Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

A______ recourante

contre

SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D’ÉTUDES intimé

Cette disposition, entrée en vigueur le 12 mai 2012, reprend l’ancien art. 26 al. 2 du règlement d’application de la LFCA du 13 décembre 2000 (RFCA - C 2 08.01). En relation avec ce dernier article, la chambre administrative avait constaté que, s’il existait une certaine logique à ce que la demande de CAF fût antérieure au début du cours que l’intéressée désirait suivre, ce délai ne résultait que de l’art. 26 al. 2 aRFCA et constituait une condition nouvelle par rapport à la LFCA, dépourvue de toute base légale (ATA/261/2011 du 19 avril 2011 consid. 4b). Lors de la révision partielle de la LFCA, vu cette situation et la volonté de la commission d’évaluation des politiques publiques d’exclure les demandes rétroactives, il avait été décidé de « faire monter » cette disposition dans la LFCA, en ajoutant la réserve des cas de force majeure, permettant d’introduire de la souplesse pour les cas nécessaires. Deux exemples de cas de force majeure avaient alors été donnés : la maladie et l’accident (MGC 2011-2012 VI A 5018).

2.4 Selon l’art. 11 al. 6 LFCA, le RFCA précise les modalités d’octroi.

L’art. 26 RFCA prévoit que la demande de CAF doit être déposée électroniquement par le biais du formulaire en ligne ou adressée par écrit au service (al. 1). Les conditions ainsi que le délai relatif au dépôt de la demande sont fixés à l’art. 11 al. 5 LFCA (al. 2).

Tombent sous la notion de cas de force majeure les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui de l’extérieur de façon irrésistible (ATA/1156/2019 du 19 juillet 2019 consid. 5 et les références citées).

2.5 En l’espèce, la recourante admet avoir remis sa demande après le début de sa formation. Elle ne remplit dès lors pas la condition d’octroi de l’art. 11 al. 5 LFCA.

Devant la chambre de céans, elle n’allègue aucun motif pouvant constituer un cas de force majeure, soit un événement extraordinaire et imprévisible survenant en dehors de sa sphère d’activité et s’imposant à elle de l’extérieur de façon irrésistible. Elle n’expose en particulier pas qu’elle aurait été empêchée d’effectuer sa demande avant le début de ses cours le 3 octobre 2023. Ainsi que l’a retenu l’intimé, le fait d’avoir pris connaissance de l’existence du CAF après le commencement de la formation ne constitue pas un tel empêchement. À juste titre, l’intimé a relevé que cet élément démontre en revanche que la décision de la recourante de suivre la formation ne dépendait pas de l’octroi ou non d’une bourse. N’est pas non plus un cas de force majeure le fait que la recourante se trouve dans une situation financière difficile. Il s’agit là de conditions de revenu définies aux al. 1 à 4 de l’art. 11 LFCA.

La condition de la remise de la demande d’un CAF avant le début du cours au sens de l’art. 11 al. 5 LFCA n’étant pas réalisée, c’est de manière conforme au droit que le SBPE a refusé de donner suite à celle de la recourante.

Le recours, mal fondé, sera en conséquence rejeté.

2.6 Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA et 11 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue du litige, il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 15 janvier 2024 par A______ contre la décision du service des bourses et prêts d’études du 18 décembre 2023 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à A______ ainsi qu’au service des bourses et prêts d’études.

Siégeant : Valérie LAUBER, présidente, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Eleanor McGREGOR, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.