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Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

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A/1479/2026

ATA/1098/2026 du 06.10.2026 ( DIV ) , REJETE

Descripteurs : REFUS DE STATUER;DÉCISION;INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION;PREUVE DE L'INTÉRÊT;DÉCISION EN CONSTATATION DE DROIT;ACTE MATÉRIEL
Normes : LPA.4.al1; LPA.4A; LPA.49; LSurv.4; LSurv.9.al1; LSurv.10.al1.leta; LSurv.11; LSurv.17; LSurv.18
Résumé : le service d'audit interne (SAI) a conduit un audit en lien avec une convention passée entre l’État et la société recourante. Celle-ci et son directeur recourent contre le refus du SAI de rendre une décision sur leur demande visant à ce qu’il explique sur le fondement de quelles dispositions légales il considérait être en droit de contrôler, non pas le respect de la convention, mais la manière dont les parties l’avaient appliquée depuis sa conclusion. Faute d’être titulaires de droits ou d’obligations à constater, les recourants ne disposent pas d’un droit à obtenir une décision en constatation au sens de l’art. 49 LPA. Par ailleurs, le rapport d’audit ne touche pas à leurs droits ou obligations, et ils ne disposent d’aucun intérêt digne de protection à obtenir une décision sur ce rapport (art. 4A LPA). Rejet du recours.
Rectification d'erreur matérielle : rectification d'erreur matérielle le 4 novembre 2026.
En fait
En droit
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

 

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1479/2026-DIV ATA/1098/2026

COUR DE JUSTICE

Chambre administrative

Arrêt du 6 octobre 2026

2e section

 

dans la cause

 

A______

et

B______ recourants
représentés par Me Steve ALDER, avocat

contre

SERVICE D'AUDIT INTERNE DE L'ÉTAT DE GENÈVE intimé



EN FAIT

A. a. Inscrite au registre du commerce le ______ 1965, A______ (ci-après : A______) a pour but l'étude, le financement, la construction et l'exploitation durable d'espaces destinés à la mobilité et au stationnement de véhicules avec les services associés pour les utilisateurs.

b. Son conseil d’administration comprend six administrateurs (dont un président). B______ en est le directeur général et secrétaire hors conseil d’administration (ci-après : CA).

c. Selon convention du 27 juin 1969 (ci-après : la convention), l’État de Genève a autorisé A______ à construire et à exploiter le parking C______(art. 1), pour une durée de 65 ans, prolongeable jusqu’à 80 ans au maximum (art. 7 et 8). Pour l’occupation du domaine public, l’État percevait une redevance de A______ fixée selon les modalités prévues aux art. 21 et 22 de la convention (art. 19). L’art. 21 indique le calcul à effectuer, basé sur les comptes de A______ et sur les principes indiqués, pour déterminer la date à partir de laquelle l’État perçoit la redevance. L’art. 22 précise le mode de calcul de la redevance due par A______, lorsque les emprunts, les prêts chirographaires indexés et les fonds propres indexés sont rentés et considérés comme entièrement remboursés.

Selon l’art. 23, lors des calculs prévus aux art. 21 et 22 de la convention, l’État a le droit d’exclure des dépenses déduites des recettes brutes annuelles celles qui ne lui paraissent pas conformes à une saine gestion de A______, ni indispensables à la réalisation de son but. L’État a également le droit, pour les mêmes raisons, de procéder à la réestimation de certaines recettes (al. 1). En cas de contestation entre les parties à ce sujet, celles-ci conviennent de s’en remettre au jugement d’un arbitre unique qui sera le président de la Cour de justice ou un juge délégué par lui (al. 2).

L’État jouit d’un droit de contrôle dans la gestion de A______ en ce qui concerne le respect des dispositions prévues aux art. 17 à 23. Sous cette réserve, A______ assume seule la responsabilité de l’exploitation qui doit tendre à une saine gestion du parcage dans l’intérêt bien compris de la collectivité (art. 25).

d. Le 6 novembre 2024, le Conseil d’État a refusé de donner suite à la demande de A______ de proroger la concession du parking C_____, qui prendra ainsi fin le 27 juin 2034.

B. a. Dans le courant de l’année 2024, le service d’audit interne de l’État de Genève (ci-après : SAI) a entrepris la réalisation d’un audit portant sur l’application de la convention.

b. Dans ce cadre, il a procédé à l’audition de représentants de A______ en vue de recueillir leurs observations sur le respect de la convention.

c. Par courriel du 27 janvier 2025, le SAI a adressé à A______ son rapport aux fins d’observations. Un entretien de fin d’audit serait ensuite réalisé.

Ledit document était fondé sur l’art. 25 de la convention et sur la loi sur la surveillance de l’État du 13 mars 2014 (LSurv - D 1 09), dans la mesure où le département des finances (ci-après : DF) et le département de la santé et mobilités (ci-après : DSM) faisaient partie des entités auditées. Ses recommandations, obligatoires, étaient adressées uniquement à ceux-ci.

d. Dans sa réponse du 10 mars 2025, A______ a contesté le contenu du rapport, en particulier les éléments permettant d’identifier la rémunération du directeur général ainsi que celle des membres du CA.

e. Après plusieurs échanges d’écritures, A______ et B______ ont, le 8 septembre 2025, adressé au SAI une demande de rectification du rapport d’audit, toute référence au montant de la rémunération de son directeur général et de ses administrateurs devant en être supprimée.

f. Le SAI a transmis leur requête au Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence (ci-après : PPDT), qui a recommandé de la rejeter.

g. Par décision du 7 novembre 2025, le SAI a rejeté la demande de modification du rapport.

h. B______ et A______ ont recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre cette décision, concluant à son annulation et à ce qu’il soit ordonné au SAI de modifier son rapport en supprimant toute référence à la rémunération de B______ et des membres du CA.

i. Par arrêt du 28 juillet 2026 (ATA/805/2026), la chambre administrative a admis le recours, annulé la décision du 7 novembre 2025 et constaté le caractère illicite du traitement de données de B______ et A______ par le SAI, au sens des considérants.

Cet arrêt n’a pas fait l’objet d’un recours.

C. a. Parallèlement, par courrier du 19 novembre 2025, A______ et B______ ont contesté la compétence du SAI de mener un audit de la convention et ont requis qu’il rende une décision expliquant sur le fondement de quelles dispositions légales il considérait être en droit de contrôler, non pas le respect de la convention, mais la manière dont les parties l’avaient appliquée depuis sa conclusion ou, à tout le moins, depuis qu’une redevance annuelle était versée par la société à l’État.

b. Le 6 février 2026, A______ et B______ ont mis le SAI en demeure de statuer sur leur demande.

c. Le 12 février 2026, le SAI a répondu qu’il leur avait déjà été indiqué qu’ils n’étaient pas l’entité auditée. Il envisageait ainsi de rendre une décision tendant à déclarer leur requête infondée. Un délai leur a été accordé pour se déterminer.

d. Le 17 février 2026, A______ et B______ ont persisté dans leur demande.

e. Le 3 mars 2026, le SAI a refusé de rendre une décision.

L’audit qu’il avait conduit portait exclusivement sur la manière dont la convention avait été appliquée par le service de l’État chargé de sa mise en œuvre, et non sur la gestion interne propre à A______. Cet examen n’avait pas pour objet d’apprécier le caractère approprié ou excessif de la rémunération du directeur ou des membres du CA de A______, mais uniquement de déterminer si l’État avait correctement exercé les prérogatives découlant de la convention.

Si l’analyse de la correcte application de la convention par la direction générale des finances (ci-après : DGFE) impliquait nécessairement que le SAI examine les dépenses et charges retenues par A______ dans le calcul de la redevance, cet examen constituait toutefois un élément accessoire exercé à l’égard de l’administration cantonale. L’audit n’affectait ainsi en rien le droit de A______ de fixer librement la rémunération de son personnel et ne remettait nullement en cause son autonomie de gestion. Il ne contenait aucune injonction, interdiction ni obligation adressée à la société.

Il s’agissait ainsi d’un audit interne, réalisé par l’État pour l’État, dans l’exercice de ses prérogatives de surveillance et de contrôle relatives à l’application de la convention qui ne concernait directement que l’État. A______ n’était pas le destinataire de l’audit ni celui des éventuelles recommandations qui en découlaient, celles-ci ne visant pas à créer, modifier ou supprimer des droits ou des obligations à son égard, mais uniquement à orienter l’action de l’administration. Ses droits et obligations n’étaient pas concernés par l’audit.

Touchée tout au plus de manière indirecte ou « factuelle » par certains constats, A______ ne disposait pas d’un intérêt digne de protection à obtenir une décision relative au contenu de l’audit.

D. a. Par acte remis à la poste le 20 avril 2026, A______ et B______ ont recouru auprès de la chambre administrative, concluant à l’annulation de la décision du 7 novembre 2025 (sic) et au renvoi de la cause au SAI pour qu’il rende une nouvelle décision.

b. Le SAI a conclu au rejet du recours.

c. Les recourants ont répliqué.

d. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées.

EN DROIT

1. Le recours a été interjeté en temps utile et devant la juridiction compétente (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

1.1 L’intimé semble remettre en cause la recevabilité des conclusions prises par les recourants, considérant qu’elles ne sont pas suffisamment déterminées.

1.2 Selon l’art. 65 LPA, l’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1). L’acte de recours contient également l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. À défaut, la juridiction saisie impartit un bref délai au recourant pour satisfaire à ces exigences, sous peine d’irrecevabilité (al. 2).

1.3 Compte tenu du caractère peu formaliste de l’art. 65 LPA, il convient de ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que le tribunal et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant (ATA/518/2026 du 26 mai 2026 consid. 1.1 ; ATA/3/2026 du 6 janvier 2026 consid. 1.2).

1.4 En l’espèce, les recourants ont conclu à l’annulation de la décision du « 7 novembre 2025 ». Certes, cette décision ne fait pas l’objet du recours, ce que les parties admettent. Toutefois, il s’agit d’une simple erreur de plume, et on comprend aisément que c’est la décision du 3 mars 2026 qui est attaquée. En effet, c’est elle qui est visée, sur la page de titre du mémoire de recours, comme décision litigieuse, et c’est également elle qui a été annexée audit recours et dont le bien‑fondé est discuté dans les écritures. Les recourants ont de surcroît confirmé, dans leur réplique, qu'ils avaient commis un lapsus calami et que c’était bien la décision du 3 mars 2026 dont l’annulation était requise. Ainsi, sauf à faire preuve de formalisme excessif, la décision dont les recourants souhaitent l’annulation est clairement identifiable.

L’intimé reproche également aux recourants de ne pas avoir indiqué quelle décision concrète devrait être rendue en cas d’admission du recours. Il ne peut être suivi sur ce point, les recourants ayant expressément exposé, dans leur mémoire de recours, que la cause devrait, en pareille hypothèse, lui être renvoyée afin qu’il rende une décision expliquant les raisons pour lesquelles il estimait être compétent pour procéder à l’audit querellé sur la base de la LSurv et non sur le seul fondement de la convention et des critères d’examen spécifiques qu’elle aménageait.

Le recours satisfait donc aux exigences de l’art. 65 LPA, étant pour le surplus précisé que le destinataire qui, comme les recourants, requiert une décision et qui se la voit refuser a un intérêt digne de protection à contester ce refus sous l'angle du déni de justice, lorsque, sur le fond, la cause pourrait faire l'objet d'un recours (arrêt du Tribunal fédéral 2C_68/2015 du 13 janvier 2016 consid. 4.4).

Au vu de ce qui précède, le recours est recevable.

2.             Le litige porte sur la question de savoir si l’intimé était fondé à refuser de rendre une décision expliquant les raisons pour lesquelles il estimait être compétent pour procéder à l’audit litigieux sur la base de la LSurv, tel que demandé par les recourants.

2.1 En vertu de l'art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions au sens de l'art. 1 LPA les mesures individuelles et concrètes prises par l'autorité dans les cas d'espèce fondées sur le droit public fédéral, cantonal, communal et ayant pour objet de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations (let. a), de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits, d'obligations ou de faits (let. b), de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations (let. c).

2.2 On entend par décision une manifestation de volonté contraignante de l’autorité, unilatérale, individuelle et concrète, adoptée en application du droit administratif et destinée à produire des effets juridiques, ou à constater l'existence ou l'inexistence d'un droit ou d'une obligation (ATF 135 II 328 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_282/2017 du 4 décembre 2017 consid. 2.1) et susceptible d’exécution forcée (ATF 150 I 183 consid. 3.4.1 ; 141 II 233 consid. 3.1 ; 135 II 38 consid. 4.3). Il ne suffit pas que l'acte querellé ait des effets juridiques, encore faut-il que celui-ci vise des effets juridiques. Sa caractéristique en tant qu'acte juridique unilatéral tend à modifier la situation juridique de l'administré par la volonté de l'autorité, mais sur la base de la loi et conformément à celle-ci. La décision a pour objet de régler une situation juridique, c'est-à-dire de déterminer les droits et obligations de sujets de droit en tant que tels (ATA/649/2023 du 20 juin 2023 consid. 1.3 ; Benoît BOVAY, Procédure administrative, 2e éd., 2015, p. 339 ss). La notion de décision implique un rapport juridique obligatoire et contraignant entre l'autorité et l'administré (ATF 141 I 201 consid. 4.2). De simples déclarations, comme des opinions, des communications, des prises de position, des recommandations et des renseignements n'entrent pas dans la catégorie des décisions, faute de caractère juridique contraignant (arrêt du Tribunal fédéral 2C_39/2025 du 25 mars 2025 consid. 4.3).

2.3 À teneur de l'art. 4A LPA, intitulé « droit à un acte attaquable », toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit fédéral, cantonal ou communal et touchant à des droits ou des obligations s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir, ou les révoque (let. a), élimine les conséquences d'actes illicites (let. b), constate le caractère illicite de tels actes (let. c ; al. 1). L'autorité statue par décision (al. 2).

2.4 L'art. 4A LPA met en œuvre, sur le plan cantonal, le droit à l'accès au juge garanti par l'art. 29a de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) s'agissant du contrôle des actes matériels de l'administration. Il confère à toute personne ayant un intérêt digne de protection (et non uniquement juridique) le droit d'exiger que l'autorité compétente pour les actes fondés sur le droit fédéral, cantonal ou communal et touchant à ses droits ou obligations statue par décision (arrêts du Tribunal fédéral 8D_3/2022 du 10 janvier 2023 consid. 6.1.4 et la référence citée ; 8C_775/2019 du 17 mars 2020 consid. 3.1 et la référence citée). Il s'agit de mettre en évidence une relation de droit administratif, créée par l'applicabilité d'une norme de droit public à un acte de l'administration : l'objet de la décision est précisément de constater si la norme invoquée par l'administré à quelque chose à dire sur la légalité de l'acte qui le touche (ATF 140 II 315 consid. 3). Cette relation peut concerner des domaines dans lesquels l'administré ne dispose pas d'un droit spécifique, mais est uniquement touché dans un intérêt de fait, digne de protection (ATA/649/2023 précité consid. 2.1).

2.5 Le droit à l'acte attaquable suppose que le requérant soit touché de manière directe, concrète et dans une mesure et avec une intensité plus grandes que la généralité des administrés ; l'intérêt invoqué – qui peut être un intérêt de pur fait – doit se trouver, avec l'objet de la contestation, dans un rapport étroit, spécial et digne d'être pris en considération. Cette disposition est une reprise presque à l'identique de l'art. 25a PA ; il convient par conséquent de se référer à la jurisprudence et aux principes dégagés de cette disposition fédérale dans l'application de l'art. 4A LPA (arrêt du Tribunal fédéral 1C_150/2020 du 24 septembre 2020 consid. 5.3 et les références citées).

2.6 Les actes visés par l’art. 25a PA, et donc également par l'art. 4A LPA, sont des actes matériels. Les actes matériels se distinguent des actes juridiques en ceci qu’ils n’ont pas pour but de modifier la situation juridique mais de modifier directement la situation de fait (ATF 144 II 233 consid. 4.1). À l’instar des actes juridiques étatiques, les actes matériels étatiques se répartissent en actes individuels et concrets (par ex. l’arrestation d’une personne ou l’utilisation d'une arme à feu par la police) et en actes généraux et abstraits (notamment certains avertissements et recommandations). En accord avec la doctrine, la jurisprudence consacre une acception ample de l’acte matériel. Celui-ci s'étend à tous les actes de l'administration qui ne sont pas des décisions, des contrats, des concessions ou des plans (Anne-Christine FAVRE, in François BELLANGER/Jérôme CANDRIAN/Madeleine HIRSIG-VOUILLOZ [éd.], Commentaire romand de la loi fédérale sur la procédure administrative, 2024, n. 17 ad art. 25a). L’étendue de la protection juridique doit être délimitée d’après d’autres critères, en particulier d’après celui de l’atteinte dans des droits et obligations, et celui de l’intérêt digne de protection (ATF 146 I 145 consid. 4.2 = JdT 2021 I p. 35, 37 ; ATF 144 II 233 consid. 4.4). L'acte doit par ailleurs être illicite, ce par quoi il faut entendre non conforme au droit ; selon la doctrine, cela inclut les actes faux ou erronés (Anne‑Christine FAVRE, op. cit., n. 18 ad art. 25a).

2.7 L'art. 25a PA subordonne la protection juridique, cumulativement, à un critère relatif à l'acte – c'est-à-dire que l'acte matériel doit toucher à des droits ou obligations – et à un critère relatif au requérant – c'est-à-dire que le requérant a un intérêt digne de protection à obtenir une décision sur un acte matériel. Bien que ces deux critères aillent dans le même sens, l'art. 25a PA les distingue clairement, suivant la distinction traditionnelle entre l'acte attaquable et la qualité pour recourir pour les actes juridiques (146 I 145 consid. 4.4 = JdT 2021 I p. 35, 38 s. ; ATF 144 II 233 consid. 7.1 = JdT 2019 I p. 58, 62 ; ATF 140 II 315 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8D_3/2022 du 10 janvier 2023 consid. 6.1.4 et les références citées).

2.8 La prétention fondée sur l'art. 25a PA n'existe pas si la législation a exclu la protection juridique contre l'acte matériel ; cette prétention est en outre subsidiaire, en ce sens qu'elle cède le pas à d'autres voies si une protection juridique suffisante est assurée d'une autre manière (ATF 140 II 315 consid. 3.1 = RDAF 2015 I p. 300, 302 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_601/2016 du 15 juin 2018 consid. 6.1 et 6.2 non publiés aux ATF 144 II 233).

2.9 Selon l’art. 49 LPA, l’autorité compétente peut d’office ou sur demande constater par une décision l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits ou d’obligations fondés sur le droit public (al. 1). Elle donne suite à une demande en constatation si le requérant rend vraisemblable qu’il a un intérêt juridique personnel et concret, digne de protection (al. 2). Selon la jurisprudence fédérale, une autorité ne peut rendre une décision en constatation que si la constatation immédiate de l'existence ou de l'inexistence d'un rapport de droit est commandée par un intérêt digne de protection, à savoir un intérêt actuel de droit ou de fait auquel ne s'opposent pas de notables intérêts publics ou privés, à la condition que cet intérêt digne de protection ne puisse pas être préservé par une décision formatrice, c'est-à-dire constitutive de droits ou d'obligations (ATF 135 III 378 consid. 2.2. ; 129 V 289 consid. 2.1).

En droit genevois, la qualité pour requérir une décision constatatoire est, à rigueur de texte, plus étroite, puisque l’intérêt invoqué doit être non seulement digne de protection mais également juridique (art. 49 al. 2 LPA). Il s’ensuit que seuls les titulaires de droits et d’obligations à constater peuvent requérir une décision en constatation, s’ils ont en outre un intérêt digne de protection à ce qu’une telle décision soit rendue (Thierry TANQUEREL/Frédéric BERNARD, Manuel de droit administratif, 3e éd., 2025, n. 824 p. 316).

En ce sens, le droit d'obtenir une décision en constatation est subsidiaire, tout comme celui de l'autorité de prononcer d'office une telle décision (ATF 142 V 2 consid. 1 ; Thierry TANQUEREL/Frédéric BERNARD, op. cit., n. 822 p. 315). Le principe de subsidiarité n’est toutefois pas absolu. Dans les cas où l’intérêt digne de protection du requérant est mieux servi par une décision en constatation que par une décision formatrice ou condamnatoire, notamment si la décision constatatoire tranche une question juridique essentielle et permet d’éviter une procédure complexe, l’autorité saisie ne se montrera pas trop stricte sur la question de la subsidiarité. De même, un intérêt digne de protection peut déjà être reconnu si la décision en constatation de droit permet au recourant d’éviter de prendre des mesures qui lui seraient préjudiciables, ou de ne pas prendre des dispositions qui lui seraient favorables (ATA/1199/2025 du 28 octobre 2025 consid. 2.4).

2.10 L’audit interne est un instrument qui permet au Conseil d’État et au Grand Conseil d’accomplir leur mission de surveillance. L’audit interne évalue en toute objectivité et indépendance l’efficacité ainsi que l’efficience des systèmes de contrôle, des processus de gestion des risques ainsi que de gouvernance ; il soumet au comité d’audit des propositions pour leur amélioration continue (art. 4 LSurv). L’audit interne est assuré par le SAI, entité rattachée au Conseil d’État, qui exerce ses tâches de contrôle de manière indépendante et autonome (art. 9 al. 1 LSurv). Le champ d’application de l’audit interne comprend notamment l’administration cantonale, comprenant les départements, la chancellerie d’État et leurs services ainsi que les organismes qui leur sont rattachés ou placés sous leur surveillance (art. 10 al. 1 let. a LSurv).

2.11 Selon l’art. 11 LSurv, le SAI a notamment les compétences suivantes : a) évaluer les processus de gouvernance, de management des risques et de contrôle. Cette évaluation doit porter notamment sur les aspects suivants : 1° la fiabilité et l’intégrité des informations financières et opérationnelles, 2° l’efficacité et l’efficience des opérations et des programmes, 3° la protection des actifs et des informations, 4° le respect des lois, règlements, règles, procédures et contrats ; b) contrôler les indicateurs de performance des programmes. Dans ce cadre, il vérifie notamment la fiabilité de leur calcul et leur pertinence ; c) formuler des recommandations pour améliorer l’efficacité et l’efficience des systèmes et processus mentionnés aux let. a et b ; d) rendre compte régulièrement des actions entreprises pour corriger les dysfonctionnements décelés ; e) recevoir des signalements des lanceurs d’alerte et instruire les faits au sens de la loi sur la protection des lanceurs d’alerte au sein de l’État du 29 janvier 2021 (LPLA ‑ B 5 07).

2.12 Selon l’art. 17 LSurv, chaque mission de contrôle fait l’objet d’un rapport détaillé (al. 1). Le SAI communique son rapport à l’entité contrôlée. Il l’invite à lui faire part de ses observations. Celles-ci sont dûment reproduites dans le rapport final (al. 2). Les mesures correctives contenues dans ce rapport sont obligatoires (al. 3). En cas de désaccord au sujet des recommandations à mettre en œuvre entre le SAI et le département ou l’autorité à laquelle l’entité contrôlée est rattachée, le différend est porté devant le Conseil d’État pour qu’il tranche. Le comité d’audit au sens de l’art. 47 LSurv préavise la décision du Conseil d’État. Demeurent réservés les désaccords au sujet de recommandations concernant le secrétariat général du Grand Conseil. Dans ces cas, le bureau du Grand Conseil tranche, après avoir sollicité le préavis du comité d’audit (al. 4).

2.13 Les rapports du SAI sont confidentiels. Ils sont communiqués : a) au Conseil d’État, qui les communique aux entités concernées ; b) à la commission des finances et à la commission de contrôle de gestion ; c) au président de la Cour des comptes ; d) à l’autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance pour les entités qu’elle surveille (art. 18 LSurv).

3.             En l’espèce, les recourants ont expliqué que le but de leur démarche était d’obtenir de l’intimé le prononcé d’une décision motivée expliquant les raisons pour lesquelles il s’estimait compétent, sur la base de la LSurv, pour mener l’audit litigieux.

Les recourants semblent ainsi solliciter le prononcé d’une décision en constatation au sens de l’art. 49 LPA. Ils n’allèguent toutefois pas être titulaires de droits ou d’obligations à constater, leur demande ne visant qu’à obtenir un renseignement et des explications de l’autorité. Ils ne disposent dès lors pas d’un droit à obtenir une décision en constatation au sens de la disposition précitée.

Les recourants fondent subsidiairement leur droit à obtenir une décision sur la base de l’art. 4A LPA. À supposer que l'audit litigieux puisse être considéré comme un acte matériel au sens de cette disposition, étant précisé qu’il ne s’agit en toute hypothèse pas d’une décision, le droit à obtenir une décision sur la base de l’art. 4A LPA suppose que l'acte matériel touche à des droits ou des obligations et que les requérants aient un intérêt digne de protection à obtenir une décision sur cet acte.

En l’occurrence, l’audit litigieux a été conduit par l’intimé dans le cadre des compétences de surveillance que lui confère la LSurv. Son but était de contrôler l’exercice correct de leurs fonctions par les services compétents selon l’art. 23 de la convention (ATA/805/2026 précité consid. 2.6), lesquels sont soumis à la LSurv (art. 10 al. 1 let. a LSurv). Il ne visait ainsi pas les recourants, qui ne sont pas soumis à cette loi, quand bien même l’intimé a procédé à leur audition en vue de recueillir leurs observations sur le respect de la convention. En outre, les recommandations du rapport d’audit ne sont adressées qu’à l’autorité administrative compétente, qui doit ensuite les mettre en œuvre et les concrétiser. Comme l’a indiqué l’intimé, l’audit n’affecte pas le droit de A______ de fixer librement la rémunération de son personnel et ne remet pas en cause son autonomie de gestion. Par conséquent, on ne voit pas en quoi les droits et obligations des recourants seraient directement touchés par le rapport d’audit.

Par ailleurs, l’intérêt digne de protection, notamment actuel, des recourants à obtenir une décision n’est pas établi. En effet, l’État jouit, à teneur de la convention, d’un droit de contrôle sur la gestion de A______ en ce qui concerne le respect des dispositions prévues aux art. 17 à 23. Comme l’a retenu la chambre de céans dans l’ATA/805/2026 précité, le DF et le DSM devront eux‑mêmes, conformément à l’art. 23 de la convention, exercer le droit de contrôle de l’État afin de s’assurer de la saine gestion de la recourante. Les recourants auront donc la possibilité de contester les éventuelles mesures concrètes prises par l’État à la suite de ce contrôle.

S’ils allèguent que l’État mettra de toute façon en œuvre la recommandation de l’intimé selon laquelle il convenait de ne pas tenir compte de la rémunération de B______ ou des membres du CA et que cela aura pour conséquence d’augmenter le montant de la redevance, ils n’expliquent toutefois pas pour quelles raisons ils ne pourraient pas, le cas échéant et le moment venu, contester une éventuelle augmentation de cette redevance par les moyens prévus par la convention ou par les voies de droit prévues par la LPA.

Par ailleurs, les recourants ont allégué que le but de la procédure était de faire constater que l’intimé ne pouvait pas se fonder sur la LSurv pour rendre l’audit litigieux, avec pour conséquence que cet audit serait annulé et que ses recommandations ou conclusions seraient privées d’effet. Or, même à retenir une telle hypothèse, cela n’empêcherait pas pour autant le contrôle étatique prévu par la convention et, donc, la prise d’éventuelles mesures contraignantes pour les recourants, qu’ils pourront contester le cas échéant.

Il suit de ce qui précède que le rapport d’audit contesté par les recourants ne touche pas à leurs droits ou obligations et qu’ils ne disposent ainsi d’aucun intérêt digne de protection à obtenir une décision sur ce rapport ou en lien avec les fondements de la compétence de l’intimé de l’avoir réalisé. Celui-ci pouvait donc, sans violer la loi, refuser de prononcer une décision en lien avec leur requête.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours.

4.             Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge solidaire des recourants et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 LPA).

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 20 avril 2026 par A______ et B______ contre la décision du service d'audit interne de l'État de Genève du 3 mars 2026 ;

au fond :

le rejette ;

met un émolument de CHF 500.- à la charge solidaire de A______ et B______ ;

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession des recourants, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Steve ALDER, avocat des recourants, ainsi qu'au service d'audit interne de l'État de Genève.

Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc VERNIORY, juges.

Au nom de la chambre administrative :

le greffier-juriste :

 

 

J. PASTEUR

 

 

le président siégeant :

 

 

C. MASCOTTO

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

 

Genève, le 

 

la greffière :