Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______, né le ______ 1974, ressortissant du Kosovo, a déposé une demande d'asile le 6 juillet 2000 sous le nom de E______.

Le 26 février 2001, sa demande d'asile a été rejetée. Selon ses déclarations, il a quitté la Suisse en décembre 2000 mais y est revenu le 6 septembre 2001.

b. B______, née le ______ 1982, également ressortissante du Kosovo, est arrivée à Genève le 1^er novembre 2002.

c. De leur union sont nés trois enfants : F______, le ______ 2004, C______, le ______ 2010, et D______, le ______ 2018.

d. Le 3 décembre 2013, les intéressés et leurs enfants ont déposé auprès de l’office cantonal de la population, devenu le 11 décembre 2013 l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), une demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur en vue de régulariser leur situation.

e. Après avoir dans un premier temps refusé leur demande, l'OCPM a mis les époux A______ B______ et leurs enfants au bénéfice d'autorisations de séjour dont le début de validité a été fixé au 3 décembre 2013, au titre d’un cas individuel d’une extrême gravité, compte tenu de leur long séjour en Suisse.

f. Par ordonnances pénales des 25 août 2016, 6 août 2018 et 27 juin 2019, A______ a été condamné à un total de peines s'élevant à 135 jours-amende pour des faits de faux dans les certificats, escroquerie et infractions à la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01).

g. Le 15 juillet 2021, le secrétariat d'État aux migrations (ci‑après : SEM) a limité son approbation au renouvellement des autorisations de séjour des intéressés à un an en raison de la situation financière précaire (faibles revenus mensuels annoncés et très nombreuses dettes et poursuites) dans laquelle ils se trouvaient, situation qui s’était péjorée depuis l'octroi du permis B, ainsi qu'en raison de leur comportement ayant donné lieu à des plaintes.

À cette occasion, les intéressés ont été mis en garde contre l'éventuel non‑renouvellement de leurs autorisations de séjour si la situation ne devait pas s’améliorer.

h. Le 6 septembre 2022, l’OCPM a réceptionné des demandes de renouvellement des autorisations de séjour de la part des intéressés.

i. Par courrier du 1^er décembre 2022, l'OCPM a fait part aux intéressés de son intention de refuser le renouvellement de leur titre de séjour et de prononcer leur renvoi de Suisse.

j. Dans leurs observations du 16 janvier 2023, les intéressés ont exposé qu'ils étaient confrontés à des difficultés financières passagères mais qu'ils s'efforçaient de trouver une solution et de rembourser leurs dettes. B______ travaillait et A______ débuterait une activité salariée en février 2023. S’ils se rendaient effectivement dans leur pays d'origine pour les vacances et rendre visite à leur famille, ils n’avaient toutefois pas conservé de liens en dehors de leur proche famille. Leur centre de vie sociale et familiale se trouvait en Suisse où leurs enfants étaient nés. Ces derniers ne connaissant pas leur pays d'origine, leur adaptation à un régime scolaire différent leur poserait des difficultés.

k. Par décision du 2 février 2023, l’OCPM a refusé de renouveler l’autorisation de séjour des époux A______ B______, ainsi que celles de C______ et D______. Il a également prononcé leur renvoi de Suisse, le dossier ne faisant pas apparaître que leur exécution se révélerait impossible, illicite ou non exigible.

Ils remplissaient des motifs de révocation de leur autorisation de séjour au sens de l'art. 62 al. 1 let. d et e de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) puisque la famille émargeait à l'aide sociale depuis le 1^er octobre 2018, pour un montant cumulé de CHF 416'656.65, et qu'ils ne respectaient pas les conditions dont la décision de leur renouveler l'autorisation de séjour était assortie.

De plus, A______ faisait l'objet de 41 actes de défaut de biens pour un montant de CHF 205'481.23 et avait récemment contracté de nouvelles poursuites. B______ faisait quant à elle l'objet de neuf actes de défaut de biens pour un montant de CHF 26'577,72. Par ailleurs, A______ avait été condamné à trois reprises pour un total de peines s'élevant à 135 jours-amende. Aucun document n'avait été fourni au sujet de l'activité salariée respective. Les intéressés n'avaient pas démontré qu'ils s'efforçaient de trouver une solution à leur situation financière précaire, étant précisé qu'ils étaient, durablement et dans une large mesure, dépendants de prestations d'aide sociale et que leurs problèmes financiers n’étaient dès lors pas récents ni passagers. À ce sujet, il était relevé que A______ avait fourni en date du 18 octobre 2022 une fiche de salaire pour un emploi auprès de G______ couvrant le mois de septembre 2022 avec un salaire mensuel de CHF 6’100.-, laquelle s'était révélée être fausse.

Certes, les intéressés vivaient en Suisse depuis de nombreuses années, leurs enfants y étaient nés et ils avaient acquis les compétences linguistiques requises. Leur intégration faisait toutefois défaut et, face à leur situation financière et leur comportement, qui ne cessaient de se péjorer au fil des ans, l'intérêt public primait sur leur intérêt privé à demeurer en Suisse, ce d'autant qu'ils avaient conservé des liens étroits avec leur pays d'origine où ils se rendaient une à plusieurs fois par an, même si ce n'était que pour y rendre visite à leur famille proche. Il n’existait au surplus pas d'obstacles à un retour au Kosovo.

S'agissant de la prise en compte de l'intérêt supérieur des enfants conformément à l'art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant, conclue à New York le 20 novembre 1989, approuvée par l'Assemblée fédérale le 13 décembre 1996. Instrument de ratification déposé par la Suisse le 24 février 1997 (CDE - RS 0.107), C______ et D______, âgés respectivement de 12 et 4 ans, étaient nés et scolarisés à Genève. C______ venait ainsi tout juste de rentrer dans l’adolescence. Tous deux encore jeunes et en bonne santé, leur réintégration dans leur pays d'origine ne devrait pas leur poser des problèmes insurmontables.

B. a. Par acte du 5 mars 2023, les époux A______ B______, agissant en leur nom et celui de C______ et D______, ont interjeté recours devant le Tribunal administratif de première instance (ci‑après : TAPI) contre cette décision, concluant principalement à son annulation et au renouvellement de leur autorisation de séjour.

Ils ne contestaient pas leurs problèmes financiers et avoir accumulé des dettes. A______ s'efforçait de travailler dans ses domaines professionnels qui étaient rémunérés modestement. Il devait en parallèle assumer la charge de sa famille. Sa femme devait s'occuper de ses jeunes enfants et ne disposait par conséquent que de très peu de temps libre pour travailler en dehors de la maison. Ils s'efforçaient de rembourser leurs dettes dans les limites de leurs modestes moyens. À cela s'ajoutait le fait que A______ se trouvait actuellement en arrêt maladie pour cause de Covid long.

La confirmation de la décision entreprise serait lourde de conséquence dès lors qu’ils vivaient en Suisse depuis plus de vingt années. Elle aurait, notamment, pour effet le déracinement soudain et traumatisant de la famille, la séparation de la fratrie et l'obligation imposée à F______, âgée d'à peine 18 ans, de vivre seule en Suisse sans ses parents et ses frère et sœur, le tout sans revenu pour vivre, se loger, se nourrir, s'habiller et poursuivre ses études. Le respect de la vie privée et familiale des recourants au sens de l'art. 8 par. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) serait ainsi également violé.

En application du principe de la proportionnalité, leur intérêt, en particulier celui des enfants, nés en Suisse et qui n’avaient commis aucune faute, devait être examiné et pris en compte en présence d’un intérêt public faible pour envisager un renvoi. Or, leur parfaite intégration en Suisse, leurs efforts pour rembourser leurs dettes, la rupture de la famille qu’impliquerait leur renvoi au Kosovo et le fait que les enfants vivaient et étaient scolarisés dans le canton de Genève depuis toujours avaient été ignorés.

Ils ont joint un chargé de pièces, dont notamment le bulletin scolaire 2022/2023 de F______, des attestations de scolarité du 19 octobre 2022 de C______ et D______, des arrêts de travail des 21 et 28 février 2023 couvrant la période du 16 février au 15 mars 2023 concernant A______, un relevé de compte client de l’État de Genève faisant état de versements en janvier-avril 2021 et janvier, mai et juin 2022, une attestation fiscale 2022 de l’hospice général et des passeports de langue attestant des niveaux B1 pour A______ et A2 pour B______ en français à l'oral.

b. Le 27 avril 2023, les intéressés ont transmis de nouvelles pièces au TAPI, soit un contrat de travail du 9 mars 2023 conclu entre A______ et la société H______ Sàrl. L’intéressé était engagé en qualité de peintre, sur une base de travail occasionnel à 30% pouvant être augmentée, pour un salaire horaire de CHF 30,31.

c. Dans ses observations du 12 mai 2023, l’OCPM a proposé le rejet du recours.

d. Le 7 juin 2023, les époux A______ B______ ont persisté dans les conclusions de leur recours.

Leur situation financière s’était améliorée. A______ avait retrouvé un emploi, réalisant un revenu net de CHF 4'891.53 en avril 2023. Il était par ailleurs en contact avec l'office des poursuites auprès de qui il versait des acomptes pour le remboursement de sa dette, avec son solde disponible. F______ était pré‑immatriculée pour le semestre d'automne 2023 auprès de l'Université de Genève.

Ils ont produit de nouvelles pièces, dont le contrat de travail conclu avec H______ Sàrl le 22 mai 2023 de durée déterminée, prévu jusqu'au 31 juillet 2024, sur une base de travail « occasionnel à 80% ».

e. Le 14 août 2023, les intéressés ont transmis au TAPI un chargé de pièces complémentaires, dont les fiches de salaire de A______ de mai à juillet 2023, faisant état de revenus nets de, respectivement, CHF 53'13.95 et CHF 4'794.90, et des documents confirmant l’inscription de F______ auprès de l’Université de Genève.

f. Par jugement du 25 septembre 2023, le TAPI a rejeté le recours.

À teneur des extraits du registre des poursuites du 10 octobre 2022 versés au dossier, A______ faisait l'objet de 41 actes de défaut de biens pour un montant de CHF 205’481.23 et avait contracté trois nouvelles poursuites après la décision du SEM du 15 juillet 2021. Il ressortait par ailleurs de son extrait du casier judiciaire du 24 janvier 2023 qu’outre les condamnations pénales des 25 août 2016, 6 août 2018 et 27 juin 2019, A______ faisait l’objet d’une nouvelle procédure pénale (P/19995/2020), toujours en cours, pour faux dans les titres. Entendu dans ce cadre le 28 juin 2022, il avait notamment admis avoir établi les faux justificatifs de remboursement dénoncés par le Groupe Mutuel et avoir envoyé ces faux décomptes à l’Hospice général en vue de remboursement. Il avait utilisé l’argent ainsi perçu pour payer une partie de la construction de sa maison au Kosovo.

Les recourants avaient été mis en garde, le 15 juillet 2021, contre l'éventuel non‑renouvellement de leurs autorisations de séjour si leur situation ne devait pas s’améliorer. Prenant en compte l’ensemble des circonstances, à savoir, outre l’incapacité de la famille à s’intégrer professionnellement, à subvenir à son entretien et à s’acquitter de ses dettes, malgré l’avertissement précité, les condamnations de A______ et ses déclarations dans le cadre de la procédure pénale en cours le concernant, les conditions d’une révocation en application de l’art. 62 al. 1 LEI, en particulier sous l’angle de ses let. d et e, étaient réalisées. Dans la mesure où les recourants cumulaient deux motifs de révocation, l'existence d'un intérêt public à leur éloignement était incontestable et l’autorité intimée avait correctement exercé son pouvoir d’appréciation dans le respect du principe de proportionnalité, en considérant que l’intérêt public à l’éloignement des recourants devait primer sur leur intérêt privé à pouvoir demeurer en Suisse.

Les recourants étaient parents de trois enfants, dont une fille majeure au bénéfice d’un permis B. Les relations étroites qu’eux-mêmes et leurs cadets entretenaient avec cette dernière n'étaient pas contestées mais elles n'étaient cependant pas protégées par l’art. 8 CEDH. S’agissant de leurs enfants mineurs, s’ils étaient certes nés à Genève où ils avaient jusqu'à présent suivi l'intégralité de leur scolarité obligatoire, le premier venait à peine d’entrer dans l’adolescence, ce qui n’était pas encore le cas de la seconde. L’on ne saurait ainsi considérer que leur intégration à Genève était accrue du fait de leur âge. Ils avaient en outre gardé un lien avec le Kosovo, au vu des demandes de visa de retour déposées.

Les recourants étant dépourvus d'une quelconque autorisation de séjour leur permettant de demeurer en Suisse, leur renvoi avait enfin été prononcé à juste titre.

C. a. Par acte remis à la poste le 26 octobre 2023, les époux A______ B______, agissant en leur nom et celui de leurs deux enfants mineurs, ont recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre ce jugement, concluant à son annulation et à la prolongation de leurs autorisations de séjour.

A______ travaillait dorénavant chez H______ Sàrl et s'efforçait de rembourser ses dettes tout en assumant la charge de sa famille. Lui et son épouse vivaient en Suisse depuis, respectivement, 22 et 21 ans. D______ était âgée de 5 ans et C______ de 13 ans et ils ne connaissaient rien du Kosovo qui constituait un lieu de vacances. Parfaitement intégrés, ils subiraient de manière injuste les conséquences des agissements de leurs parents dont ils n'étaient pas responsables. La confirmation de la décision entreprise consacrerait également une rupture des liens familiaux et une violation du respect de la vie privée et familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH. Enfin, le jugement consacrait une violation du principe de proportionnalité en considérant que l'intérêt public à l'éloignement des recourants devait primer sur leur intérêt privé à demeurer en Suisse.

b. Le 27 novembre 2023, l'OCPM a conclu au rejet du recours.

c. Invités à répliquer jusqu'au 11 janvier 2024, les recourants ne se sont pas manifestés.

d. Suite à la demande de la juge déléguée de transmettre des pièces actualisées sur leur situation professionnelle, de produire toute pièce utile qu'ils jugeraient nécessaires et de l'informer de l'évolution de la procédure pénale en cours évoquée dans le jugement querellé, les recourants ont transmis, en date du 16 mai 2024 :

-       concernant A______, un contrat de travail conclu avec I______ SA (ci-après : I______) comme employé d'entretien, de durée déterminée du 5 avril au 15 juillet 2024 pour 11.25 heures hebdomadaires pour un salaire horaire de « CHF 22.45 + 8.33% vacances » et trois fiche de salaire de janvier à mars 2024 établies par J______ SA;

-       concernant B______, un contrat conclu avec I______ comme employée d'entretien également, à partir du 11 mars 2024 pour 10 heures hebdomadaires au même salaire que son mari.

Ils ont également confirmé l'existence d'une procédure pénale ouverte à l'encontre de A______ en cours d'instruction auprès du Ministère public.

e. L'OCPM a renvoyé pour sa part les documents qu'il avait déjà transmis à la chambre administrative postérieurement à ses écritures du 27 novembre 2023 concernant les procédures pénales ouvertes à l'encontre de A______, à savoir notamment :

-          un avis de mise en liberté du 13 mars 2024 dans la procédure P/1______/2020 ;

-          un rapport d'arrestation du 12 mars 2024 pour escroquerie et faux dans les titres, ouvert sous P/2______/2023. Il était en substance reproché à A______ d'avoir fait miroiter à deux kosovars, à partir de 2022, l'obtention de titres de séjour en leur transmettant de faux documents provenant de l'OCPM. Par ailleurs, de décembre 2022 à mai 2023, il leur avait détourné la somme de EUR 15'800.-. Le 12 mars 2024, accompagné de son conseil, A______ a admis les faits devant la police, indiquant que son but avait été de s'enrichir ;

-          un rapport de renseignements du 20 mars 2024, ouvert sous P/3______/2024 suite à une dénonciation de l'OCPM du 5 mars 2024 pour faux dans les titres. Il en ressort que A______ s'était présenté au mois de février 2024 à l'office cantonal de l'emploi afin de s'inscrire au chômage, en présentant une copie de son permis B échu le 13 septembre 2022 qu'il avait préalablement falsifié afin de modifier l'année de validité, soit 2024. Devant la police, il a confirmé ces faits, au motif que l'octroi des aides de l'hospice avait été invalidé.

f. Le 22 mai 2024, le conseil des recourants a demandé la disjonction de la procédure entre, d'une part, B______ et ses enfants mineurs, et d'autre part, A______ au motif que les faits qui pourraient être reprochés à ce dernier sur le plan pénal et pour ses dettes accumulées ne concernaient pas ses enfants et qu'ils n'en étaient pas responsables.

g. Le lendemain, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger sur le tout.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).

2.             Les recourants demandent la disjonction de la procédure entre, d'une part, B______ et ses enfants mineurs, et d'autre part, A______ au motif que les faits qui pourraient être reprochés à ce dernier sur le plan pénal et pour ses dettes accumulées ne concernaient pas ses enfants et qu'ils n'en étaient pas responsables.

2.1 Aux termes de l’art. 70 al. 1 LPA, l'autorité peut, d'office ou sur requête, joindre en une même procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à une cause juridique commune.

2.2 En l'espèce, la situation des recourants et de leurs enfants mineurs – soit une famille nucléaire vivant sous le même toit – doit s’apprécier dans son ensemble, de sorte que la demande de disjonction doit être rejetée.

3.             Le litige porte sur la conformité au droit de la décision de l’OCPM du 2 février 2023, confirmée par le TAPI, refusant le renouvellement de l'autorisation de séjour des recourants et de leurs enfants mineurs, et prononçant leur renvoi de Suisse.

3.1 La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), règlent l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants du Kosovo.

3.2 Aux termes de l’art. 33 al. 1 à 3 LEI, l’autorisation de séjour est octroyée pour un séjour de plus d’une année (al. 1). Elle est octroyée pour un séjour dont le but est déterminé et peut être assortie d’autres conditions (al. 2). Sa durée de validité est limitée, mais peut être prolongée s’il n’existe aucun motif de révocation au sens de l’art. 62 LEI (al. 3). Pour fixer la durée de validité de l’autorisation de séjour et de sa prolongation, les autorités tiennent compte de l’intégration de l’étranger (al. 4).

L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

3.3 À teneur de l'art. 31 al. 1 OASA, lors de l'appréciation de l'existence d'un cas d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment : a) de l’intégration du requérant sur la base des critères d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI ; c) de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants ; d) de la situation financière ; e) de la durée de la présence en Suisse ; f) de l'état de santé ; g) des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.

Selon l'art. 58a al. 1 LEI, pour évaluer l’intégration, l’autorité compétente tient compte des critères suivants : a) le respect de la sécurité et de l’ordre publics ; b) le respect des valeurs de la Constitution ; c) les compétences linguistiques et d) la participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation.