Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Le 24 août 2023, la Haute école spécialisée de Suisse occidentale - Genève
(ci-après : HES-SO Genève) a mis fin aux rapports de service la liant à A______ avec effet au 29 février 2024. Cette décision a été déclarée exécutoire nonobstant réclamation.

b. Par « demande de reconsidération » du 16 février 2024, adressée à la directrice générale de la HES-SO Genève, A______ a conclu à l’annulation de la décision de non-renouvellement du 24 août 2023 et au renouvellement de son contrat au-delà du 1^er mars 2024.

c. Par « demande de révision » du 29 février 2024, adressée à la directrice générale de la HES-SO Genève, A______ a sollicité l’octroi de l’effet suspensif et conclu à l’annulation de la décision de non-renouvellement du 24 août 2023 et au renouvellement de son contrat au-delà du 1^er mars 2024.

d. Par décision du 5 mars 2024, la directrice générale de la HES-SO Genève a déclaré la demande de révision irrecevable au motif qu’une telle demande ne pouvait être adressée qu’à une autorité judiciaire. Seule la demande en reconsidération formée le 16 février 2024 pouvait être étudiée et un délai avait été imparti à la direction de la Haute école de gestion (HEG) pour se déterminer.

B. a. Par acte du 8 mars 2024, A______ a saisi la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’une « demande de révision », concluant à ce qu’il soit constaté que la HES-SO Genève avait commis un déni de justice en omettant de transmettre d’office sa demande de révision, à l’annulation de la décision de non-renouvellement de son engagement et au renouvellement de son contrat au-delà du 1^er mars 2024. Il a sollicité l’octroi de l’effet suspensif.

b. Aucun échange d’écritures n’a été ordonné.

c. Le 20 mars 2024, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1.             La question de la recevabilité du recours doit être tranchée en premier lieu. Le recours, dirigé contre la décision d’irrecevabilité de la HES-SO Genève du 5 mars 2024, a été interjeté en temps utile (art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10). Reste à examiner s’il a été adressé à l’autorité compétente.

1.1 Selon l’art. 6 de la loi sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève du 29 août 2013 (LHES-SO-GE - GE C 1 26), la HES-SO Genève organise ses procédures et son fonctionnement de manière à garantir les principes de respect de la personne, de transparence, d’équité et d’impartialité. Elle met en place des voies de médiation, de réclamation et de recours dont les modalités sont fixées par règlements internes.

1.2 Selon l’art. 165 al. 1 du règlement interne sur le personnel de la HES-SO Genève du 6 février 2017 (ci-après : RIPers), pour toutes les décisions de la
HES-SO Genève pour lesquelles une voie de recours spécifique n’est pas prévue, l’intéressée ou l’intéressé peut former réclamation auprès de l’auteur de la décision. La réclamation doit être formée dans les 30 jours à compter de la notification de la décision, par écrit et avec indication des motifs et des moyens de preuve éventuels par celui ou celle qui aurait la qualité pour recourir (al. 2). Lorsque l’auteur de la décision dont il est fait réclamation n’est pas la directrice générale ou le directeur général, la décision sur réclamation est sujette à recours auprès de la directrice générale ou du directeur général dans les 30 jours suivant sa notification. Le recours doit être formé aux mêmes conditions qu’à l’al. 2 (al. 3). Le recours à la chambre administrative n’est ouvert que contre les décisions sur réclamation ou sur recours de la directrice générale ou du directeur général (al. 4). La LPA est applicable au surplus (al. 4).

1.3 Il ressort de ces dispositions que la HES-SO Genève a institué une procédure de réclamation interne. En conséquence, seule la décision qui sera rendue par la directrice générale de l’intimée pourra, le cas échéant, faire l’objet d’un recours devant la chambre administrative. Le recours doit dès lors être déclaré irrecevable, car prématuré. Il sera transmis à l’autorité intimée comme objet de sa compétence.

2.             À noter que le résultat ne serait pas différent si le recours devait être considéré comme une « demande de révision » formée directement devant la chambre de céans.

2.1 En vertu de l’art. 80 LPA, une demande de révision suppose que l'affaire soit réglée par une décision définitive.

En vertu de l’art. 81 LPA, la demande de révision doit être adressée par écrit à la juridiction qui a rendu la décision dans les trois mois dès la découverte du motif de révision (al. 1) et au plus tard dans les dix ans à compter de la notification de la décision. Le cas de révision de l’art. 80 let. a LPA est réservé. Dans ce cas, la révision peut avoir lieu d’office, notamment sur communication du Ministère public (al. 2). Les art. 64 et 65 LPA sont applicables par analogie. La demande doit, en particulier, indiquer le motif de révision et contenir les conclusions du requérant pour le cas où la révision serait admise et une nouvelle décision prise (al. 3).

2.2 En l’occurrence, l’écriture de l’intéressé ne vise aucun arrêt de la chambre administrative. Or, la compétence de la chambre de céans n’est acquise que si la demande de révision porte sur l’un de ses arrêts. Une demande en révision est ainsi d’emblée irrecevable.

3.             Enfin, en tant que le recourant conclut au constat que l’intimée a commis un déni de justice « en omettant de transmettre d’office la première demande de révision à la juridiction administrative compétente », son recours est également irrecevable.