 janvier 2022.

Au demeurant et par surabondance, en recevant le 6 janvier 2022 ce courrier A du 5 janvier 2022, l'assuré avait le temps, avant l'échéance du délai de recours le 1^er février 2022, de s'informer auprès de la caisse au sujet de la date de la première notification de la décision sur opposition litigieuse, ledit courrier A mentionnant l'existence de l'envoi recommandé le 23 décembre 2021 et le retour de cet envoi comme non réclamé. Même à défaut de se renseigner sur ce point, il était parfaitement en mesure, par prudence, de compter les jours du délai de recours à partir du 3 janvier 2022, lendemain du dernier jour de la suspension des délais selon l'art. 38 al. 4 LPGA.

4.4 Pour le reste, le recourant n'invoque aucun motif de restitution du délai – légal – de recours au sens de de l'art. 41 LPGA (applicable par analogie par renvoi de l'art. 62 al. 2 LPGA), à teneur duquel, si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis.

4.5 Vu ce qui précède, au regard de la tardiveté du recours et de l'absence de motif de restitution de délai, le recours de l'intéressé est – manifestement – irrecevable, ce qu'il y a lieu de constater dans le dispositif du présent arrêt.

5.             La procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA et vu l'art. 61 let. fbis LPGA).

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1.        Déclare le recours irrecevable.

2.        Dit que la procédure est gratuite.

3.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le