Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______ (ci-après : A______) a pour but, à teneur du registre du commerce auquel elle est inscrite depuis le 2 avril 1959, l’exploitation d’une usine électrique sise à B______, commune de Collex-Bossy ( ).

b. C______ est administrateur président avec signature individuelle de A______, D______ en est administratrice secrétaire, avec signature collective à deux, E______ en est administrateur avec signature individuelle et F______ en est administratrice avec signature collective à deux.

c. Le 13 février 1945, le Conseil d’État a octroyé à G______ une concession pour l’extension de l’installation hydraulique existante au Moulin de B_______, et la construction d’une usine génératrice complémentaire avec canal de fuite débouchant sur la commune de Versoix :

-          La concession a été transférée à A______ par arrêté du Conseil d’État du 12 août 1959 et est arrivée à échéance le 31 décembre 1975.

-          Le 14 janvier 1976, la concession a été renouvelée pour une durée de 20 ans et est arrivée à échéance le 31 décembre 1995.

-          Par arrêté du 20 mai 1998, le Conseil d’État a prolongé la concession jusqu’au 31 décembre 1998, suite à la demande d'A______ faite le 8 décembre 1995.

-          Le 17 mai 2001, la SA a déposé un dossier de concession et le Grand Conseil l’a accordée pour une durée de 30 ans, par la loi 8’656, entrée en vigueur le 4 mai 2002.

d. La concession concernait une puissance théorique totale de 318 kW provenant, d’une part, de 5,50 m de chute équipée pour un débit de 1,8 m³/sec et, d’autre part, de 10 m de chute équipée pour un débit de 2,25 m³/sec. L’étendue du droit d’utilisation octroyé était limitée entre la partie amont de l’ouvrage pour la migration du poisson (km 4,45) et le lieu de restitution sur la parcelle n^o 212 du plan cadastral 45 de la commune de Versoix (km 3,14).

La concession prévoyait un débit minimal dans le lit naturel de la Versoix de 600 l/s et de 200 l/s dans le bief du Moulin de B______.

La concession prévoyait que toute demande de renouvellement devait être présentée au moins 15 ans avant son échéance, sous peine de forclusion.

B. a. Les 26 novembre 2004, 15 mars 2005, 7 juillet 2006, 21 février, 6 mars et 12 août 2008, 27 octobre 2009, 10 août 2012 et 12 septembre 2017, le service de l’écologie de l’eau, de l’office cantonal de l’eau (ci-après : OCEau), a informé la concessionnaire que dans le cadre du jaugeage de contrôle dans le lit-mère de la Versoix, le débit résiduel fixé dans la concession n’était pas respecté.

b. Par deux décisions du 15 septembre 2016 et 21 février 2017, l’OCEau a demandé l’assainissement de l’ouvrage pour la dévalaison et la montaison piscicole, afin d’assurer la migration du poisson entre le Léman et l’amont de la Versoix.

A______ a mandaté le bureau d’études environnementales H______, qui a rendu trois rapports portant sur l’étude des variantes permettant de réaliser les mesures d’assainissement.

c. Le 29 juin 2018, A______ a déposé une demande de renouvellement de la concession arrivant à échéance le 4 mai 2032.

d. Le 13 novembre 2018, la direction générale de l’eau (ci-après : DGEau) a informé A______ que sa demande avait été déposée hors délai. Néanmoins, elle se réservait la possibilité de renoncer à l’application de la clause de forclusion et d’examiner la demande de renouvellement, sans préjuger de l’issue qui lui serait donnée.

e. Les trois études de variantes d’assainissement élaborées par H______ ont été transmises par l’OCEau le 19 décembre 2019 à l’office fédéral de l’environnement (ci-après : OFEV). L’OCEau indiquait les variantes qu’il préconisait mais précisait que, vu l’importance de la Versoix pour les salmonidés (truites lacustres et ombres de rivière) au niveau du petit Lac et du cours d’eau, les variantes de démantèlement partiel ou complet de l’ouvrage ne devraient pas être écartées.

L’OFEV a rendu un préavis, le 15 janvier 2021, à la suite d’une visite des lieux du 1^er septembre 2020 et d’une réunion avec A______.

L’OFEV préconisait les mêmes variantes d’assainissement que celles retenues par l’OCEau, devisées à un coût total de CHF 640'000.-. Toutefois, avant de donner son préavis, dans le cadre de la procédure ultérieure, l’exploitant ainsi que le canton étaient priés de se déterminer définitivement sur la possibilité d’une variante de démantèlement partiel ou complet de l’ouvrage.

f. Le 15 septembre 2021, après coordination avec l’office cantonal de l’énergie (ci-après : OCEN), A______ a été informée lors d’une réunion que le département du territoire (ci-après : DT) était opposé à un éventuel renouvellement de la concession. Il lui a été rappelé que l’OFEV avait demandé, par courrier du 15 janvier 2021, l’étude d’une variante de démantèlement de l’usine, car ce point pouvait modifier son analyse. Les échanges avec l’OCEN avaient été abordés lors de cette séance, dont le préavis du 14 septembre 2021, indiquant que pour les installations d’A______, de même que pour une autre installation sur la Versoix, la production était considérée comme marginale au regard des autres ouvrages existants dans le canton et ne constituaient pas une priorité pour la politique énergétique cantonale. Les travaux de réfection nécessaires ne permettraient vraisemblablement pas d’amortir les investissements.

g. Par arrêté du 4 mai 2022, le Conseil d’État a décidé de ne pas renouveler la concession pour l’exploitation de la centrale hydroélectrique d’A______ après le 4 mai 2032.

Le Conseil d’état retenait en substance que la Versoix possédait de nombreuses caractéristiques exceptionnelles et que des mesures adaptatives devaient être prises dans un contexte d’urgence climatique. L’usine était située dans un biotope d’importance nationale, selon l’inventaire fédéral (objet n^o 115 – les Gravines), ce qui imposait un régime de protection stricte. Ces objets devaient être conservés intacts, y compris la dynamique naturelle du régime des eaux et du charriage qui devait éventuellement également être rétablie.

Partant, l’intérêt économique privé d’A______ devait céder le pas aux intérêts publics à la protection et au renforcement de l’écosystème de l’entier du cours d’eau, à la protection des espèces piscicoles fortement menacées et à l’« équité intergénérationnelle ».

La décision précisait encore que deux variantes étaient envisageables pour A______, jusqu’au terme de la concession :

- poursuivre l’exploitation jusqu’au terme de la concession, après quoi le concessionnaire procéderait à ses frais au démantèlement de l’ensemble des ouvrages liés à l’exploitation sis sur le domaine public ainsi qu’à la remise en état des lieux, conformément à l’art. 27 de la concession ;

- entamer dès que possible le démantèlement complet de l’ouvrage hydroélectrique dans le cadre de l’assainissement de la migration piscicole, en sollicitant une prise en charge financière de l’OFEV à cet effet, ainsi que l’indemnisation jusqu’à la fin de la concession des coûts effectifs générés par l’arrêt anticipé de l’exploitation.

C. a. Le 7 juin 2022, A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre l’arrêté du 4 mai 2022, concluant à son annulation.

L’usine était exploitée par E______, petit-fils de G______. Elle utilisait les eaux de la Versoix ainsi que du bief du Moulin de B______, dont le site éponyme était occupé par un moulin depuis le XV^e siècle. Elle produisait annuellement 1 GWh d’énergie électrique acheté par les Services industriels genevois (SIG) et labélisée « Électricité Vitale Vert 100% », soit le label énergétique le plus exigeant d’Europe pour une énergie zéro empreinte carbone en production locale. Cette production correspondait à la consommation annuelle d’environ 200, voire 300 ménages.

La baisse du débit d’eau de la Versoix dépendait de nombreux autres paramètres, tels que : déficit de pluviométrie, augmentation du débit des prises d’eau (Greni, le Brassu, canal de Cans, etc.), nouvelle station de pompage à Bogis-Bossey dans la nappe phréatique de la Versoix, arrosage du golf de Divonne, etc.

Le président du PLR genevois avait critiqué publiquement le choix du Conseil d’État de privilégier la migration piscicole à la transition énergétique. La commune de Collex-Bossy avait également exprimé son mécontentement, demandant au Conseil d’État de revoir sa position.

Les faits avaient été constatés de façon incomplète. Le dossier soumis à l’appréciation du Conseil d’État était lacunaire. Il manquait :

-          un historique complet de l’utilisation de la Versoix, qui était un cours d’eau accueillant depuis des siècles des installations servant à l’exploitation des forces hydrauliques ;

-          les données relatives à l’énergie électrique effectivement produite et distribuée par les SIG ;

-          les éléments scientifiques qui mesuraient concrètement l’impact négatif de la présence de l’usine sur la faune piscicole et, parallèlement, de l’amélioration qui découlerait de son démantèlement ;

-          un examen des mesures d’assainissement proposées ou d’éventuelles mesures moins drastiques que le démantèlement de l’usine ;

-          un exposé complet du contexte climatique, incluant la transition énergétique ;

-          une consultation des autres intéressés, tels la commune, l’OCEN et l’office du patrimoine et des sites, compte tenu du patrimoine industriel que représentait l’usine.

Le droit d’être entendu avait été violé. A______ n’avait pas été entendue dans le cadre du préavis de l’OCEN, lequel ne lui avait pas été transmis. Elle n’avait pas été invitée à se déterminer sur l’éventualité d’un non-renouvellement de la concession ni sur les motifs fondant la décision. La décision devait être annulée, la chambre administrative n’étant pas compétente pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée.

Le principe de proportionnalité avait été violé par la pesée des intérêts partiale, lacunaire et dogmatique  effectuée par l’autorité :

-          la Versoix accueillait historiquement des ouvrages hydrauliques. Le but du Conseil d’État n’était pas de préserver un habitat mais d’imposer la renaturation d’un cours d’eau dont les forces hydrauliques étaient utilisées collectivement depuis des siècles et faisaient partie du patrimoine industriel cantonal ;

-          l’incidence concrète de l’usine sur la faune salmonicole n’était pas fondée sur des données scientifiques. Les débits résiduels étaient déjà le fruit d’un compromis entre l’utilisation de la force hydraulique et les intérêts environnementaux. Aucune explication n’était donnée pour justifier l’augmentation de ces débits.

-          Il existait des solutions moins drastiques, s’agissant d’une usine vieille de près de 80 ans. Il n’avait pas été tenu compte des mesures d’assainissement conséquentes étudiées dans le but de favoriser la dévalaison et la montaison piscicole. La mise en danger des poissons n’avait pas été établie.

-          Le grand absent de la pesée des intérêts était l'aspect relatif au recours aux énergies renouvelables. Cet intérêt public était notamment fixé par la stratégie énergétique 2050 du Conseil fédéral ainsi que par le plan directeur genevois de l’énergie 2020-2030.

b. Le 26 août 2022, l’OCEau a, au nom du Conseil d’État, conclu au rejet du recours et, préalablement, à l’appel en cause du WWF suisse, soit pour elle la section cantonale genevoise.

Préserver l’intégrité de la Versoix ne favorisait pas uniquement la faune piscicole. Le service de la biodiversité de l’office cantonal de l’agriculture et de la nature (ci-après : OCAN) attestait le 25 août 2022, que cette rivière avait un potentiel extraordinaire pour la préservation des processus naturels liés aux rivières, notamment les crues et leurs effets sur la végétation, la création et le maintien d’embâcles. Sur les 800 km de cours d’eau du canton, très peu étaient éligibles à ce titre. Seuls l’Allondon et la Laire avaient des surfaces d’environ 6 km qui permettaient à ces fonctions naturelles de s’exprimer pleinement. Le Rhône était contraint par l’hydraulique, et l’Arve traversait la ville et était de ce fait contenue pour protéger les biens et les personnes. Les particularités de la Versoix du point de vue du paysage et de la nature, notamment le cordon forestier qui l’accompagnait, lui conférait un potentiel extraordinaire dans la préservation des processus naturels.

L’OCEau soulignait que depuis la demande de renouvellement, l’urgence climatique avait été déclarée en décembre 2019 et, suite aux canicules estivales de années 2018, 2019 et 2020, les débits minimaux s’approchaient des 600 litres/seconde, correspondant au débit résiduel minimal en dessous duquel l’exploitation de l’usine n’était plus autorisée. En 2022, la situation hydrométrique s’était péjorée, devenant notoirement alarmante. La Versoix était l’un des rares cours d’eau à pouvoir garantir à moyen ou long terme des conditions environnementales propres à maintenir des populations de salmonidés tels que truite fario, truite lacustre et ombre de rivière, même avec un débit affaibli, vu la bonne résistance à la canicule du point de vue de la température de l’eau. En comparaison, l’Allondon, dont la température était montée, présentait une situation très peu favorable aux salmonidés et avait dû être mise à ban le 6 juillet 2022.

Une étude du 16 juin 2022 de l’institut fédéral suisse des sciences et technologies de l’eau (ci-après : Eawag) indiquait qu’il fallait analyser soigneusement les effets des mesures prises en matière d’énergie hydraulique renouvelable, dont l’utilisation exagérée était dans de nombreux cas non durable car ayant des répercussions négatives sur les systèmes aquatiques.

Le 23 août 2022, l’OFEV avait publié les résultats de la première étude nationale « Eaux suisses – état et mesures ». Les changements climatiques se répercutaient également sur les eaux, notamment par une élévation de la température de l’eau – ce qui nuisait aux espèces préférant le froid, favorisant les espèces moins exigeantes, souvent exotiques. Plus de 50% de toutes les espèces vivant dans les milieux aquatiques et riverains étaient menacées ou déjà éteintes. Il était relevé que des eaux à l’état aussi naturel que possible étaient plus résilientes et se régénéraient elles-mêmes. Il était important de poursuivre les mesures permettant de rapprocher le réseau hydrographique de l’état naturel.

Le programme de renaturation initié le 14 janvier 1999 avait pour dessein de respecter la protection du patrimoine bâti, naturel et paysager du canton ainsi que la protection des biens et des personnes contre les inondations.

Le démantèlement de l’usine A______ n’impliquait nullement la destruction des ouvrages concernés ayant une valeur patrimoniale. Des solutions existaient pour conserver le bâtiment de l’usine et aménager le canal.

Les usines au fil de l’eau, telle celle d’A______ dépendaient fortement des événements climatiques tels que la sécheresse, contrairement à celles fonctionnant avec une retenue d’eau. Le plan directeur de l’énergie 2020 – 2030 en tenait compte, indiquant que le réchauffement climatique était susceptible d’affecter les débits des cours d’eau et par conséquent le potentiel de valorisation.

c. Le 21 octobre 2022, lors d’un transport sur place, E______ a précisé le fonctionnement de l’usine et l’utilisation de l’énergie produite. Les participants ont notamment visité le canal historique, le dégrilleur ainsi que les deux ouvrages de dévalaison, la prise d’eau située à 400 m de l’usine, la fosse à poissons ainsi que la passe à poissons. Les vannes permettaient, en fonction du débit, de faire passer l’eau dans le canal de l’usine.

Le représentant de l’autorité intimée, responsable du secteur pêche, a précisé le parcours réalisé par les poissons ainsi que les problèmes rencontrés avec les ouvrages de dévalaison.

d. Le 4 novembre 2022, l’OCEau a précisé les déclarations de ses représentants notamment en exposant de façon détaillée que deux à trois fois le volume de l’eau qui s’écoulait dans le lit-mère de la Versoix s’écoulait dans le canal de l’usine, soustrayant cette eau sur une distance de 1'300 m audit lit-mère.

e. Les 18 et 19 janvier 2023, lors d'audiences de comparution personnelle et d’enquêtes, I______, directeur de la société J______, active dans la coupe et la vente de bois, a exposé que son entreprise, située en face de l’usine d’A______ était alimentée en électricité en direct par A______, qui lui vendait l’électricité moins cher que les SIG, soit 20 centimes le kWh. Si l’usine devait arrêter sa production, il devrait se raccorder au réseau SIG mais probablement, pour des raisons de coût, il serait plus avantageux de faire fonctionner leurs installations au diesel, avec une consommation estimée à 15'000 litres par année.

K______, hydrobiologiste et président de l’association L______ (ci-après : L______), a indiqué que la Versoix était l’un des principaux affluents du Léman, le cinquième par le débit et le plus gros pour la partie genevoise, avec un apport important en terme de biodiversité et d’eau de bonne qualité, contribuant à l’apport d’eau fraîche, de charriage et d’oxygénation venant directement du Jura. Selon une étude faite en 2021 sur les invertébrés, en aval de la Versoix, sur le territoire genevois, c’était la station la plus diversifiée pour ce qui était des invertébrés benthiques, avec certaines espèces rares. En raison des aménagements hydroélectriques mais aussi des captages d’eau sous forme de dérivation, on ne se trouvait pas au potentiel maximum de colonisation des invertébrés dans la rivière, qui l’utilisaient comme passage vers le lac, en dehors des poissons. Cette fonctionnalité linéaire était perturbée par tout débit capté même s’il ne pouvait pas estimer l’impact du barrage A______. Un débit soustrait diminuait les hauteurs d’eau, changeait les vitesses de passage de l’eau, modifiait les habitats pour la faune et la flore et engendrait également un potentiel d’élévation des températures de l’eau. En se projetant vers l'année 2032, il fallait sauvegarder l’évolution de la vie biologique de la rivière au maximum depuis sa source, comme une bouée de sauvetage pour un certain nombre d’espèces lémaniques.

La Versoix avait également une fonction sociale de loisirs pour la promenade, le canoé, la pêche. La fonction paysagère serait différente en cas d’écoulement intégralement naturel. Le canal, n’étant pas un environnement naturel, ne contenait que peu d’habitats pour la faune et la flore, même si à certains moments de l’année, le lit de la rivière était plus étroit que le canal.

Les représentants d’A______ ont rappelé que l’usine rendait l’eau à la rivière, si bien que l’aspect en aval ne changeait pas et que le canal était apprécié des promeneurs.

M______, consultant en environnement, fondateur de l’entreprise H______, a exposé que les poissons, principalement la truite lacustre, remontaient à partir de l’été les affluents du Léman et en particulier la Versoix pour atteindre les frayères. Les barrages constituaient des entraves à cette migration, d’où la construction de passes à poissons. La situation avait été jugée satisfaisante pour la montaison. Dès le mois de novembre, dès que les truites avaient frayé, elles redescendaient dans le lac avec le courant principal. À moins qu’elles n’arrivent, lors d’une crue, à passer par-dessus le barrage, elles se retrouvaient dans le canal qui constituait une impasse. Des mesures avaient été prises, soit notamment une passe de dévalaison, mais avaient été jugées jusqu’ici insatisfaisantes. Plusieurs alternatives étaient proposées dans les projets d’assainissement, dont celle qui constituait « l’état de l’art » en Europe, et qui permettrait une amélioration notable de la situation. Le coût était d’environ CHF 1’5000'000.-, supportés par un fond de la Confédération. L’arrêt de la turbine 2 devrait aussi résoudre passablement de difficultés. La situation était identique pour l’ombre de rivière. L’OFEV devait décider quelles installations d’assainissement vaudraient la peine d’être réalisées en fonction de la durée de vie de l’usine.

Le directeur général de l’OCEau a précisé qu’il fallait différencier entre la procédure de renouvellement de la concession et celle d’assainissement de l’installation, cette dernière pouvant aussi consister en un démantèlement de l’installation.

Le directeur du service du lac, de la renaturation des cours d’eau et de la pêche a précisé que le lit-mère concerné représentait un linéaire de 1'300 m, soit 12% de la Versoix genevoise. Un projet d’aménagement du canal en raison de son caractère patrimonial serait développé par le secteur « renaturation des cours d’eau » en partenariat avec le propriétaire, s’il acceptait la proposition, en cas de non-renouvellement de la concession. La suppression du canal n’était pas une option envisagée mais pour des raisons de sécurité il devrait être comblé, à l’exemple du canal des usiniers sur la Versoix ou de ce qui s'était fait lors de la renaturation de l’Aire.

E______ était enseignant à l’Université de Lausanne à 100% et s’occupait de l’usine électrique en complément de cette activité. Deux autres personnes travaillaient à temps très partiel pour l’usine, l’une pour la comptabilité et l’autre pour l’entretien général des installations. 5% de la production étaient consommés par l’entreprise de I______ et 95% étaient distribués par les SIG à des ménages privés des communes de Collex-Bossy et de Versoix.

Les discussions avec l’État de Genève s’étaient intensifiées depuis l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur protection des eaux en 2014. La question d’un renouvellement plus précoce de la concession afin d’adapter ses termes notamment à la nouvelle loi, en particulier concernant les débits résiduels s’était posée. Il allait de soi que la question de la concession et celle de l’assainissement allaient de pair et qu’il fallait envisager dès maintenant les adaptations qu’il faudrait faire, ce qui présupposait qu’elle soit prolongée. C’était pour cette raison qu’il avait donné mandat à H______ d’envisager et de réaliser toutes les mesures d’assainissement nécessaires. Lors de la communication du non-renouvellement de la concession, faite oralement, il avait été proposé d’anticiper cette décision en arrêtant l’exploitation de l’usine le plus tôt possible et en procédant au démantèlement complet de celle-ci, avec un financement fédéral à la clef. Il avait été surpris car le 1^er septembre 2020, il y avait eu une rencontre avec deux personnes de l’OFEV, deux autres de l’OCEau ainsi que M______ pour examiner les options d’assainissement. La préférence exprimée par l’OFEV et l’OCEau allait à une variante de démantèlement partiel par l’arrêt de la deuxième turbine et une nouvelle installation de dévalaison. Cette option avait été confirmée par un courrier de l’OFEV du 15 janvier 2021. Un contact subséquent avait eu lieu avec l’OFEV pour savoir quel était l’impact d’un démantèlement complet sur les mesures d’assainissement en cours d’élaboration. Il lui avait été répondu que des prétentions devaient être exprimées lors du signalement du souhait de démantèlement intégral. Lors de ces discussions, le démantèlement complet faisait aussi partie des variantes examinées. Il n’avait jamais reçu des autorités fédérales ou cantonales des promesses ou des assurances quant au renouvellement de la concession.

Les communes de Collex-Bossy et Versoix étaient attachées au maintien de la concession, notamment parce que l’électricité était complémentaire à celle tirée du solaire, les périodes idéales pour chaque mode étant à l’opposé tout au long de l’année.

Selon lui, l’OFEV prenait en charge la part du coût des mesures d’assainissement qui avait trait à la migration piscicole ; le reste, qui représentait entre 40 et 50% selon son estimation, était à la charge de l’exploitant.

Les représentants de l’OCEau ont encore précisé qu'A______ n’avait pas été invitée à s’exprimer par écrit entre la réunion du 15 septembre 2021 et la prise de décision par le Conseil d’État. La décision avait été préparée par l’OCEau. La décision devait être prise en 2022, compte tenu du délai de dix ans avant l’expiration de la concession.

L’office du patrimoine et des sites (ci-après : OPS) n’avait pas été consulté, le démantèlement ne concernant que les structures qui touchaient à l’eau et non le patrimoine industriel et bâti.

Les principaux intérêts en cause étaient l’énergie, la nature et le paysage, la biodiversité, la faune et la flore ainsi que l’eau et la pêche, qui étaient tous de la compétence du département du territoire, de même que la politique climatique qui devait aussi être prise en compte s’agissant de la période postérieure à 2032. Le litige avait également des dimensions sociales et économiques, transfrontalières et intergénérationnelles. Il fallait se projeter dans la situation qui prévaudrait en 2032 et s’extraire d’éléments conjoncturels actuels. L'enjeu allait bien au-delà de la question de la migration piscicole. La production électrique avait été prise en compte, considérée comme marginale et certaines pistes étaient privilégiées par le Conseil d’État, comme augmenter les économies d’énergies – qui atteignaient déjà 5 à 10% sur une base volontaire – ou augmenter la production hydroélectrique sur les grandes masses d’eau comme le Rhône et l’Arve. La capacité du barrage de Vessy allait par exemple être augmentée. Dans le périmètre de compétence de l’OCEau, il y avait déjà matière à récupérer 1 GWh, par exemple par des processus plus performants dans les stations d’épuration.

Le directeur général de l’OCEau a encore détaillé les motifs de la priorité donnée par le Conseil d’État à la récupération du régime naturel de la Versoix. Il y aurait, à l’horizon 2032, de nombreuses manières de produire 1 GWh d’électricité, mais toujours une seule Versoix pour permettre aux espèces de prospérer et de revenir. L’OFEV avait dit attendre le résultat de la procédure concernant le renouvellement de la concession avant de prendre toute autre mesure. L’autre usine hydroélectrique concernée n’avait pas fait recours contre la décision de non-renouvellement et l’OFEV accompagnait le processus de démantèlement anticipé. La Confédération prenait en charge tant les mesures d’assainissement que le préjudice économique. Par contre, s’il allait jusqu’au bout de la concession, l’exploitant ne pouvait prétendre à aucune des deux prises en charge.

f. Le 3 mars 2023, l’OCEau a déposé des observations.

Le modèle de production de l’usine A______ était standard, et son unique particularité était le mode de production hydraulique qui nécessitait un transformateur privé installé à l’aval du point de fourniture.

Le droit d’être entendu de la recourante avait été respecté. Pendant les sept mois entre la décision orale de principe et la décision querellée, la recourante n’avait pas formulé de demande de consultation du dossier.

La pesée globale des intérêts avait été faite, compte tenu notamment du caractère exceptionnel de la Versoix, attestée par les témoins, des obstacles existants à la migration piscicole, de la production hydroélectrique et de la politique de production électrique du canton, des subventions publiques et des coûts des variantes d’assainissement, des intérêts économiques privés en présence et encore du raccordement de l’usine et de la fourniture en électricité de la commune de Collex-Bossy.

g. Le 3 mars 2023, la recourante a persisté dans ses conclusions.

Le but recherché par la décision était la renaturation de la Versoix. La mise en danger concrète de la faune piscicole n’était pas démontrée. En outre, l’autre usine sise sur la Versoix ne représentait pas un danger pour la migration, selon un rapport de H______, mais sa concession n’avait pas été renouvelée non plus, démontrant que le but recherché n’était pas la protection des poissons. L’usine n’était pas un problème en soi mais un frein à de futurs travaux de renaturation.

L’OCEN n’avait pas pris position mais renvoyait à une pesée des intérêts et exprimait son souhait de valoriser au maximum les potentiels locaux.

L’appréciation du Conseil d’État était lacunaire et ne contenait pas l’ensemble des éléments propres à faire une pesée de tous les intérêts en présence, si bien qu'il y avait eu une constatation incomplète des faits.

Elle réitérait également ses autres griefs. La production de l’usine était loin d’être négligeable et il s’agissait d’un réel intérêt public. La faune aquatique n’était pas mise en danger par l’usine, a fortiori si les mesures d’assainissement étudiées étaient mises en œuvre. Il n’existait aucun projet concret et réalisable s’agissant de la renaturation.

h. Le 16 mars 2023, la recourante a répliqué aux observations de l'OCEau.

Le fait que l’électricité qu’elle produisait était directement raccordée au niveau disponible avait pour conséquence qu’elle ne transitait pas dans l’ensemble du réseau genevois mais était distribuée aux ménages et entreprises situées à proximité du poste de transformation. Il s’agissait bien d’une source de production d’énergie électrique 100% locale et renouvelable, en circuit court.

Les insectes qui étaient prétendument en danger selon le développement fait sur le caractère exceptionnel de la Versoix, ne l’étaient pas par le canal utilisé par l’usine, lequel existait depuis le XVII^e siècle, ni par l’usage industriel de la Versoix.

Des faits nouveaux devaient être pris en compte. Le Conseil national avait décidé le 15 mars 2023 de renforcer les énergies renouvelables, même au détriment de la nature, et de faciliter quinze projets de centrales hydroélectriques qui bénéficieraient de procédures accélérées. Les nouvelles concessions bénéficieraient de la suspension de l’application des dispositions relatives aux débits résiduels minimaux jusqu’en 2035. Une initiative populaire était lancée, intitulée : « chaque kilowattheure indigène et renouvelable compte! ». La position de l’OCEau était clairement à contre-courant.

i. La cause a ensuite été gardée à juger.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2.             La recourante fait grief à l’autorité intimée d’avoir violé son droit d’être entendue en ne lui communiquant pas le préavis de l’OCEN et en n’ayant pas sollicité sa détermination sur l’éventualité d’un non-renouvellement de la concession.