Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

A______ recourant
représenté par Me Sarah PÉZARD, avocate

contre

PRISON DE CHAMP-DOLLON intimée

2.             Bien que la sanction ait été exécutée, le recourant conserve un intérêt actuel à l'examen de la légalité de celle-ci, dès lors qu'il pourrait être tenu compte de la sanction contestée en cas de nouveau problème disciplinaire ou de demande de libération conditionnelle (ATF 139 I 206 consid. 1.1 ; ATA/50/2022 du 18 janvier 2022 consid. 2 ; ATA/719/2021 du 6 juillet 2021 consid. 1).

Le recours est donc recevable.

3.             Le recourant soulève plusieurs griefs de forme : violation de son droit d'être entendu, enfermement en cellule forte avant la prise de décision et compétence du gardien-chef pour prononcer la sanction querellée. Dans la mesure toutefois où la décision attaquée est viciée pour d'autres motifs, ces griefs ne seront pas examinés plus avant.

4.             Le recourant se plaint d'une constatation inexacte des faits, la sanction ayant été prononcée sur la base de faits non retenus au plan pénal.

4.1 Le droit disciplinaire est un ensemble de sanctions dont l'autorité dispose à l'égard d'une collectivité déterminée de personnes, soumises à un statut spécial ou qui, tenues par un régime particulier d'obligations, font l'objet d'une surveillance spéciale. Il s'applique aux divers régimes de rapports de puissance publique, et notamment aux détenus. Le droit disciplinaire se caractérise d'abord par la nature des obligations qu'il sanctionne, la justification en réside dans la nature réglementaire des relations entre l'administration et les intéressés. L'administration dispose d'un éventail de sanctions dont le choix doit respecter le principe de la proportionnalité (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3^ème éd., 2011, p. 142 à 145 et la jurisprudence citée).

Le statut des personnes incarcérées à la prison est régi par le règlement sur le régime intérieur de la prison et le statut des personnes incarcérées du 30 septembre 1985 (RRIP - F 1 50.04), dont les dispositions doivent être respectées par les détenus (art. 42 RRIP). En toute circonstance, ceux-ci doivent observer une attitude correcte à l'égard du personnel pénitentiaire, des autres personnes incarcérées et des tiers (art. 44 RRIP). Il est interdit aux détenus, notamment, d'une façon générale, de troubler l'ordre et la tranquillité de l'établissement (art. 45 let. h RRIP). En tout temps, la direction peut ordonner des fouilles corporelles et une inspection des locaux (art. 46 RRIP). Bien que l'art. 45 RRIP ne le mentionne pas expressément, toute infraction pénale commise en détention constitue a priori aussi une violation du règlement.

4.2 Si un détenu enfreint le RRIP, une sanction proportionnée à sa faute, ainsi qu'à la nature et à la gravité de l'infraction, lui est infligée (art. 47 al. 1 RRIP). Avant le prononcé de la sanction, le détenu doit être informé des faits qui lui sont reprochés et être entendu (art. 47 al. 2 RRIP).

4.3 En procédure administrative, la constatation des faits est gouvernée par le principe de la libre appréciation des preuves (ATF 139 II 185 consid. 9.2 ; 130 II 482 consid. 3.2). Le juge forme ainsi librement sa conviction en analysant la force probante des preuves administrées et ce n’est ni le genre, ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion (ATA/1046/2024 du 3 septembre 2024 consid. 3.4 et l'arrêt cité).

De jurisprudence constante, la chambre de céans accorde généralement valeur probante aux constatations figurant dans un rapport de police, établi par des agents assermentés sauf si des éléments permettent de s'en écarter (ATA/1139/2024 du 30 septembre 2024 consid. 4.4). Dès lors que les agents de détention sont également des fonctionnaires assermentés (art. 7 de la loi sur l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires du 3 novembre 2016 - LOPP - F 1 50), le même raisonnement peut être appliqué aux rapports établis par ces derniers (ATA/1107/2024 du 24 septembre 2024).

4.4 Selon l’art. 320 al. 4 du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0), une ordonnance de classement entrée en force équivaut à un acquittement (pour les conséquences respectives du classement et de l'acquittement, voir ATA/365/2015 du 21 avril 2015 consid. 7d et les références citées).

4.5 Considérée comme une garantie procédurale dans le cadre du procès pénal, la présomption d’innocence, garantie par les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 6 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), impose aussi des conditions concernant notamment la formulation par le juge du fond ou toute autre autorité publique de déclarations prématurées quant à la culpabilité d’un prévenu (ACEDH Allen contre Royaume-Uni du 12 juillet 2013, req. n° 25424/09, § 93 ; Allenet de Ribemont contre France du 10 février 1995, série A n° 308, §§ 35-36 ; ATF 147 I 386 consid. 1.2 et les arrêts cités).

Ainsi la présomption d’innocence se trouve-t-elle méconnue si, sans établissement légal préalable de la culpabilité d’un prévenu, une décision judiciaire le concernant reflète le sentiment qu’il est coupable. Il peut en aller ainsi même en l’absence de constat formel ; il suffit d’une motivation donnant à penser que le juge ou l’agent d’État considère l’intéressé comme coupable (ACEDH Karaman contre Allemagne du 27 février 2014, req. n° 17103/10, § 41; Böhmer contre Allemagne du 3 octobre 2002, req. n° 37568/97, § 54 ; Minelli contre Suisse du 25 mars 1983, série A n° 62, req. n° 8660/79, § 37 ; ATF 147 I 386 consid. 1.2 et les arrêts cités).

4.6 En l'espèce, la sanction de dix jours de cellule forte a été prononcée pour « dégradation des locaux, dégradation de mobilier, trouble à l'ordre de l'établissement ». Ni le rapport d'incident, ni celui résumant les déclarations du recourant ne font mention que le trouble à l'ordre de l'établissement reproché concernerait autre chose que le bris de la vitre de la cellule. C'est ainsi à tort que l'intimée tente, dans sa réponse, d'inclure dans la motivation de la sanction d'autres aspects comme la confection de la corde et du grappin de fortune, ce d'autant plus que les détenus se trouvaient à cinq dans la cellule et qu'aucune tentative de délimitation des responsabilités de chacun n'a été effectuée, si ce n'est que seuls le recourant et le détenu S. ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire.

S'agissant du bris de la vitre, le Ministère public a classé la procédure à l'encontre du recourant, et l'ordonnance de classement partiel est désormais en force – quand bien même une procédure classée peut être rouverte à certaines conditions – et équivaut selon le CPP à un acquittement. Dans cette mesure, quand bien même l'intimée n'avait certes pas de raison, au moment où la sanction a été décidée, de douter des déclarations concordantes des deux détenus sanctionnés, la chambre de céans ne peut pas confirmer la constatation des faits opérée par la prison alors que les seuls faits sur lesquels se fonde la sanction attaquée ont été classés par le Ministère public, sur la base tant des images de vidéosurveillance que des déclarations faites en audience.

Se fondant sur une constatation erronée des faits, c’est à tort qu’une sanction a été infligée au recourant. Celle-ci ayant été exécutée, il n’est toutefois matériellement plus possible de l’annuler. La chambre de céans se limitera donc à constater son caractère illicite (ATA/718/2024 du 14 juin 2024 consid. 5 ; ATA/63/2021 du 19 janvier 2021).

5.             Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA) et une indemnité de CHF 1'000.- sera allouée au recourant, qui y a conclu et a bénéficié des services d'une avocate (art. 87 al. 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 23 novembre 2023 par A______ contre la décision de la prison de Champ-Dollon du 24 octobre 2023 ;

au fond :

l'admet ;

constate le caractère illicite de la sanction de dix jours de cellule forte ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

alloue à A______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de l'État de Genève ;

dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Sarah PÉZARD, avocate du recourant ainsi qu'à la prison de Champ-Dollon.

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Patrick CHENAUX, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.