Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

A______ recourant
représenté par Me Cyrus SIASSI, avocat

contre

SERVICES INDUSTRIELS DE GENÈVE intimés

2.             Elle examine d’office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATA/660/2022 du 23 juin 2022 consid. 1 et les références citées).

2.1 Toutes les décisions arrêtées par les SIG en vertu du RO peuvent faire l’objet d’une réclamation par l’usager et par écrit auprès du service clients des SIG, dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision (al. 1). Les décisions des SIG suite à réclamation telle que prévue à l’alinéa précédent peuvent être déférées, dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision, à la chambre administrative de la Cour de justice (art. 50 al. 2 RO).

2.2 Les décisions sont notifiées aux parties, le cas échéant à leur domicile élu auprès de leur mandataire, par écrit (art. 46 al. 2 1^re phr. LPA).

Le délai de recours contre une décision finale court dès le lendemain de la notification de la décision (art. 62 al. 3 1^re phr. LPA).

La décision qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution (art. 62 al. 4 LPA).

2.3 Selon une jurisprudence bien établie, les communications des autorités sont soumises au principe de la réception. Il suffit qu'elles soient placées dans la sphère de puissance de leur destinataire et que celle-ci soit à même d'en prendre connaissance pour admettre qu'elles ont été valablement notifiées. Autrement dit, la prise de connaissance effective de l'envoi ne joue pas de rôle sur la détermination du dies a quo du délai de recours (ATF 144 IV 57 consid. 2.3.2 ; 142 III 599 consid. 2.4.1). L'art. 62 al. 4 LPA concrétise la jurisprudence en matière de notification des actes adressés sous pli recommandé, selon laquelle l'envoi non retiré dans le délai de garde de sept jours est réputé notifié le dernier jour de ce délai (ATF 134 V 49 consid. 4 et les références citées).

Celui qui se sait partie à une procédure et qui doit dès lors s'attendre à recevoir des actes de l’autorité est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins (ATF 141 II 429 consid. 3.1). Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 141 II 429 consid. 3.1 et la référence citée). À défaut, il ne peut se prévaloir de son absence lors de la tentative de notification d'une communication officielle à son adresse habituelle (ATF 117 V 131 consid. 4a).

Lorsque l'autorité procède à une deuxième notification, celle-ci est sans effets juridiques (ATF 119 V 89 consid. 4b/aa ; 118 V 190 consid. 3a ; 117 7 V 131 consid. 4a), sous réserve des cas où, intervenue avant l'échéance du délai de recours, elle contient une indication sans réserve des voies de droit et pour autant que les conditions relatives à l'application du principe constitutionnel de la confiance soient remplies (ATF 118 V 190 consid. 3a ; 115 Ia 12 consid. 4c).

Celui qui n'agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22 ; ATA/96/2021 du 26 janvier 2021 consid. 3a).

2.4 En l’espèce, le dies a quo du délai de recours est litigieux, l’adresse à laquelle la décision a été notifiée étant contestée par le recourant.

Il ressort des pièces au dossier que le domicile officiel de l’intéressé est à Gstaad. Ce dernier se prévaut des précédentes correspondances des SIG, adressées sur son lieu de travail à Genève. Toutefois dès lors qu’il ne s’agit pas de son domicile officiel, les SIG étaient autorisés à adresser la décision litigieuse dans la commune de Saanen. Le commandement de payer notifié au recourant le 20 avril 2023 faisait déjà mention de cette dernière adresse quand bien même l’intéressé a fait opposition totale, dans le délai, dans le canton de Berne. Le recourant avait par ailleurs initié plusieurs procédures à l’encontre des SIG et devait s’attendre à recevoir des actes de l’autorité à son domicile officiel. Il lui appartenait en conséquence de prendre des dispositions pour que son courrier soit relevé.

Le dies a quo du délai de recours court en conséquence dès la notification au domicile officiel du recourant à Gstaad.

À teneur du suivi des envois de la Poste, le recourant s'est vu notifier la décision des SIG le 7 juin 2023. Le délai de sept jours est arrivé à échéance le 14 juin 2023. Le délai de recours a commencé à courir le 15 juin 2023 et a expiré à minuit le vendredi 14 juillet 2023, qui n'était pas un jour férié ni ne tombait sur une période de suspension des délais.

Partant, le recours, posté le 14 septembre 2023, est tardif. Par ailleurs, rien dans le dossier ne permet de retenir l'existence d'un cas de force majeure, ce que le recourant n’allègue au demeurant pas.

Le recours sera ainsi déclaré irrecevable.

3.             Le recours aurait en tous les cas dû être rejeté pour les raisons qui suivent.

3.1 Le litige porte sur la décision sur réclamation du 12 avril 2023 confirmant la facture de consommation n° 5______ pour un montant total de CHF 115'289,75 adressée par les SIG au recourant le 9 juin 2021.

3.2 Les SIG ont notamment pour but de fournir dans le canton de Genève l'eau, le gaz et l'électricité (art. 1 al. 1 LSIG).

L'eau fournie à l'usager est mesurée par des compteurs et autres instruments de mesure (ci-après : instruments de mesure) mis à disposition par les SIG qui en restent propriétaires. En principe, pour chaque branchement, il est installé un compteur mesurant la totalité de l'eau passant par le branchement (art. 41 al. 1
et 2 RO).

Le propriétaire de l'immeuble est responsable envers les SIG du paiement de la rémunération de l'utilisation du réseau et de l'énergie consommée, respectivement de l'eau consommée par ledit immeuble, ainsi que de toutes autres redevances et taxes pour des locaux inoccupés et des installations inutilisées (art. 2 al. 5 RO).

La consommation de l'eau fournie aux instruments de mesure est relevée à intervalles périodiques par les SIG. Le coût de l'eau fournie et les taxes et redevances tarifaires sont facturés à intervalles périodiques déterminés par les SIG qui adressent un bordereau à l'usager (art. 46 al. 1 et 2 RO).

Lorsque, par suite d'un défaut technique ou d'une erreur de raccordement, la quantité d'eau enregistrée aux instruments de mesure n'est pas exacte, il sera alors procédé à une évaluation de la consommation. Cette estimation sera établie en prenant comme base la consommation habituelle d'une période similaire pour autant que les conditions d'utilisation des installations de l'usager soient restées sensiblement les mêmes (art. 44 RO). En cas de contestation sur les indications d'un instrument de mesure, ce dernier sera contrôlé dans les ateliers des SIG. Si l'erreur dépasse plus ou moins de 5 %, les factures contestées seront rectifiées (art. 45 al. 1 RO). Les frais découlant de cette vérification seront à la charge de l'usager si sa réclamation n'est pas reconnue fondée (art. 45 al. 2 RO).

3.3 Dans son arrêt 2C_783/2017 du 25 janvier 2018, le Tribunal fédéral a rappelé que la réglementation applicable à la fourniture d'eau pose le principe selon lequel la consommation d'eau s'apprécie en fonction des mesurages opérés par les compteurs installés à l'entrée des installations des privés. Ce n'est que s'il est avéré que les compteurs sont frappés de dysfonctionnements techniques que les mesures qu'ils livrent ne comptent pas (consid. 1.2.3). La chambre de céans a confirmé l'application de cette jurisprudence dans deux arrêts rendus en 2018 (ATA/1240/2018 du 20 novembre 2018 consid. 5b et 9d ; ATA/1310/2018 du 4 décembre 2018 consid. 6) et plus récemment le 20 juin 2023 (ATA/654/2023).

3.4 En matière administrative, les faits doivent en principe être établis d'office et, dans la mesure où l'on peut raisonnablement exiger de l'autorité qu'elle procède à cette recherche, les règles sur la répartition du fardeau de la preuve ne s'appliquent pas. Il n'en demeure pas moins que, lorsque les preuves font défaut, ou si l'on ne peut raisonnablement exiger de l'autorité qu'elle les recueille, la règle de l'art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) est applicable par analogie. Pour les faits constitutifs d'un droit, le fardeau de la preuve incombe à celui qui entend se prévaloir de ce droit (ATF 112 Ib 65 consid. 3 ; ATA/1240/2018 du 20 novembre 2018 consid. 6).

3.5 En l'espèce, les SIG ont effectué un test du 2^e compteur prouvant que celui-ci ne dysfonctionnait pas dans le sens soutenu par le recourant, mais au contraire
sous-comptait la consommation d’eau à hauteur de 8% pour un débit de 100 litres par heure, ce qui signifiait qu’une partie de la consommation n’avait été ni enregistrée ni facturée. Ainsi, à teneur du rapport d’essai du 10 mars 2022, si le 2^e compteur a montré ne pas être conforme aux erreurs maximales tolérées, il apparaît néanmoins que celles-ci étaient négatives, soit en faveur du recourant. Les SIG ont par ailleurs effectué un second contrôle d’étalonnage dudit compteur auprès de l’institut fédéral de métrologie METAS. Son rapport de mesure n° 6______ du 31 août 2022 a confirmé les résultats obtenus le 10 mars 2022.

Le recourant échoue pour sa part à établir que cette surconsommation serait erronée. La seule absence de fuite évoquée par G______ Sàrl et un plombier ne suffit pas à établir un dysfonctionnement du compteur. La propriété de l’intéressé est vaste et comprend notamment plus de 2’000 m² de jardin et une piscine de 78 m² environ. L’autorisation de construire fait par ailleurs état d’un spa et d’un jacuzzi. Pendant trois années aucune facture n’a été établie en fonction de la consommation effective des occupants, seules des estimations servant de base de calcul aux factures intermédiaires. Les factures définitives font de surcroît état de trois compteurs différents : le premier jusqu’au 19 août 2019, le second jusqu’à une date située entre le 21 mai 2021, terme de la facture litigieuse, et le dies a quo de la dernière facture produite, soit le 18 mai 2022. À cette dernière date, un troisième compteur était en fonction. G______ Sàrl est intervenue le 3 juin 2021. Elle ne précise pas le numéro du compteur alors en fonction. Si elle relève une absence de fuite au niveau des alimentations d’eau froide et d’eau chaude des sanitaires, ainsi qu’au niveau du réseau d’arrosage extérieur de la villa, elle précise que l’alimentation d’eau du remplissage de la piscine n’a pas été testée au vu de son implantation « en apparent. Dans le sous-sol ». D’autre part, elle produit, en page 7, des photos numérotées de 8 à 10, attestant d’une fuite au niveau du mécanisme de la chasse d’eau dans la suite parentale et de l’obstruction de l’évacuation de la piscine. Le plombier n’a pas non plus précisé quel compteur il avait vérifié le 24 novembre 2021.

Ainsi, non seulement le recourant n’a pas réussi à démontrer que le 2^e compteur était frappé de dysfonctionnements techniques, conformément à ce qu’exige la jurisprudence du Tribunal fédéral, mais le 3^e compteur installé par le recourant entre le 21 mai 2021 et le 18 mai 2022 fait aussi état d’une consommation d’eau importante au vu de la facture de consommation pour la période du 18 mai 2022 au 17 mai 2023 portant sur 25'500 m³, soit une consommation moyenne de 69.9 m³ par jour, ce qui tend à confirmer que le problème n’est pas en lien avec le 2^e compteur.

Aucune preuve contraire ne démontre ainsi que l’usage de l’habitation, de la piscine, de l’arrosage, voire l’existence d’un spa et jacuzzi n’a pas engendré cette consommation, la seule affirmation que G______ Sàrl et un plombier n’ont rien constaté d’anormal, voire même excluent la possibilité d’une fuite, ne pouvant suffire à prouver une erreur. Cela étant, les causes et raisons de ladite consommation – qui apparaît certes beaucoup plus importante que certaines autres années – n'ont pas à être démontrées dès lors qu'un dysfonctionnement du compteur en défaveur du recourant n'a pas été établi en l'espèce.

L’importance du montant réclamé, outre l’augmentation de la consommation d’eau, est liée au changement de forfait de tranche de référence, passant de CHF 1'203.- annuels jusqu’à 5'000 m³ d’eau par an à CHF 9'124.- de taxe annuelle dès que la consommation dépasse 5'000 m³ annuels et à CHF 31'623.-/an lorsque la consommation dépasse 20'000 m³. Ce système de modification du forfait de base est prévu par l’art. 46 al. 1 et 2 RO. La différence dans le montant du forfait découle du « Tarif OC » pour la fourniture de l’eau, adopté par le Conseil d’administration des SIG le 9 septembre 2014 et approuvé par le Conseil d’État le 26 novembre 2014, applicable dès le 1^er janvier 2015 (règlement A.2.1 disponible sur le site des SIG, consulté le 14 juin 2023 ; ci‑après Tarif OC). Selon celui-ci, ce tarif est applicable à la consommation de l’eau enregistrée par un compteur (Tarif OC). Il comprend en fonction des tranches de consommation annuelle d’eau indiquées dans le tableau : 1) le paiement d’une taxe annuelle (forfait), qui est due même en l’absence de consommation ou de dépose du compteur, notamment pour éviter des dégâts dus au gel ; 2) le paiement d’un prix additionnel par chaque m³ supplémentaire. Les tranches de référence, le montant des forfaits annuels, le prix du m³ supplémentaire, non contestés, sont conformes au Tarif OC.

Compte tenu de la teneur de l'art. 44 RO et de la jurisprudence du Tribunal fédéral susmentionnée, et en l'absence d'éléments permettant de tenir pour avéré que le 2^e compteur a été frappé de dysfonctionnements techniques en défaveur du recourant, la quantité d'eau enregistrée par ledit instrument de mesure doit être considérée comme exacte.

Dès lors, la décision sur réclamation du 5 juin 2023 confirmant la facture de consommation n° 5______ pour un montant de CHF 115'289,75 adressée par les SIG au recourant le 9 juin 2021 est conforme au droit.

Mal fondé, le recours aurait été rejeté s’il avait été recevable.

4.             Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

déclare irrecevable le recours interjeté le 14 septembre 2023 par A______ contre la décision des Services industriels de Genève du 5 juin 2023 ;

met un émolument de CHF 500.- à la charge de A______ ;

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Cyrus SIASSI, avocat du recourant, ainsi qu'aux Services industriels de Genève.

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Florence KRAUSKOPF, Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.