Aller au contenu principal

Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1 resultats
A/3127/2025

ATA/1044/2026 du 29.09.2026 ( EXPLOI ) , ADMIS

En fait
En droit
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

 

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3127/2025-EXPLOI ATA/1044/2026

COUR DE JUSTICE

Chambre administrative

Arrêt du 29 septembre 2026

2ème section

 

dans la cause

 

A______ recourant
représenté par Me François MEMBREZ, avocat

contre

OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL intimé

_________



EN FAIT

A. a. B______ et C______ (ci-après : les époux B______ et C______) étaient domiciliés au D______, E______.

Ils sont décédés les ______ février 2023 et ______ mars 2024.

b. Ils sont les parents de F______, G______ et A______.

c. Le 1er avril 2021, H______est entrée en service auprès des époux B______ et C______ en tant que garde de personnes âgées. Selon le formulaire d'adhésion pour les employeurs de Chèque-service, son salaire net était de CHF 4'000.- par mois et 40 heures de travail par semaine.

Le même jour, I______ est entrée en service auprès des époux B______ et C______ en tant que garde de personnes âgées. Selon le formulaire d'adhésion pour les employeurs de Chèque-service, son salaire brut était de CHF 4'300.- par mois et 40 heures de travail par semaine.

I______ avait déjà travaillé pour les époux B______ et C______ dès le 2 novembre 2020. Selon le formulaire d'adhésion pour les employeurs de Chèque-service, son salaire horaire net était de CHF 25.- par heure et le nombre d’heures estimées de travail était de 20 heures.

d. Le 13 octobre 2021, J______ est entrée en service auprès des époux B______ et C______ en tant que garde de personnes âgées. Selon le formulaire d'adhésion pour les employeurs de Chèque-service, son salaire net était de CHF 4'010.90 par mois et 40 heures de travail par semaine.

e. Les trois employées avaient été engagées pour accompagner C______ dans ses tâches quotidiennes (lever/coucher, toilette, etc.).

f. Le 20 septembre 2022, I______ a saisi l’Autorité de conciliation du Tribunal des Prud’hommes (ci-après : TPH) de conclusions en paiement de CHF 44'261.70 plus intérêts par les époux B______ et C______. Cette procédure a été enregistrée sous le numéro de cause C/1______.

g. La date de fin des rapports de travail trois employées a été le :

-          31 octobre 2021 pour I______ ;

-          30 juin 2023 pour J______ (elle avait été libérée de son obligation de travailler dès mi-avril 2023) ;

-          30 juin 2023 pour H______(elle avait été libérée de son obligation de travailler dès mi-avril 2023).

Selon les courriers de licenciement de J______ et d’H______des 6 et 11 avril 2023, les congés étaient motivés par le déménagement en maison de retraite de C______, à la suite du décès de son mari. Dès le jour effectif du déménagement, elles seraient libérées de leur obligation de travailler. Leur salaire mensuel serait payé jusqu’au 30 juin 2023.

B. a. Le 30 septembre 2021, le service de l'inspection du travail de l'office cantonal de l'inspection du travail (ci-après : OCIRT) a écrit aux époux B______ et C______, les informant d'un contrôle des conditions de travail dans leur ménage privé. Il avait pour but de vérifier le respect des salaires minimaux et l'affiliation aux assurances sociales obligatoires du personnel de maison. Ils devaient lui faire parvenir des documents et renseignements concernant toute personne qui avait travaillé au sein de leur ménage entre le 1er janvier 2015 et la date de l'envoi du courrier.

b. Entre le 26 octobre 2021 et le 20 juin 2025, l’OCIRT et A______ ont échangé diverses correspondances portant notamment sur l’activité de I______, H______et J______ auprès de ses parents et sur une demande de suspension compte tenu de trois procédures pendantes devant le TPH.

c. Les 1er décembre 2021, 17 mars, 27 octobre 2022, 18 décembre 2024, 23 janvier et 24 juillet 2025, I______, H______et J______ ont été entendues par l’OCIRT.

d. Le 28 juillet 2025, l’OCIRT a refusé de suspendre la procédure et a invité à corriger les salaires d’H______et de J______ sur la base des calculs figurant dans un tableau joint, avec effet rétroactif, et à lui faire parvenir les justificatifs de la mise en conformité d’ici au 25 août 2025 au plus tard.

Au vu de l’ensemble des éléments, des incohérences et à défaut d’avoir réussi à valablement étayer leurs allégations, l’OCIRT considérait que les prescriptions quant aux salaires minimaux impératifs avaient été violées.

Le concerne du courrier indiquait : « DEMANDE DE MISE EN CONFORMITÉ – avertissement) » et rappelait que l’OCIRT était compétent pour prononcer une amende administrative. Néanmoins, si la mise en conformité salariale était effectuée et démontrée, même partiellement, l’OCIRT pouvait en tenir compte pour réduire ladite amende.

C. a. Par acte du 15 septembre 2025, A______ a interjeté recours contre ce courrier auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), concluant à l’annulation de cette « décision » et au constat du fait que l’OCIRT n’aurait pas dû statuer compte tenu des procédures prud’homales en cours et à venir. Il devait être également dit et constaté qu’il ne devait pas les sommes de CHF 70'387.93 à H______et CHF 44'908.43 à J______.

Face aux contradictions soulevées par A______, l’OCIRT ne pouvait pas se dispenser d’une instruction complémentaire, notamment sur l’éventuelle influence entre collègues. Il apparaissait clairement, à partir des faits établis dans la présente procédure et dans la procédure prud’homale qu’il ne devait pas ces sommes à ses anciennes employées. La priorité devait être donnée aux procédures prud’homales intentées par H______et prochainement par J______. L’OCIRT avait abusé de son pouvoir d’appréciation et sa décision apparaissait arbitraire.

Le recours a été enregistré sous le numéro de cause A/3127/2025.

b. Le 14 novembre 2025, l’OCIRT a conclu à l’irrecevabilité du recours.

Son courrier du 28 juillet 2025 n’était pas une décision finale mais une invitation à procéder aux correctifs nécessaires, même partiellement. Sur le fond, l’autorité n’avait pas fait reposer son appréciation sur la seule parole des employées mais bien sur l’ensemble des éléments du dossier.

c. Le 12 décembre 2025, A______ a répliqué, persistant dans ses conclusions.

Son recours était recevable, puisqu’il était le destinataire de l’avertissement. L’OCIRT accordait une force probante accrue aux témoignages des employées, alors que ces déclarations devraient être appréciées avec prudence, compte tenu de l’enjeu financier du litige et des montants significatifs auxquels il pourrait être condamné. Il n’avait jamais cherché à éluder ses obligations ni à porter atteinte aux droits de ses employées. Les prétentions et demandes de celles-ci présentaient plusieurs incohérences avec les pièces du dossier.

Il a joint le jugement du TPH du 23 octobre 2025 condamnant les enfants des époux B______ et C______ à verser à I______ la somme brute de CHF 21'425.92, avec intérêts moratoires à 5% l’an dès le 1er novembre 2021.

d. Le 22 janvier 2026, l’OCIRT a relevé que les éléments contenus dans le jugement précité rendu par le TPH concordaient avec ceux qu’il avait présentés.

e. Le 6 février 2026, A______ a indiqué que l’OCIRT aurait dû se déclarer incompétent à la suite du décès des époux B______ et C______, puisqu’une amende ne pouvait pas être infligée à l’héritier de l’employeur. De plus, la procédure prud’homale et celle qui serait prochainement introduite commandaient de suspendre la procédure administrative.

f. Par décision du 24 février 2026, l’OCIRT a prononcé à l’encontre de A______ une amende de CHF 18'400.- et fixé un émolument de sanction de CHF 100.-.

Au vu des variations et contradictions relatives à la durée quotidienne du travail indiquée par l’employeur et à défaut d’avoir réussi à valablement étayer ses allégations, l’OCIRT avait retenu que les employées devaient assurer une prise en charge 24 heures sur 24. Cette prise en charge avait été assurée par deux personnes entre avril 2021 et mai 2022 du lundi au dimanche et dès juin 2022 du lundi au vendredi, avec une prise en charge par une troisième personne les samedi et dimanche. Les durées journalières de travail avaient été comptabilisées sans pause, car si les employées avaient pu avoir des temps de repos (par exemple pendant les siestes de C______) elles devaient rester disponibles en cas de besoin. En raison de la péjoration de la santé des époux B______ et C______ et des besoins d’aide de C______, une présence d’une employée 24 heures sur 24 dès le mois d’avril 2021 avait été nécessaire, sur demande de l’employeur. Enfin, l’employeur n’avait pas tenu de registre des heures effectivement travaillées.

A______ devait être considéré comme employeur au vu des engagements, des instructions qu’il leur donnait et de la signature de documents et courriers. L’existence d’une procédure civile n’empêchait pas que des questions relevant du droit du travail soient tranchées à titre préjudiciel par l’autorité administrative. Les montants des rattrapage bruts s’élevaient à CHF 70'387.93 pour H______pour la période du 1er avril 2021 au 30 avril 2023 et à CHF 44'908.43 pour J______ pour la période du 14 (recte : 13) octobre 2021 au 30 avril 2023. Le total de la sous-enchère salariale s’élevait à CHF 115'296.36.

Les versements inférieurs aux salaires minimaux aux employées s’étaient déroulés entre avril 2021 et avril 2023 pour un total de CHF 115'296.36. Malgré les demandes de mise en conformité, aucun rattrapage salarial n’avait été fait.

Compte tenu de ces éléments, une amende de CHF 18'400.- se justifiait, quand bien même il s’agissait de la première infraction en la matière constatée par l’OCIRT.

g. Le 3 mars 2026, l’OCIRT a informé la chambre administrative de cette décision. La procédure, relative au courrier par lequel l’OCIRT invitait A______ à exercer son droit d’être entendu, avait perdu son objet.

h. Le 9 mars 2026, l’OCIRT a indiqué qu’il serait judicieux d’attendre l’écoulement du délai de recours de la décision du 24 février 2026 et de joindre éventuellement les causes.

i. Le 13 mars 2026, A______ a persisté à considérer que le courrier de l’OCIRT du 28 juillet 2025 réunissait tous les éléments constitutifs d’une décision. Il ne s’agissait pas d’une simple invitation à exercer son droit d’être entendu, le contraire ressortant d’ailleurs du contenu de ladite décision. En outre, la proposition de jonction formulée par l’OCIRT corroborait le fait que la seconde cause ne rendait pas sans objet la première. Enfin, au vu de la lenteur de l’instruction faite par l’OCIRT, celui-ci ne pouvait pas se prévaloir du principe de la célérité.

j. Le 7 avril 2026, l’OCIRT a indiqué ne pas avoir d’observations complémentaires à formuler.

k. Le 23 avril 2026, A______ a demandé son audition et celle de témoins.

D. a. Par acte du 27 mars 2026, A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative contre la décision rendue par l’OCIRT le 24 février 2026, concluant, préalablement, à la suspension de la procédure jusqu’à droit jugé dans la procédure prud’homale C/2______ introduite par H______, à son audition et celle de témoins dont son frère et sa sœur. Principalement, la décision attaquée devait être annulée.

B______ étant seul employeur, les éventuels manquements relatifs aux conditions de travail ne pouvaient pas être imputés à A______ en sa seule qualité d’héritier.

L’OCIRT aurait dû suspendre la procédure administrative dans l’attente des procédures prud’homales.

L’autorité avait procédé à une appréciation unilatérale des éléments du dossier, en omettant de tenir compte des nombreuses contradictions entachant les prétentions des employées. L’OCIRT avait abusé de son pouvoir d’appréciation et sa décision était arbitraire. L’amende était également disproportionnée.

Le recours a été enregistré sous le numéro de cause A/1188/2026.

b. Le 16 avril 2026, l’OCIRT a renvoyé à ses écritures produites dans la procédure A/3127/2025.

c. Le 4 mai 2026, A______ a relevé que les faits visés par la procédure s’étaient déroulés jusqu’en avril 2023, date à partir de laquelle le délai de prescription avait commencé à courir. Les faits étaient donc prescrits.

d. Le 28 mai 2026, l’OCIRT a contesté que la prescription soit acquise.

Les relations de travail avaient en effet pris fin le 30 juin 2026. Le fait que l’OCIRT n’ait pas pris en considération, dans le calcul de la sous-enchère, les infractions au salaire minimum commises durant la période de libération des employées ne signifiait nullement que ces infractions n’auraient pas perduré pendant cette période. Les employées auraient également dû percevoir, durant ce laps de temps, une rémunération conforme au salaire minimum applicable. En toute hypothèse, les prétentions salariales devenaient exigibles à la fin des rapports de travail, ce qui correspondait en l’occurrence à la dernière omission coupable.

e. Le 12 juin 2026, A______ a relevé que la date déterminante pour l’examen de la prescription n’était pas celle de la fin des rapports de travail, mais celle de la dernière omission reprochée. Or, les faits retenus par l’OCIRT avaient cessé au plus tard le 30 avril 2023, le délai de prescription était arrivé à échéance le 30 avril 2026.

f. Sur ce, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

1.             Interjetés en temps utile devant la juridiction compétente, les recours sont recevables de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 17 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).

2.             Dans la cause A/3127/2025, l’intimé soutient que le recours serait irrecevable au motif que le courrier du 28 juillet 2025 ne serait pas une décision au sens de la LPA.

2.1 Sont considérées comme des décisions au sens de l’art. 4 al. 1 LPA les mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce fondées sur le droit public fédéral, cantonal, communal et ayant pour objet : a) de créer, de modifier ou d’annuler des droits ou des obligations ; b) de constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits ; c) de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. Les décisions incidentes sont également considérées comme des décisions (art. 4 al. 2 LPA).

Pour qu’un acte administratif puisse être qualifié de décision, il doit revêtir un caractère obligatoire pour les administrés, en créant ou constatant un rapport juridique concret de manière contraignante. Ce n’est pas la forme de l’acte qui est déterminante, mais son contenu et ses effets (ATA/817/2024 du 9 juillet 2024 consid. 3.2 et les arrêts cités). Un acte peut ainsi être qualifié de décision si, par son contenu, il en a le caractère, même s’il n’est pas intitulé comme tel et ne présente pas certains éléments formels typiques d’une décision (arrêts du Tribunal fédéral 2C_39/2025 du 25 mars 2025 consid. 4.3 ; 2C_282/2017 du 4 décembre 2017 consid. 2.1 et les références citées). Il ne suffit pas que l’acte querellé ait des effets juridiques, encore faut-il qu’il vise des effets juridiques. Sa caractéristique en tant qu’acte juridique unilatéral tend à modifier la situation juridique de l’administré par la volonté de l’autorité, mais sur la base de et conformément à la loi (ATA/460/2025 du 29 avril 2025 consid. 2.1 ; ATA/599/2021 du 8 juin 2021 consid. 5b). De simples déclarations, comme des opinions, des communications, des prises de position, des recommandations et des renseignements n’entrent pas dans la catégorie des décisions, faute de caractère juridique contraignant (arrêts du Tribunal fédéral 2C_39/2025 précité consid. 4.3 ; 1C_577/2023 du 4 avril 2024 consid. 2.2). Il en va de même des actes internes ou d’organisation, qui visent les situations à l’intérieur de l’administration et ne s’adressent pas à l’administré, mais à l’administration dans l’exercice de ses tâches. De tels actes peuvent avoir des effets juridiques, mais n’ont pas pour objet de régler la situation juridique d’un sujet de droit en tant que tel, raison pour laquelle ils ne sont en règle générale pas susceptibles de recours (ATF 136 I 323 consid. 4.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 8D_2/2018 du 21 février 2019 consid. 6.2 ; ATA/1296/2025 du 25 novembre 2025 consid. 1.4 ; ATA/846/2014 du 28 octobre 2014 consid. 3 ; Thierry TANQUEREL/Frédéric BERNARD, Manuel de droit administratif, 3e éd., 2025, n. 666).

2.2 En l’espèce, dans son courrier du 28 juillet 2025, l'autorité intimée a retenu que les prescriptions aux salaires minimaux d’H______et de J______ avaient été violées. Elle a invité le recourant à corriger leurs salaires sur la base d’un tableau joint, avec effet rétroactif, et à lui faire parvenir les justificatifs permettant d’établir qu’il avait procédé à la mise en conformité demandée. Si celle-ci était effectuée et démontrée, même partiellement, l’autorité pouvait en tenir compte pour réduire le montant de l’amende à laquelle le recourant était exposé.

Par ce courrier, il semble que l’intimé impose au recourant, de manière unilatérale et contraignante, de respecter les obligations susmentionnées, en particulier l'obligation de procéder au rattrapage salarial de CHF 70'378.93 en faveur d’H______et CHF 44'908.43 concernant J______. Il instaure a priori un rapport juridique obligatoire et contraignant entre l'autorité et le recourant et pourrait revêtir, matériellement, un caractère décisionnel au sens défini par la jurisprudence précitée.

La question de savoir si ce courrier constitue une décision au sens de l’art. 4 LPA peut toutefois souffrir de rester indécise vu les considérants qui suivent et le sort du litige.

3.             Dans la cause A/1188/2026, le recourant conclut à la suspension de la procédure jusqu’à droit jugé dans la procédure prud’homale C/2______ introduite par H______.

3.1 Selon l'art. 14 al. 1 LPA, lorsque le sort d’une procédure administrative dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative relevant de la compétence d’une autre autorité et faisant l’objet d’une procédure pendante devant ladite autorité, la suspension de la procédure administrative peut, le cas échéant, être prononcée jusqu’à droit connu sur ces questions.

3.2 L'art. 14 LPA est une norme potestative et son texte clair ne prévoit pas la suspension systématique de la procédure chaque fois qu'une autorité civile, pénale ou administrative est parallèlement saisie (ATA/1493/2019 du 8 octobre 2019 consid. 3b et l'arrêt cité).

La suspension de la procédure ne peut pas être ordonnée chaque fois que la connaissance du jugement ou de la décision d’une autre autorité serait utile à l’autorité saisie, mais seulement lorsque cette connaissance est nécessaire parce que le sort de la procédure en dépend (ATA/650/2023 du 20 juin 2023 consid. 2.2 et l’arrêt cité). Une procédure ne saurait dès lors être suspendue sans que l’autorité saisie ait examiné les moyens de droit qui justifieraient une solution du litige sans attendre la fin d’une autre procédure. Il serait en effet contraire à la plus élémentaire économie de procédure et à l’interdiction du déni de justice formel fondée sur l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) d’attendre la décision d’une autre autorité, même si celle-ci est susceptible de fournir une solution au litige, si ledit litige peut être tranché sans délai sur la base d’autres motifs (ATA/650/2023 précité consid. 2.2 et les arrêts cités).

3.3 Selon l’art. 78 LPA, l’instruction des recours est suspendue par la requête simultanée de toutes les parties, le décès d’une partie, la faillite d’une partie, sa mise sous curatelle de portée générale, la cessation des fonctions en vertu desquelles l’une des parties agissait, le décès, la démission, la suspension ou la destitution de l’avocat ou du mandataire qualifié constitué (let. a à f).

3.4 En l’espèce, aucune des conditions de l’art. 78 LPA n’est réalisée, l’intimé n’ayant pas également requis la suspension de la procédure.

Quant à l’art. 14 LPA, comme il sera vu ci-dessous, il n’apparaît pas que le sort de la présente procédure dépendrait du sort réservé aux demandes prud’homales.

Les conditions d’une suspension de la présente procédure ne sont en conséquence pas remplies et la requête sera écartée.

4.             Se pose la question de la jonction des procédures.

4.1 Selon l'art. 70 al. 1 LPA, l'autorité peut, d'office ou sur requête, joindre en une même procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à une cause juridique commune.

4.2 En l'occurrence, les procédures A/3127/2025 et A/1188/2026 concernent les mêmes parties et le même complexe de faits, les questions juridiques posées par les deux recours étant en outre fortement imbriquées. Il se justifie ainsi de joindre ces deux causes sous le numéro A/3127/2025.

5.             Les demandes d’actes d’instruction soumises par le recourant sont sans objet au vu de ce qui suit.

6.             Se pose en effet la question de la prescription de l’amende infligée.

6.1 La prescription est une question de droit matériel qu’il y a lieu d’examiner d'office lorsqu'elle joue en faveur de l’administré (ATF 138 II 169 consid. 3.2 ; ATA/949/2024 du 14 août 2024 consid. 3 ; ATA/917/2021 du 7 septembre 2021).

6.2 Ni la loi fédérale sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d'accompagnement, du 8 octobre 1999 (LDét - RS 823.20) ni la LPA ni la loi sur l'inspection et les relations du travail du 12 mars 2004 (LIRT - J 1 05) ne contiennent de disposition réglant la question de la prescription.

6.3 Il s’agit d’une lacune proprement dite, dès lors que le législateur s’est abstenu de régler un point qu’il aurait dû fixer et qu’aucune solution ne se dégage du texte ou de l’interprétation de la loi, laquelle doit être comblée par le juge (ATA/949/2024 précité consid. 3.1 ; ATA/1308/2020 du 15 décembre 2020 consid. 3a). Il y a lieu de faire application, par analogie, de l’art. 109 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), à teneur duquel la prescription de l'action pénale est de trois ans pour les contraventions, soit les infractions passibles d’une amende (art. 103 CP ; ATA/917/2021 précité consid. 2a ; ATA/871/2020 du 8 septembre 2020 consid. 2d).

6.4 Selon l’art. 98 CP, la prescription court, alternativement, dès le jour où l'auteur a exercé son activité coupable (let. a), dès le jour du dernier acte si cette activité s'est exercée à plusieurs reprises (let. b) ou encore dès le jour où les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée (let. c).

L'art. 98 let. c CP règle le début de la prescription pour les délits continus (Robert ROTH/Gilbert KOLLY, in Alain MACALUSO/Nicolas QUELOZ/Laurent MOREILLON/Robert ROTH [éd.], Commentaire romand - code pénal I, 2e éd., 2021, n. 28 ad art. 98 CP). Le délit continu se caractérise par le fait que la situation illicite créée par un état de fait ou un comportement contraire au droit se poursuit. Il y a infraction continue lorsque les actes qui créent la situation illégale forment une unité avec les actes qui la perpétuent ou avec l'omission de la faire cesser, pour autant que le comportement visant au maintien de l'état de fait délictueux soit expressément ou implicitement contenu dans les éléments constitutifs de l'infraction. L'infraction est consommée dès que tous ses éléments constitutifs sont réalisés, mais n'est achevée qu'avec la cessation de l'état de fait ou du comportement contraire au droit (ATF 135 IV 6 consid. 3.2 ; 132 IV 49 consid. 3.1.2.2). Le délit continu ne se prescrit pas tant qu'il dure (Robert ROTH/Gilbert KOLLY, op. cit., n. 29 ad. art. 98 CP).

6.5 La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu (art. 97 al. 3 CP).

6.6 En l’espèce, les contraventions reprochées au recourant consistent en des versements inférieurs aux salaires minimaux à deux employées dès le 1er avril 2021 pour H______et dès le 13 octobre 2021 pour J______.

Les parties divergent sur la date à partir de laquelle la prescription a commencé à courir.

Dans sa décision, l’autorité intimée a toutefois calculé le montant des rattrapages dus aux employées jusqu’au 30 avril 2023. Elle est ainsi partie du principe que c’est cette date qui marque la fin du comportement contraire au droit. Les faits sont ainsi prescrits depuis le 1er mai 2026. En toute hypothèse, même en retenant la date de la fin des rapports de travail des deux employées, à savoir le 30 juin 2023, les faits sont prescrits depuis le 1er juillet 2026.

Compte tenu de cela, il n’est pas nécessaire d’examiner la question de la qualité d’employeur du recourant et les autres griefs soulevés.

Il y a donc lieu d’admettre les recours et d’annuler les actes attaqués.

7.             Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA) et une indemnité de procédure sera allouée au recourant, à la charge de l'État de Genève (art. 87 al. 2 LPA). Celle-ci sera fixée à CHF 750.-, dans la mesure où l’admission du recours se fonde exclusivement sur l’avènement de la prescription.

 

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

préalablement :

ordonne la jonction des causes nos A/3127/2025 et A/1188/2026 sous le n° A/3127/2025 ;

cela fait :

admet, en tant qu’ils sont recevables, les recours interjetés les 15 septembre 2025 et 27 mars 2026 par A______ contre le courrier et la décision de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail des 28 juillet 2025 et 24 février 2026 ;

annule le courrier et la décision de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail des 28 juillet 2025 et 24 février 2026 ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

alloue à A______ une indemnité de procédure de CHF 750.-, à la charge de l’État de Genève (OCIRT) ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me François MEMBREZ, avocat du recourant, ainsi qu'à l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail.

Siégeant : Jean-Marc VERNIORY, président, Patrick CHENAUX, Claudio MASCOTTO, juges.

Au nom de la chambre administrative :

la greffière :

 

 

S. CROCI TORTI

 

 

le président siégeant :

 

 

J.-M. VERNIORY

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

 

Genève, le 

 

 

la greffière :