Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. B______ travaille depuis 1977 en qualité de médecin dans le domaine de la psychiatrie et de la psychothérapie. Il exerce la psychiatrie en cabinet privé indépendant depuis octobre 1978. Il ne possède pas le titre FMH de psychiatre psychothérapeute mais est reconnu comme psychiatre psychothérapeute en fonction de droits acquis.

b. A______, né le ______ 1965, est le patient d’B______ depuis 2011.

B. a. Le 13 juillet 2022, A______ a saisi la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (ci-après : la commission).

En octobre 2019, son dentiste avait sollicité d’B______ un rapport médical pour étayer sa demande de prise en charge d’un traitement dentaire, la destruction de l’émail de ses dents étant la conséquence d’un reflux œsophagien probablement lié à des facteurs psychiques comme l’anxiété.

Le 18 décembre 2019, B______ lui avait remis un « pseudo-rapport médical », en réalité une simple attestation dépourvue d’argumentaire et parsemé d’erreurs, ce qui l’avait mis dans une grande colère. Il avait demandé des corrections à B______ et celui-ci avait établi un nouveau rapport le 11 mars 2020. Ce document n’était toujours pas satisfaisant et il avait réitéré sa demande six semaines plus tard, mais B______ s’était montré hésitant à apporter des modifications, si bien qu’il n’avait pas davantage insisté.

En octobre 2020, son dentiste avait envoyé la demande de prise en charge, que son assurance avait préavisé défavorablement un mois plus tard. Un employé de l’assurance lui ayant indiqué être prêt à réexaminer son cas sur présentation de nouvelles pièces apportant de nouveaux éléments d’appréciation, il avait demandé le 24 février 2021 à B______ d’établir un nouveau rapport. Ce dernier avait refusé abruptement, lui disant qu’il n’avait aucune raison de refaire son rapport et qu’il devait voir avec son dentiste ou son gastro-entérologue, le décourageant de recourir contre la décision de l’assurance et sous-entendant qu’il cherchait à profiter de son assurance. À la fin de la consultation, B______ lui avait certes proposé de lui décrire par écrit l’historique de son reflux œsophagien, mais il s’était montré durant tout l’entretien fermé à la discussion et sur la défensive et son attitude avait été froide et agressive. À aucun moment, il ne lui avait parlé avec gentillesse ou bienveillance. Il était ressorti de l’entretien meurtri, humilié et négligé. Très déprimé, il lui avait fallu plusieurs mois pour répondre à la demande d’informations complémentaires, le 11 août 2021. B______ lui avait répondu très rapidement par une lettre très sèche et sa réponse l’avait choqué. Le certificat médical qu’il avait joint était sans rapport avec ses problèmes dentaires, ce qui pouvait trahir une erreur, une manipulation ou une intimidation. Il s’était senti déçu, découragé, abattu et confus. La confiance était rompue. Il lui avait fallu une année pour dénoncer B______.

Celui-ci avait eu une réaction inadéquate et un comportement inadapté. Il avait peut-être commis une erreur d’appréciation ou une manipulation du dossier ou occulté des éléments de celui-ci. Il avait manqué d’impartialité, d’indépendance et d’empathie et manqué à ses devoirs de médecin en ne lui apportant pas d’aide dans ses démarches administratives. Il avait manqué de soin, de rigueur et de clarté dans l’établissement des rapports. Il avait été inadéquat lors de la consultation du 24 février 2021 et dans sa réponse d’août 2021. Il était dans le déni du trouble de la personnalité dont il souffrait. Il avait occulté certains éléments dans son appréciation, notamment son problème de reflux gastro-œsophagien et sa probable cause psychique. Son comportement, sa désinvolture, sa maltraitance, avaient eu des conséquences dommageables sur son état psychique. Enfin, il venait de constater qu’B______ ne possédait pas le titre de psychiatre et s’interrogeait sur une possible tromperie de sa part, qui pourrait expliquer son manque de professionnalisme. La commission devait vérifier les qualifications professionnelles d’B______ et s’il pouvait pratiquer la psychiatrie et la psychothérapie. B______ devait être sanctionné.

b. Le 18 juillet 2022, la commission a informé A______ que sa plainte serait soumise au bureau pour examen préalable.

c. Le 6 septembre 2022, A______ a indiqué à la commission qu’il maintenait sa plainte contre B______.

d. Par décision du 20 octobre 2022, la commission a ordonné le classement immédiat de la plainte.

Un médecin devait établir les certificats au plus près de sa conscience professionnelle et avec toute la diligence requise, les certificats de complaisance étant interdits. On ne pouvait exiger d’un thérapeute qu’il adapte systématiquement les documents qu’il établissait conformément aux revendications de son patient.

Les attestations établies par B______ étaient claires et traduisaient son appréciation de sa situation. Elles ne prêtaient pas le flanc à la critique. La réponse du mois d’août 2021, si elle avait pu paraître sévère à A______, correspondait manifestement à l’appréciation de la situation par le médecin. Aucun grief ne pouvait être retenu contre B______.

La prétendue attitude inadéquate lors de la consultation du 24 février 2021 ne pourrait être établie par le biais d’une instruction, faute de pouvoir être objectivée ou documentée.

La commission ne pouvait se prononcer plus avant sur l’adéquation d’un diagnostic plutôt que d’un autre, étant précisé que les maladies digestives n’étaient fondamentalement pas de la compétence d’un psychiatre ou d’un psychothérapeute.

Le grief relatif à l’absence de titre FMH était de la compétence de la médecin cantonale.

C. a. Par acte remis à la poste le 21 novembre 2022, A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre cette décision, concluant à son annulation et à ce qu’il soit constaté qu’B______ avait violé ses droits de patient, subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée à la commission pour nouvelle décision.

B______ s’était toujours présenté à lui comme psychiatre et psychothérapeute et jamais comme simple généraliste. Il l’avait consulté pour des troubles psychiatriques, étant précisé qu’il était au bénéfice d’une rente entière de l’assurance-invalidité pour des motifs psychiques (trouble anxieux et trouble sévère de la personnalité) depuis 1998. Les factures d’B______ mentionnaient « psychiatrie et psychothérapie », les justificatifs de remboursement pour l’assurance détaillaient les actes accomplis « par le spécialiste en psychiatrie ». B______ ne disposait d’aucun titre de spécialiste. Partant les soins qu’il lui avait prodigués ne pouvaient se fonder sur de réelles qualifications professionnelles.

C’était à tort que la commission s’était déclarée incompétente pour connaître de son grief d’absence de titre médical. Il avait le droit d’être informé de manière claire et appropriée et aucun soin ne pouvait lui être fourni sans son consentement libre et éclairé. B______ avait violé ces principes en se présentant en tant que psychiatre et en prodiguant des soins en tant que tel. Il s’agissait d’une violation grave, car il n’aurait jamais accepté de suivre une thérapie individuelle s’il avait su qu’il n’était pas psychiatre et ne pouvait fournir les soins pour lesquels il n’avait pas de formation reconnue. Se présenter à lui comme psychiatre était d’autant plus grave que ses affections avaient été reconnues comme invalidantes et que la thérapie qu’il avait suivie avait duré dix ans. Une sorte de vice originel avait affecté tout le mandat thérapeutique qu’il lui avait confié. Le classement de sa plainte était incompréhensible.

b. Le 14 décembre 2022, B______ a indiqué qu’il avait travaillé du 1^er octobre 1976 au 30 septembre 1977 auprès de la clinique de Bel-Air en psychiatrie, puis avait été admis au département de psychiatrie gériatrique des Hôpitaux universitaires de Genève du 1^er octobre 1977 au 30 septembre 1978. Il exerçait la psychiatrie en cabinet privé, indépendant, depuis le mois d’octobre 1978. Il n’avait pas de titre FMH mais était reconnu comme psychiatre psychothérapeute en fonction de droits acquis. Nulle part, sur sa plaque, ses ordonnances, ses cartes de rendez-vous, ne figurait la mention psychiatrie psychothérapie ou d’un titre FMH. En raison des droits acquis, les caisses maladie recevaient la mention « psychiatrie-psychothérapie » et les prestations étaient remboursées aux patients. Lors de la première consultation en 2011, A______ lui avait demandé de fournir un rapport psychiatrique à l’assurance-invalidité pour une révision de rente. Il avait pu voir sur la plaque de l’immeuble que le seul titre indiqué était « médecin », comme il avait pu voir que seul le titre « Dr » figurait sur tous les documents. C’était à tort que A______ lui attribuait le titre de généraliste, qu’il ne possédait pas. Son statut médical était celui de médecin de premier recours. Il avait établi un certificat à la demande de A______ et lui avait conseillé de consulter un spécialiste en gastro-entérologie ou en stomatologie pour les difficultés liées à la mastication qu’il rencontrait. Il n’avait pas prétendu que A______ tentait de manière indue de mettre le traitement dentaire à la charge de l’assurance. Sa fonction de psychothérapeute lui commandait de s’abstenir de tout jugement à l’égard de ses patients. Il interprétait ses mots lorsqu’il lui avait signifié qu’il n’irait pas au-delà de ce qu’il avait déjà fait, soit attester l’importance d’un suivi dentaire.

c. Le 22 décembre 2022, la commission a indiqué qu’elle n’avait pas d’observations à formuler et s’est référée à sa décision.

d. Le 8 février 2023, A______ a persisté dans ses conclusions. Les plateformes « onedoc » et « local.ch » indiquaient respectivement « spécialiste en psychiatrie/psychothérapie » et « psychiatre » et il paraissait peu vraisemblable que ces mentions ne soient pas le fait d’B______. Ce dernier avait admis qu’il ne l’avait jamais informé qu’il pratiquait la psychiatrie et la psychothérapie en tant que médecin de premier recours ou de famille, ce qui constituait une violation crasse de son droit d’être informé. Sans le jeu des droits acquis, qui relevaient par essence du droit transitoire de la tarification médicale, il n’aurait jamais pu pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins comme spécialiste dans un domaine pour lequel il n’avait pas les qualifications professionnelles. La thérapie avait duré dix ans, à raison de plusieurs séances par mois dans un premier temps, et reposait sur la très grande confiance qu’il plaçait dans son médecin. Il se sentait aujourd’hui trahi et blessé, ce qui excluait au demeurant tout éventuel consentement hypothétique, qu’B______ n’invoquait pas. Son cas n’était pas isolé, puisqu’il résultait des commentaires qu’il avait pu trouver sur le travail d’B______ que celui-ci semblait pratiquer exclusivement la psychiatrie et la psychothérapie.

e. Le 9 février 2023, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

f. Le 28 avril 2023, le juge délégué à invité les parties à se déterminer sur l’appel en cause de la médecin cantonale.

Le 9 mai 2023, A______ y a acquiescé.

Le 9 mai 2023, B______ s’en est rapporté à justice.

Le 16 mai 2023, la commission a estimé que l’appel en cause de la médecin cantonale n’avait pas d’utilité. Le devoir d’information concernait les éléments directement en lien avec les soins et n’incluait manifestement pas l’information sur le parcours académique et professionnel du médecin. Le grief tiré de l’utilisation d’un titre indu ou de la pratique indue d’une profession de la santé était indépendant de celui de la violation du devoir d’informer le patient. La compétence pour connaître des autres affaires de police sanitaire, soit celles touchant potentiellement un nombre indéterminé de patients, même si les infractions soupçonnées étaient révélées dans le cadre d’une relation thérapeutique particulière, revenait à la médecin ou au pharmacien cantonaux.

Le 23 mai 2023, le juge délégué a appelé la médecin cantonale en cause.

g. Le 6 juin 2023, la médecin cantonale s’est déterminée.

La question des autorisations de pratiquer et de l’absence de titre de psychiatre était de son ressort, car elle n’était pas liée à la prise en charge particulière du recourant mais aux conditions de pratique.

Elle ne pouvait attester qu’B______ exerçait en qualité de psychiatre psychothérapeute, ni qu’il suivait divers cours ou faisait des lectures dans le domaine médical et psychiatrique.

Elle pouvait par contre indiquer qu’B______ était au bénéfice d’un diplôme de médecin depuis 1975 et avait été autorisé à exercer en qualité de medecin-chirurgien dans le canton de Genève le 14 juillet 1976. Il n’avait pas de diplôme postgrade en psychiatrie, ce qu’il ne contestait pas. Jusqu’au 1^er juin 2006, un médecin au bénéfice d’un diplôme fédéral était autorisé à exercer librement sa profession en Suisse. Dès cette date, une formation postgrade avait été exigée pour pouvoir exercer à titre indépendant. Les médecins déjà titulaires d’un diplôme restaient autorisés à exercer en vertu des dispositions transitoires.

Selon ses indications, B______ était autorisé à facturer des prestations relevant de la psychiatrie, en vertu de droits acquis et en application du système TARMED. Cela ne signifiait pas qu’il était reconnu comme psychiatre au bénéfice d’un diplôme. On pouvait supposer qu’il avait effectué les démarches nécessaires auprès de la FMH, les assureurs étant chargés de vérifier que les prestations de psychiatrie pouvaient être facturées.

h. Le 26 juin 2023, le recourant a persisté dans ses conclusions.

La position de la médecin cantonale confirmait que la commission était compétente pour traiter sa plainte. Celle-ci ne portait pas sur l’autorisation de pratiquer en tant que telle mais sur le défaut d’information. Le fait qu’B______ était ou non en droit de prodiguer des thérapies spécialisées ne l’exonérait pas de son obligation de l’informer sur ses qualifications.

i. Le 28 juin 2023, la commission a indiqué qu’elle n’avait pas de déterminations au sujet du courrier de la médecin cantonale.

j. Le 5 juillet 2023, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

D. Il ressort de la procédure les pièces pertinentes suivantes :

a. Dans l’attestation médicale du 18 décembre 2019, B______ a indiqué : « M. A______ est suivi à ma consultation de psychiatrie – psychothérapie depuis 2011 pour un trouble psychique. Il est à l’assurance invalidité depuis 2012. C’est un patient qui par ailleurs se nourrit correctement, ne consomme aucune drogue ni tabac ni alcool. Depuis quelques années, il présente une usure prématurée de l’émail de ses dents. D’après la dentiste, cette usure est la conséquence d’une hyperacidité gastrique qui est liée à son état de stress chronique. Ce problème dentaire est pour lui une source d’angoisse et a un impact psychologique négatif sur l’image qu’il a de lui-même, notamment du fait du risque d’avoir à porter un dentier à son âge. Le problème dentaire de M. A______ est donc une somatisation due à son état psychique de stress chronique et qui agit en cercle vicieux puisque son état dentaire augmente encore son stress. Il serait par conséquent important de pouvoir faire un traitement dentaire adéquat, mais celui-ci n’est pas à sa portée du fait qu’il vit uniquement avec sa rente AI ».

b. Dans l’attestation médicale du 11 mars 2020, B______ a indiqué : « M. A______ est suivi à ma consultation de psychiatrie – psychothérapie depuis 2011 pour un trouble psychique. Il est à l’assurance invalidité depuis 2001. C’est un patient qui par ailleurs se nourrit correctement, ne consomme aucune drogue ni tabac ni alcool. C’est une personne hypersensible et émotive. Depuis quelques années, il présente une usure prématurée de l’émail de ses dents. D’après la dentiste qui le soigne, cette usure est liée à son état de stress chronique. Ce problème dentaire est pour lui une source d’angoisse et a un impact psychologique négatif sur l’image qu’il a de lui-même, notamment du fait du risque d’avoir à porter un dentier à son âge. Le problème dentaire de M. A______ est donc une somatisation due à son état psychique de stress chronique et qui agit en cercle vicieux puisque son état dentaire augmente encore son stress. Il serait par conséquent important de pouvoir faire un traitement dentaire adéquat, mais celui-ci n’est pas à sa portée du fait qu’il vit uniquement avec sa rente AI ».

c. Dans le courrier à B______ du 11 août 2021, le recourant explique avoir consulté des juristes et lui demande d’appuyer davantage sa demande de prise en charge, en détaillant ce que son rapport doit contenir, et en rappelant qu’il avait souffert de reflux œsophagien de l’âge de 18 à 25 ans environ.

d. Le 20 août 2021, B______ a répondu au recourant que le certificat établi le 4 juin 2018, dont il lui adressait une copie, reflétait l’estimation, selon son jugement, de sa situation médicale, et qu’il ne ferait rien de plus.

Le certificat annexé – par erreur – portait sur la probable hypersensibilité de A______ aux rayonnements électromagnétiques et la nécessité de ne pas installer de compteur « Linky » dans la maison de campagne de ses parents en France où il lui arrivait de séjourner.

e. Des notes d’honoraires des années 2012 à 2014 produites par le recourant mentionnent dans l’en-tête : « Docteur B______, psychiatrie & psychothérapie, rue de C______ ______, ______ D______ ». Les documents postérieurs figurant à la procédure ne portent plus la mention « psychiatrie & psychothérapie ».

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2.             Le recourant se plaint de la violation par l’intimé de son devoir de l’informer de manière compréhensible et de recueillir son consentement éclairé, prévu aux art. 45 et 46 de la loi sur la santé du 7 avril 2006 (LS - K 1 03), faute de lui avoir indiqué qu’il ne possédait pas de titre de spécialiste en psychiatrie et psychothérapie.

Il ne critique plus les certificats médicaux ni les circonstances dans lesquelles ceux-ci ont été établis, pas plus que l’appréciation de son statut médical.

Le grief relatif au devoir d’information et au consentement éclairé est nouveau, en ce qu’il n’a pas été soulevé comme tel devant la commission. Il est toutefois lié à la question du titre de spécialiste, que le recourant reproche à la commission de ne pas avoir traitée, si bien que la question de la recevabilité du recours pourra demeurer indécise, celui-ci devant en toute hypothèse être rejeté ainsi qu’il sera vu.

2.1 Le 1^er septembre 2007 est entrée en vigueur la loi fédérale sur les professions médicales universitaires du 23 juin 2006 (LPMéd - RS 811.11). Certains des articles de cette loi ont fait l’objet d’une modification entrée en vigueur le 1^er janvier 2018, le 1^er février 2020, ainsi que le 1^er janvier 2022. Toutefois, ces modifications n’ont pas d’effet sur l’objet du présent litige, si bien que c’est la LPMéd dans sa teneur la plus récente qui sera exposée ci-dessous.