Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______, née le ______1965, a signé le 4 juillet 2013 avec la Ville de Genève (ci-après : la ville) un contrat de travail pour les auxiliaires au mois en qualité de responsable ressources humaines (ci-après : RH) départementale à la direction du département des finances et du logement, du 15 juillet 2013 au 28 février 2014, prolongé au 31 août suivant. Par décision du Conseil administratif (ci-après : CA) du 17 juin 2014, elle a été nommée à ce poste, pour un emploi à 90 % rémunéré annuellement à hauteur de CHF 126'336.-. Son dernier salaire mensuel brut, perçu en mars 2023, s’élevait à CHF 11'853.60.

b. Les deux premiers entretiens d’évaluation de A______, des 19 novembre 2014 et 25 février 2015, étaient globalement positifs et les objectifs considérés comme atteints.

c. A______ a ensuite fait l’objet de trois entretiens périodiques, des 14 juin 2017, 12 septembre 2018 et 14 octobre 2020. Les appréciations étaient dans l’ensemble positives et les objectifs considérés comme atteints, respectivement partiellement atteints. Des observations étaient toutefois formulées, s’agissant d’améliorations souhaitées, de difficultés relationnelles avec les chefs de service et de communication, et des conséquences de ses absences.

d. Les absences pour cause de maladie de A______ ont totalisé treize jours en 2015, 24 en 2016, 274 en 2018, 47 en 2019 et 90 en 2020. Elle n’a plus repris son activité depuis le 22 mars 2021 et, en raison de son incapacité de travail prolongée, le versement de l’indemnité ad hoc a pris fin en mars 2023.

e. Les problèmes de santé de A______ l’ont conduite à se rendre à quatre reprises à la consultation du médecin-conseil de la ville, dès le 21 mars 2021. Les deux premiers rapports médicaux mentionnaient une incapacité de travail justifiée, sans émettre de pronostic quant à une éventuelle reprise de l’activité, mais son inscription à l’assurance-invalidité (ci-après : AI) était préconisée. Le troisième rapport indiquait qu’un arrêt maladie de longue durée était à prévoir et le quatrième, du 21 juin 2022, signalait une incapacité de travail définitive et une impossibilité de reprise de l’activité en raison de l’absence d’amélioration des différentes pathologies de l’intéressée.

f. Faisant suite à une recommandation de la médecin-conseil du 22 novembre 2021, la ville a adressé à l’office AI, trois mois plus tard, un formulaire de détection précoce concernant A______. Le 30 septembre 2022, l’office a transmis à celle-ci un projet de décision lui octroyant une rente d’invalidité entière, indiquant que des mesures professionnelles n’étaient pas nécessaires. En raison de contestations de l’intéressée, des enquêtes ont été effectuées à son domicile et une nouvelle décision a été rendue le 10 mai 2023, lui reconnaissant le droit à une rente entière de 100%, sur la base d’un degré d’invalidité de 92%.

g. En novembre 2022, la ville a transmis une demande de prestations d’invalidité à l’institution de prévoyance de A______, CAP Prévoyance, qui n’avait pas, à l’ouverture de la présente procédure, rendu sa décision au sens de l’art. 39 du statut du personnel de la ville (ci-après : le statut ou SPVG - LC 21 151).

h. Parallèlement, la ville a décidé d’ouvrir une enquête administrative contre A______ le 27 juillet 2022, se référant aux art. 97 et 99 du statut et envisageant un licenciement pour inaptitude à remplir les exigences de son poste, au sens de l’art. 34 al. 2 let. c du statut. La ville a décidé en outre, à titre de mesure provisionnelle, de suspendre A______ de son activité, avec effet immédiat, afin d’assurer la bonne marche du service et de préserver sa santé.

i. A______ s’est dite choquée par l’ouverture de cette procédure, mais ne l’a pas formellement contestée et s’est présentée devant l’enquêtrice le 9 novembre 2022. Elle a alors admis être inapte à exercer sa fonction, mais conserver l’espoir d’une amélioration de sa situation. Elle souffrait de douleurs polyarticulaires à la nuque et aux membres supérieurs, engendrant des limitations définitives et l’impossibilité d’effectuer des gestes répétitifs avec ces parties du corps. Elle ne pouvait ni taper à l’ordinateur, ni utiliser une souris, ni effectuer des activités de bureau. Sa pathologie auto-immune lui rendait difficile de rester en position statique, debout ou assise.

j. Le rapport de l’enquêtrice, déposé le 17 février 2023, a conclu à l’inaptitude de A______ à remplir les exigences de son poste au sens de l’art. 34 al. 2 let. c du statut. Selon le rapport, si A______ conservait l’espoir de trouver un traitement lui permettant d’améliorer sa qualité de vie et, peut-être, de recouvrer une capacité de travail, sa situation actuelle, et telle qu’elle existait depuis mars 2021, correspondait à une incapacité de travail que ni elle, ni ses médecins-traitants, ni le médecin-conseil, ni l’AI ne contestaient, et qui ne lui permettait plus d’assumer les exigences de son poste.

k. A______, persistant à considérer que la ville n’aurait pas dû ouvrir une enquête administrative, a demandé à être entendue et a été reçue le 25 avril 2023 par la conseillère administrative B______ et le secrétaire général de la ville.

B. a. Par courrier recommandé du 24 mai 2023, reçu le surlendemain, la ville a résilié l’engagement de A______, pour motif objectivement fondé, avec effet au 30 septembre 2023. Elle n’était plus à même de remplir les exigences liées à son poste et, en raison de ses limitations fonctionnelles, aucune mesure de réadaptation n’avait pu être entreprise. L'AI avait reconnu son droit à une rente entière dès le 1^er octobre 2022 et A______ bénéficiait d’une rente provisoire d’invalidité de CAP Prévoyance de 90 % dès le 1^er avril 2023. La ville n’avait pas à attendre que son invalidité totale soit reconnue par l’institution de prévoyance et qu’elle commence à percevoir une pension d’invalidité pour mettre fin à ses rapports de service. Par ailleurs, A______ était libérée de son obligation de travailler jusqu’au terme du congé et un éventuel solde de vacances et d’heures supplémentaires était inclus dans cette libération.

C. a. A______ a saisi la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative), par acte expédié le 26 juin 2023, de conclusions en paiement dirigées contre la ville. Ni cet acte ni les conclusions prises ne mentionnent la décision de la ville du 24 mai 2023 ni n’en sollicitent l’annulation. La recourante a conclu préalablement à la comparution des parties et à la possibilité de compléter son argumentation, mais pas ses conclusions. Au fond, elle sollicite la condamnation de la ville à lui verser les montants suivants :

-          CHF 71'121.60 à titre d’indemnité pour licenciement contraire au droit correspondant à six mois du dernier traitement ;

-          CHF 2'963.40 au titre de 13^ème salaire au prorata, avec intérêts à 5 % l’an dès le 1^er avril 2023 ;

-          CHF 6'093.95 à titre de paiement des heures optionnelles, avec intérêts à 5 % l’an dès le 1^er avril 2021 ;

-          CHF 11'853.60 à titre d’allocation d’invalidité, avec intérêts à 5 % l’an dès le 11 mai 2023 ;

-          CHF 9'415.05 à titre d’indemnités pour solde de congés et vacances, avec intérêts à 5 % l’an dès le 1^er janvier 2022.

Elle considérait que l’intimée avait procédé de manière contraire au droit en lui imposant une enquête administrative alors qu’il était encore possible qu’elle puisse bénéficier d’un traitement médical lui permettant de retrouver une capacité de travail, en ordonnant une suspension sans aucun motif objectif et en la licenciant alors que son invalidité avait été reconnue.

Le licenciement, contraire au droit, justifiait l’octroi d’une indemnité équivalant à tout le moins à six mois de son dernier traitement. Elle avait également droit à un 13^e salaire progressif pro rata temporis, et, conformément aux art. 12 et 14 du règlement sur l'aménagement du temps de travail du 13 juin 2012 (RATT - LC 21 152.20), 63 et 65 du statut, au paiement du solde positif de ses heures optionnelles, de ses vacances et d’une allocation d’invalidité correspondant à son dernier traitement mensuel.

b. La ville a conclu, le 29 août 2023, à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. Le recours n’était pas dirigé contre la décision de licenciement et ne contenait aucune conclusion tendant à son annulation. Il y avait également un sérieux doute quant à la qualité pour recourir de A______, au regard de l’art. 60 al. 1 let. b loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), car elle ne sollicitait pas sa réintégration, qui était objectivement impossible, et ses conclusions financières étaient également irrecevables, car subordonnées à une condition qui ne saurait se réaliser. Elle ne bénéficiait ainsi pas d’un intérêt digne de protection. À supposer que la recevabilité soit admise, la chambre administrative devrait constater la validité du licenciement. Les délais avaient été respectés et le motif était objectivement fondé. L’administration avait dû fonctionner pendant plus de deux ans sans responsable RH départementale et, le poste de la recourante ne pouvant être repourvu qu’à la fin des rapports de service, il était indispensable qu’un nouveau responsable puisse être engagé. Par ailleurs, l’art. 39 al. 1 du statut n’était pas applicable, l’institution de prévoyance de la recourante n’ayant pas statué sur une pension définitive et ne lui servait qu’une pension provisoire.

c. La recourante a répliqué le 20 octobre 2023 et persisté dans ses conclusions. Elle ne comprenait toujours pas les raisons de sa suspension, objectivement injustifiée, ni l’ouverture d’une enquête administrative, et la ville aurait dû procéder selon l’art. 39 du statut. À teneur de l’art. 105 al. 3 du statut, elle pouvait demander le versement d’une indemnité en lieu et place de la réintégration et n'avait pas à solliciter une indemnité pour licenciement contraire au droit. Elle disposait également d’un intérêt actuel digne de protection au regard de ses conclusions financières, qui n’avaient pas à être subordonnées à une possible réintégration.

d. Dans sa duplique du 14 novembre 2023, la ville, persistant dans ses premières écritures, a insisté sur le fait que A______ n’émettait que de pures spéculations en affirmant que rien n’indiquait qu’elle ne pourrait recouvrer sa capacité de travail et reprendre son poste, contre l’état du dossier qui, depuis plus de deux ans et demi, démontrait l’absence d’évolution favorable de sa situation. Son inaptitude ne pouvait être remise en question. Par ailleurs, CAP Prévoyance n’ayant toujours pas rendu de décision définitive, ce qui n’était pas contesté, les conditions d’application de l’art. 39 du statut n’étaient pas réalisées. Elle ne pouvait non plus continuer à prétendre s’être opposée à l’ouverture de l’enquête administrative puisqu’elle n’avait pas recouru contre cette décision. Enfin, l’acte de recours n’ayant pas désigné la décision attaquée, son irrecevabilité devait prévaloir.

e. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est, de ce point de vue, recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA).