Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______ (ci-après : l’étudiant), né le ______ 2006, domicilié chez sa mère, à Meinier, a fini la scolarité obligatoire en 2021.

b. Il a suivi une formation préparatoire professionnelle en arts appliqués au Centre de formation professionnelle Arts pendant l’année scolaire 2021/2022. Par décision du 28 janvier 2022, le service des bourses et prêts d’études (ci-après : SBPE) a refusé de lui octroyer une bourse ou un prêt d’études, l’intéressé ayant des recettes suffisantes pour couvrir ses dépenses.

c. Pour l’année scolaire 2022/2023, A______ a intégré le programme FO18 – module 3. Par décision du 7 mars 2023, le SBPE a refusé de lui octroyer une bourse ou un prêt d’études pour les mêmes motifs que l’année précédente.

B. a. Le 25 mai 2023, l’étudiant a déposé une demande de bourse et prêts d’études pour l’année scolaire 2023/2024. Il était inscrit en première année auprès de B______ SA (ci-après : B______), sis à Genève, pour une formation de « Visuel Effects Animation », en vue de l’obtention d’un bachelor, à l’issue d’une formation de trois ans.

b. Par pli du 2 juin 2023, le SBPE l’a informé que le formulaire utilisé n’était plus valable. La demande devait être faite en ligne, ce que l’intéressé a fait le 26 juin 2023.

c. Le 17 juillet 2023, le SBPE a sollicité des pièces complémentaires, la demande étant incomplète, requête à laquelle l’étudiant a donné suite le 4 septembre 2023.

d. Par décision du 8 septembre 2023, le SBPE a refusé l’octroi d’une bourse d’études au motif que, pour bénéficier d’une aide financière pour une formation tertiaire, la personne en formation devait bénéficier d’un certificat fédéral de maturité ou d’un titre jugé équivalent. Sur la base des informations à leur disposition, l’étudiant ne remplissait pas cette condition.

e. Le 4 octobre 2023 le père de l’étudiant a formé réclamation contre la décision précitée. La formation était donnée à Genève. Il s’agissait d’un diplôme professionnel portant sur une profession réglementée en Suisse conformément à la liste établie par le secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (ci-après : SEFRI). L’étudiant avait reçu des assurances de l’administration que son projet ne poserait pas de problème de financement. Il en avait discuté avec le SBPE depuis près de 18 mois. Il en avait informé ledit service dès 2021 puis, par courrier recommandé, le 11 avril 2022. Conformément au principe de la bonne foi la décision de refus de bourse devait être annulée. Enfin la décision était arbitraire.

f. Par décision du 17 octobre 2023, le SBPE a rejeté la réclamation.

Ni l’établissement (art. 12 de la loi sur les bourses et prêts d'études du 17 décembre 2009 - LBPE - C 1 20) ni la formation (art. 11 LBPE) n’étaient reconnus par le système de formation suisse. Le B______ ne se trouvait pas en effet pas dans la liste de SWISSUNIVERSITIES.

Bien que dispensée à Genève, le B______ possédait un contrat par lequel C______ UNIVERSITY LONDON lui concédait le droit d’exploiter sa marque et sa raison sociale moyennant une redevance. Il s’agissait en conséquence d’une formation étrangère. Un certificat fédéral de maturité ou un titre jugé équivalent était exigé, que l’étudiant ne possédait pas (4 al. 3 du règlement d'application de la loi sur les bourses et prêts d'études du 2 mai 2012 - RBPE - C 1 20.01). Contact pris avec le SWISS EUROPEAN NETWORK OF INFORMATION CENTRES - CENTRE D’INFORMATION NATIONAL POUR LES QUESTIONS DE RECONNAISSANCE (ci-après : ENIC) les diplômes d’une école non accréditée en Suisse n’étaient pas acceptés, ni par les hautes écoles suisses, ni par le SWISS ENIC qui délivrait des attestations de niveau. Par conséquent, les titulaires de ces diplômes, que ce soit le « B______ Diploma », papier interne à l’institution, ou le « Bachelor of Arts/Science (honours) », n’avaient pas accès au système d’enseignement public supérieur Suisse.

L’étudiant ne possédait pas de titre de secondaire II au sens de l’art. 11 al. 1 let. b LBPE et les baccalauréats délivrés par le B______ correspondaient au niveau tertiaire de formation. Il n’était dès lors pas question d’une première formation initiale de secondaire II et encore moins d’une deuxième ouvrant un droit à un prêt.

Le SBPE n’avait donné aucune assurance à l’étudiant, lequel ne pouvait dès lors pas se prévaloir du principe de la bonne foi.

C. a. Par acte du 17 novembre 2023 l’étudiant a recouru devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Il a conclu à l’annulation de la décision et cela fait, à ce qu’une bourse d’études couvrant l’intégralité de ses frais d’écolage auprès de la succursale genevoise de B______ lui soit accordée pour les années 2023 à 2026, subsidiairement pour l’année 2023/2024, plus subsidiairement une bourse d’au minimum CHF 24'000.- pour l’année 2024/2025, encore plus subsidiairement une bourse pour l’année 2023/2024 « d’un montant à dire de droit », le plus subsidiairement un prêt d’études pour l’année 2023/2024 couvrant l’intégralité de ses frais d’écolage.

Il rappelait les dispositions légales applicables. Il contestait que l’autorité intimée soit autorisée à interpréter le texte, clair, de la loi s’agissant de la formation « à l’étranger ». L’interprétation téléologique effectuée par l’autorité intimée ne semblait corroborée par aucune décision de justice. Le SBPE n’avait pas prétendu qu’une lacune existait et avait excédé son pouvoir d’appréciation en refusant la bourse et le prêt d’études au recourant.

Le fait que le B______ ne se trouve pas dans la liste de SWISSUNIVERSITIES n’était qu’un indice, non prouvé par l’intimé, qui pourrait de surcroît évoluer au cours des semaines à venir, cas échéant des prochains mois.

Le B______ était une société anonyme dont le siège se trouvait à Zurich et qui disposait d’une succursale à Carouge, où l’étudiant suivait les cours. Certes des accords de coopération existaient entre l’école et une université anglaise. Ceci ne signifiait en aucun cas qu’il allait s’y domicilier ou y séjourner.

Il avait, en tous les cas, droit à un prêt.

Enfin, des assurances lui avaient été données quant au fait que son projet ne poserait pas de problème financier.

b. Le SBPE a conclu au rejet du recours.

Il a notamment produit un échange de courriels avec SWISSUNIVERSITIES. Selon celui‑ci, l’institut B______ permettait d’effectuer ses études en Suisse, mais n’était pas accrédité. Il s’agissait donc d’un diplôme britannique. Il n’existait pas de processus de reconnaissance pour le diplôme d’audio production car il ne s’agissait pas d’une profession réglementée en Suisse.

Selon un courriel de la Haute école d’art et de design de Genève (ci-après : HEAD), le B______ n’était pas reconnu en Suisse. De même les écoles privées n’étaient la plupart du temps pas reconnues et les étudiants non éligibles à un master à la HEAD. La C______ UNIVERSITY LONDON n’était pas reconnue. Les détenteurs de « Bachelor of Arts/Science (honours) » d’universités britanniques de ce type n’étaient pas acceptés en master à la HEAD Genève.

c. L’étudiant n’ayant pas souhaité répliquer dans le délai qui lui avait été imparti, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).

2.             Le litige porte sur la conformité au droit du refus du SBPE d’octroyer une aide financière au recourant pour l’année 2023/2024, objet de la demande déposée par l’étudiant. Les conclusions prises pour les années scolaires 2024 à 2026 sont irrecevables.

2.1 La Confédération veille avec les cantons à la coordination, à la qualité et à la compétitivité du domaine suisse des hautes écoles (art. 1 al. 1 de la loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles du 30 septembre 2011 - LEHE - RS 414.20).

La LEHE règle notamment a) la coordination de la politique des hautes écoles à l’échelle nationale, en particulier par l’institution d’organes communs ; b) l’assurance de la qualité et de l’accréditation (art. 1 al. 2 LEHE).

À teneur de l’art. 28 al. 1 LEHE, font l’objet d’une accréditation : a) les hautes écoles et d’autres institutions du domaine des hautes écoles (accréditation d’institution) ; b) les programmes d’études des hautes écoles et d’autres institutions du domaine des hautes écoles (accréditation de programmes).

L’accréditation d’institution est une condition notamment pour l’accréditation de programmes (art. 28 al. 2 let. c LEHE).

2.2 L’association SWISSUNIVERSITIES remplit les tâches et assume les responsabilités qui sont conférées à la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses, notamment par la LEHE (art. 3 al. 1 des statuts de SWISSUNIVERSITIES ; 2019-f_Statuts_de_l_association_swissuniversities.pdf consulté le 8 février 2024).

ENIC est un service de SWISSUNIVERSITIES. Il s’agit d’un centre d'information national pour les questions de reconnaissance, membre du réseau international ENIC-NARIC qui regroupe les centres de reconnaissance des pays membres de l'UE et/ou du Conseil de l'Europe et compétent notamment pour les diplômes d'une haute école étrangère menant à une profession non-réglementée. À teneur de son site, il peut délivrer une attestation de niveau/évaluation à l'attention de personnes à la recherche d'un emploi, titulaires d'un diplôme d'une haute école qui donne accès à une profession non-réglementée, pour autant qu'il existe une branche d'études comparable en Suisse (SWISS ENIC - Evaluation Des Diplômes Étrangers - SWISSUNIVERSITIES consulté le 8 février 2024).

2.3 Selon l’art. 9 al. 1 de l’Accord intercantonal sur l’harmonisation des régimes de bourses d’études du 18 juin 2009 (Concordat sur les bourses d’études ; CBE – C 1 19), une formation est reconnue lorsqu’elle se termine par un diplôme reconnu au plan suisse par la Confédération ou par les cantons signataires.

2.4 La LBPE règle l'octroi d'aides financières aux personnes en formation (art. 1 al. 1 LBPE).

Une personne en formation au sens de la LBPE est une personne qui suit une formation reconnue au sens de l’art. 11 LBPE et est régulièrement inscrite dans un des établissements de formation reconnus selon l’art. 12 LBPE (art. 4 al. 3 1^re  phr. LPBE).

Selon l’art. 11 al. 1 LBPE, peuvent notamment donner droit à l’octroi de bourses, la formation professionnelle supérieure non universitaire (tertiaire B) et la formation professionnelle supérieure universitaire (tertiaire A ; art. 11 al. 1 let. c et d LBPE).