Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______, née le ______ 1965, était détentrice de chats.

b. Par décision du 16 juin 2021, le service cantonal de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après : SCAV) a prononcé le séquestre définitif de deux chats ainsi que de dix chatons et a interdit à A______ de détenir tout animal, à l’exception des chats « B______ », femelle, et « C______ », mâle, pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 15 juin 2023. Il a informé l’intéressée que tout animal qui serait détenu indûment, à l’exception des deux chats précités, serait séquestré immédiatement et à titre définitif et a recommandé la stérilisation et la castration de ses deux chats.

Par son comportement négligent, A______ avait porté atteinte à la dignité et au bien-être de ses chats et mis en danger la vie de l’un des chatons. Elle avait détenu quatorze félidés dans un logement fortement encombré et insalubre avec une surface à disposition de seulement 15 m² au lieu des 24 m² prévus par la législation, étant précisé qu’il ne s’agissait pas de la première fois qu’elle détenait de nombreux animaux dans ces conditions. L’intéressée avait fait de l’élevage de chats persan par consanguinité et l’un des chatons montrait des conditions de santé fortement détériorées.

B. a. Le 31 janvier 2023, le SCAV a reçu une dénonciation au sujet des conditions de détention inappropriées et de l’abandon de huit chats de type E______.

b. Par décision du 1^er février 2023, publiée dans la feuille d’avis officielle du canton de Genève (ci-après : FAO), le SCAV a prononcé le séquestre préventif des félidés précités. A______ était invitée à prendre contact avec le SCAV d’ici au 28 février 2023.

c. Le 6 février 2023, A______ a pris contact avec le SCAV afin de l’informer qu’elle logeait chez D______, à Genève, et que les correspondances pouvaient lui être transmises à cette adresse.

d. Par décision du 6 février 2023, déclarée exécutoire nonobstant recours, le SCAV a confirmé le séquestre préventif et informé A______ qu’une enquête était ouverte à son encontre. L’intéressée était convoquée dans les locaux du service afin de faire valoir son droit d’être entendue.

A______ avait abandonné les huit chats qu’elle possédait dans des conditions de détention telles qu’elles mettaient gravement en péril leur santé et leur bien-être, et portaient atteinte à leur dignité.

L’intéressée était sous le coup d’une interdiction partielle de détention d’animaux.

C. a. Par acte du 9 mars 2023, A______ a recouru devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre cette décision, concluant à son annulation, à la restitution des félidés et à l’octroi d’une autorisation de détention en sa faveur.

Elle s’était toujours bien occupée de ses animaux et ne constituait en aucun cas un danger pour leur santé. Le fait d’en être séparée constituait un véritable déchirement. Contrairement à ce qu’avait retenu l’autorité, elle n’avait jamais abandonné ses animaux. Elle n’était pas sans domicile connu et disposait d’un logement approprié pour accueillir ses chats.

Ce recours a été enregistré sous la cause A/850/2023.

b. Par réponse du 9 mai 2023, le SCAV a conclu au rejet du recours.

En détenant huit chats de race « E______ », la recourante avait violé la décision du 16 juin 2021. Le séquestre préventif se justifiait pour ce motif déjà. Les huit chats avaient trouvé refuge auprès d’une association de protection des animaux, après que cette dernière a constaté des conditions de détention non conformes dans le logement où ils étaient détenus. La recourante, qui ne s’était pas présentée à l’audition devant l’inspecteur, bien que celle-ci ait été reportée à sa demande, n’avait apporté aucune explication quant aux faits reprochés. Il n’avait dès lors d’autre choix que d’ordonner un séquestre préventif afin de pourvoir au bien-être des animaux.

c. Par décision du 15 mai 2023, déclarée exécutoire nonobstant recours, le SCAV a ordonné le séquestre définitif de tous les félidés détenus par A______ et lui a interdit la détention de tout animal, et ce pour une durée de cinq ans. À l’échéance du délai de l’interdiction, toute nouvelle détention d’animaux serait soumise pendant trois années supplémentaires à une annonce préalable.

D. a. Par acte du 19 juin 2023, A______ a recouru devant la chambre administrative contre cette décision, concluant à son annulation, à la restitution des félidés et à l’octroi d’une autorisation de détention en sa faveur.

Elle a repris la motivation de son précédent recours.

Le recours a été enregistré sous la cause A/2033/2023.

b. Par décision du 23 juin 2023, la chambre administrative a joint les causes sous le n° A/850/2023 et ordonné que les animaux concernés restent jusqu’à droit jugé au fond en mains du SCAV et ne soient pas donnés, vendus ou mis à mort.

c. Par réponse du 12 juillet 2023, le SCAV a conclu au rejet du recours.

Le 16 mars 2023, un inspecteur du SCAV s’était entretenu téléphoniquement avec la personne qui avait déposé les chats auprès de la société genevoise pour la protection des animaux (ci-après : SGPA). Il ressortait de cet entretien que l’appartement était encombré, que sa propreté se dégradait et que, sans nouvelles de A______, les chats avaient été déposés auprès de la SPGA. Le 6 avril 2023, le SCAV avait entendu le responsable de la SPGA qui était allé dans le logement afin de récupérer les chats restants. Il ressortait de sa déclaration que le logement était très encombré, que des excréments de félins se trouvaient à même le sol et qu’une seule caisse de déjections, sale, était à disposition des chats. En outre, certains félidés étaient négligés, en particulier ceux aux longs poils. Ils avaient des nœuds et des mottes d’excrément collées aux poils.

Sur la base de ces éléments, il était établi que l’état de fait ayant abouti à la décision de juin 2021 s’était répété et même péjoré. La logeuse de la recourante avait dû replacer les félidés auprès de la SGPA, compte tenu de l’absence de l’intéressée, de l’état de salubrité dégradée du logement et de l’impossibilité de la contacter. La recourante ne fournissait aucune explication quant aux faits reprochés.

d. La recourante n’a pas répliqué dans le délai imparti à cet effet.

e. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours contre la décision du 15 mai 2023 est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).

En revanche, dans la mesure où la décision du 15 mai 2023, soit le prononcé du séquestre définitif, a remplacé la décision du 6 février 2023, soit le prononcé du séquestre provisoire, le recours formé contre cette dernière décision est devenu sans objet.

2.             Le litige porte sur le bien-fondé de la décision ordonnant le séquestre définitif de huit chats de type « E______ ».

2.1 La loi fédérale sur la protection des animaux du 16 décembre 2005 (LPA-CH - RS 455) vise à protéger la dignité et le bien-être de l’animal (art. 1 LPA-CH). La dignité est constituée par la valeur propre de l’animal et peut être atteinte notamment lorsque la contrainte qui lui est imposée sans justification lui cause des douleurs ou des maux ou qu’elle le met dans un état d’anxiété (art. 3 let. a LPA‑CH). Le bien-être des animaux est notamment réalisé lorsque leur détention et leur alimentation sont telles que leurs fonctions corporelles et leur comportement ne sont pas perturbés et que leur capacité d’adaptation n’est pas sollicitée de façon excessive, qu’ils ont la possibilité de se comporter conformément à leur espèce dans les limites de leur capacité d’adaptation biologique, qu’ils sont cliniquement sains et que les douleurs, les maux, les dommages et l’anxiété leur sont épargnés (art. 3 let. b LPA-CH).

Selon l’art. 4 LPA-CH, quiconque s’occupe d’animaux doit tenir compte au mieux de leurs besoins et veiller à leur bien-être (al. 1), personne n’ayant le droit de leur causer de façon injustifiée des douleurs, des maux ou de dommages, les mettre dans un état d’anxiété ou porter atteinte à leur dignité d’une autre manière (al. 2). Toute personne qui détient des animaux ou en assume la garde doit, d’une manière appropriée, les nourrir, en prendre soin, leur garantir l’activité et la liberté de mouvement nécessaire à leur bien-être et, s’il le faut, leur fournir un gîte (art. 6 al. 1 LPA-CH).

L’ordonnance sur la protection des animaux du 23 avril 2008 (OPAn - RS 455.1) fixe en particulier les exigences minimales en matière de détention, d’alimentation, de soins, de logement ou d’enclos des animaux. Ceux-ci doivent, selon l’art. 3 OPAn, être détenus et traités de manière à ce que leurs fonctions corporelles et leur comportement ne soient pas gênés et que leur faculté d’adaptation ne soit pas sollicitée de manière excessive (al. 1). Les logements et les enclos doivent être munis de mangeoires, d’abreuvoirs, d’emplacements de défécation et d’urinement, de lieux de repos et de retraite couverts, de possibilité d’occupation, de dispositifs pour les soins corporels et d’aires climatisées adéquats (al. 2). L’alimentation et les soins sont appropriés s’ils répondent aux besoins des animaux à la lumière de l’expérience acquise et des connaissances en physiologie, éthologie et hygiène (al. 3). Le détenteur d’animaux doit contrôler aussi souvent que nécessaire le bien‑être de ses animaux et l’état des installations. Si celles-ci sont défectueuses et diminuent le bien-être des animaux, il doit les réparer sans délai ou prendre les mesures propres à assurer la protection des animaux (art. 5 al. 1 OPAn). Il est interdit de maltraiter les animaux, de les négliger ou de les surmener inutilement (art. 16 al. 1 OPAn).