Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Monsieur A______
représenté par son père, Monsieur B______

contre

SERVICE ÉCOLES ET SPORT, ART, CITOYENNETÉ

Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, la jurisprudence fait preuve d'une certaine souplesse s'agissant de la manière par laquelle sont formulées les conclusions du recourant. Le fait qu'elles ne ressortent pas expressément de l'acte de recours n'est, en soi, pas un motif d'irrecevabilité, pour autant que l'autorité judiciaire et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant (ATA/821/2018 du 14 août 2018 consid. 2 ; ATA/1243/2017 du 29 août 2017 consid. 2a).

b. En l'espèce, le recourant n'a pas pris de conclusions formelles en annulation de la décision. L'on comprend toutefois de son recours qu'il conteste le bien-fondé de la décision du DIP. Le recours est ainsi recevable.

3) Est litigieux le refus du SESAC d’octroyer au recourant la dispense du cours d’éducation physique pour l’année scolaire 2022-2023.

a. Le département met en place, dans chaque degré d’enseignement, des mesures intégrées à l’horaire régulier et complémentaires de soutien ainsi que des aménagements du parcours scolaire qui peuvent revêtir différentes modalités, destinées en priorité aux élèves dont les performances intellectuelles, sportives ou artistiques sont attestées par des organismes officiels reconnus par l’État (art. 24 al. 1 let. c de la loi sur l’instruction publique du 17 septembre 2015 (LIP - C 1 10).

Afin de permettre aux élèves dont les performances intellectuelles, sportives ou artistiques sont attestées par des organismes officiels reconnus par l’État de bénéficier d’aménagements de leur parcours scolaire, le département prend les mesures d’organisation adaptées selon les degrés d’enseignement, telles que l’adaptation de la durée de sa scolarisation ou l’admission en classe Sport-Art-Études (art. 27 LIP).

b. Aux termes de l’art. 7A du règlement de l'enseignement secondaire II et tertiaire B du 29 juin 2016 (REST - C 1 10.31), la dispense du cours d'éducation physique peut être octroyée aux élèves pratiquant une discipline artistique ou sportive à haute intensité physique, participant régulièrement à des compétitions ou concours de niveau régional ou national qui impliquent une charge importante d'entraînement (al. 1). Les critères sportifs ou artistiques permettant l'octroi d'une dispense du cours d'éducation physique sont publiés chaque année sur le site Internet du département (al. 2). L'élève remplissant les critères de l'al. 2 peut déposer chaque année une demande de dispense du cours d'éducation physique auprès du SESAC dans le délai fixé et publié annuellement sur le site Internet du département (al. 3).

c. À teneur des critères publiés sur le site internet de l’État, un jeune homme pratiquant le hockey sur glace devait, pour être dispensé des cours d’éducation physique pour l’année scolaire 2022-2023 soit 1) posséder une Swiss Olympic Talent Card régionale ou nationale ; 2) faire partie d’une équipe nationale ou 3) participer à un championnat de LNA ou LNB. Il devait par ailleurs « consacrer au minimum huit heures hebdomadaires à la pratique de la discipline et participer à un championnat U17-Top ou U20-Top ».

d. En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant ne remplit aucune des trois conditions alternatives dès lors qu’il ne possède pas une Swiss Olympic Talent Card régionale ou nationale, ne fait pas partie d’une équipe nationale et ne participe pas à un championnat de LNA ou LNB. Il ne remplit que l’une des deux conditions cumulatives et nécessaires spécifiques imposées dans sa catégorie d’âge et son sport à savoir « consacrer au minimum huit heures hebdomadaires à la pratique de la discipline et participer à un championnat U17-Top ou U20-Top ». En effet, s’il n’est pas contesté qu’il remplit le nombre d’heures hebdomadaires nécessaires d’entraînement, il ne participe pas à un championnat U20-Top. Dans ces conditions, il ne peut pas être mis au bénéfice d’une dispense des cours d’éducation physique pour l’année scolaire 2022-2023.

Le recourant se prévaut de l’absence d’équipe U20-Top à Genève depuis quelques années. Ce fait n’est toutefois pas de nature à modifier les critères posés par le département en accord avec les fédérations sportives, en l’espèce l’ACGHG. À juste titre, le département retient que ce fait n’est pas de nature à autoriser l’abaissement de critères définis avec les associations sportives. De surcroît, aucun document n’atteste que les conditions d’entraînement et de compétition auxquelles est actuellement soumis le recourant seraient aussi exigeantes que celles d’un sportif en U20-Top. Son club ______ a confirmé son appartenance au U20-A pour la saison 2022-2023 et les pièces versées au dossier confirment que tel était déjà le cas l’an dernier. En tant que le recourant fait valoir qu’il devrait bénéficier d’une dispense, dès lors qu’il en avait bénéficié l’année scolaire précédente, il ne peut être suivi. En effet, la décision était manifestement infondée et prononcée par une autorité incompétente.

Fondée sur ces critères objectifs qui permettent de garantir l’égalité de traitement, la décision du DIP est conforme au droit. Aucun élément ne permet, en particulier, de considérer qu’elle consacrerait un abus du pouvoir d’appréciation de l’autorité intimée.

Mal fondé, le recours sera donc rejeté.

4) Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 10 novembre 2022 par Monsieur A______ contre la décision du service écoles et sport, art, citoyenneté du 13 octobre 2022 ;

au fond :

le rejette ;

met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ;

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17  juin  2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur B______, représentant Monsieur A______, ainsi qu'au service écoles et sport, art, citoyenneté.

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Verniory, Mme McGregor, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.