Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

3.        Selon l'art. 1A al. 2 LPCC, les prestations complémentaires familiales sont régies par les dispositions figurant aux titres IIA et III de la LPCC, les dispositions de la LPC auxquelles la LPCC renvoie expressément, les dispositions d'exécution de la loi fédérale désignées par règlement du Conseil d'État (art. 2 al. 1 RPCFam), ainsi que la LPGA et ses dispositions d'exécution, étant applicables à titre de droit cantonal supplétif (ATF 138 I 232 consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_670/2015 du 7 janvier 2016 consid. 3.1).

4.        Interjeté dans la forme et le délai prescrits, le recours est recevable (art. 60 et 61 let. b LPGA, 43 LPCC et 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

5.        Le litige porte sur le bien-fondé de la prise en compte, par l'intimé, d'un gain hypothétique ainsi que de biens dessaisis dans le calcul du droit aux PCFam des recourants, pour la période du 1^er septembre 2019 au 30 novembre 2019, ainsi qu'à compter du 1^er décembre 2019.

6.        a. La couverture des besoins vitaux en matière d'assurance-vieillesse et survivants et d'invalidité est une tâche incombant conjointement à la Confédération et aux cantons (art. 112a de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101). Ce principe se trouve concrétisé par l'art. 2 al. 1 LPC, selon lequel la Confédération et les cantons accordent aux personnes qui remplissent les conditions fixées aux art. 4 à 6 LPC des prestations complémentaires destinées à la couverture des besoins vitaux. Les prestations complémentaires prévues par la LPC se composent de la prestation complémentaire annuelle, qui est une prestation en espèces, versée mensuellement, calculée sur la base de revenus et dépenses réguliers et prévisibles, et qui fait l'objet d'un financement conjoint de la Confédération et des cantons (art. 3 al. 1 let. a et al. 2, 13 et 15 LPC), et du remboursement des frais de maladie et d'invalidité, sur présentation de pièces justificatives, prestations en nature à la charge exclusive des cantons (art. 3 al. 1 let. b, 14 et 16 LPC).

L'art. 2 al. 2 phr. 1 LPC prévoit que les cantons peuvent allouer des prestations allant au-delà de celles qui sont prévues par la LPC et fixer les conditions d'octroi de ces prestations. Ils disposent d'une entière autonomie pour prévoir et régler des aides supplémentaires, pour le financement desquelles, toutefois, ils ne reçoivent pas de contributions de la Confédération ni, en vertu de l'art. 2 al. 2 phr. 2 LPC, ne peuvent percevoir de cotisations patronales (Michel VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, 2015, n. 1 ss ad art. 2).

b. Le canton de Genève prévoit deux types de telles prestations sociales, en complément ou en marge des prestations complémentaires prévues par la LPC, ciblant deux catégories distinctes de bénéficiaires : d'une part, les personnes âgées, les conjoints ou partenaires enregistrés survivants, les orphelins et les invalides - bénéficiaires pouvant prétendre le cas échéant au versement de prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (art. 1 al. 1 et 2 à 36 LPCC) -, d'autre part, les familles avec enfant(s) - bénéficiaires pouvant cas échéant prétendre au versement de prestations complémentaires cantonales pour les familles, appelées PCFam (art. 1 al. 2 et 36A à 36I LPCC ; ATAS/994/2014 du 9 septembre 2014 ; ATAS/955/2014 du 25 août 2014).

7.        Selon l'art. 36A al. 1 LPCC, ont droit aux prestations complémentaires familiales les personnes qui, cumulativement : ont leur domicile et leur résidence habituelle sur le territoire de la République et canton de Genève depuis 5 ans au moins au moment du dépôt de la demande de prestations (let. a) ; vivent en ménage commun avec des enfants de moins de 18 ans, respectivement 25 ans si l'enfant poursuit une formation donnant droit à une allocation de formation professionnelle (let. b) ; exercent une activité lucrative salariée (let. c) ; ne font pas l'objet d'une taxation d'office par l'administration fiscale cantonale, le Conseil d'Etat définissant les exceptions (let. d) ; et répondent aux autres conditions prévues par la loi (let. e).

En vertu de l'art. 36D al. 1 LPCC, le montant annuel des prestations complémentaires familiales correspond à la part des dépenses reconnues au sens de l'article 36F qui excède le revenu déterminant au sens de l'article 36E, mais ne doit pas dépasser le montant prévu à l'article 15, alinéa 2.

8.        a. Les PCFam ont été introduites dans la législation genevoise par une loi du 11 février 2011 modifiant la LPCC, dès le 1er novembre 2012. L'exposé des motifs du projet de loi considéré (ci-après : PL 10600) comporte notamment l'explication suivante à leur sujet : « Ce projet de loi vise précisément à améliorer la condition économique des familles pauvres. La prestation complémentaire familiale qui leur est destinée, ajoutée au revenu du travail, leur permettra d'assumer les dépenses liées à leurs besoins de base. Grâce au caractère temporaire de cette aide financière et aux mesures d'incitation à l'emploi qu'elle associe, le risque d'enlisement dans le piège de l'aide sociale à long terme et de l'endettement sera largement écarté. En effet, le revenu hypothétique étant pris en compte dans le calcul des prestations, il constitue un encouragement très fort à reprendre un emploi ou augmenter son taux d'activité » (MGC 2009-2010 III A 2828).

b. La prise en compte de revenus potentiels pour déterminer le droit aux PCFam est prévue dans plusieurs situations, dans le but d'inciter les requérants et bénéficiaires de PCFam à faire usage de leurs possibilités de se procurer des revenus et de conférer à ces prestations un caractère subsidiaire (cf. art. 36E al. 2 et 3 LPCC lorsque les adultes composant le groupe familial n'exercent une activité lucrative qu'à temps partiel ou que l'un d'eux n'en exerce pas). Cela n'est d'ailleurs pas propre aux seules PCFam. Selon l'art. 11 LPC, auquel l'art. 36E al. 1 LPCC renvoie pour le calcul du revenu déterminant, les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi sont compris dans les revenus déterminants (art. 11 al. 1 let. g LPC). Aussi l'art. 19 al. 1 RPCFam prévoit-il que lorsqu'un ayant droit ou un membre du groupe familial renonce à des éléments de revenus ou renonce à faire valoir un droit à un revenu, il est tenu compte d'un revenu hypothétique, conformément à l'art. 11 al. 1 let. g LPC.

9.        a. En l'espèce, l'intimé a retenu un gain hypothétique de CHF 11'066.60 dès le 1^er septembre 2019, dont CHF 5'986.70 pour la recourante, conformément à l'art. 36^E al. 2 LPCC.

Il convient dès lors d'examiner s'il existe des éléments de nature à renverser la présomption juridique, selon laquelle la recourante avait renoncé à des éléments de revenus pour les mois de septembre 2019 au 30 novembre 2019 ainsi qu'à compter du 1^er décembre 2019.

La chambre de céans relève qu'en septembre 2019, la recourante était à son dernier mois de grossesse et qu'elle a accouché le 1^er octobre 2019. Par ailleurs, sur le certificat d'aptitude du 17 octobre 2019, le Dr F______ indique que la recourante est en congé maternité jusqu'au 19 février 2020.

Il s'ensuit que c'est à tort que l'intimé a retenu un gain hypothétique pour la recourante à compter du 1^er septembre 2019 (cf. ATAS/111/2016).

Sur ce point, le recours devrait être admis.

b. L'intimé à également retenu un gain hypothétique pour le recourant. Les recourants informaient toutefois le SPC par courrier du 29 avril 2020 que le recourant, à la demande de son employeur, a dû entreprendre des études supérieures sur trois ans avec une réduction du taux d'activité à 85% (pièce no 44 intimé). L'attestation d'immatriculation au sein de l'HES_SO a par ailleurs été produite (cf. annexe pièce no 27, reçue par l'intimé le 26 septembre 2019). Cette formation en emploi permettra au recourant, une fois son diplôme obtenu, d'avoir de meilleures perspectives de rémunération, à savoir la classe de fonction 15 (cf. avenant au contrat de travail du 30 août 2019, annexe pièce no 27, reçue par l'intimé le 26 septembre 2019).

Se posait dès lors la question de savoir s'il existait des éléments de nature à renverser la présomption juridique, selon laquelle le recourant avait renoncé volontairement à des éléments de revenus dès le mois de septembre 2019.

Or, la chambre de céans constate que cette question n'a pas été examinée par l'intimé dans sa décision sur opposition, ce qui constitue un déni de justice. Pour ce motif déjà, le recours devrait être admis également sur ce point et la cause renvoyée à l'intimé pour instruction complémentaire. Il lui incombera d'examiner notamment si la réduction de l'horaire de travail doit permettre au recourant de suivre les cours à l'HES.

10.    Les recourants contestent que Monsieur B______ se soit dessaisi d'un bien immobilier. Dans sa réponse au recours, l'intimé admet à juste titre que le recourant ne s'est pas dessaisi d'un bien immobilier en 2019. En effet, selon le jugement de divorce du 27 mars 2017 homologuant la convention sur les effets accessoires du divorce, le recourant cédera à sa fille uniquement sa part de l'éventuel bénéfice résultant de la vente de l'immeuble. Or, la vente de l'immeuble est intervenue en 2020 seulement. Selon le nouveau plan de calcul annexé à sa réponse, l'intimé a ainsi supprimé tout montant au titre de biens dessaisis.

Pour le surplus, l'intimé n'a retenu aucun montant au titre de la fortune (art. 7, 36^E LPCC) dans le revenu déterminant, compte tenu de la moitié de la part en copropriété du recourant et des hypothèques grevant l'immeuble.

Il n'y a pas lieu de revenir sur ce calcul.

11.    Selon l'art. 36F LPCC, les dépenses reconnues sont celles énumérées par l'art. 10 LPC et ses dispositions d'exécution, à l'exclusion des montants destinés à la couverture des besoins vitaux, qui sont remplacées par le montant minimum cantonal d'aide sociale défini à l'art 36B (let. a), et le loyer ainsi que les charges qui sont fixés par règlement du Conseil d'Etat (let. b).

Selon l'art 11 al. 1 let. c LPC, la valeur locative, en lieu et place du loyer, est une dépense reconnue pour les personnes qui habitent dans un immeuble sur lequel elles ou une autre personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire ont un droit de propriété, un usufruit ou un droit d'habitation ; la let. b. est applicable par analogie. Toutefois, additionnés, les frais d'entretien des immeubles et les intérêts hypothécaires ne peuvent être pris en compte comme dépenses reconnues que jusqu'à concurrence du produit brut provenant des immeubles (cf. ch. 3260.01 des Directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI - DPC ; ATF 138 V 17).

Or en l'espèce, d'une part, aucun produit locatif n'est tiré de l'immeuble, ce que le l'intimé admet, et d'autre part, les recourants n'habitent pas l'immeuble sis à Annemasse, en France.

Par conséquent, les charges de l'immeuble ne peuvent être déduites.

12.    En définitive, si l'on devait supprimer le revenu hypothétique de CHF 11'066.60 dans le nouveau plan de calcul établi par l'intimé dans sa réponse, le revenu déterminant s'élèverait à CHF 104'003.40 pour les mois de septembre et octobre 2019, et CHF 107'603.40 pour les mois de novembre et décembre 2019. Force est de constater que le revenu déterminant dépasse toujours les dépenses reconnues (CHF 93'650.- pour les mois de septembre et octobre 2019 ; CHF 102'598.- pour les mois de novembre et décembre 2019) : il s'ensuit que les recourants n'ont, quoi qu'il en soit, pas droit à des prestations complémentaires familiales pour la période considérée.

Pour ces motifs, il ne se justifie pas de renvoyer la cause à l'intimé pour instruction complémentaire sur le gain hypothétique tel que mentionné sous chiffre 9 supra. Cette question devra toutefois être examinée par l'intimé dans le cadre d'une nouvelle demande de prestations.

13.    Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        Le rejette dans le sens des considérants.

3.        Dit que la procédure est gratuite.

4.        Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe le