Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______, né le ______ 1972 et originaire de Turquie, a déposé une demande d'asile en Suisse le 18 avril 2022.

b. Par décision du 26 septembre 2022, le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) a rejeté la demande d'asile et prononcé le renvoi de l’intéressé, lui octroyant un délai au jour suivant l'entrée en force de sa décision pour quitter la Suisse, faute de quoi le renvoi pourrait être exécuté sous la contrainte. Le SEM a chargé le canton de Genève de procéder à l'exécution de cette décision.

c. Par arrêt du 10 mars 2023, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF) a rejeté le recours formé contre cette décision.

d. Le 20 mars 2023, le SEM a fixé A______ un nouveau délai au 3 avril 2023 pour quitter la Suisse.

e. Au cours d'un entretien avec l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) le 17 mai 2023, il a été rappelé à l’intéressé qu'il était tenu de quitter immédiatement la Suisse et qu’en cas de non-collaboration à l'organisation de son départ, une détention administrative pourrait être ordonnée.

f. Par décision du 21 septembre 2023, l’OCPM a chargé les services de police de procéder à l'exécution du renvoi de A______ à destination de la Turquie.

g. Le 28 septembre 2023, le SEM a informé les services de police genevois qu'un document d'identité était disponible pour A______ et qu'un vol pouvait être réservé en sa faveur.

h. Les services de police ont immédiatement procédé à la réservation d'un vol, qui a été confirmé pour le 12 octobre 2023 au départ de Genève.

i. Par ordonnance du 6 octobre 2023, le Tribunal administratif de première instance (ci‑après : TAPI) a autorisé les services de police à perquisitionner le logement de A______, soit au centre d'hébergement collectif du Lagnon.

j. Le 12 octobre 2023, à 7h40, après que la perquisition a eu lieu au domicile de A______, un ordre de placement pris en vertu des art. 9 et 19 de la loi sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération du 20 mars 2008 (LUsC - RS 364), a été rendu par le commissaire de police, en vue de prendre le vol de ligne réservé pour le même jour à 10h40, au départ de Genève. Cet ordre était valable jusqu'au décollage de l'avion.

k. A______ ayant refusé d'embarquer à bord dudit vol, il a été remis en mains des services de police qui ont procédé à son arrestation le 12 octobre 2023 à 13h50, prévenu d'empêchement d'accomplir un acte officiel au sens de l'art. 286 CP et de séjour illégal au sens de l'art. 115 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). Il ressort du rapport d'arrestation que l’intéressé avait catégoriquement refusé de sortir de sa cellule à l’aéroport en expliquant qu'il était en danger de mort dans son pays d'origine.

l. Le 13 octobre 2023, A______ a été condamné par ordonnance pénale pour séjour illégal puis remis entre les mains des services de police.

m. Le même jour à 11h35, le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention administrative à l'encontre de A______ pour une durée de deux mois, considérant qu'il avait donné des indices de son intention de se soustraire à son renvoi.

n. Au commissaire de police, A______ a déclaré qu'il s'opposait à son renvoi. Le procès-verbal de son audition mentionne qu'il était retenu pour des motifs de droit des étrangers depuis le même jour à 11h20.

B. a. Entendu le 16 octobre 2023 par le TAPI, A______ a déclaré qu'il souhaitait faire témoigner différentes personnes mais qu'il n'avait leurs numéros de téléphone que sur son téléphone portable qu'il n'avait pas sur lui. Ces personnes pourraient témoigner du fait qu'il travaillait comme directeur puis directeur adjoint chez B______ qui correspondait au mouvement GÜLEN. Les bureaux avaient été fermés et le matériel séquestré par le gouvernement turc en 2015 déjà. Il avait donné les mêmes explications lorsqu'il avait déposé sa demande d'asile en 2022. Le SEM ne lui avait pas demandé s'il avait des témoins à faire entendre. Il ne les avait pas évoqués dans la procédure devant le TAF mais avait donné à son avocat dans cette procédure un certificat de B______ relatif à son appartenance à ce mouvement. Certains de ces témoins vivaient à Genève. Il a conclu à l'annulation de l'ordre de mise en détention administrative et à sa mise en liberation immédiate.

Il a produit des extraits WIKIPEDIA concernant le mouvement GÜLEN et la tentative de coup d'État en 2016 en Turquie.

b. La représentante du commissaire de police a produit une proposition de réservation de vol pour le 2 novembre 2023. D'après le registre SYMIC, qu'elle avait pu consulter avant l'audience mais dont elle n'avait pas pu imprimer d'extrait, cette proposition avait été confirmée.

c. Par jugement du 16 octobre 2023, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en détention pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 12 décembre 2023.

L’intéressé faisait l'objet d'une décision de renvoi et avait refusé de prendre l'avion le 12 octobre 2023. Il avait confirmé son refus lors de son audition, de sorte que le principe de sa détention, qui était le seul moyen d'assurer le renvoi, devait être confirmé.

L'appartenance de A______ au mouvement B______ n'était pas démontrée. La possibilité d'entendre des témoins qui en attesteraient n'établirait pas forcément l'impossibilité du renvoi. Il appartenait aux autorités compétentes dans le cadre d'une procédure d'asile d'instruire le lien éventuel entre l’intéressé et le mouvement précité, ainsi que le risque concret que ce lien, s'il était avéré, ferait peser sur sa vie ou son intégrité du précité. Le TAPI ne pouvait, dans le cadre de la présente procédure, instruire et évaluer lui-même ces questions. La possibilité de constater l'inexigibilité du renvoi, se limitait à des cas exceptionnels dans lesquels cela s'avérait évident à teneur du dossier. Pour le surplus, les autorités avaient agi avec célérité et la durée de détention prévue par le commissaire de police n'apparaissait pas excessive.

C. a. Par acte expédié le 25 octobre 2023 à la chambre administrative de la Cour de justice, A______ a recouru contre ce jugement, dont il a demandé l’annulation. Il a conclu à la restitution de l’effet suspensif et à sa libération immédiate.

Il s’était opposé à l’ordonnance pénale du 13 octobre 2023 et avait requis le réexamen par le SEM de son dossier d’asile. En cas de renvoi dans son pays d’origine, sa vie et son intégrité physique seraient en danger. Son renvoi était ainsi contraire à l’art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). Vu l’impossibilité du renvoi pour ce motif, sa détention était disproportionnée.

b. Le commissaire de police a conclu au rejet du recours.

Il avait pris note de la demande de réexamen de la décision du 26 septembre 2022 et précisait qu’en l’état, le vol avec accompagnement policier prévu le 2 novembre 2023 était maintenu.

c. Dans sa réplique, le recourant a relevé que son argument relatif à l’impossibilité d’exécuter son renvoi n’était pas irrecevable comme le soutenait l’intimé. Sa demande de réexamen était assortie de mesures provisionnelles. Il ne pouvait être renvoyé sans que le SEM se prononce sur la demande de réexamen.

d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger sur effet suspensif et sur le fond.

e. Par courrier reçu le 31 octobre 2023, l’intimé a informé la chambre administrative que le SEM avait enregistré la demande de réexamen. Bien que celui-ci était au courant du vol, il n’avait, en l’état, pas donné d’instruction visant la suspension de la procédure de renoi.

f. Ce courrier a été transmis au recourant le même jour, en rappelant que la cause était gardée à juger.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).

2.             Selon l'art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 (LaLEtr – F 2 10), la chambre administrative doit statuer dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 26 octobre 2023 et statuant ce jour, elle respecte ce délai.

3.             Le recourant soutient, que vu l’inexigibilité de son renvoi, sa détention serait contraire aux art. 3 CEDH et art. 80 al. 6 let. a LEI.