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dans la cause

A______ recourant
représenté par Me Jacques ROULET, avocat

contre

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR intimé

2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1). Ce droit ne s'étend qu'aux éléments pertinents pour l'issue du litige et n'empêche pas le juge de renoncer à l'administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 145 I 167 consid. 4.1). En outre, il n'implique pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 140 I 68 consid. 9.6.1 ; 134 I 140 consid. 5.3).

De plus, le droit d'être entendu ne peut être exercé que sur les éléments qui sont déterminants pour décider de l'issue du litige (ATF 135 I 279 consid. 2.3 ; 132 V 368 consid. 3.1). L'autorité de décision peut donc se livrer à une appréciation anticipée de la pertinence du fait à prouver et de l'utilité du moyen de preuve offert et, sur cette base, refuser de l'administrer. Ce refus ne viole le droit d'être entendu que si l'appréciation à laquelle elle a ainsi procédé est entachée d'arbitraire (art. 9 Cst. ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 136 I 229 consid. 5.3).

2.2 En l'espèce, outre le fait que le recourant ne dispose d’aucun droit à son audition ni à celle de témoins, il a eu l’occasion d’exposer ses arguments et de produire les pièces qu’il jugeait nécessaires pour appuyer ses écritures, tant devant l’autorité intimée que devant la chambre de céans. Son audition ne permettrait dès lors pas d’ajouter des éléments nouveaux et pertinents pour l’issue du litige. Concernant les auditions de D______ et E______, on ne voit pas ce qu’elles pourraient apporter de plus. D______ serait censée s’exprimer sur la question de la remise à la poste le 21 mars 2023 de la requête en renouvellement et E______ sur la perte de son dossier par le PCTN.

Toutefois, par appréciation anticipée des preuves, le dossier contient suffisamment d’éléments, comme il sera vu ci-dessous, en lien avec la question de l’acheminement de la requête litigieuse.

La chambre de céans dispose d’un dossier complet lui permettant de trancher le litige en toute connaissance de cause. Les demandes d’audition seront partant rejetées.

3.             L’objet du litige est la décision du PCTN du 22 novembre 2023 constatant la caducité de l’AUADP du 8 septembre 2017.

Selon l’art. 61 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (al. 1 let. a) et pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (al. 1 let. b). Les juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2).

4.             Le recourant soutient avoir adressé la requête en renouvellement de son AUADP dans le délai légal.

4.1  La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle le juge établit les faits d'office (art. 19 LPA). Ce principe n'est toutefois pas absolu, sa portée étant restreinte par le devoir des parties de collaborer à la constatation des faits (art. 22 LPA ; ATF 128 II 139 consid. 2b).

4.2 Lorsque les preuves font défaut ou s'il ne peut être raisonnablement exigé de l'autorité qu'elle les recueille, pour les faits constitutifs d'un droit, le fardeau de la preuve incombe à celui qui entend se prévaloir de ce droit. Il appartient ainsi à l'administré d'établir les faits qui sont de nature à lui procurer un avantage et à l'administration de démontrer l'existence de ceux qui imposent une obligation en sa faveur (ATA/13/2017 du 10 janvier 2017 et les références citées).

4.3 Lorsque les faits ne peuvent être prouvés d'une façon indubitable, une partie peut présenter une version des événements avec une vraisemblance, qui se rapproche de la certitude (ATF 107 II 269 consid. 1b). L'autorité doit alors apprécier la question de savoir si l'ensemble des circonstances permet de conclure à l'existence de l'élément de fait à démontrer. Elle peut en un tel cas se contenter de la preuve circonstancielle en faisant appel à son intime conviction et décider si elle entend tenir le fait pour acquis. Plus la conséquence juridique rattachée à l'admission d'un fait est grave, plus l'autorité doit être stricte dans son appréciation des faits (Blaise KNAPP, Précis de droit administratif, 4^e éd., 1991, p. 256 n. 1172).

4.4 En l’espèce, le recourant dit avoir envoyé sa demande de renouvellement le 21 mars 2023, par pli simple, alors que le PCTN dit ne pas l’avoir reçue, d’où la décision litigieuse.

Il convient dès lors de déterminer si la version proposée par le recourant est si vraisemblable, qu’elle confine à la certitude.

Il ressort du dossier que, dans le cadre de la nouvelle demande de plaques d’immatriculation (GE 2______) et d’exploitation d’une entreprise de transport par taxi, le recourant a eu des échanges très réguliers avec le PCTN.

Il a ainsi notamment écrit le jour-même à l’autorité intimée pour l’informer des documents relatifs à cette nouvelle requête. Le 21 février 2023, il s’est enquis de la suite donnée à sa demande. De nombreux échanges s’en sont suivis, les nouvelles demandes s’étant avérées être incomplètes. Le recourant a finalement envoyé l’attestation de l’OCAS du 9 mars 2023, demandée dans le cadre de cette procédure et les autorisations (AUADP [GE 2______] et d’exploitation d’une entreprise de transport par taxi) lui ont été octroyées.

Il en résulte que le recourant s’est montré soucieux de la suite qui était donnée à sa nouvelle demande de plaques d’immatriculation GE 2______ et d’exploitation d’une entreprise de transport par taxi, n’hésitant pas à relancer l’intimé et s’assurant, toujours par courriel, que les documents envoyés avaient bien été reçus.

Tel n’a pas été son comportement dans le cadre de la demande de renouvellement de son AUADP. Si le recourant allègue avoir envoyé une requête le 21 mars 2023, il ne s’est à aucun moment manifesté auprès du PCTN pour s’assurer qu’il l’aurait bien reçue, si des documents pouvaient faire défaut et si son dossier était complet. Il ne s’est pas inquiété du tout du fait qu’aucune suite n’ait été donnée après le prétendu dépôt de sa requête, en mars 2023, et n’a réagi qu’au mois de novembre 2023 à la suite de la réception de la décision litigieuse, et alors même qu’il ne remet pas en cause le fait d’avoir eu connaissance de la période du dépôt de la demande de renouvellement, entre le 28 février et le 31 mars 2023.

Le fait que la demande aurait été effectuée sur le papier à en-tête d’C______ ne permet pas de retenir sans autre que l’intimé l’aurait attribuée à tort à un autre dossier, puisque tous les autres courriers adressés avec cette en-tête ont été reçus et placés par le PCTN dans le dossier du recourant.

L’attestation de l’OCAS du 9 mars 2023 n’est également d’aucun secours au recourant, puisque, comme déjà dit, elle a été sollicitée par l’intimé à la fin du mois de février 2023 dans le cadre de la nouvelle demande AUADP (GE 2______) et d’exploitation d’une entreprise de transport par taxi. Cela démontre tout au plus que le recourant rassemblait les documents utiles à celle-ci, mais pas à celle de renouvellement.

Enfin, l’absence de signature sur la copie de la requête datée du 21 mars 2023, l’absence des pages 6 et 7 et de copies de certains des documents nécessaires à son examen ou encore des documents datant de plus de trois mois vont dans le sens du défaut de l’envoi d’une demande de renouvellement le 21 mars 2023.

Les éléments qui précèdent ne permettent donc pas de retenir, avec une vraisemblance suffisante, que le recourant a bien remis la demande le 21 mars 2023 à la Poste, soit dans le délai légal. Une audition d’une employée du recourant, qui n’indique au demeurant pas dans quel guichet postal elle aurait déposé le pli, ne permettrait pas dans ces circonstances de parvenir à une autre solution, pas plus que le fait qu’une proche vienne déclarer que le PCTN aurait égaré son propre dossier.

Ce grief sera dès lors rejeté et la chambre de céans retiendra que la demande de renouvellement n’a pas été déposée.

5.             L’art. 13 LTVTC règle les modalités de l’AUADP.

5.1 Selon son al. 1, les AUADP sont limitées en nombre et en durée, en vue d’assurer un bon fonctionnement des services de taxis, par une utilisation optimale du domaine public, et en vue de garantir la sécurité publique. L’al. 2 prévoit qu’elles sont attribuées moyennant le respect des conditions de délivrance, selon des critères objectifs et non discriminatoires, l’al. 3 qu’elles sont strictement personnelles et intransmissibles, l’al. 4 que le Conseil d’État en fixe le nombre maximal en fonction des besoins évalués périodiquement, détermine les modalités d’attribution et définit la notion d’usage effectif.

5.2 Il ressort de l’art. 13 al. 5 LTVTC que l’AUADP est délivrée sur requête pour six ans à une personne physique ou morale aux conditions énumérées sous let. a à c.

Selon l’al. 7 de cette disposition, l’AUADP est renouvelée lorsque la requête en renouvellement est déposée 3 mois avant l’échéance de l’autorisation (let. a) ; les conditions de l’al. 5 sont toujours réalisées (let. b).

5.3 L’art. 21 RTVTC prévoit que la PCTN informe les titulaires six mois avant l'échéance de l’AUADP de la nécessité de déposer une requête en renouvellement (al. 1). La requête peut être formée au plus tôt quatre mois avant sa date d'échéance, mais doit être formée au plus tard trois mois avant sa date d'échéance (al. 2). Le PCTN n'entre pas en matière sur les requêtes en renouvellement déposées en dehors du délai (al. 3). La requête en renouvellement doit être déposée au moyen de la formule officielle correspondante, dûment complétée et accompagnée des documents mentionnés dans ladite formule (al. 4). L'art. 5 est applicable pour le surplus (al. 5).

5.4 Selon l’art. 5 RTVTC, les requêtes en autorisation doivent être déposées auprès du PCTN au moyen de la formule officielle correspondante, dûment complétée par la requérante ou le requérant, et accompagnée de toutes les pièces mentionnées dans ladite formule (al. 1). La requête ne réalisant pas les conditions de l'al. 1 est retournée à la requérante ou au requérant, sans fixation d’un délai pour la compléter (al. 2). Les requêtes en autorisation valablement déposées sont traitées dans un délai de 2 mois (al. 5).

5.5 La chambre constitutionnelle a rappelé que l’AUADP octroyée aux taxis ne conférait généralement pas de droits acquis, à moins de garanties spécifiquement obtenues concernant la poursuite de l’activité de location de plaques, ce qui n’était pas le cas dans les affaires dont elle était saisie (ACST/26/2022 du 22 décembre 2022 ; ACST/27/2022 du 22 décembre 2022).

5.6 Un délai fixé par la loi ne peut être prolongé. Les cas de force majeure sont réservés (art. 16 al. 1 LPA).

5.7 L’art. 16 al. 1 LPA s’applique aux délais prévus par l’art. 13 al. 7 LTVTC et 21 al. 2 RTVTC (ATA/1110/2023 du 10 octobre 2023 consid. 4.5).

5.8 Le formalisme excessif, prohibé par l’art. 29 al. 1 Cst., est réalisé lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9 ; 134 II 244 consid. 2.4.2).

5.9 Le strict respect des délais légaux se justifie pour des raisons d'égalité de traitement et n'est pas constitutif de formalisme excessif (ATF 142 V 152
consid. 4.2 in fine).

6.             En l’espèce, le recourant était au bénéfice d’une AUADP à compter du 8 septembre 2017, valable jusqu’au 30 juin 2023. Le PCTN a explicitement indiqué, dans son courrier du 5 janvier 2023, qu’il n’entrerait pas en matière sur les requêtes de renouvellement déposées en dehors du délai et qu’à défaut de procéder à temps, l’AUADP prendrait fin à sa date d’échéance, sans possibilité de renouvellement.

Comme retenu plus avant, l’autorité n’a pas reçu la demande de renouvellement dans le délai légal.

C’est à juste titre que l’autorité intimée a constaté la caducité de l’AUADP délivrée le 8 septembre 2017, en application de l’art. 13 LTVTC.

6.1 Cette décision, conforme à la loi, ne viole pas les principes de proportionnalité, de liberté économique ni n’est constitutive de formalisme excessif. Elle permet au contraire d’assurer une égalité de traitement entre tous les candidats au renouvellement de leur AUADP. Autrement dit, si le recourant, actif comme chauffeur de taxi depuis près de 20 ans, avait respecté le délai fixé par la loi, il aurait vu son autorisation renouvelée sans autre.

Comme déjà relevé, la question du délai pour le dépôt d’une telle demande de renouvellement figure expressément dans une loi formelle, l’art. 13 al. 7 let. a LTVTC qui n’est que repris à l’art. 21 al. 2 RTVTC, de sorte qu’il n’y a aucune violation du principe de légalité.

6.2 Enfin, la question de savoir si la demande de renouvellement remplissait les exigences de l’art. 5 RTVTC peut rester indécise, puisqu’elle n’a pas été déposée dans le délai.

Mal fondé, le recours sera rejeté.

7.             Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 18 décembre 2023 par A______ contre la décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 22 novembre 2023 ;

au fond :

le rejette ;

met un émolument de CHF 400.- à la charge d’A______;

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Jacques ROULET, avocat du recourant, ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir.

Siégeant : Valérie LAUBER, présidente, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Eleanor McGREGOR, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.