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Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

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A/625/2026

ATA/1096/2026 du 06.10.2026 ( LOGMT ) , PARTIELMNT ADMIS

En fait
En droit
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

 

POUVOIR JUDICIAIRE

A/625/2026-LOGMT ATA/1096/2026

COUR DE JUSTICE

Chambre administrative

Arrêt du 6 octobre 2026

2ème section

 

dans la cause

 

A______ recourante

contre

OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT ET DE LA PLANIFICATION FONCIÈRE intimé

 



EN FAIT

A. a. A______ a pris à bail, le 15 juin 2013, un appartement de six pièces sis rue B______ 69 à Genève, dans un immeuble de catégorie HBM soumis à la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05), pour un loyer mensuel de CHF 1’911.-, charges non comprises.

b. Selon l’avis de situation du 18 décembre 2024 établi par l’office cantonal du logement et de la planification foncière (ci‑après : OCLPF), l’appartement était occupé par A______, ses enfants mineurs C______ et D______, ainsi que E______, étudiant sous-locataire autorisé par l’OCLPF pour la durée de sa formation, et le revenu déterminant LGL total était de CHF 94'112.-.

c. Selon l’avis de situation du 4 juillet 2025, le logement n’était plus occupé que par A______ et ses enfants mineurs, dont le revenu déterminant LGL total était de CHF 94'112.-.

d. Selon l’avis de situation du 4 septembre 2025, le logement n’était plus occupé que par A______ et ses enfants mineurs, dont le revenu déterminant LGL total était de CHF 84’712.-.

e. Le 3 octobre 2025, l’OCLPF a invité A______ à se déterminer sur l’occupation de son logement.

Celui-ci apparaissait sous-occupé (trois personnes au lieu de quatre personnes au moins pour un six pièces) et l’art. 31C al. 1 let. e LGL autorisait l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) à résilier le bail.

f. Le 30 octobre 2025, A______ a expliqué que E______ avait quitté la Suisse à fin juin 2025. Cependant, la situation de sa propre mère, devenue veuve, vulnérable et dépendante avait changé et elle prévoyait de l’accueillir en décembre 2025 et janvier 2026 puis de la faire s’installer en Suisse. À défaut, elle publierait une nouvelle annonce pour trouver un étudiant sous-locataire. Elle documentait par ailleurs la prise en charge par l’Hospice général (ci-après : hospice) de son fils C______, devenu majeur, dans l’attente de son entrée en formation.

g. Par décision du 17 novembre 2025, l’OCLPF a arrêté le revenu déterminant LGL à CHF 113'480.- et mis à la charge de A______ une surtaxe mensuelle de CHF 831.45 à dater du 1er décembre 2025, calculée sur la base d’un revenu déterminant unifié (ci-après : RDU) 2025 total pour A______ de CHF 112’726.-, de l’aide financière de l’hospice de CHF 1'835.05 par mois en faveur d’C______ et de subsides annuels du service de l’assurance‑maladie
(ci-après : SAM) de CHF 2'556.- pour elle et sa fille D______ et de CHF 2'724.- pour C______.

h. Par acte du 26 novembre 2025, A______ a formé opposition à la surtaxe.

Elle avait dû accueillir sa mère et n’avait pu prendre un étudiant pour un demi‑semestre. La surtaxe représentait une hausse de 42 % de son loyer et plongerait sa famille dans l’endettement.

i. Par décision du 10 février 2026, l’OCLPF a rejeté la réclamation.

Selon le registre de la population « Calvin » (ci-après : Calvin) de l’OCPM, trois personnes seulement habitaient le logement, de sorte que celui-ci était sous-occupé au sens de la loi et que la surtaxe était justifiée.

B. a. Par acte remis à la poste le 20 février 2026, A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre cette décision, concluant à son annulation et à l’annulation de la décision du 17 novembre 2025, ainsi qu’au rétablissement du taux d’effort à 23 %.

Sa mère, F______, logeait chez elle depuis le 29 novembre 2025 jusqu’au 22 mars 2026, dans un « cas de proche-aidant », et une demande d’autorisation de séjour était en cours auprès de l’OCPM. Un étudiant serait présent dès le 1er avril 2026 avec l’autorisation de l’OCLPF et serait inscrit à l’OCPM. Il n’y avait ainsi pas d’écart de plus de deux personnes avec le nombre des pièces du logement et le taux d’effort devait être ramené de 29 à 23 %.

b. Le 19 mars 2026, l’OCLPF a conclu au rejet du recours.

L’occupation du logement était déterminée par les inscriptions dans Calvin. Celui‑ci indiquait que la mère de la recourante était partie pour l’Espagne en 1999, sans mentionner de retour à Genève depuis lors. En outre, la recourante avait indiqué le 30 octobre 2025 vouloir accueillir sa mère en décembre 2025 et janvier 2026, soit deux mois seulement, ce qui constituait un séjour provisoire sans transfert du centre de vie en Suisse.

La recourante ne contestait pas pour le surplus les montants retenus à l’appui du calcul de la surtaxe.

c. La recourante n’ayant pas répliqué dans le délai prolongé, à sa demande, au 22 mai 2026, les parties ont été informées le 8 juin 2026 que la cause était gardée à juger.

d. Le 17 juin 2026, la recourante a persisté dans ses conclusions et son argumentation.

Elle n’avait pas reçu le courrier prolongeant le délai pour répliquer.

Elle avait eu besoin de ce délai et produisait une attestation de l’OCPM du 26 mai 2026 confirmant que sa mère avait résidé chez elle du 29 novembre 2025 au 22 mars 2026 ainsi qu’un courriel de l’Université de Genève du 10 mars 2026 confirmant que son annonce, offrant un logement à un étudiant, était publiée dès cette date et jusqu’au 8 septembre 2026.

e. Le 18 juin 2026, les parties ont été informées que la cause restait gardée à juger.

f. Il ressort du registre Calvin de l’OCPM, consulté le 1er octobre 2026, que la mère de la recourante, F______, a séjourné chez cette dernière du 29 novembre 2025 au 22 mars 2026 et est repartie à cette date pour l’Espagne.

EN DROIT

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).

2.             Le litige porte sur le bien-fondé de la surtaxe imposée à la recourante.

2.1 Aux termes de l'art. 30 LGL, les logements visés par cette disposition sont destinés aux personnes dont le revenu, à la conclusion du bail, n'excède pas le barème d'entrée et dont le revenu, en cours de bail, n'excède pas le barème de sortie (al. 1). Le barème d'entrée s'obtient en divisant le loyer effectif du logement (à l'exclusion des frais de chauffage et d'eau chaude et du loyer du garage) par le taux d'effort (al. 2). Le locataire dont le revenu dépasse le barème d'entrée est astreint au paiement d'une surtaxe, qui correspond à la différence entre le loyer théorique et le loyer effectif du logement mais qui ne peut, ajoutée au loyer, entraîner des taux d'effort supérieurs à ceux visés à l'art. 30 LGL (art. 31 al. 1 et 2 LGL). Par revenu, il faut entendre le revenu déterminant résultant de la loi sur le RDU du 19 mai 2005 (LRDU - J 4 06).

2.2 Selon l’art. 31C al. 1 let. f LGL, sont considérées comme occupant le logement, les personnes ayant un domicile légal, déclaré à l’OCPM, identique à celui du titulaire du bail, le critère du domicile effectif au sens des art. 23 et suivants du Code civil suisse du 10 décembre l907 (CC - RS 210) n’entrant pas en ligne de compte (ATA/522/2020 du 26 mai 2020 consid. 2b ; ATA/243/2017 du 28 février 2017 consid. 4c).

L’art. 31C al. 1 let. f LGL a été introduit en 2001 afin de limiter le versement de prestations en matière de logement aux occupants effectifs d'un appartement, une personne ne pouvant résider dans deux logements simultanément et ne devant de ce fait pas pouvoir bénéficier deux fois de l'intervention de l'État à ce titre (MGC 1999 32/VI 4952-3).

Lorsqu’elle a jugé que le critère pour définir quelles étaient les personnes qui occupaient un logement était bien celui de l'inscription dans Calvin et non celui du domicile effectif au sens des art. 23 ss CC, la chambre de céans se penchait sur l’application de l’art. 31C al. 1 let. f LGL (ATA/522/2020 du 26 mai 2020 consid. 2b ; ATA/243/2017 du 28.02.2017 consid. 4c ; ATA/357/2016 du 26 avril 2016). Elle a précisé que le texte légal clair de cette disposition permettait aux autorités administratives chargées de l'application de la LGL de vérifier que les conditions d'octroi d'une allocation de logement étaient réunies sur la base de renseignements officiels, qui leur étaient aisément accessibles et dignes de foi (ATA/462/2003 du 10 juin 2003 consid. 2). Cette jurisprudence s’appliquait également en matière de surtaxe HLM (ATA/24/2005 du 18 janvier 2005 consid. 3b) ainsi que de subvention personnalisée au logement (ATA/54/2021 du 19 janvier 2021 consid. 3b).

2.3 En l’espèce, au moment de prononcer la décision querellée, l’OCLPF devait tenir compte de ce que la mère de la recourante n’apparaissait alors pas dans Calvin comme séjournant chez celle-ci durant la période annoncée.

La recourante a depuis lors produit, avec sa réplique, la preuve, soit l’inscription dans Calvin, que sa mère avait en réalité bien séjourné chez elle du 29 novembre 2025 au 22 mars 2026. La durée de ce séjour a été plus longue que celle annoncée par la recourante dans son courrier du 30 octobre 2025. Dans ce courrier, la recourante informait l’OCLPF vouloir accueillir sa mère deux mois puis le cas échéant organiser chez elle son séjour durable en Suisse. Le séjour effectif approche les cinq mois.

Il peut certes être regretté que la recourante n’ait pas formalisé et documenté plus tôt la situation de sa mère auprès de l’OCPM, mais elle avait informé l’OCLPF en temps utile de la venue de celle-ci. Il se comprend enfin des circonstances que le séjour ne s’est finalement pas pérennisé et aucune mauvaise foi n’a été reprochée à la recourante ni ne résulte d’ailleurs du dossier.

Malgré ce retard, le séjour de la mère de la recourante est donc établi. Il n’y a pas lieu en l’espèce de s’écarter du principe selon lequel l’inscription dans Calvin établit le domicile légal et c’est donc à tort, mais sans faute de sa part, que l’OCLPF a considéré que la mère de la recourante n’occupait pas le logement de décembre 2025 à fin mars 2026.

La recourante ne soutient pas, pour le surplus, avoir hébergé une autre personne au départ de sa mère et elle ne conteste pas les chiffres retenus par l’OCLPF.

Le recours sera ainsi partiellement admis, la décision annulée et la cause retournée à l’OCLPF pour nouvelle décision tenant compte du séjour de la mère de la recourante.

3.             Vu la nature du litige, il ne sera pas prélevé d'émolument (art. 87 al. 1 LPA et art. 11 et 13 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). La recourante ne soutient pas avoir exposé des frais, et son retard a provoqué la décision querellée, de sorte qu’aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

 

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 20 février 2026 par A______ contre la décision de l’office cantonal du logement et de la planification foncière du 10 février 2026 ;

au fond :

l’admet partiellement ;

annule la décision et renvoie la cause à l’office cantonal du logement et de la planification foncière pour nouvelle décision au sens des considérants ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature de la recourante ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF ; le présent arrêt et les pièces en possession de la recourante, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à l'office cantonal du logement et de la planification foncière.

Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc VERNIORY, juges.

Au nom de la chambre administrative :

le greffier-juriste :

 

 

J. PASTEUR

 

 

le président siégeant :

 

 

C. MASCOTTO

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

 

Genève, le 

 

 

 

 

 

 

la greffière :