Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Le litige porte sur une procédure en rappel d’impôt et en soustraction fiscale ouverte à l’encontre de A______ et B______, résidant à Genève (avenue C______ 1______) pour les impôts cantonaux et communaux (ci-après : ICC) et l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) de la période fiscale 2010.

b. L’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a également ouvert une procédure en rappel d’impôt et soustraction fiscale à l’encontre des contribuables pour les périodes fiscales 2011 à 2019, actuellement en cours d’instruction.

Activités du contribuable

B. a. B______ exerçait une activité indépendante de conseil et de gestion en matière financière.

b. Le 30 juin 2005, il a ouvert auprès du D______ une relation bancaire au nom de « E______» (ci-après : le compte E______). Il était désigné comme ayant droit économique des valeurs patrimoniales déposées auprès de cette relation.

c. À teneur d’un formulaire A daté du 15 mai 2009, le contribuable était également l’ayant droit économique d’un compte n^o 2______, ouvert auprès du D______ au nom de F______ (ci-après : le compte F______).

d. Le contribuable était en outre actionnaire de G______, sise H______, laquelle exploitait la plus grande blanchisserie industrielle des Caraïbes. Lorsque le fondateur était décédé à la fin de l’année 2008, il avait proposé de diriger G______ et en avait convaincu les autres actionnaires.

e. Le contribuable était par ailleurs un ami proche de I______. Tous deux se connaissaient depuis 1972 et entretenaient une relation d’affaires de longue date, essentiellement sous forme d’une activité de conseil du contribuable en faveur de I______ et de sa famille.

f. En 2004, B______ a créé, d’entente avec I______, la société J______, sise aux Îles Vierges britanniques. B______ en était l’administrateur unique.

En octobre 2008, ce dernier a ouvert, en accord avec I______, une relation bancaire pour le compte de J______ auprès de la banque K______ (ci-après : la banque K______), sise à Genève. B______ était identifié en tant qu’ayant droit économique de ladite relation et disposait de la signature individuelle sur les comptes ouverts au nom de J______.

g. Le 7 novembre 2008, il a conclu avec I______ un contrat de fiducie relatif à J______.

Ce contrat prévoyait notamment que B______ était propriétaire à titre fiduciaire de la totalité des actions de J______, lesquelles appartenaient entièrement à I______, et qu’il était autorisé à ouvrir un compte bancaire au nom de J______ auprès de la banque K______ (art. 2, 3 et 10). B______ serait enregistré comme bénéficiaire économique des avoirs déposés auprès de la banque (art. 3) et disposerait d’une procuration générale avec signature individuelle sur le compte (art. 5). En contrepartie de ses services de fiducie et de gestion, il serait autorisé à débiter le compte de J______ d’une commission de fiducie de 1% par an, prélevée trimestriellement sur la valeur des actifs nets (art. 11).

Procédure de taxation ICC et IFD 2010

C. a. Par bordereaux et avis de taxation du 9 novembre 2011, A______ et B______ ont été taxés d’office sur la base d’un revenu imposable ICC de CHF 179'961.-, d’une fortune imposable ICC de CHF 88'901.- et d’un revenu imposable IFD de CHF 180'600.-.

b. Par décisions sur réclamation du 13 septembre 2012, l’AFC-GE a déclaré la réclamation irrecevable pour cause de tardiveté.

c. Par courrier du 18 décembre 2013, les contribuables ont formé une demande de révision pour la période fiscale 2010. Leur revenu imposable avait été très nettement surévalué et ils n’étaient pas en mesure de s’acquitter des sommes dues.

Par décisions du 7 juillet 2014 entrées en force, elle a émis des bordereaux rectificatifs ICC et IFD 2010, en retenant un revenu imposable ICC de CHF 95'074.- et un revenu imposable IFD de CHF 104'600.- et une fortune imposable nulle. Les cotisations sociales admises en déduction des revenus de l’activité indépendante correspondaient au montant déclaré par le contribuable (CHF 4'905.-). L’ICC s’élevait par conséquent à CHF 12'815.- et l’IFD à CHF 2'447.-.

Procédure pénale auprès du Ministère public de la Confédération

D. a. Au mois de juillet 2015, le Ministère Public de la Confédération (ci-après : le MPC) a ouvert une procédure pénale SV.3______-REC (ci-après : la procédure pénale) à l’encontre de A______ et B______.

b. Les 6 août 2015, 4 mars 2016 et 8 novembre 2016, le MPC a entendu B______ en qualité de prévenu dans le cadre de ladite procédure. À teneur des documents bancaires transmis, d’importants montants avaient été crédités sur la relation bancaire de J______ auprès de la banque K______ durant l’année 2010. De nombreux débits avaient également été effectués, sous forme de retraits ou de virements bancaires en sa faveur et celle de G______.

Lors de ces auditions, ce dernier a reconnu que les débits sur le compte de J______ avaient été effectués tant pour ses intérêts que pour ceux de I______. Il a admis qu’une partie de ces débits étaient intervenus sans que ce dernier en soit informé. Selon les investigations menées par le MPC, une comparaison des relevés remis à I______ et de ceux retrouvés dans les données informatiques du contribuable révélait que des transactions pour un montant total de USD 7'293'239.-, CHF 1'663'668.-, EUR 79'450.- et GBP 36’246.-n’apparaissaient pas dans les premiers relevés.

À teneur des déclarations de B______, l’investissement le plus important qu’il avait effectué au fil du temps pour le compte de J______ concernait G______. Cet investissement avait pris la forme d’un prêt. Le contribuable figurait parfois comme prêteur à côté de J______ dans la comptabilité de G______. Dans son esprit, l’ensemble des prêts provenaient cependant de J______ et devaient être remboursés à cette dernière par G______. Aucun remboursement n’était encore intervenu et les deux sociétés n’avaient pas convenu quand tel serait le cas. Il avait été défini que G______ procéderait à des remboursements quand son cash-flow serait positif. Le contribuable a reconnu avoir effectué les investissements dans G______ de son propre chef, sans en informer I______. Il a confirmé avoir procédé à l’insu de ce dernier, dès lors qu’il n’aurait très vraisemblablement pas obtenu son accord pour agir en ce sens.

c. Dans un courrier adressé le 18 avril 2019 au MPC, B______ a notamment exposé que le contrat de fiducie conclu avec I______ ne limitait aucunement sa liberté de disposer des fonds déposés au nom de J______ auprès de la banque K______. Ce contrat ne prévoyait pas non plus de devoir d’information particulier sur la gestion des avoirs. Le contribuable jugeait d’ailleurs qu’il était dans l’intérêt de I______ qu’il effectue un certain nombre d’investissements hors du champ de connaissance de ce dernier, afin de consolider sa propre position d’ayant droit économique à l’égard de la banque K______. Ceci lui permettait également de protéger la sphère fiscale de I______, ce qui constituait l’objectif premier de la structure mise en place. Ces investissements étaient naturellement aussi censés produire des rendements intéressants et, pour ce qui concernait ceux qui avaient été dirigés vers la H______, de constituer une première étape dans le déplacement du patrimoine de J______ hors de Suisse.

Le contribuable a notamment annexé au courrier susmentionné des tableaux qui retraçaient tous les débits effectués par le contribuable sans en référer à I______.

d. Le 22 juillet 2020, le MPC a adressé à l’AFC-GE une dénonciation pour soupçon de soustraction fiscale à l’encontre de A______ et B______.

À teneur de cette dénonciation, le MPC menait une procédure depuis 2015 contre A______ et B______ des chefs d’abus de confiance, subsidiairement participation à abus de confiance, de faux dans les titres et de blanchiment d’argent.

Procédure en soustraction et en rappel d’impôt

E. a. Le 27 novembre 2020, l’AFC-GE a avisé A______ et B______ de l’ouverture d’une procédure en rappel d’impôt et soustraction fiscale portant sur la période fiscale 2010 en raison de la découverte de revenus non déclarés.

Les reprises envisagées s’élevaient à CHF 1'728'377.-, composés des revenus pour l’activité de gestionnaire auprès d’L______ (CHF 44'008.-), des rétrocessions de la banque K______ (CHF 16'996.-), de la bonification de GBP 160'800.- sur le compte E______ (soit CHF 246'760.-) et des paiements et prélèvements effectués en faveur du contribuable depuis la relation bancaire de J______ auprès de la banque K______ (CHF 1'420'613.-).

b. En l’absence de réponse des contribuables dans le délai octroyé pour se déterminer, l’AFC-GE leur a adressé, le 17 décembre 2020, des bordereaux de rappel d’impôt et d’amende 2010 faisant état des reprises suivantes : CHF 1'161'998.- au titre d’autres revenus ; CHF 566'379.- au titre d’autres produits de l’activité indépendante. Les cotisations sociales admises en déduction des revenus du contribuable étaient inchangées par rapport au montant admis dans le bordereau initial, soit CHF 4'905.-.

L’ICC 2010 s’élevait par conséquent à CHF 561'970.- (soit un rappel d’impôt de CHF 549'155.-) et l’IFD 2010 à CHF 210'795.- (soit un rappel d’impôt de CHF 208'348.-). Les amendes étaient fixées à 1.25 fois le montant de l’impôt soustrait, soit CHF 686'444.- pour l’ICC et CHF 260'435.- pour l’IFD. Les soustractions avaient été commises intentionnellement et s’étaient étendues sur plusieurs périodes fiscales. Elles dénotaient en outre une absence de scrupules.

c. Le 12 janvier 2021, B______ et A______ ont formé réclamation à l’encontre des bordereaux susmentionnés.

d. Par courrier du 24 février 2021, l’AFC-GE leur a communiqué des précisions au sujet des reprises effectuées.

La reprise de CHF 566'379.- dans le cadre de l’activité indépendante du contribuable (autres produits) comprenait les éléments suivants : les revenus pour l’activité de gestionnaire auprès d’L______de CHF 44'008.- ; les rétrocessions de la banque K______ de CHF 16'996.- ; la bonification de GBP 160'800.- sur le compte E______, soit CHF 246'760.- ; les frais et commissions prélevés pour la gestion de la relation bancaire de J______, soit CHF 258'615.-.

Le montant des frais et commissions prélevés par B______ pour la gestion de la relation bancaire de J______ (soit CHF 258'615.-) ressortait du tableau annexé au rapport du 24 août 2020 de la division Analyse financière forensique du MPC (ci-après : le rapport FFA). Ce tableau figurait en annexe.

La reprise de CHF 1'161'998.- (autres revenus) correspondait à l’ensemble des paiements et prélèvements effectués par le contribuable en son propre intérêt et à l’insu de I______ depuis la relation bancaire de J______, et qui n’avaient pas été comptabilisés en tant que frais et commissions pour la gestion de la relation bancaire.

Ce montant ressortait d’un tableau annexé au rapport FFA du 24 août 2020. Le tableau susmentionné était annexé au courrier de l’AFC-GE et mentionnait, pour la période fiscale 2010, des virements de CHF 885'823.- en faveur de G______. Ce tableau mentionnait également, pour la période fiscale 2010, des paiements de CHF 276'175.- à des prestataires de G______.

e. Par courrier du 30 mars 2021, les contribuables ont relevé que les décisions de rappel d’impôt prises par l’AFC-GE se fondaient essentiellement sur le rapport FFA établi par les analystes du MPC. Celui-ci ne constituait pas un rapport d’expertise établi conformément aux règles de procédure pénale. Le contribuable n’avait notamment jamais été entendu sur son contenu.

Les revenus pour l’activité de gestionnaire auprès d’L______ (CHF 44'008.-) avaient été mentionnés dans les déclarations de revenus 2010 des contribuables. La reprise de ce montant était dès lors contestée, sous réserve d’une rétrocession de CHF 8'500.- versée au contribuable par L______.

La reprise de CHF 16'996.- liée à des rétrocessions de la banque K______ était en revanche admise.

La reprise de CHF 246'760.- correspondant aux GBP 160'800.- versés en décembre 2010 sur le compte E______ ouvert auprès du D______ était contestée. B______ apparaissait certes comme ayant droit économique du compte sur le formulaire A, « ce qu’il avait oublié ». Cependant, le véritable « initiateur et utilisateur » de ce compte était toutefois M______, un ami et partenaire d’affaires de nationalité américaine, aujourd’hui décédé. À l’époque, celui-ci n’avait pas souhaité apparaître afin de simplifier l’ouverture de la relation bancaire. Il avait toutefois choisi le nom du compte, l’avait alimenté par ses propres ressources et l’avait fait débiter en faveur des personnes qu’il désignait. Lui-même n’avait tiré aucun profit personnel de ce compte.

La reprise de CHF 258'615.- à titre de frais et commissions prélevés pour la gestion de la relation bancaire de J______ était contestée, sous réserve de CHF 3'000.- dont le contribuable avait lui-même bénéficié et des deux versements en faveur de son fils N______ s’élevant au total à CHF 11'175.-.

Le courrier reprenait in extenso le contenu du tableau établi par l’AFC-GE au sujet de la reprise de CHF 258'615.-.

Les transferts de CHF 28'329.- et CHF 10'000.- en faveur de F______ étaient destinés à M______ à titre de participation à des investissements pour le compte de J______. Les montants retirés en liquide avaient été transportés par B______ en H______ et utilisés pour couvrir ses frais professionnels « liés aux investissements réalisés [sur place] pour le compte de J______ ». Ce procédé s’expliquait par le fait qu’il ne possédait, à l’époque, ni compte bancaire ni carte de crédit locale.

La reprise de CHF 1'161'998.- était également contestée. Les transferts litigieux n’avaient pas été réalisés dans son intérêt mais dans celui de J______, en vue de réaliser ou d’appuyer des investissements ayant un potentiel de rendement intéressant. Ils avaient tous participé au financement de G______ sous forme de prêts. Ils ne constituaient dès lors pas des revenus personnels.

f. Le 17 mai 2021, l’AFC-GE a demandé aux époux A______B______ de lui transmettre les preuves permettant de démontrer l’identité du véritable ayant droit économique du compte E______ ouvert auprès du D______ ainsi que les justificatifs des paiements et prélèvements effectués en faveur de G______.

g. Par courrier du 30 septembre 2021, A______ et B______ ont communiqué à l’AFC-GE les extraits du compte E______ pour la période allant du 1^er janvier 2010 au 19 août 2013, date de clôture du compte.

Ils ont également joint un courriel daté du 13 août 2021 signé par O______, citoyen américain domicilié aux États-Unis, dans lequel celui-ci confirmait avoir été un ami et partenaire d’affaires de M______, décédé en 2016. Ce dernier était en particulier le bénéficiaire final (« ultimate beneficial owner ») des comptes ouverts au nom de E______ et F______.

h. Par courriel du 21 mars 2022, l’AFC-GE a rappelé à B______ qu’elle souhaitait obtenir des renseignements complémentaires sur les investissements qu’il prétendait avoir effectués en H______ dans l’intérêt de J______ et de I______ et le priait de lui communiquer les pièces permettant de démontrer l’existence de la créance de J______ envers le groupe G______, ainsi que son état au 31 décembre des années 2009 et suivantes et une copie intégrale du procès-verbal de l’assemblée générale du groupe G______ d’octobre 2017, y compris les annexes.

i. Par courrier du 7 juin 2022, B______ a communiqué à l’AFC-GE de nombreux documents démontrant selon lui que les sommes transférées par J______ à G______ n’avaient pas constitué des gains personnels mais des prêts de la première société à la seconde. Ces prêts avaient été convertis en actions de G______, lesquelles avaient été remises à J______.

Il s’agissait notamment d’une attestation en espagnol du 31 août 2021 de P______, ancienne assistante administrative de G______, qui confirmait qu’entre 2008 et 2015, G______ avait reçu de J______ une somme totale de USD 7'469'974.- sur ses comptes bancaires, ainsi qu’une somme de USD 233'429.- sous forme de paiements directs à ses fournisseurs. Ces montants avaient été comptabilisés en tant que prêts dans les livres de la société ; d’une attestation du 25 mai 2022 de Q______, contrôleur financier de G______ entre 2010 et 2017. Le contribuable lui avait présenté une liste de tous les paiements effectués par J______ en faveur de G______ entre 2008 et 2015, d’un montant total de USD 7'470'075.-. Les montants versés par J______ sur les comptes bancaires de G______ entre 2010 et 2015 avaient été, sous réserve de quelques exceptions mineures, utilisés par la société pour financer ses investissements et ses opérations. Même s’ils n’avaient pas fait l’objet de contrats ad hoc, ces transferts avaient été comptabilisés en tant que prêts, conformément à l’intention de la prêteuse. Les rapports d’audit de G______ avaient inclus ces paiements dans les dettes à long terme (« cuentas por pagar a largo plazo ») et l’administration fédérale des impôts de H______ avait traité ces montants comme des prêts d’entités externes, ainsi qu’en attestait le formulaire de la direction générale des impôts relatif à l’exercice 2016 produit en annexe. Selon un exemplaire des comptes audités de G______ pour les exercices 2010 à 2015, les dettes à long terme (« cuentas por pagar a largo plazo ») de la société représentaient notamment DOP 578'271'050.-, soit environ CHF 14'670'000.-. La société était largement surendettée. Enfin, il ressortait d’un exemplaire du contrat de prêt conclu le 16 juin 2012 entre J______ et G______, qu’un prêt pour un montant total de USD 1'605'469.- (recte : USD 1'605'542.-), devait permettre à G______ de régler sa dette envers le fisc et envers R______.

j. Entre le 26 octobre 2023 et le 21 novembre 2023, l’AFC-GE et B______ ont eu des échanges au sujet des pièces susmentionnées.

k. Par courrier du 21 novembre 2023, les contribuables ont persisté dans leurs précédentes écritures.

l. Par décision sur réclamation du 11 janvier 2024 portant sur la période fiscale 2010, l’AFC-GE a modifié partiellement les taxations en faveur de A______ et B______. La bonification de GBP 160'800.- (CHF 246'760.-) sur le compte E______ et les frais et commissions prélevés pour la gestion bancaire de J______ (CHF 258'615.-) étaient maintenues, tout comme la reprise de CHF 1'161'998.- au titre de prestations appréciables en argent. La quotité des amendes était maintenue à 1.25 fois le montant de l’impôt éludé et les montants de ces dernières calculés sur la base des taxations rectifiées. L’ICC s’élevait à CHF 550'076.-, soit un rappel d’impôt de CHF 537'261.- et l’IFD à CHF 206'713.- soit un rappel d’impôt de CHF 204'266.-.

F. a. Par acte expédié le 12 février 2024, B______ a interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI) à l’encontre de la décision sur réclamation du 11 janvier 2024, concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l’AFC-GE pour complément d’instruction. L’AFC-GE avait en effet gravement violé son droit d’être entendu en omettant de prendre en considération ses déterminations du 7 juin 2022, dont elle n’avait pas fait mention dans la décision attaquée.

La présente procédure devait être suspendue jusqu’au prononcé du jugement pénal au lieu de considérer des faits contestés comme acquis, comme retenu par
l’AFC-GE. Une fois l’issue de la procédure pénale connue, un délai pour compléter son recours devait lui être octroyé.

Il a conclu à l’apport du dossier de l’autorité fiscale et à l’audition de trois témoins, O______, P______ et S______. Il contestait intégralement les faits qui lui étaient reprochés par le MPC dans le cadre de la procédure pénale, en particulier d’avoir commis un détournement de fonds au préjudice de I______, ce que le procès pénal confirmerait. Les transferts incriminés avaient au contraire été effectués au bénéfice exclusif de ce dernier. Les fonds litigieux ne constituaient pas un « revenu imposable propre ».

b. Dans ses observations, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours.

La période fiscale 2010 visée par la procédure allait en effet se prescrire le 31 décembre 2025. Les reprises étaient du reste clairement établies et ne dépendaient pas de l’issue du procès pénal.

L’AFC-GE avait non seulement basé son raisonnement sur les déclarations de B______ au MPC, mais aussi sur les observations écrites qu’il avait adressées au MPC et à l’autorité fiscale, sur le contrat de fiducie et les divers documents bancaires transmis. Il ressortait de ces éléments qu’il avait effectué de nombreux prélèvements à l’insu de I______, qu’il lui avait remis des relevés bancaires falsifiés et que celui-ci n’aurait pas consenti à de tels investissements s’il avait été informé. B______ avait également reconnu avoir prélevé CHF 1'420'613.- sur le compte de J______ « sous sa seule autorité » et sans en référer à son partenaire. Partant, les faits n’avaient pas été établis de manière arbitraire.

Concernant les reprises, il était établi que les prélèvements sur le compte de J______ en lien avec G______ et ses prestataires avaient été effectués par B______ qui avait des intérêts dans cette société. Celui-ci avait reconnu qu’il apparaissait comme créancier dans les comptes de G______ pour certains des « investissements ». Il avait également reconnu avoir falsifié les relevés bancaires afin de dissimuler les débits effectués à l’insu de
I______. L’AFC-GE avait en outre démontré qu’il avait perçu des montants sur des comptes dont il était l’ayant droit économique, en particulier les comptes E______ et F______. Ces montants avaient dès lors été perçus par B______ à son profit et constituaient des revenus imposables.

La quotité des amendes avait été fixée à 1.25 fois le montant de l’impôt éludé en raison du caractère intentionnel et répétitif de la soustraction et de l’absence de scrupules des contribuables. Cette quotité était dès lors adéquate. Les bordereaux rectificatifs d’amendes ICC et IFD 2010 comportaient toutefois une erreur de calcul, qui devait être rectifiée. Les amendes y figurant correspondaient en effet aux impôts soustraits et non à 1.25 fois ceux-ci comme indiqué dans la motivation. Cette erreur de plume devait être rectifiée.

c. B______ a répliqué et produit de nouvelles pièces.

d. L’AFC-GE a dupliqué et persisté dans ses arguments.

e. Entre le 22 janvier 2025 et le 25 février 2025, divers échanges se sont tenus entre le TAPI, qui demandait à l’AFC-GE et au contribuable de se déterminer sur la question de savoir si le contribuable était personnellement titulaire, au 31 décembre 2010, d’une créance en remboursement du ou des prêts octroyés à G______, qu’il conviendrait de comptabiliser dans sa fortune imposable et de se prononcer sur une éventuelle fixation des amendes pour soustraction fiscale à 1.25 fois le montant de l’impôt éludé, conformément à la motivation figurant dans les bordereaux d’amende rectificatifs du 11 janvier 2024.

f. Par jugement du 13 mai 2025, le TAPI a très partiellement admis le recours de B______.

La suspension de la procédure était refusée, car dénuée de fondement. L’AFC-GE avait procédé aux reprises litigieuses en se fondant sur les déclarations de B______ dans le cadre de la procédure pénale ouverte à son encontre. Le fait qu’une partie des faits reprochés soit consignée dans le rapport FFA établi par les analystes du MPC ne l’empêchait pas de reprendre ces faits à son propre compte, les extraits pertinents du rapport ayant été produits dans le cadre de la procédure de contrôle.

Le procès pénal portait sur la question de savoir si le contribuable était coupable d’abus de confiance, de faux dans les titres et de blanchiment d’argent. La résolution de ces questions en droit pénal ne conditionnait pas l’issue de la présente procédure, qui portait uniquement sur le fait de savoir si le contribuable avait réalisé, durant la période fiscale 2010, des revenus non déclarés à l’autorité fiscale et non de savoir si ces revenus provenaient de la commission d’infractions pénales. Le risque de prescription de la période fiscale litigieuse commandait au surplus de n’admettre qu’avec retenue des mesures susceptibles de prolonger la procédure.

Le droit d’être entendu du contribuable n’avait pas été violé. Si la décision du 11 janvier 2024 ne faisait pas mention explicitement des déterminations du 7 juin 2022, l’AFC-GE en avait accusé réception le lendemain et demandé à l’intéressé de lui transmettre une version lisible de certaines annexes. Ces observations avaient dûment été versées au dossier. En outre, l’AFC-GE s’était fondée sur plusieurs des annexes dans sa décision. Même à retenir que l’AFC-GE, en omettant de discuter explicitement de la portée des attestations produites, aurait commis une violation du droit d’être entendu, le recourant avait pu réitérer ses arguments devant le TAPI, lequel disposait du même pouvoir d’examen que l’AFC-GE. Cette éventuelle omission était donc considérée comme rétablie.

Refusant les auditions de témoins sollicitées, le TAPI a retenu que les conditions pour ouvrir une procédure de rappel d’impôt de l’ICC et IFD 2010 étaient remplies, ce qui n’était pas contesté. Il en allait de même de l’imposition des frais de CHF 3'000.- retirés pour son propre compte et du montant de CHF 11'175.- versé en faveur de son fils.

S’agissant de la reprise de CHF 205'710.- en lien avec les frais et commissions prélevés pour la gestion de la relation bancaire de J______, le TAPI a retenu que le recourant avait affirmé dans son courrier du 18 avril 2019 au MPC que la somme susmentionnée lui revenait, correspondant globalement aux commissions de 1% prévues par le contrat de fiducie conclu avec
I______. Il admettait donc que ce montant était un revenu imposable. Ce n’était que dans la procédure de contrôle qu’il avait déclaré que cette somme servait à couvrir ses frais professionnels liés aux investissement réalisés en H______ pour le compte de la société.

Contredite par ses précédentes déclarations, cette affirmation ne découlait d’aucun document, le recourant n’ayant produit aucun justificatif des frais qu’il alléguait avoir encourus lors de ses déplacements dans ce pays. L’attestation produite au stade de la réplique, visiblement pour les besoins de la cause, ne revêtait pas une force probante suffisante pour démontrer le bien-fondé des déductions sollicitées. L’appréciation de l’AFC-GE selon laquelle le bien-fondé des déductions sollicitées n’était pas démontré était parfaitement fondée et la reprise de CHF  205'710.- confirmée.

S’agissant des reprises en lien avec les montants crédités sur les comptes E______ (GBP 160'800.-) et F______ (CHF 38’329.-), le TAPI a considéré que les extraits de comptes bancaires versés à la procédure ne permettaient pas de déterminer quelle personne physique ou morale était titulaire du compte E______. Le contribuable n’avait jamais allégué que ce compte était détenu par un tiers. Il en était l’unique ayant droit économique. La somme créditée sur le compte était donc de prime abord imposable auprès de B______.

L’affirmation selon laquelle le titulaire réel des comptes E______ et F______ était M______ était insuffisamment étayée au vu des exigences de preuve très strictes prévues en la matière par la jurisprudence. Le prétendu rapport de fiducie, uniquement illustré par un courriel daté d’août 2021 d’un ancien ami du défunt, document visiblement établi pour les besoins de la cause, ne répondait pas aux exigences de preuve accrues. Le rapport de fiducie allégué par B______ ne pouvait être pris en considération. L’audition de l’auteur du courriel susmentionné ne pouvait compenser l’absence de documents probants.

Les reprises de CHF 246'760.- correspondant à la bonification de GBP 160'800.- reçue au mois de décembre 2010 sur le compte E______ et de CHF 38'329.- versée en 2010 sur le compte F______ étaient confirmées. La reprise totale de CHF 530'871.- effectuée par l’AFC-GE devait être confirmée. Seul restait nécessaire de calculer d’office le montant vraisemblablement dû par le contribuable au titre de cotisations AVS, l’AFC-GE ayant admis au titre de déduction celle fixée à CHF 4'905.-, soit le montant initialement déclaré par l’intéressé. Le TAPI a ainsi partiellement admis le recours sur ce point, la déduction à opérer entrainant une réduction de l’imposition des époux.

Enfin, la reprise de CHF 1'161'998.- correspondant aux virement et paiements effectués en faveur du groupe G______ depuis la relation bancaire de J______ était confirmée, les montants transférés pouvant être assimilés à des prestations appréciables en argent imposables dans le chef du contribuable. Les extraits pertinents du rapport FAA avaient été versés au dossier, par le contribuable lui-même dans sa réplique. S’agissant de la véracité des éléments du rapport, l’intéressé ne contestait pas avoir effectué, en 2010 des virements depuis la relation bancaire de J______ sur les comptes bancaires de G______ (virement de CHF 885'823.-.) et des paiements de CHF 276'175.- en faveur de prestataires de cette société. Son affirmation selon laquelle les éléments comptables n’étaient pas établis était contredite par ses courriers adressés les 30 mars et 30 septembre 2021 à l’AFC-GE, qui reprenaient les chiffres sans les contester.

Les conditions jurisprudentielles pour admettre l’existence de prestations appréciables en argent étaient remplies : B______ disposait de la signature individuelle sur les comptes ouverts par J______ ; les contrats de prêts sur lesquels se basaient les virements n’avaient jamais été formalisés par écrit pour la période fiscale 2010 ; B______ n’avait jamais allégué que ces prêts devaient être remboursés. Les prestations avaient été faites sans contre-prestations correspondantes.

B______ détenait l’intégralité du capital-actions de J______ à titre fiduciaire et présidait le conseil d’administration de G______. Il avait déclaré au MPC que les transferts effectués depuis J______ l’avaient été à l’insu de I______ et que ce dernier n’aurait pas consenti à de telles transactions s’il en avait été informé. Ces opérations, non conformes au contrat de fiducie, imposaient de traiter le contribuable comme actionnaire réel de J______. Compte tenu de la situation financière obérée de G______, les prêts consentis n’auraient pas été accordés aux mêmes conditions à un tiers indépendant dans une situation similaire. Le contribuable était d’ailleurs conscient des avantages qu’il accordait à G______, et avait reconnu que I______ n’aurait pas consenti à ces investissements s’il en avait été informé.

Conformément à la théorie du triangle, le fait que les fonds transférés n’aient pas transité dans le patrimoine de B______ n’empêchait pas de les imposer dans son chapitre fiscal. Enfin, les circonstances permettant d’imposer les montants transférés en tant que revenus dans le chapitre fiscal du contribuable s’opposaient à la comptabilisation d’une créance en remboursement du même montant dans la fortune de l’intéressé.

Les amendes fixées par l’AFC-GE à 1.25 fois le montant de l’impôt soustrait mais inscrites, par erreur, dans les bordereaux à une fois le montant de l’impôt soustrait, étaient également justifiées. Si l’AFC-GE ne pouvait pas invoquer le caractère répété des soustractions commises comme circonstance aggravante, les périodes fiscales 2011 à 2019 étant encore en cours d’instruction, l’importance du montant de l’impôt soustrait en 2010, le caractère intentionnel de l’infraction et l’absence de scrupules de B______ justifiaient à eux seuls de fixer la quotité de l’amende à 1.25 fois le montant de l’impôt soustrait,

En définitive, le recours était très partiellement admis uniquement s’agissant de la provision pour cotisations AVS.

G. a. Par acte du 19 juin 2025, B______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) à l’encontre du jugement précité, concluant à son annulation et la fixation de sa taxation 2010, sans la prise en considération des reprises, dont l’annulation était requise. Au préalable, il convenait de suspendre la procédure jusqu’à droit jugé dans la cause 3______, de l’autoriser à compléter son recours, d’ordonner l’apport du dossier de l’autorité intimée et de procéder aux auditions de O______, P______, S______, Q______ et T______.

Son droit d’être entendu avait été violé, ses déterminations du 7 juin 2022 ayant été ignorées par l’AFC-GE. Les faits pertinents avaient été constatés inexactement et incomplètement. Il contestait tout détournement de fonds au préjudice de
I______. Il n’avait pas perçu, à titre personnel, des fonds constituant un revenu imposable propre. Il entendait plaider son acquittement devant le Tribunal pénal fédéral. La procédure devait donc être suspendue. Il devait être autorisé à compléter son recours.

Au surplus, il n’a pas développé d’arguments spécifiques à l’encontre de la motivation du jugement du TAPI, se contentant d’alléguer que les fonds ne constituaient pas « un revenu imposable propre ».

b. Dans sa réponse du 7 juillet 2025, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours, aucun argument nouveau susceptible d’influer sur le sort du litige n’étant avancé et aucune pièce déterminante n’étant produite. Elle s’opposait à tout acte visant à retarder l’instruction de la cause. Il n’était pas pertinent d’attendre le verdict de la procédure pénale fédérale à l’encontre du contribuable. Il en allait de même des demandes d’audition de témoins sollicitées par le contribuable, ces derniers s’étant déjà exprimés par écrit, comme le TAPI l’avait d’ailleurs relevé. Enfin, le grief de violation du droit d’être entendu était infondé également, les déterminations du 7 juin 2022 et les pièces jointes en annexe ayant été cités dans les décisions querellées.

c. Dans sa réplique déposée dans le délai prolongé, à sa demande, par la chambre de céans, B______ a persisté dans sa demande de prolongation de délai. La prescription absolue n’interviendrait que dans cinq mois. Au plan pénal, il avait déposé une annonce d’appel auprès du Tribunal pénal fédéral.

Il a joint à sa réplique le dispositif du jugement de la chambre des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, dont il ressort qu’il a été reconnu coupable le 11 juillet 2025 d’abus de confiance aggravé répété, de tentative d’abus de confiance aggravé, de faux dans les titres répétés et de blanchiment d’argent répété et condamné à 7 ans et 11 mois de peine privative de liberté.

d. Sur ce, les parties ont été informées le 25 juillet 2025 que la cause était gardée à juger.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 145 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11 ; art. 7 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17).

2.             Le recourant conclut au préalable à la suspension de la procédure jusqu’à droit connu dans la procédure pénale fédérale et à pouvoir compléter son recours.

2.1 Lorsque le sort d'une procédure administrative dépend de la solution d'une question de nature civile, pénale ou administrative relevant de la compétence d'une autre autorité et faisant l'objet d'une procédure pendante devant ladite autorité, la suspension de la procédure administrative peut, le cas échéant, être prononcée jusqu'à droit connu sur ces questions (art. 14 al. 1 LPA).