Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE demanderesse

Contre

A______ et B______

ADMNISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS défendeurs

_________

Demande en interprétation de l'arrêt de la chambre de céans du 19 décembre 2024 (ATA/1367/2023)

2.1 À la demande d'une partie, la juridiction qui a statué interprète sa décision, lorsqu'elle contient des obscurités ou des contradictions dans le dispositif ou entre le dispositif et les considérants (art. 84 al. 1 LPA). L'interprétation est une voie de recours extraordinaire dont le résultat ne constitue pas une modification, une révision ou un réexamen du jugement dont l'interprétation est demandée. Elle ne conduit qu'à préciser un point du dispositif, voire à comprendre un dispositif peu explicite (ATA/701/2020 du 4 août 2020 consid. 2 ; ATA/243/2019 du 12 mars 2019 consid. 2 ; ATA/122/2018 du 6 février 2018 consid. 2).

L'interprétation tend à remédier à une formulation peu claire, incomplète, équivoque ou en elle-même contradictoire du dispositif de la décision rendue. Elle peut, en outre, se rapporter à des contradictions existant entre les motifs de la décision et le dispositif. Les considérants ne peuvent faire l'objet d'une interprétation que si et dans la mesure où il n'est possible de déterminer le sens du dispositif de la décision qu'en ayant recours aux motifs (ATF 130 V 320 consid. 3.1 ; 110 V 222 consid. 1 ; ATA/701/2020 précité consid. 2; ATA/122/2018 précité consid. 2 ; ATA/391/2011 du 21 juin 2011 consid. 4).

Il n'est pas admissible de provoquer, par la voie de la demande d'interprétation une discussion d'ensemble de la décision entrée en force relative, par exemple, à la conformité au droit ou la pertinence de celle-ci (arrêt du Tribunal fédéral 8C_220/2011 ; Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de procédure administrative genevoise p. 260 et 261).

2.2 En l'espèce, la lecture de l'arrêt du 19 décembre 2023 permet de comprendre que la chambre administrative a, comme le TAPI, considéré que les conditions d’une révision étaient remplies. Celle-ci n’était pas tardive. Les premiers juges ayant admis la déductibilité de la créance compensatrice fondant la demande en révision ainsi que celle des cotisations à l’AVS y relatives, la chambre administrative s’est également penchée sur ce point, contesté par l’AFC-GE, qui estimait qu’une créance compensatrice n’était par principe pas déductible. Au terme de ses développements, la chambre administrative a retenu que ce type de créances était déductible. Elle a ainsi confirmé le principe de la déduction que l’autorité fiscale contestait. La précision selon laquelle, dans le cadre des nouvelles décisions à rendre sur révision, il convenait de tenir compte du montant effectivement restitué au titre de la créance compensatrice, ne contient pas d’ambiguïté et n’entre pas en contradiction avec les considérants qui précédaient.

De même, le rejet du recours n’entre pas en contradiction avec les considérants de l’arrêt en cause. Dès lors que la recourante avait, notamment, contesté le principe même de la révision, à savoir sa condition de recevabilité et l’admissibilité de la déduction de la créance compensatrice et les cotisations AVS s’y rapportant, et qu’elle avait succombé sur ces points, le rejet de son recours en était la conséquence.

Au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu de procéder à l’interprétation de l’arrêt du 19 décembre 2023.

La demande sera ainsi rejetée.

3.             Vu la qualité de la demanderesse, il ne sera pas perçu d’émolument. Les contribuables n’y ayant pas conclu et plaidant au demeurant en personne, il n’y a pas lieu à l’allocation d’une indemnité de procédure (art. 87 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable la demande en interprétation formée le 22 janvier 2024 par l’administration fiscale cantonale contre l’arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice du 19 décembre 2023 ;

au fond :

la rejette ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la demanderesse, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ;

communique le présent arrêt à B______ et A_______ , à l'administration fiscale cantonale, à l'administration fédérale des contributions ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance.

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Claudio MASCOTTO, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.