Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______, née le ______ 1986, a été engagée par les Établissements publics pour l'intégration (ci-après : EPI) en qualité « d’aide‑soignante veilleuse », occupée à 75%, à compter du 1^er août 2016 pour une période maximale de trois mois.

b. Le 12 janvier 2017, l’intéressée a été engagée au taux de 25% dès le 1^er février 2017 pour une durée indéterminée. Son taux d’activité a été augmenté à 50% dès le 1^er juillet 2017.

Son traitement se situait en classe 8, annuité 0, soit un salaire mensuel brut de CHF 2'402.45, versé en treize mensualités.

c. Le ______ 2019, elle a donné naissance à son fils.

d. A______ a été nommée le 1^er juillet 2020. À compter de cette date, elle a exercé la fonction de veilleuse de nuit dans le cadre d’un poste d’assistante en soins et accompagnement (ci-après : ASA).

B. a. À compter du 9 février 2021, elle a été en incapacité de travail pendant plusieurs périodes pour cause de maladie. En 2021, elle a cumulé 150 jours d’absence.

b. Dès le 1^er septembre 2022, des démarches de détection précoce ont été initiées par l’employeur auprès de l’assurance-invalidité.

c. Lors d’une séance avec sa supérieure hiérarchique, B______, le 17 novembre 2023, A______ a sollicité un changement d’affectation. Dans un courriel du 27 novembre 2023, B______ a indiqué que l’intéressée lui avait fait part de son souhait de travailler dans une équipe de jour. Elle souhaitait revenir à un rythme de travail « plus classique » et mettre en pratique ses compétences d’assistante socio-éducative. B______ soutenait pleinement cette demande, ayant noté « une baisse de résistance ». Il n’y avait pas de « CDI en ce moment » et elle lui avait demandé de regarder régulièrement les ouvertures de postes et de postuler de son côté.

d. Par certificats médicaux des 28 novembre et 20 décembre 2023, la docteure C______, psychiatre traitante de l’intéressée, a attesté d’une incapacité de travail totale du 29 novembre au 29 décembre 2023 et de 50% de son 50% habituels du 1^er janvier au 31 janvier 2024. Elle n’était pas apte à effectuer une activité professionnelle avec des horaires de nuit.

e. Au 12 janvier 2024, A______ avait cumulé 413 jours d’absence au cours des trois dernières années.

f. Dans une fiche d’aptitude remplie le 15 janvier 2024, la docteure D______, médecin du travail, a déclaré A______ inapte à remplir la fonction d’aide-soignante, veilleuse de nuit. Il y avait une « contre-indication définitive à tout travail de nuit ».

g. Par certificat médical du 29 janvier 2024, la Dre C______ a attesté d’un arrêt maladie de 20% de son 50% habituels jusqu’au 29 février 2024. Elle n’était pas apte à effectuer une activité professionnelle « avec des horaires de nuit ».

h. Par certificat de « reprise de travail » daté du 27 février 2024, la Dre C______ a attesté d’une reprise de travail à 100% dès le 1^er mars 2024 « avec des horaires de nuit ».

i. Par fiche d’aptitude du 4 mars 2024, la médecin du travail a confirmé l’inaptitude de l’intéressée, précisant qu’elle « serait apte à travailler sur (sic) un poste de jour si des postes qui correspondaient à ses compétences étaient disponibles au sein des EPI ».

j. Par courriers du 21 mars 2024, les EPI ont informé la Dre C______ ainsi que la Caisse de prévoyance de l’État de Genève (ci-après : CPEG) qu’en application de l’art. 26 al. 3 de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05), ils prendraient prochainement contact avec eux.

k. Par courrier du 25 mars 2024, un représentant de la CPEG a répondu que son médecin-conseil ne procéderait à un examen médical de A______ que dans le cadre d’une demande de prestations de l’assurance-invalidité.

l. Par certificat du 2 avril 2024, le docteur E______, médecin praticien de F______, a attesté d’une incapacité de travail de 100% du 31 mars au 5 avril 2024.

m. Par courrier du 29 avril 2024, A______, représentée par un syndicat, a invité les EPI à lui fournir des explications au sujet de son reclassement.

n. Par courriel du 7 mai 2024, les EPI ont répondu que, selon la jurisprudence de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), il n’y avait pas lieu de procéder à une procédure de reclassement lorsque, comme en l’espèce, la fonctionnaire n’était pas médicalement apte à reprendre un emploi quelconque à court et moyen terme.

o. Par courriel du 14 mai 2024, A______ a répondu qu’il ressortait des rapports médicaux des 15 janvier et 4 mars 2024 qu’elle était apte au travail de jour. Elle invitait les EPI à reconsidérer leur position et à initier une procédure de reclassement.

p. Par courriel du 20 mai 2024, les EPI ont confirmé les termes de leur précédent courriel, rappelant que les postes d’assistant en soins et accompagnement d’ASA n’existaient au sein des EPI que dans le cadre de la fonction de veilleur de nuit.

q. Par avis du 28 mai 2024, la docteure G______, médecin-conseil des EPI, a confirmé l’inaptitude de A______ pour « raison médicale concernant le travail de nuit », précisant avoir procédé à un « examen approfondi en collaboration avec la psychiatre et la médecin du travail ».

C. a. Le 30 mai 2024, les EPI ont informé l’intéressée qu’ils envisageaient de résilier les rapports de service. Depuis le 8 février 2021, elle totalisait 391 jours d’absence. Tant la médecin du travail que la médecin-conseil des EPI avaient confirmé une inaptitude définitive à reprendre son activité professionnelle pour raison médicale concernant le travail de nuit.

b. Le 19 juin 2024, A______ a produit le certificat médical du 27 février 2024 de sa psychiatre traitante, laquelle n’avait manifestement pas été consultée avant l’avis de la médecin du travail du 28 mai 2024. Il en ressortait que son inaptitude au travail n’était que temporaire. Elle était donc apte à travailler et se tenait à disposition de son employeur. L’art. 26 al. 3 LPAC n’avait au demeurant pas été respecté s’agissant de l’examen requis du médecin-conseil. Elle demandait ainsi que son aptitude au travail soit évaluée par un autre médecin du service de santé du personnel de l’État et sollicitait un reclassement sur un poste de jour.

c. Par décision du 26 juin 2024, déclarée exécutoire nonobstant recours, les EPI ont mis fin aux rapports de service avec effet au 30 septembre 2024. Les conditions de l’art. 26 LPAC étaient réalisées dans la mesure où ils ne disposaient pas de poste de jour pour la fonction d’ASA. La CPEG lui avait répondu par courrier du 25 mars 2024 qu’elle ne souhaitait pas participer au processus d’établissement de l’examen médical approfondi, au motif qu’il n’existait pas de demande de prestations d’invalidité concernant l’intéressée.

D. a. Par acte déposé le 28 août 2024, A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative contre la décision précitée, concluant préalablement à la restitution de l'effet suspensif au recours et principalement à l'annulation de la décision attaquée et à ce que sa réintégration immédiate soit ordonnée. Subsidiairement, en cas d’impossibilité de la réintégrer, elle a conclu à l’octroi d’une indemnité correspondant à seize mois de son dernier salaire brut, plus intérêts à 5% l’an dès le 1^er octobre 2024.

b. Par arrêt du 20 mai 2025, la chambre administrative a partiellement admis le recours, constaté que la décision de résiliation des rapports de travail du 26 juin 2024 était contraire au droit, proposé la réintégration de A______ au sein des EPI et ordonné aux EPI, en cas de refus de procéder à cette réintégration, de transmettre immédiatement sa décision à la chambre administrative.

C’était à juste titre que, se fondant sur les appréciations médicales de la médecin du travail et de la médecin-conseil, les intimés avaient retenu une inaptitude définitive au travail de nuit. Il existait donc une disparition durable du motif d'engagement (art. 22 let. c LPAC en lien avec l'art. 5 RPAC), justifiant d’engager la procédure prévue par cette disposition en vue d’une éventuelle résiliation des rapports de service par les intimés. Malgré l’invocation erronée de l’art. 26 LPAC, les intimés avaient correctement constaté les faits pertinents en retenant que l'état de santé de la recourante ne lui permettait plus d'exercer sa fonction au poste pour lequel elle avait été engagée.

Les intimés avaient toutefois violé la loi en ne mettant pas correctement en place la procédure de reclassement. Cette erreur de procédure rendait la décision de résiliation des rapports de service contraire au droit.

E. a. Par courrier du 4 juin 2025, les EPI ont informé la chambre administrative qu’ils refusaient de procéder à la réintégration de A______ et concluaient à l’octroi d’une indemnité équivalant à un mois du dernier traitement brut. Son travail n’avait pas donné satisfaction. L’intéressée totalisait 391 jours d’absence entre le 8 février 2021 et le 30 mai 2024. Il ressortait de l’arrêt de la chambre administrative que son droit d’être entendue avait été respecté et que la résiliation des rapports de service était bien fondée.

b. Le 27 juin 2025, A______ a persisté dans ses conclusions en paiement d’une indemnité équivalant à seize mois du dernier traitement brut. Il était faux de considérer qu’elle n’avait pas donné satisfaction dans le cadre de ses fonctions. Elle disposait de compétences professionnelles, relationnelles et interpersonnelles reconnues. Elle n’avait jamais reçu d’avertissement ni de recadrage. Le seul problème était sa santé fragile. Son employeur n’avait pris aucune mesure concrète pour l’aider à retrouver un emploi.

c. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.