Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

A______ recourant
représenté par Me Gazmend ELMAZI, avocat

contre

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé

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Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 4 septembre 2023 (JTAPI/941/2023)

2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Le droit d'être entendu n'implique pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1).

2.2 En l'espèce, le recourant a eu l'occasion d'exposer ses arguments et de produire des pièces, tant devant l'OCPM que le TAPI et la chambre de céans. Pour le surplus, son niveau de français n’est pas contesté. Son audition n’apparaît pas nécessaire.

S’agissant de celle de ses proches, elle devrait servir à établir son intégration en Suisse. Ces auditions ne sont pas indispensables compte tenu des considérants qui suivent. À titre superfétatoire, d’une part les trois personnes concernées ne pourraient être entendues comme témoins mais uniquement à titre de renseignement (art. 31 let. a et b LPA) au vu de leurs liens familiaux. D’autre part, ils ont d’ores et déjà produit une attestation dans la procédure.

Il ne sera donc pas donné suite aux actes d’instruction demandés.

3.             Le litige porte sur la conformité au droit du refus de prolonger l'autorisation de séjour du recourant et du prononcé de son renvoi de Suisse.

4.             Le 1^er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), qui a alors été renommée LEI, et de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201).

Conformément à la règle générale posée à l'art. 126 al. 1 LEI, c'est le nouveau droit matériel qui est applicable en la cause, dès lors que l’OCPM a informé le recourant de son intention de ne pas prolonger son autorisation de séjour le 26 juillet 2022 (arrêts du Tribunal fédéral 2C_145/2022 du 6 avril 2022 consid.  5 ; 2C_586/2020 du 26 novembre 2020 consid. 3.1 et les arrêts cités).  

5.             La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l’OASA, règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants du Kosovo.

5.1 Le conjoint d’un ressortissant suisse a droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui (art. 42 al. 1 LEI).

Après la dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l’art. 42 LEI subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que les critères d’intégration définis à l’art. 58a LEI sont remplis (art. 50 al. 1 let. a LEI).

Ces deux conditions sont cumulatives (ATF 140 II 289 consid. 3.8 ; 136 II 113 consid. 3.3.3).

5.2 En l’espèce, il n’est pas contesté que les époux sont toujours mariés mais ne font plus ménage commun.

La date de la fin de la vie commune est litigieuse. Le recourant ne développe toutefois aucun nouvel argument devant la chambre de céans ni ne produit aucune pièce à même de remettre en doute les pièces d’ores et déjà versées au dossier et le raisonnement du TAPI. En conséquence, il est établi que par courrier du 20 mars 2019, reçu le 21 mars 2019 par l’OCPM au vu du tampon humide apposé sur ladite correspondance, l’épouse du recourant a annoncé la fin de leur vie commune le 1^er mars 2019, date à laquelle elle avait quitté le domicile conjugal. Il n’est pas allégué que la vie commune aurait été reprise. Par courrier du 2 avril 2019, reçu le 8 avril 2019 par l’autorité intimée, elle a annoncé officiellement son changement d’adresse, joignant à son courrier une attestation de son père qui confirmait la loger depuis le 1^er mars 2019. La requête en mesures protectrices déposée par l’intéressée ultérieurement, le 14 mai 2019, reprend la date du 1^er mars 2019 comme fin de la vie commune. Rien n’indique que cette date aurait été contestée lors de l’audience de comparution personnelle des parties du 24 juillet 2019, mentionnée dans le jugement du TPI du 26 du même mois. Dans ces conditions, le recourant échoue à prouver que la séparation ne serait pas intervenue à cette date et il peut être renvoyé pour le surplus, en tant que de besoin à l’argumentation du TAPI.

L’union des époux ayant duré moins de trois ans, et les conditions de l’art. 50 al. 1 let. a LEI étant cumulatives, il n’est pas nécessaire d’examiner l’intégration du recourant.

6.             Outre les hypothèses retenues à l'art. 50 al. 1 let. a LEI, le droit au renouvellement de l'autorisation de séjour existe également si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 let. b LEI).

6.1 Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1 let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise (art. 50 al. 2 LEI).

Cette disposition a pour vocation d'éviter les cas de rigueur ou d'extrême gravité (ATF 137 II 1 consid. 3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_500/2014 du 18 juillet 2014 consid. 7.1 ; 2C_165/2014 du 18 juillet 2014 consid. 3.1).

L'art. 50 al. 1 let. b LEI vise à régler les situations qui échappent aux dispositions de l'art. 50 al. 1 let. a LEI, soit parce que le séjour en Suisse durant le mariage n'a pas duré trois ans ou parce que l'intégration n'est pas suffisamment accomplie ou encore parce que ces deux aspects font défaut mais que – eu égard à l'ensemble des circonstances – l'étranger se trouve dans un cas de rigueur après la dissolution de la famille (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1 ; 137 II 1 consid. 4.1). À cet égard, c'est la situation personnelle de l'intéressé qui est décisive et non l'intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive. Il s'agit par conséquent uniquement de décider du contenu de la notion juridique indéterminée « raisons personnelles majeures » et de l'appliquer au cas d'espèce, en gardant à l'esprit que l'art. 50 al. 1 let. b LEI confère un droit à la poursuite du séjour en Suisse, contrairement à l'art. 30 al. 1 let. b LEI (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1 ; 137 II 1 consid. 3 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral
[ci-après : TAF] F-626/2019 du 22 mars 2021 consid. 8.1 ; ATA/215/2020 du 25 février 2020 consid. 6a).

6.2 Lors de l'examen des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEI, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent entrer en ligne de compte, même si, considérés individuellement, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_822/2013 du 25 janvier 2014 consid. 5.2).

L'art. 31 al. 1 OASA, prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l’intégration du requérant sur la base des critères d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l’état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l’État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 1^er janvier 2021, ch. 5.6.12).

6.2.1 S'agissant de l'intégration professionnelle, celle-ci doit être exceptionnelle : le requérant doit posséder des connaissances professionnelles si spécifiques qu'il ne pourrait les utiliser dans son pays d'origine ou alors son ascension professionnelle est si remarquable qu'elle justifierait une exception aux mesures de limitation (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; ATA/981/2019 du 4 juin 2019 consid. 6c et l'arrêt cité).

6.2.2 S'agissant de la réintégration sociale dans le pays d'origine, l'art. 50 al. 2 LEI exige qu'elle soit fortement compromise. La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). Le simple fait que l'étranger doive retrouver des conditions de vie qui sont usuelles dans son pays de provenance ne constitue pas une raison personnelle majeure au sens de l'art. 50 LEI, même si ces conditions de vie sont moins avantageuses que celles dont cette personne bénéficie en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1188/2012 du 17 avril 2013 consid. 4.1).

6.3 Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4). L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c ; directives LEI, ch. 5.6).

La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 précité consid. 5.2).

6.4 En l’espèce, il n’est pas établi que le recourant serait arrivé en Suisse en 2014, comme il le prétend. Aucune des attestations qu’il a fournies ne mentionne expressément ni une arrivée à cette date ni surtout un séjour continu depuis septembre 2014. Même à retenir cette date il y aurait séjourné de façon illicite pendant plus de deux ans, jusqu’en mai 2016, date de son mariage. Il a alors obtenu une autorisation de séjour avant de n’être, depuis 2021, plus qu’au bénéfice d’une simple tolérance sur le territoire helvétique.

Il est donc arrivé entre 19 et 21 ans en Suisse, après avoir vécu son enfance, son adolescence et le début de sa vie d'adulte au Kosovo. Il en connaît les usages et coutumes. Il conserve par ailleurs des liens étroits avec la communauté kosovare à l’instar de la liste des 32 personnes de sa famille établies en Suisse ou des liens qui le lient à son oncle pour lequel il travaille quotidiennement. Il conserve en conséquence des liens avec son pays d’origine et ses ressortissants.

Dans le cadre de l’analyse des critères de l’art. 31 OASA il peut être relevé que l’intégration du recourant, appuyée par plusieurs témoignages favorables, relève d’une intégration normale d’une personne vivant à Genève depuis sept, voire neuf années, qu’il n’est pas fait mention d’une intégration particulière qu’il s’agisse d’activités sportives, culturelles ou associatives notamment au sein de la cité, que l’absence de recours à l’aide sociale peut être attendue de tout ressortissant sollicitant une autorisation de séjour et que son intégration professionnelle en qualité de peintre en bâtiment dans l’entreprise de son oncle, ne répond pas aux critères, stricts, de la jurisprudence, pour pouvoir être qualifiée d’exceptionnelle.

Le recourant allègue que les visas auraient uniquement été demandés aux fins de passer des vacances dans son pays d’origine. Outre que cet élément n’est pas prouvé, voire est contredit par les demandes de visas, puisque seule la première fait mention d’un voyage, il témoignerait en tous les cas de l’attachement de l’intéressé et de sa famille avec leur pays d’origine. Il aurait manifestement un pied-à-terre ou de la famille pour l’y accueillir pendant ses vacances. Le recourant invoque d’ailleurs n’avoir quasiment plus aucun membre de sa famille au Kosovo ce qui a contrario confirme que certains y résideraient encore.

L’intéressé est jeune, puisqu’âgé de moins de 30 ans et en bonne santé. Il a indiqué n’avoir obtenu ni formation ni expérience professionnelle dans son pays d’origine avant de le quitter. Il pourra ainsi mettre à profit ses compétences tant professionnelles que linguistiques acquises en Suisse. Si certes la décision litigieuse implique qu’il retourne vivre dans son pays d’origine et se sépare de ses parents proches en tous les cas son père, sa mère et son frère, voire sa compagne et son fils, eux aussi de nationalité kosovare, ceux-ci pourront continuer à communiquer par les moyens modernes de communication voire à se rencontrer pendant leurs vacances, la famille domiciliée en Suisse ayant, selon leur allégations, l’habitude de se rendre au Kosovo dans ces occasions.

L’OCPM pouvait dès lors, de façon conforme au droit et sans abuser de son pouvoir d’appréciation, en procédant à une appréciation globale de l’ensemble de ces éléments, considérer qu’il n’y avait pas de raisons personnelles majeures, au sens de l’art. 50 al. 1 let. b LEI, permettant de délivrer à l’intéressé une autorisation de séjour, l’intéressé n’étant pas dans une situation de détresse personnelle au sens de la jurisprudence.

7.             À juste titre, le recourant n’invoque plus devant la chambre de céans une violation de l’art. 8 CEDH.

7.1 Un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 § 1 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille. Pour qu'il puisse invoquer la protection de la vie familiale découlant de cette disposition, il doit entretenir une relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 139 I 330 consid. 2.1). Les relations familiales qui peuvent fonder un droit à une autorisation sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (ATF 135 I 143 consid. 1.3.2).

7.2 En l’espèce, il n’est pas contesté que la mère de son enfant et ce dernier n’ont pas le droit de résider durablement en Suisse.

8.             Aux termes de l’art. 64 al. 1 let. c LEI, tout étranger dont l’autorisation est refusée, révoquée ou n’est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyé. La décision de renvoi est assortie d’un délai de départ raisonnable (art. 64d
al. 1 LEI).

8.1 Le renvoi d’un étranger ne peut toutefois être ordonné que si l’exécution de cette mesure est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83
al. 1 LEI).

L'exécution du renvoi d’un étranger n’est pas possible lorsque celui-ci ne peut quitter la Suisse pour son État d’origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n’est pas licite lorsqu’elle serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83
al. 3 LEI). Elle n’est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en danger l’étranger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI).

8.2 En l’espèce, le recourant n’allègue pas que l'exécution de son renvoi dans son pays d’origine serait impossible, illicite ou inexigible au regard de
l’art. 83 LEI et le dossier ne laisse pas apparaître d’éléments qui tendraient à démontrer le contraire, la seule allégation que sa réintégration ne serait ni possible ni envisageable étant sans incidence.

Au vu de ce qui précède, l’OCPM n’a ni excédé ni abusé de son pouvoir d’appréciation en refusant, par décision du 13 janvier 2023, de renouveler l’autorisation de séjour du recourant. C’est ainsi à juste titre que le TAPI l’a confirmée.

Le recours sera rejeté.

9.             Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 5 octobre 2023 par A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 4 septembre 2023 ;

au fond :

le rejette ;

met un émolument de CHF 400.- à la charge de A______ ;

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Gazmend ELMAZI, avocat du recourant, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations.

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Michèle PERNET, juge, Louis PEILA, juge suppléant.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110)
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF)

¹ Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.

² Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure.

³ Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.