Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______, né le ______ 1997, est originaire du Nigéria.

b. Il est au bénéficie d’une carte d’identité et d’un « permesso di soggiorno » italiens, l’autorisant à travailler en Italie, ainsi que d’un passeport nigérian valable.

B. a. Par ordonnance pénale du Ministère public du 12 août 2023, A______ a été reconnu coupable d’infraction à l’art. 19 al. 1 let. c de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) et à l’art. 115 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et condamné à une peine pécuniaire de quarante-cinq jours-amende. Il a également été reconnu coupable d’infraction à l’art. 19a ch. 1 LStup et condamné à une amende de CHF 100.-.

b. Le 12 août 2023, en application de l'art. 74 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), le commissaire de police a prononcé à l'encontre de A______ une mesure d'interdiction de pénétrer dans l'ensemble du canton de Genève pour une durée de six mois. Cette décision lui a été notifiée le jour même.

c. Cette mesure a été confirmée par jugement du Tribunal administratif de première instance (ci‑après : TAPI) du 14 septembre 2023 puis par arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) du 14 septembre 2023, ensuite de l’opposition formée par l’intéressé.

d. Le 22 août 2023, le commissaire de police a transmis au TAPI copie d'un second dossier d'arrestation de A______ du 22 août 2023 et de l'ordonnance pénale du même jour rendue à l'encontre de ce dernier, le condamnant pour infraction à l'art. 119 al. 1 LEI (non-respect d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée).

e. Par jugement du Tribunal de police du 19 novembre 2024, A______ a été condamné pour infraction à l'art. 119 LEI (non-respect d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée les 22 août 2023 et 6 janvier 2024).

C. a. Le 3 avril 2025, des policiers ont observé, dans le secteur de la Coulouvrenière, deux prises de contact entre A______ et des toxicomanes. Ces derniers, interpellés peu de temps après, ont remis à la police une boulette de cocaïne (1 g), ainsi qu'un sachet de cannabis (3,15 g), qu'ils ont déclaré avoir acheté à A______ en échange de CHF 50.- et CHF 40.- respectivement.

Les services de police ont ainsi interpellé A______, qui était en possession de CHF 287.90, d'un téléphone portable non signalé volé et de son passeport nigérian valable.

b. Conduit dans les locaux de la police, le précité n'a pas souhaité répondre aux questions des forces de l'ordre sans la présence de son avocat et a exercé son droit au silence.

c. Par ordonnance pénale du Ministère public du 4 avril 2025, A______, après avoir été entendu par le procureur, a été condamné à une peine privative de liberté ferme de 90 jours pour infraction aux art. 19 al. 1 let. c LStup (commerce de stupéfiants) et 115 al. 1 let. a LEI (entrée illégale en Suisse).

d. Le même jour à 17h20, en application de l'art. 74 LEI, le commissaire de police a prononcé à l'encontre de A______ une mesure d'interdiction de pénétrer dans une région déterminée (interdiction d'accès au canton de Genève) pour une durée de dix-huit mois.

D. a. A______ a formé opposition le 7 avril 2025 contre cette décision.

b. Lors de l'audience du 17 avril 2025 par-devant le TAPI, il a indiqué s'opposer à la mesure d'interdiction car il aimait la Suisse et souhaitait pouvoir continuer à la visiter. Il avait d’ailleurs prévu de s’y rendre en août 2025, depuis l’Italie, avec sa fiancée et leur fils. Il trouvait la durée de la mesure trop longue. Il devait enfin pouvoir se rendre chez son avocat, à Genève, lorsqu’il y avait des rendez-vous. Il n'y avait pas d'autres motifs à son opposition. Il vivait et travaillait en Italie, plus précisément dans la région des Pouilles, à Lecce, où il disposait de son propre commerce. Il vendait des produits africains, activité qu’il exerçait depuis son domicile. Il prenait note qu’il était possible de demander un sauf-conduit au commissaire de police, par l'intermédiaire de son conseil, s’il avait un rendez-vous avec ce dernier. Sur question de son conseil, lorsqu’il s'entretenait avec ce dernier, c'était par le biais de services de « chat » car son téléphone ne fonctionnait pas bien. C'était compliqué car il ne lisait pas très bien l'anglais.

Le conseil de A______ a déclaré qu'il était extrêmement difficile d'obtenir des sauf-conduits du commissaire de police pour des rendez-vous de clients à l'Étude. En l'occurrence, son client ne disposait pas des moyens techniques pour qu’il puisse assurer correctement sa défense par le biais d'entretiens téléphoniques. Il a plaidé, s’en rapportant à justice s'agissant du principe de l'interdiction de périmètre mais concluant à la réduction de la durée de la mesure à douze mois. Son client devait par ailleurs être autorisé à se rendre en Suisse, afin de s'entretenir avec lui en son Étude, entre 24 et 48 heures avant toute audience à laquelle il pourrait être convoqué, sans avoir à requérir préalablement un sauf-conduit.

La représentante du commissaire de police a confirmé que des sauf-conduits étaient très régulièrement délivrés pour que les clients puissent se rendre chez leurs conseils. Cela ne posait en général aucun problème lorsque le sauf-conduit était demandé dans un délai raisonnable et que les motifs à l'appui de la demande étaient explicités. Elle a plaidé et conclu au rejet de l'opposition et à la confirmation de la mesure pour une durée de 18 mois. La conclusion visant à ce que A______ soit autorisé à se rendre en Suisse afin de s'entretenir avec son conseil en son Étude, entre 24 et 48 heures avant toute audience à laquelle il pourrait être convoqué et ceci sans avoir à requérir préalablement un sauf-conduit, devait être rejetée.

c. Par jugement du 17 avril 2025, le TAPI a rejeté le recours.

A______ n’était titulaire d’aucune autorisation de courte durée de séjour ou d’établissement qui l’autorisât à demeurer en Suisse. Il n’avait pas de liens avérés avec Genève, expliquant vivre et travailler en Italie avec sa fiancée et son fils, et y disposer de sa propre entreprise de commerce de produits africains. Il ne faisait enfin valoir aucune nécessité de se rendre dans le canton de Genève, expliquant à l’appui de son opposition qu’il aimait la Suisse et souhaitait visiter ce pays en août 2025 avec sa fiancée et son fils, ce que la mesure ne lui interdisait au demeurant pas.

Depuis 2023, il avait fait l’objet de plusieurs condamnations pénales, notamment pour séjour illégal et infractions en lien avec les stupéfiants. Il avait par ailleurs fait l’objet d’une première interdiction territoriale pour une durée de six mois pour l’ensemble du canton de Genève en août 2023, qu’il n’avait pas respectée.

Dans ces conditions, il n'était pas déraisonnable de penser que sa présence à Genève résultait d'une volonté de commettre ou de permettre la commission d’activités délictuelles et criminelles, soit le trafic de stupéfiants, et qu'il pourrait encore être amené à en commettre. L'étendue géographique arrêtée par le commissaire de police n’était, à juste titre, pas remise en cause par l’intéressé. Quant à la durée de la mesure, de dix-huit mois, elle apparaissait conforme à la jurisprudence et adaptée aux circonstances d'espèce, l’intéressé n’ayant pas respecté la première mesure de durée inférieure prononcée à son encontre.

E. a. Par acte du 5 mai 2025, reçu le 8 mai 2025, A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative contre le jugement précité, concluant à son annulation, au prononcé d'une interdiction de pénétrer dans le canton de Genève n'excédant pas six mois et à l'octroi d'une indemnité de procédure.

Il avait formé opposition à l'ordonnance pénale du 4 avril 2025. Son casier judiciaire mentionnait une procédure ouverte uniquement pour entrée illégale en Suisse.

Le TAPI avait estimé à tort que la mesure respectait les principes de la légalité et de la proportionnalité. Il devait être constaté qu'il était porteur d'un passeport nigérian et d'un titre de séjour italien tous deux en cours de validité, si bien qu'il pouvait légalement se rendre en Suisse pour une durée de 90 jours. Au vu de cette situation, les infractions retenues dans l'ordonnance pénale du 4 avril 2025 – au demeurant contestée – étaient d'une gravité toute relative et ne pouvaient justifier une mesure d'une durée de 18 mois, laquelle était disproportionnée.

b. Le 12 mai 2025, le commissaire de police a conclu au rejet du recours.

Après avoir été condamné à Genève en 2023 pour vente de marijuana et avoir violé l'interdiction territoriale prononcée à la suite de cette condamnation, A______ avait à nouveau été interpellé par la police le 3 avril 2025 après avoir été observé en train de vendre des stupéfiants. Il n'avait aucune attache avec le canton de Genève ni aucune raison impérieuse ou même sérieuse d'y venir.

Selon la jurisprudence, une durée de six mois était, pour une interdiction territoriale, un minimum en-deçà duquel la mesure n'avait guère d'efficacité. Au vu des circonstances précitées, on ne voyait pas pour quelle raison la mesure attaquée devrait être ramenée à son minimum d'efficacité. La possession d'un passeport nigérian et d'un titre de séjour italien n'étaient aucunement pertinent à cet égard.

c. Sur ce, la cause a été gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 ; art. 17 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2.             Selon l'art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 8 mai 2025 et statuant ce jour, elle respecte ce délai.

3.             Est litigieuse l’interdiction de pénétrer dans tout le territoire cantonal pendant 18 mois, étant précisé que la question de savoir si l'entrée en Suisse du recourant en avril 2025 était licite est exorbitante au présent litige.

3.1 Aux termes de l'art. 74 al. 1 LEI, l'autorité cantonale compétente peut enjoindre à un étranger de ne pas pénétrer dans une région déterminée notamment lorsque l'étranger est frappé d'une décision de renvoi ou d'expulsion entrée en force et que des éléments concrets font redouter qu'il ne quittera pas la Suisse dans le délai prescrit ou qu'il n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour quitter le territoire (let. b). L’assignation à un territoire ou l’interdiction de pénétrer un territoire peut également être prononcée lorsque l’étranger n’est pas titulaire d’une autorisation de courte durée, d’une autorisation de séjour ou d’une autorisation d’établissement et trouble ou menace la sécurité et l’ordre publics ; cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de stupéfiants (let. a).