Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______ 1976 est originaire de Tunisie.

2) Par jugement du 11 décembre 2018, le Tribunal correctionnel de la République et canton de Genève l’a reconnu coupable de diverses infractions et condamné à une peine privative de liberté de 36 mois, dont 18 fermes. Il a prononcé une mesure d'expulsion de Suisse pour une durée de 5 ans en application de l'art. 66a al. 1 let. b et g et al. 2 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0).

3) Par décision du 5 février 2020, notifiée le surlendemain et après l'avoir entendu, l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a refusé de reporter l'exécution de son expulsion.

4) Par arrêt du 10 mars 2021, la Chambre pénale de recours (ci-après : CPR) a rejeté le recours de M. A______ contre cette décision de l'OCPM.

Il en a été de même pour le Tribunal fédéral, selon arrêt du 1^er septembre 2021, s’agissant du recours déposé contre l'arrêt de la CPR.

5) Le 31 mai 2022, M. A______ a déposé auprès de l’OCPM une demande de report de l’expulsion, invoquant l’évolution et des changements dans sa situation familiale.

6) Par décision du 25 novembre 2022, l’OCPM a considéré cette requête comme une demande de reconsidération de sa décision du 5 février 2020. Les arguments avancés n’étaient toutefois pas de nature à modifier celle-ci, de sorte qu’il a refusé d’entrer en matière.

La décision mentionnait une voie de recours auprès de la CPR, dans un délai de 10 jours.

7) Par arrêt du 15 décembre 2022, la CPR a déclaré irrecevable le recours déposé par M. A______ contre cette décision, laquelle n’était pas une décision de non-report d’expulsion, mais un refus de l’autorité administrative de reconsidérer une telle décision entrée en force.

La décision attaquée était fondée sur l’art. 48 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), de sorte qu’elle échappait à la cognition de la CPR qui n’était pas une autorité de recours administrative. Par ailleurs, la voie de la reconsidération n’était pas prévue par le Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0), de sorte qu’une décision en ce sens, positive ou négative, n’était pas sujette à recours au sens de l’art. 393 al. 1 let. a CPP.

8) Par acte du 23 décembre 2022, reçu le 30 suivant au greffe du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), M. A______ a interjeté recours contre la décision de non-entrée en matière de l’OCPM du 25 novembre 2022. Il a conclu, à titre superprovisionnel et provisionnel, à ce qu’il soit sursis à l’exécution de son expulsion pénale, fait interdiction à toute autorité de l’expulser, fait interdiction à toute autorité de requérir un « laissez-passer » auprès des autorités tunisiennes ou toute autre démarche visant à mettre en œuvre son expulsion et à ce qu’il soit autorisé à rester sur le territoire suisse jusqu’à droit jugé sur le recours. Sur le fond, il a, préalablement, conclu à la suspension de la procédure jusqu’à ce que le Tribunal fédéral se prononce sur le recours qu’il déposerait à l’encontre de l’arrêt de la CPR du 15 décembre 2022. Principalement, il a conclu à l’annulation de la décision du 25 novembre 2022 et à ce qu’il soit ordonné à l’OCPM d’entrer en matière sur sa demande de reconsidération. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de cette décision et à plusieurs auditions.

La jurisprudence était claire en matière de compétence de la CPR sur les questions de report de l’expulsion judiciaire, raison pour laquelle il porterait l’arrêt de la CPR devant le Tribunal fédéral. Il faisait toutefois également recours devant le TAPI pour sauvegarder ses droits.

D'importants changements étaient intervenus dans sa situation personnelle et familiale, les plus considérables s'étant produits postérieurement à l'arrêt du Tribunal fédéral du 1^er septembre 2021. Depuis lors, il avait repris des contacts réguliers avec ses trois enfants, puis des visites avec ses deux filles aînées au cours de l'année 2021 et enfin avec son fils cadet depuis l'été 2022. La situation de ses enfants avait, elle aussi, radicalement évolué puisqu'à ce jour, deux d’entre eux ne vivaient plus avec leur mère et avaient été placés en foyer, en Suisse, en raison des difficultés qu'ils traversaient, tandis que la troisième avait des problèmes de santé. Son rôle de père et son soutien dans ces circonstances avaient par conséquent pris une ampleur décisive.

Une fois la peine exécutée, il avait été incarcéré dès le 28 mai 2022 en vue de l'exécution de son expulsion. Durant les six mois séparant la date du dépôt de sa demande auprès de l’OCPM et la décision querellée du 25 novembre 2022, cette autorité avait mis tout en œuvre pour que son expulsion soit exécutée, malgré l'absence délibérée d'examen de sa situation actuelle et de l'existence de motifs empêchant l'exécution de celle-ci. Il s'exposait à une grave et irrémédiable violation de ses droits les plus fondamentaux. Aussi, des mesures permettant de préserver l'état de fait actuel et de sauvegarder ses intérêts et ceux de ses enfants, devaient être prises de toute urgence, la mise en œuvre de son expulsion pouvant avoir lieu à tout moment et rendre ainsi son recours sans objet. L'urgence de la situation rendait nécessaire que les mesures soient prononcées à titre superprovisionnel, soit sans entendre l'OCPM sur leur bien fondé.

9) Par décision du 2 janvier 2023, le TAPI, statuant sur mesures superprovsionnelles, soit avant d’entendre l’OCPM, a restitué l’effet suspensif au recours et imparti un délai à ce dernier au 13 janvier 2022 pour se déterminer sur les demandes de mesures provisionnelles et de suspension de la procédure.

Il est indiqué que cette décision pouvait faire l’objet d’un recours dans les 10 jours auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative).

10) L’OCPM a formé un tel recours par acte expédié le 19 janvier 2023 à la chambre administrative, concluant à ce qu’il soit constaté que le TAPI n’était pas compétent pour connaître du recours déposé le 23 décembre 2022 par M. A______, qui devait être déclaré irrecevable, et à l’annulation de la décision du TAPI du 2 janvier 2023.

11) Les parties ont été informées le 20 janvier 2023 que la cause était gardée à juger.

1) a. La compétence des autorités est déterminée par la loi et ne peut être créée par accord entre les parties (art. 11 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). La chambre administrative examine d’office sa compétence (art. 1 al. 2, art. 6 al. 1 let. b et art. 11 al. 2 LPA).

b. Aux termes de l’art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative ; les compétences de la chambre constitutionnelle et de la chambre des assurances sociales sont réservées (al. 1) ; le recours à la chambre administrative est ouvert contre les décisions des autorités et juridictions administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6, al. 1, let. a et e, et 57 LPA ; sont réservées les exceptions prévues par la loi (al. 2).