Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
ATA/1106/2026 du 06.10.2026 ( EXPLOI ) , IRRECEVABLE
En droit
| RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE | ||||
| POUVOIR JUDICIAIRE A/182/2026-EXPLOI ATA/1106/2026 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Arrêt du 6 octobre 2026 1ère section |
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dans la cause
A______ Sàrl recourante
représentée par Me Jordan WANNIER, avocat
contre
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL intimé
A. a. A______ Sàrl (ci-après : A______), inscrite au registre du commerce du canton de Genève le 12 août 2025, a notamment pour but le transport professionnel de personnes avec chauffeur, la location de véhicules et de bateaux avec ou sans chauffeur, la livraison de marchandises, le service de sécurité et de conciergerie ainsi que l’importation et l’exportation de tout type de produits.
b. B______ en est le gérant et C______ l’associé gérant président, chacun avec signature individuelle.
c. Le 23 septembre 2025, A______ a été autorisée à exploiter une entreprise de transport par voitures de transport avec chauffeur (ci-après : VTC).
d. C______ exerce une activité de chauffeur de taxi. Il est le seul employé d’A______. Il utilise l’application D______.
e. À teneur de la déclaration des salaires effectuée par l’entreprise auprès de la caisse interprofessionnelle AVS de la fédération des entreprises romandes le 6 janvier 2026, A______ avait versé à C______ CHF 6'375.- au titre de salaire brut pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2025.
f. Le 30 novembre 2025, A______ a interrogé l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT) à la suite de la demande de mise à jour formulée par l’entreprise D______ que toutes les entreprises aient l’ « agrément [de la loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de service du 6 octobre 1989 (LSE - RS 823.11)] LSE » d’ici au 31 janvier 2026 pour se conformer à la demande dudit office.
g. Le 16 décembre 2025, A______ a reçu un courriel de l’OCIRT dont la teneur était la suivante :
« Monsieur,
« Avant tout, nous tenons à vous préciser que nous comprenons vos préoccupations concernant l’évolution du cadre légal applicable à l’activité exercée via la plateforme D______.
« Étant donné les nombreuses interrogations qui nous sont parvenues, nous vous transmettons les éléments généraux suivants qui vous permettront d’avoir une compréhension globale de la situation.
« Le Tribunal fédéral a, dans trois arrêts (2C_34/2021 ; 9C_70/2022 ; 9C_76/2022), jugé que les chauffeurs utilisant la plate-forme D______ doivent être considérés comme des travailleurs dépendants, en relevant l’absence d’autonomie organisationnelle, de clientèle propre et de risque entrepreneurial, ainsi que l’existence d’un pouvoir de direction exercée par la plate-forme.
« Par la suite, dans l’arrêt 2C_220/2024, le Tribunal fédéral a confirmé que l’interposition d’une société prestataire ne modifiait pas cette analyse : la société visée par le cas d’espèce, qui mettait des chauffeurs employés à disposition d’D______ agissait comme une bailleresse de services soumis à autorisation au sens de la LSE. Le Tribunal fédéral a considéré que la société en question cédait l’essentiel de ses pouvoirs de direction à D______.
« En application de ces jurisprudences, il apparaît que les chauffeurs opérant au travers de Sàrl unipersonnelles ou d’entreprises individuelles ne disposent pas d’une autonomie suffisante pour être considérées comme des entités indépendantes au sens du droit du travail et des assurances sociales.
« En conséquence, et pour se conformer aux jurisprudences du Tribunal fédéral en la matière, seules les deux configurations suivantes sont admises pour les chauffeurs :
1. être employé directement par D______, ou
2. être employé par une société possédant une autorisation de pratiquer la location de service avec laquelle D______ œuvre.
« D______ a confirmé son intention de collaborer à Genève uniquement avec des sociétés titulaires d’une autorisation de pratiquer la location de services. Dans ce contexte, pour pouvoir continuer à exercer des activités via la plate‑forme D______ à Genève, les situations suivantes sont admises :
1) pour les sociétés ayant au moins deux chauffeurs actifs salariés :
« La location de service a clairement pour but la protection des travailleurs. En effet elle prévoit notamment que les heures de travail doivent être planifiées, ce qui permet aux employés de prévoir leurs revenus. Par ailleurs, le régime d’autorisation y relatif mis en place par la LSE vise à soumettre l’activité au contrôle de l’autorité entre autres concernant les dispositions impératives ressortissant à la protection des travailleurs. […]
« Les sociétés ayant au moins deux chauffeurs actifs salariés doivent adresser à [l’adresse de courriel de l’OCIRT], un dossier complet de demande d’autorisation de pratiquer la location de service au plus tard d’ici le 31 janvier 2026. [Suit la liste des documents à produire.]
« La Direction de l’inspection du travail vérifier[a] si les dossiers déposés sont effectivement complets et remettra, d’ici le vendredi 27 février 2026, une attestation à chacune des sociétés qui aura déposé un dossier complet de demande d’autorisation de pratiquer la location de services.
« Ainsi, le lundi 2 mars 2026, toute société partenaire d’D______ qui ne disposera pas d’une autorisation de pratiquer la location de services ou qui n’aura pas déposé un dossier de demande complet dans le délai fixé au 31 janvier 2026 ne pourra plus être active sur la plate-forme d’D______ et sera déconnectée.
2) pour les Sàrl unipersonnelles :
« À titre transitoire, les Sàrl unipersonnelles actuellement actives sur la plate‑forme D______ pourront poursuivre temporairement leur activité jusqu’à la fin de la procédure d’autorisation de pratiquer la location de service des sociétés mentionnées sous chiffre 1. À l’issue de la délivrance des décisions d’autorisation à ces dernières :
· les chauffeurs de ces actuelles Sàrl unipersonnelles devront être employés par une société partenaire d’D______ disposant d’une autorisation de pratiquer la location de services ;
· les Sàrl unipersonnelles ne pourront plus être actives sur la plate-forme D______ et seront déconnectées ».
Il était ensuite rappelé que l’exploitation d’une entreprise de transport nécessitait au préalable l’obtention d’une autorisation délivrée par la direction de la police du commerce et de la lutte contre le travail au noir. Suivaient des indications sur les conditions et les démarches pour obtenir une telle autorisation. L’OCIRT concluait en indiquant qu’il espérait que « ces informations d’ordre général » seraient utiles et demeurait à disposition « pour toute précision globale ».
h. Le 22 décembre 2025, A______ a reçu un courriel d’D______, qui précisait contester l’interprétation que l’OCIRT faisait des différents arrêts du Tribunal fédéral. Par gain de paix et compte tenu des réglementations spécifiques du canton de Genève, il avait été décidé de coopérer avec l’OCIRT et de se conformer à cette nouvelle pratique. D______ n’étant pas en mesure d’employer directement les chauffeurs, cela signifiait concrètement que, dès la fin de la période transitoire impartie par l’OCIRT, l’entreprise ne pourrait collaborer dans le canton de Genève qu’avec des sociétés titulaires d’une autorisation de pratiquer la location de services. Dans le contexte actuel, la collaboration avec les Sàrl unipersonnelles ou les entreprises individuelles cesserait.
i. Dans un courriel du 15 janvier 2026 à l’OCIRT, A______ s’est référée à la « communication du 16 décembre 2025 » par laquelle l’OCIRT lui avait « demandé » de « s’affilier à la LSE » avant le 31 janvier 2026, faute de quoi elle devrait arrêter son activité avec D______, ainsi qu’à son « recours défensif » déposé au Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) pour contester l’applicabilité de la LSE dans son cas. Elle pourrait, pour des questions d’opportunité, accepter volontairement de s’y soumettre, à condition de bénéficier d’une « approche individuelle et non globale » pour l’appréciation de son dossier.
B. a. Par acte du 15 janvier 2026, remis à la poste le lendemain, A______ a interjeté recours auprès du TAPI contre « la décision » de l’OCIRT du 16 décembre 2025, concluant à son annulation et, subsidiairement, au renvoi du dossier à l’OCIRT pour « modification du sort » des « Sàrl unipersonnelles ».
Elle était détenue par C______, gérant unique de la société dont il était le seul employé. Elle avait le statut de « Sàrl unipersonnelle ». L’arrêt 2C_220/2024 du Tribunal fédéral concernait une société employant de nombreux salariés. Il n’était pas fait mention des Sàrl unipersonnelles. Or, l’OCIRT en concluait que les Sàrl unipersonnelles ne pourraient plus être actives sur la plateforme D______ et seraient déconnectées. D______ B.V. avait confirmé, dans un communiqué du 22 décembre 2025, le fait que les Sàrl unipersonnelles ne pourraient continuer à travailler avec leur plateforme que si elles étaient affiliées à la LSE, au plus tard le 31 janvier 2026. La décision de l’OCIRT procédait d’un raisonnement arbitraire, ne poursuivait aucun intérêt public pertinent, violait les principes de la bonne foi, de la proportionnalité et de l’égalité de traitement.
b. Le TAPI a transmis le recours à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) pour raison de compétence.
c. Le 30 janvier 2026, A______ a sollicité la restitution de l’effet suspensif au recours jusqu’à droit connu sur le fond, au motif qu’en cas d’exécution immédiate de la décision attaquée, elle ne pourrait, à défaut de dépôt d’un « dossier LSE » à fin janvier 2026, plus exercer son activité sur la plateforme D______.
d. A______ a déposé une demande d’autorisation LSE le 30 janvier 2026 auprès de l’OCIRT, rappelant qu’elle contestait son obligation d’affiliation.
e. L’OCIRT a conclu à l’irrecevabilité du recours et au rejet de la demande d’effet suspensif.
A______, société unipersonnelle, avait formé recours contre un courriel-type envoyé en réponse aux nombreuses interrogations parvenues à l’OCIRT à la suite d’un choix commercial d’D______. Ledit courriel se limitait à transmettre des renseignements globaux, sans impact spécifique sur A______. Si l’OCIRT avait voulu prendre une mesure ayant une portée juridique à l’encontre de la recourante, elle aurait rendu une décision, comprenant notamment une signature, une motivation et l’indication des voies de droit. Elle aurait au préalable instruit le dossier.
L’analyse effectuée par l’OCIRT à la suite de la jurisprudence du Tribunal fédéral, à savoir que seules deux configurations étaient possibles pour les chauffeurs, avait été confirmée par le secrétariat d’État à l’économie (ci-après : SECO). L’analyse du SECO avait été communiquée à D______, qui avait fait le choix organisationnel, qui lui était propre, de ne travailler qu’avec des sociétés possédant l’autorisation LSE. La recourante, qui était une entité tierce, ne pouvait pas remettre en cause, par une procédure judiciaire administrative contre l’État, la fixation par D______ de nouvelles règles contractuelles à ses partenaires puisque relevant d’une relation de droit privé. En l’absence de décision, le recours était irrecevable.
f. Dans sa réplique sur effet suspensif du 23 février 2026, A______ a notamment développé les motifs pour lesquels elle estimait que le courriel était une décision.
Il était erroné de retenir que la situation résulterait d’un choix commercial d’D______. Le courrier de celle-ci faisait clairement mention d’une nouvelle pratique de l’OCIRT, qu’D______ contestait. Il n’avait pris aucune décision autonome. La plateforme n’avait fait que se conformer à l’injonction de l’autorité administrative. Ainsi, sans l’intervention de l’OCIRT, A______ aurait continué son activité sans modification. La société exerçait son activité de manière licite avant le changement de pratique annoncé. La jurisprudence mentionnée par l’OCIRT ne concernait pas les Sàrl unipersonnelles. Une Sàrl unipersonnelle ne mettait à disposition que son associé, ce qui sortait expressément du champ de la LSE.
g. Par décision du 10 mars 2026, la chambre administrative a rejeté la demande de restitution de l’effet suspensif et de mesures provisionnelles.
h. Le 13 avril 2026, répliquant sur le fond, la recourante a réitéré que dans le cas d’une Sàrl unipersonnelle, qui n’employait aucun travailleur tiers, il n’y avait pas de mise à disposition de personnel au sens de la LSE. Environ 40% de son chiffre d’affaires n’était pas issu de sa relation avec D______, mais d’une autre clientèle privée et l’activité de chauffeur VTC n’était ordinairement pas soumise à la LSE. Il était contraire à la liberté économique de considérer que C______ pouvait se faire engager par une autre société d’ores et déjà soumise à la LSE. Elle sollicitait l’audition de ce dernier, de E______, directeur de l’OCIRT, et, subsidiairement, de représentants d’D______ SWITZERLAND GMBH.
i. Le 21 avril 2026, sur duplique, l’OCIRT s’est opposé aux actes d’instructions requis par la recourante, au motif que le recours était irrecevable, car il visait un courriel-type, qui ne constituait pas une décision au sens formel ou matériel.
j. Le 22 avril 2026, la chambre administrative a informé les parties que la cause était gardée à juger.
1. Le recours a été interjeté en temps utile devant le TAPI, qui l’a transmis à la chambre administrative comme objet de sa compétence (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 11 al. 3, 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. c de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).
2. L'autorité intimée conclut à l'irrecevabilité du recours au motif que l’acte attaqué ne serait pas une décision attaquable.
2.1 Le recours à la chambre administrative est ouvert contre les décisions des autorités et juridictions administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e, et 57 LPA, sous réserve des exceptions prévues par la loi (art. 132 al. 2 LOJ). Sont susceptibles de recours (art. 57 LPA), les décisions finales (let. a) et les décisions incidentes si elles peuvent causer un préjudice irréparable ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. c). Selon l’art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce fondées sur le droit public fédéral, cantonal, communal et ayant pour objet : a) de créer, de modifier ou d’annuler des droits ou des obligations ; b) de constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits ; c) de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2.2 La notion de décision en droit genevois est calquée sur le droit fédéral (ATA/690/2025 du 24 juin 2025 consid. 1.3 ; ATA/460/2025 du 29 avril 2025 consid. 2.1 ; François BELLANGER, Les aspects formels de la décision in Les grands principes de la procédure administrative, 2023, 37). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en droit public, la notion de « décision » au sens large vise habituellement toute résolution que prend une autorité et qui est destinée à produire un certain effet juridique ou à constater l’existence ou l’inexistence d’un droit ou d’une obligation ; au sens étroit, c’est un acte qui, tout en répondant à cette définition, intervient dans un cas individuel et concret (ATF 135 II 328 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_577/2023 du 4 avril 2024 consid. 2.2). Typiquement individuelle et concrète, la décision se distingue de l’acte normatif ou loi au sens matériel, qui, de caractère général et abstrait, est susceptible de s’appliquer à un nombre indéterminé de destinataires dans un nombre indéterminé de situations (Thierry TANQUEREL/Frédéric BERNARD, Manuel de droit administratif, 3e éd. 2025, n. 295).
Il ne suffit pas que l’acte querellé ait des effets juridiques, encore faut-il qu’il vise de tels effets. Sa caractéristique en tant qu’acte juridique unilatéral tend à modifier la situation juridique de l’administré par la volonté de l’autorité, mais sur la base de et conformément à la loi (ATA/460/2025 précité consid. 2.1 ; ATA/599/2021 du 8 juin 2021 consid. 5b). De simples déclarations, comme des opinions, des communications, des prises de position, des recommandations et des renseignements n’entrent pas dans la catégorie des décisions, faute de caractère juridique contraignant (arrêts du Tribunal fédéral 2C_39/2025 précité consid. 4.3 ; 1C_577/2023 précité consid. 2.2). Il en va de même des actes internes ou d’organisation, qui visent les situations à l’intérieur de l’administration et ne s’adressent pas à l’administré, mais à l’administration dans l’exercice de ses tâches. De tels actes peuvent avoir des effets juridiques, mais n’ont pas pour objet de régler la situation juridique d’un sujet de droit en tant que tel, raison pour laquelle ils ne sont en règle générale pas susceptibles de recours (ATF 136 I 323 consid. 4.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 8D_2/2018 du 21 février 2019 consid. 6.2 ; ATA/1296/2025 du 25 novembre 2025 consid. 1.4 ; ATA/846/2014 du 28 octobre 2014 consid. 3 ; Thierry TANQUEREL/Frédéric BERNARD, op. cit., n. 666). L’art. 2 let. a LPA rappelle que les règles posées par la LPA ne sont pas applicables aux actes de portée purement interne à l’administration.
2.3 Les décisions doivent être désignées comme telles, motivées et signées, et indiquer les voies et délais de recours (art. 46 al. 1 LPA). Ce n’est pas la forme de l’acte qui est déterminante pour sa qualification comme décision, mais son contenu et ses effets (ATA/817/2024 du 9 juillet 2024 consid. 3.2 et les arrêts cités). Un acte administratif peut être qualifié de décision (matérielle) s’il revêt un caractère obligatoire pour les administrés, en créant ou constatant un rapport juridique concret de manière contraignante, et a ainsi, par son contenu, le caractère d’une décision, même s’il n’est pas intitulé comme tel et n’en présente pas certains éléments formels typiques, telle l’indication des voies de droit (arrêts du Tribunal fédéral 2C_39/2025 du 25 mars 2025 consid. 4.3 ; 2C_282/2017 du 4 décembre 2017 consid. 2.1 et les références citées). De jurisprudence constante, l'absence de mention des voies de droit dans une décision constitue un vice formel qui rend sa notification irrégulière, ce qui est susceptible d'avoir pour effet non pas que la décision soit invalidée pour ce motif, mais que le délai de recours ne court pas ou doit être restitué (ATF 125 V 65 consid. 4 ; ATA/1154/2023 du 20 octobre 2023 consid. 203 et les références citées).
2.4 En l'espèce, le courriel litigieux ne contient ni le terme de décision ou un terme équivalent, ni l'indication d'une voie de recours.
Si les pièces complémentaires produites par la recourante corroborent qu’il a bien été adressé à celle-ci, le courriel litigieux ne mentionne à aucun moment le nom d’A______, de ses gérants ou du chauffeur employé. Il résulte du texte même de l’acte attaqué que l’OCIRT entendait fournir des informations générales, à la suite des nombreuses interrogations qu’il avait reçues. Il s’est référé à la jurisprudence du Tribunal fédéral et à l’intention déclarée d’D______ de collaborer à Genève uniquement avec des sociétés titulaires d’une autorisation de pratiquer la location de services, puis a décrit les conséquences pour « les chauffeurs opérant au travers de Sàrl unipersonnelles ou d’entreprises individuelles », sans viser A______ en particulier. Il précisait les démarches pour obtenir ladite autorisation, sans énoncer aucune mesure ou sanction de la part des autorités pour le cas où A______ ne les accomplirait pas. Le courriel ne comportait aucun élément de fait propre à la situation de la recourante et n’indiquait à aucun moment que l’OCIRT avait la volonté de traiter du cas individuel et concret de celle-ci, lequel n’a pas été instruit et n’est pas abordé dans l’acte attaqué. L’OCIRT insistait, au contraire, à plusieurs reprises sur le fait qu’il s’agissait d’« informations d’ordre général » pour donner au destinataire une « compréhension globale de la situation » et qu’il demeurait à disposition pour toute « précision globale ». L’acte attaqué pourrait s’adresser, intégralement et sans aucune modification, à toute autre partie demandant des renseignements à propos de l’activité de VTC exercée en collaboration avec D______. Dès lors, il n’apparaît pas que l’acte attaqué avait pour but et objet de régler la situation juridique individuelle de la recourante.
L’application de la loi à la lumière de la jurisprudence du Tribunal fédéral, selon laquelle les chauffeurs souscrivant à la plateforme D______ ne sont pas des entités indépendantes au sens du droit du travail et des assurances sociales, peut certes entraîner des conséquences pour la recourante. Elle a notamment eu pour effet d’amener D______ à la décision de mettre un terme à sa collaboration avec les « Sàrl unipersonnelles » à Genève et de ne travailler qu’avec des sociétés disposant de l’autorisation LSE. L’exclusion des sociétés comme la recourante n’est toutefois pas le fait des autorités, ou de l’OCIRT en particulier, mais d’D______ et relève en premier lieu de la relation contractuelle entre cette dernière et les chauffeurs utilisant la plateforme qu’elle met à disposition aux conditions fixées par elle. Partant, il ne s’agit pas d’une mesure prise par une autorité fondée sur le droit public au sens de l’art. 4 LPA.
Faute de décision attaquable, le recours sera déclaré irrecevable.
3. Au vu de l'issue du litige, un émolument de CHF 800.- sera mis à la charge de la recourante, qui succombe, et il ne sera alloué aucune indemnité de procédure (art. 87 LPA).
* * * * *
PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 15 janvier 2026 par A______ Sàrl contre la communication de l’office cantonal de l'inspection et des relations du travail du 16 décembre 2025 ;
met un émolument de CHF 800.- à la charge d’A______ Sàrl ;
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique le présent arrêt à Me Jordan WANNIER, avocat de la recourante, ainsi qu'à l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail.
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Eleanor McGREGOR, juges.
Au nom de la chambre administrative :
| la greffière :
C. MARINHEIRO
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| la présidente siégeant :
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN |
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
| Genève, le
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| la greffière :
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